LES SOCIETES D`EXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif

Réf :R/STE_stes-exploitation 10/11/2015
LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE
Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles
- Avant de vouloir créer une société,
- Avant de s'interroger sur la forme que devrait revêtir telle ou telle
association,
il est essentiel de s'attarder, de façon préalable, sur certaines questions
qui, faute d'avoir été suffisamment mûries, pourraient être à l'origine,
dans un avenir plus ou moins lointain, de graves difficultés pour la
société elle-même ou pour les associés et leur famille. Votre conseiller à
la Chambre d’agriculture peut vous apporter des réponses :
Ce sont notamment :
 L'analyse des facteurs humains, de laquelle doit impérativement
ressortir la volonté de travailler ensemble, de partager les
responsabilités (il s’agit de l'affectio-societatis) ;
 L'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que
l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés ;
 Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel,
l'étude du coût de la cessation d'activité comme exploitant individuel
(réévaluation du bilan, taxation des plus-values) ;
 La mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de
société entre les membres d'une même famille.
10/11/2015 (Sociétés exploitation)
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SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION
AGRICOLE
(SCEA)
GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN
COMMUN
(GAEC)
EXPLOITATION AGRICOLE A
RESPONSABILITE LIMITEE
(EARL)
FORME
Société civile
Société civile
Le GAEC peut être partiel ou
total
Société civile
ASSOCIES
Minimum : 2
Pas de maximum
Deux époux seuls possibles
Associé non exploitant
possible
Associée personne morale
possible
Minimum : 2, maximum : 10
Possible entre époux
Uniquement associés
exploitants
Minimum : 1, maximum : 10
Deux époux seuls possibles
Associé non exploitant possible
Minimum : 2
Pas de maximum
Minimum : 1 500 €
Minimum : 7 500 €
Les exploitants associés doivent
détenir ensemble plus de 50 %
du capital social
Pas de capital social
En nature : intervention d’un
commissaire aux apports
Pas d’apports en société
de fait
CAPITAL SOCIAL
APPORTS
Pas de minimum
En nature :
- meubles (cheptel mort,
animaux, stocks ...)
- immeubles (foncier,
bâtiments ...)
En numéraire
En industrie : en travail,
en savoir-faire
En nature :
- meuble - immeubles
- meubles
- immeubles
En numéraire :
- libération du quart au moins
lors de l'apport
En numéraire
En industrie
En industrie
SOCIETE DE FAIT
SOCIETE EN
PARTICIPATION (SEP)
Apports possibles en
SEP mais n’ont de
valeur qu’entre les
associés puisque la SEP
ne peut pas possèder de
patrimoine.
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SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION
AGRICOLE
(SCEA)
GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN
COMMUN
(GAEC)
Contrôle des structures :
demande toujours
obligatoire.
Autorisation de droit suivant
les cas
Possible par l'associé
propriétaire-exploitant :
1 - apport
2 - mise à disposition
3 - bail à la SCEA
FONCIER
Possible par l'associé
propriétaire non exploitant :
1 - apport
2 - bail à la SCEA
3 - bail à l'associé
exploitant
Possible par l'associé
fermier-exploitant :
1 - apport du droit au bail
2 - mise à disposition
EXPLOITATION AGRICOLE A
RESPONSABILITE LIMITEE
(EARL)
SOCIETE DE FAIT
SOCIETE EN
PARTICIPATION (SEP)
Contrôle des structures :
demande toujours obligatoire.
Autorisation de droit
suivant les cas
Contrôle des structures :
demande toujours obligatoire.
Autorisation de droit suivant les cas
Contrôle des structures
applicable à chaque
associé, sans tenir compte
de l'existence de la
Société
Possible par l'associé exploitant
propriétaire :
1 - apport = vente
2 - mise à disposition
rémunérée :
. fermage = charge
(revenu foncier)
. part du bénéfice
(bénéfices agricoles)
3 - bail au GAEC
Possible par l'associé propriétaireexploitant :
1 - apport
2 - mise à disposition
3 - bail à l'EARL
_
DANGER :
Possible par l'associé propriétaire
non exploitant :
1 - apport
2 - bail à l'EARL
3 - bail à un associé exploitant
Possible par l'associé exploitant Possible par l'associé fermier-exploitant :
fermier :
1 - apport du droit au bail
2 - mise à disposition
1 - apport du droit au bail
2 - mise à disposition
L'associé fermier qui
met ses terres louées à
la disposition de la
société risque la
résiliation de son bail,
sauf dans le cas de
l’assolement en
commun avec la
constitution d’une
société en participation
dans le respect de
certaines conditions
(art. L411-39-1 du code
rural)
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SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION
AGRICOLE
(SCEA)
GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN
COMMUN
(GAEC)
EXPLOITATION AGRICOLE A
RESPONSABILITE LIMITEE
(EARL)
SOCIETE DE FAIT
SOCIETE EN
PARTICIPATION (SEP)
Oui
Oui
Oui
Non pour sociétés de fait
FORMALITES DE
CONSTITUTION :
STATUTS
Oui pour les SEP
ENREGISTREMENT
Oui
PUBLICITE
 Dans un journal
d'annonces légales

Oui

Dans un journal d'annonces
légales
Au BODACC
Oui

Dans un journal d'annonces légales
Enregistrement des statuts de
la SEP conseillé
Aucune
.
Au BODACC
IMMATRICULATION
AU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES
SOCIETES
Oui
Oui
Oui
Non : donc ne possède pas
de personnalité morale !
AGREMENT
Non
Oui, par le Préfet après avis
éventuel d’une formation
spécialisée
Non
Non
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SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE
(SCEA)
GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN
COMMUN
(GAEC)
Non
Oui pour les GAEC totaux (=
dont l’ensemble des activités de
production agricole des
associés se trouve au sein du
GAEC). En fiscalité, 1 associé
= 1 seuil ; Aides PAC : en
fonction du % de détention des
parts sociales de chaque
associé
PRINCIPE DE
TRANSPARENCE

DOTATION
"JEUNE
AGRICULTEUR"

ET
PRET "JEUNE
AGRICULTEUR"

50 % du capital social doit
être détenu par des
associés exploitants
agricoles
La société doit disposer
d’au moins 1 SMA ou
équivalent multipliée par le
nombre d’associés
exploitants titulaires de
parts sociales
Le revenu disponible est
calculé au niveau de la
société, divisé par le
nombre d'associés
exploitants, et apprécié par
rapport au revenu minimum
départemental


EXPLOITATION AGRICOLE A
RESPONSABILITE LIMITEE
(EARL)
SOCIETE DE FAIT
SOCIETE EN
PARTICIPATION (SEP)
Non
Non
Le GAEC doit disposer
d’au moins 1 SMA ou
équivalent multipliée par le
nombre d’associés
exploitants titulaires de
parts sociales

50 % du capital social doit être détenu
par des associés exploitants agricoles

La société doit disposer d’au moins 1
SMA ou équivalent multipliée par le
nombre d’associés exploitants
titulaires de parts sociales
Le revenu disponible
calculé au niveau de la
société, divisé par le
nombre d'associés
exploitants, doit être
supérieur ou égal au
revenu minimum
départemental
 Le
revenu disponible est calculé au
niveau de la société, divisé par le
nombre d'associés exploitants, et
apprécié par rapport au revenu
minimum départemental

L'EARL peut être bénéficiaire du prêt
"jeune agriculteur" à la place du jeune
agriculteur
Non,
car ne permet pas d’assurer
de façon satisfaisante la
pérennité juridique de
l’exploitation
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SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE
(SCEA)
GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN
COMMUN
(GAEC)
PARTICIPATION
AU TRAVAIL
Pas d'obligation
Obligatoire pour tout associé
GERANCE
Simple ou multiple
Associé(s) ou non
Simple ou multiple
Obligatoirement : associé(s)
EXPLOITATION AGRICOLE A
RESPONSABILITE LIMITEE
(EARL)
SOCIETE DE FAIT
SOCIETE EN
PARTICIPATION (SEP)
Obligatoire pour les associés exploitants qui
doivent détenir au moins 50 % des parts
sociales
Pas de statuts, sauf en
SEP
FONCTIONNEMENT :
Simple ou multiple. Obligatoirement :
associé(s)-exploitant(s), titulaire(s) de parts
de capital social
Pas d'organisation
ASSEMBLEE
GENERALE
Sauf disposition contraire des
statuts : droit de vote
proportionnel au nombre de
parts sociales détenues par
chaque associé
_
DROITS ET
OBLIGATIONS DES
ASSOCIES
Droit aux bénéfices au prorata
du capital sauf disposition
contraire des statuts
Responsabilité des associés :
indéfinie au prorata des parts
sociales
interne de
1 homme = 1 voix
Sauf disposition contraire des statuts : droit de
vote proportionnel au nombre de parts
sociales détenues par chaque associé
Droit à une rémunération
mensuelle (charge comptable)
comprise entre 1 et 6 SMIC
Droit à une rémunération mensuelle (charge
comptable) n'excédant pas 3 SMIC pour les
associés-exploitants,
ou 4 SMIC pour les gérants
Droit aux bénéfices : le travail
doit être privilégié
Droit aux bénéfices au prorata du capital sauf
disposition contraire des statuts
Droit de vote :
Responsabilité de chaque
associé limitée à 2 fois le
capital social apporté
Responsabilité de chaque associé limitée au
montant des apports (sauf si cautions
personnelles)
Transparence : les seuils
d'exonération et les conditions
de durée d'activité s'apprécient
par associé exploitant
Les seuils d'exonération et les conditions de
durée d'activité s'apprécient par associé
exploitant
FISCALITE
PLUS-VALUES
Les seuils d'exonération et les
conditions de durée d'activité
s'apprécient par associé
exploitant
fonctionnement
Participation de chaque
associé aux bénéfices et
aux pertes dans des
proportions définies entre
eux
Pour les sociétés connues
des tiers : même
responsabilité indéfinie
qu'en société civile simple
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SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION
AGRICOLE
(SCEA)
GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN
COMMUN
(GAEC)
EXPLOITATION AGRICOLE A
RESPONSABILITE LIMITEE
(EARL)
SOCIETE DE FAIT
SOCIETE EN
PARTICIPATION (SEP)
- Non-imposition du GAEC
- Chaque associé est imposé
sur sa quote-part de
revenus, distribués ou non
- Non-imposition de la
société
IMPOT SUR LE
REVENU
- Chaque associé est
imposé sur sa quotepart de revenus,
distribués ou non
- Régime réel de plein
droit
- Seuil de passage au réel :
fonction du nombre d’associés et
du seuil de 82 200 apprécié en
moyenne sur 3 ans € :
* de 2 à 3 associés : 82 200 € x
nb d’associés
- Non-imposition de la société
- Non-imposition de la société
- Chaque associé est imposé sur
sa quote-part de revenus,
distribués ou non
- Chaque associé est
imposé sur sa quotepart de revenus,
distribués ou non
- Régime réel de plein droit
- Régime réel de plein droit
* 4 associés : 328 800 €
* à partir de 4 associés : 82 200 €
x nb d’associés x 60 %
OPTION IS (impôt
sur les sociétés) :
attention,
irrévocable !
Possible
Possible
Possible
Possible pour les SEP