Plaquette Artwell diagnostics 4 - Artwell diagnostics immobiliers
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PRESENTATION DES DIAGNOSTICS LOI CARREZ : Selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et du décret 97-532 du 23/05/97. La loi Carrez est une attestation de superficie d’un bien immobilier en copropriété. Ne sont pas compris dans ce mesurage les lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. La loi Carrez est la garantie pour le vendeur et l’acquéreur de la surface précise du bien à 5% près. Cette attestation est valable jusqu’à la prochaine vente. DIAGNOSTIC AMIANTE : Selon les décrets n°96-97 du 7/02/96, du 12/09/97 et n°2001-840 du 13/09/01, n°2002-839 du 3/05/02, Arrêtés du 22/08/02 et 12/12/12. Le diagnostic amiante est obligatoire depuis le 31/12/99 pour tout permis de construire délivré avant le 1/01/97.Il concerne aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs ainsi que les immeubles non destinés à l’habitation, avec le DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes, les établissements recevant du public ainsi que les locaux professionnels, industriels et commerciaux. Les I.G.H (Immeubles de Grande Hauteur) et les E.R.P (Etablissements Recevant du Public) au plus tard le 31/12/03.Pour tous les autres immeubles, le diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31/12/05. Ce diagnostic est valable jusqu’à la prochaine vente. CREP - DIAGNOSTIC PLOMB : Selon Arrêté n°2006-474 du 25 Avril 2006 et la loi n°98-657 du 29/07/98 et des décrets n°99-483 et 99-484 du 9/06/99, des arrêtés du 12/07/99. Le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) dans les peintures et revêtement est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1/01/49. Dans le cas d’une mutation, le propriétaire a l’obligation de fournir à l’acheteur un C.R.E.P à la date de la promesse de vente. Ce diagnostic a une validité de 1 an. TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES: Selon la loi n°99-471 du 8/06/99, du décret n°2000-613 du 3/07/00 et de l’arrêté du 10/08/00, Décret du 5/09/06 et du 29/03/07 – Norme Mars 2012. La recherche de termites est obligatoire dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral. Il prévoit la recherche de présence de termites et autres insectes xylophages dans tous les immeubles bâtis et à bâtir situés dans la zone préfectorale désignée. Cet état parasitaire a une validité de 6 mois. DIAGNOSCTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – DPE : OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2006 Loi n°2004-1343 & Ordonnance n° 2005-655, Décret 2006-1147 du 14/09/06 et arrêté du 15/09/2006 ; Le Diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Les Etats membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Loi Carrez – Plomb – Amiante – Termites – Electricité – Gaz Prêt taux 0% - Etat des Lieux Diagnostic Performance Energétique/D.P.E Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques/ E.R.N.M.T « L’art du diagnostic bien fait » Société agréée par la Chambre des Notaires Pascal LEGRIS ET Le certificat est valable pendant 10 ans au maximum. DIAGNOSTIC GAZ : Selon l’arrêté du 2/08/99 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz, combustible et d’hydrocarbure liquéfié situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance. Ces contrôles sont réalisés uniquement sur des constituants visibles, visitables (sans démontage nécessitant un outil) et/ou déclaré de l’installation intérieur gaz domestique. Décret du 14/09/06. Sont exclus du diagnostic : les fours – les chaudières d’une puissance utile supérieure à 70 KW – la localisation des fuites éventuelles de gaz – conformités aux normes des R.C.A – le contrôle du fonctionnement des appareils étanches. Une personne compétente pour réaliser l’extinction et l’allumage des appareils gaz devra être mise à disposition lors de la visite. Le Diagnostic Gaz est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Ce diagnostic a une validité de 3 ans. Lien web : www.sqi-certification.fr Siège social et bureaux : 96 rue Chardon-Lagache 75016 PARIS Site : www.artwelldiagnostics.fr E-mail : [email protected] ETAT DES RIQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES : Obligatoire depuis le 1er juin 2006 Ce diagnostic a une validité de 6 mois. DIAGNOSTIC ELECTRICITE : OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2009 – ARTICLE L.134-7 L’intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation intérieure au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique. Diagnostic est réalisé en aval de A.G.C.P sur des installations « électriques » domestiques datant de plus de 15 ans. Dans le cas d’un logement dans un immeuble collectif d’habitation, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ne préjuge pas : -de l’existence d’une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et sa dérivation dans le logement), -de l’adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel assigné du ou des dispositifs différentiels, - de l’état de la partie d’installation électrique issue des parties communes alimentant des matériels situés dans la partie privative POUR TOUTES INFORMATIONS ET PRISE DE RENDEZ-VOUS Tel : 01 42 24 65 50 Fax : 01 42 24 52 12 Ce diagnostic a une validité de 3 ans. RAPPORTS SOUS 48 HEURES* *par fax hors prélèvement(s) prévoir un délai d’environ 10 jours ouvrés si analyse(s) en laboratoires ATTESTATIONS DE COMPETENCES, D’ASSURANCE et DE CERTIFICATIONS ATTESTATION DE COMPETENCE AMIANTE ET PERSONNE CERTIFIEE: Opérateur de repérage ami ante dans les bâtiments. Certifié par Socotec Certification. ATTESTATION DE COMPETENCE LOI CARREZ ET PERSONNE CERTIFIEE: Opérateur de mesurage Attestation délivrée par FNAIM Développement. ATTESTATION DE COMPETENCE PLOMB / CREP ET PERSONNE CERTIFIEE : Diagnostic d’accessibilité au plomb réalisé avec l’analyseur NITON / FONDIS. Certifié par Socotec Certification. ATTESTATION DE COMPETENCE PCR ET PERSONNE CERTIFIEE : Personne Compétente en Radioprotection. Attestation délivrée par CETE APAVE SUDEUROPE. Agrément DGSNR pour les analyseurs à fluorescence X NITON/FONDIS n°T751112S2 ATTESTATION DE COMPETENCE TERMITES ET PERSONNE CERTIFIEE : Expertise insectes xylophages dont termites Certifié par Socotec Certification. ATTESTATION DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET PERSONNE CERTIFIEE : Certifié par Socotec Certification. ATTESTATION DE COMPETENCE GAZ ET PERSONNE CERTIFIEE : Diagnostic des installations gaz. Certifié par Socotec Certification. ATTESTATION DE COMPETENCE ELECTRICITE ET PERSONNE CERTIFIEE : Diagnostic des installations intérieures électriques Certifié par Socotec Certification. ATTESTATION D’ASSURANCE R.C.P Pour la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès auprès de ALLIANZ sous le contrat N°49 022 209 CERTIFICAT D’HABITABILITE Pour l’obtention du prêt bancaire à taux 0% INDEPENDANCE DE NOTRE SOCIETE : Vis à vis de tous les prestataires de traitement préventif, curatif ou d’entretien dans le domaine de l’amiante, du plomb ou des termites et insectes à larves xylophages et du secteur énergétique. Paris/ Ile de France - Tarif TTC Appartement : parties privatives Chambre Studio T2 T3 T4 T5 T6 CARREZ AMIANTE TERMITES PLOMB DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE GAZ ELECTRICITE BIEN D’AVANT 1949 : 7 DIAGNOSTICS CARREZ +AMIANTE +TERMITES +PLOMB + PERFORMANCE ENERGETIQUE + GAZ + ELECTRICITE BIEN D’AVANT 1949 : 6 DIAGNOSTICS (pas de gaz) CARREZ +AMIANTE +ETAT PARASITAIRE+PLOMB +PERFORMANCE ENERGETIQUE + ELECTRICITE 95 105 120 160 100 130 100 480 100 105 120 190 110 130 110 490 125 110 130 215 120 130 120 560 140 120 160 240 130 130 130 620 170 130 175 275 140 130 150 680 190 140 190 300 150 130 170 740 220 150 210 320 160 130 200 790 Parking/ Cave 95 100 - 420 450 480 540 600 660 720 BIEN D’APRES 1949 : 6 DIAGNOSTICS (pas de plomb) CARREZ +AMIANTE + TERMITES + PERFORMANCE ENERGETIQUE + GAZ+ ELECTRICITE BIEN D’APRES 1949 : 4 DIAGNOSTICS (ni gaz, ni plomb) CARREZ +AMIANTE + TERMITES + PERFORMANCE ENERGETIQUE + ELECTRICITE 400 410 450 510 570 630 690 - 340 350 400 440 490 550 600 - ETAT DES LIEUX (entrée ou sortie) 100 110 120 130 140 150 160 CERTIFICAT D’HABITABILITE / PRET A TAUX 0% ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES 135 135 135 135 150 150 150 - 50 50 50 50 50 50 50 50 - - - - La 1ère actualisation de l’Etat Parasitaire est gratuite, la 2ème vous sera facturée 50!TTC Vous nous missionnez pour le pack des 5 (avec DPE) / 6 et 7 diagnostics (avec le gaz) : remise de 10%sur prix tarif l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T) est GRATUIT MAISONS PLOMB Loi CARREZ si copropriété PLOMB + TERMITES + AMIANTE + DPE AMIANTE TERMITES PLOMB + GAZ + TERMITES + AMIANTE + DPE GAZ DIAGNOSTIC PERFORMAN CE ENERGETIQU E F3 jusqu’à 75m! 260 170 485 135 160 585 150 150 F4 jusqu’à 95m! 305 200 550 150 185 650 150 180 F5 jusqu’à 115m! 345 230 625 160 210 725 150 200 F6 jusqu’à 140m! 410 260 690 170 240 790 150 220 F7 jusqu’à 170m! 470 300 750 200 270 850 150 250 Amiante (suivant décret du 3 Mai 2002) : tarif hors prélèvement, si prélèvement rajouter 80 euros (MOLP ou MEP) Carrez : si plan réalisé avec le métré Carrez, ajouter 85 euros de T1 à T3 et 120 euros du T4 à T5 L’ensemble de ces prix s’entend pour une intervention payée sur place, en présence du propriétaire ou de son représentant, conformément au décret amiante du 3 Mai 2002. Vous nous missionnez pour le pack des 5, 6 et 7 (avec DPE /Gaz ) : remise de 10% sur prix tarif l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T) est GRATUIT Informations nécessaires à la réalisation de votre Diagnostic Performance Energétique Surface de l’appartement : …………………..m! Immeuble/année de construction :……………. ! Gaz ! Electricité ! fioul ! réseau chaleur Chauffage ! Collectif ! Individuel : Type d’abonnement GDF…………………………….. Catégorie abonnement EDF : 6- 9 -12 -15 -18 Kva Année de la chaudière :……………………………. du Chauffe-eau……………………. (Entourer le bon chiffre) Consommation électrique annuelle………………. Budget annuel…………………………………… Consommation gaz annuelle ………………………. Budget annuel…………………………………… Charges annuelles chauffage collectif…… .…….. Tantième de votre appartement Immeuble