Assurance des dommages directs en entreprise

Transcription

Assurance des dommages directs
en entreprise (R
ésumé)
(Résumé)
1. le contrat d’assurance de
dommages directs des
entreprises
2. Les produits d’assurance de
dommages directs des
entreprises
3. Les règles et les pratiques en
assurance de dommages directs
Chapitre 1 Le contrat
d
’assurance de dommages
d’assurance
directs des entreprises
1- Les aspects juridiques
2- Les composantes du contrat
3- BAC 4036
Les dispositions
générales
•
•
•
•
Les déclarations
Les obligations de l'assuré lors
d’un sinistre
La résiliation du contrat
L’aggravation du risque
Dommages Directs
Marius Cloutier (CiRDFA)
514.642.6696 b.v.;
[email protected] courriel
3
1- les aspects
juridiques
• La valeur au jour du sinistre se
définit comme étant le coût de
remplacement moins un certain
pourcentage pour la dépréciation
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
4
1- les aspects
juridiques
• Selon l’article 2463 CcQ, l’assurance
de dommages oblige l’assureur à
réparer le préjudice subi au moment
du sinistre maximum le montant
d’assurance.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
5
1- les aspects juridiques
• Selon l’article 2490 CcQ, la valeur du
bien assuré s’établit de la manière
habituelle lorsque le contrat ne
prévoit pas de formule d’évaluation
particulière
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
6
• En dommages directs, il y a 3 façons
de faire les calculs du préjudice subi:
1- la valeur dépréciée
2- la valeur de remplacement (VAN)
3- Valeur agréée
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
7
• Selon l’article 2497 CcQ, le législateur
oblige l’assureur, suite à l’endommagement
d’un bien, à remettre aux créanciers
hypothécaires les indemnités dues à
l’assuré.
Toutefois,
les
créanciers
prioritaires passent en premier (2651
CcQ) et les hypothécaires en second.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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• Selon l’article 2478 CcQ, l’assureur a
l’obligation d’aviser le créancier
hypothécaire au moins 15 jours à
avant de résilier ou de modifier un
contrat d’assurance touchant des
biens hypothéqués (meubles ou
immeubles)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
9
2- les composantes du
contrat
• Voici les éléments qui forment le
contrat d’assurance de dommages:
1- la proposition
2- la police d’assurance
3- les avenants de bénéfices supplémentaires
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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contrat
• Les éléments de la proposition sont:
–
–
–
–
nom et adresse du proposant
nom et adresse de l’assureur
durée du contrat
description du risque, limites
d’assurance
– sinistres antérieures, refus d’assurance
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
11
contrat
• La police d’assurance comprend:
- les Conditions particulières
- les dispositions générales
- le ou les formulaires d’assurance
(intercalaires)
- les dispositions particulières s’il y a lieu
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
12
Les conditions particulières
• C’est un résumé assez complet de ce qui
caractérise la police d’assurance où
figurent les renseignements spécifiques
aux risques assurés. La page des Conditions
Particulières reflète les déclarations
faites par l’assuré et inscrites sur la
proposition.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
13
Les conditions particulières
• Voici les éléments :
-
nom et adresse de l’assuré
nom et adresse de l’assureur
période de couverture de la police
les créanciers
description du risque
montants d’assurance, franchises, formulaires,
prime à payer
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
14
Les dispositions générales
• Les déclarations:
– L'assuré doit déclarer toutes les circonstances
pouvant influencer un assureur dans ses
décisions face au risque qui lui est présenté
(art. 2408 CcQ)
– Si l'assuré fait une fausse déclaration lors
d'une demande d'assurance, l'assureur a deux
options:
• 1) Accepter le risque ;
• 2) Refuser le risque.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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• Fausses déclarations:
– La nullité sera possible si l'Assureur prouve la
mauvaise foi de l'assuré et qu'il n'aurait pas
souscrit le risque (2410 CcQ, complété par
2411 CcQ)
– Autrement l'Assureur paiera lors d'un sinistre
en proportion de la prime reçue sur la prime
qu'il aurait du recevoir (2411 CcQ)
Dommages Directs
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• L'aggravation du risque:
- L'assuré doit déclarer à l'assureur toutes les
circonstances aggravant le risque et qui
résultent de ses faits et gestes. (2466 CcQ)
- L'assureur peut refuser (résiliation) ou
accepter le nouveau risque (augmentation de
prime) (2467 CcQ). Si l’assureur n’augmente
pas la prime, c’est qu’il considère que ce n’est
pas une aggravation.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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• Les obligations de l'assuré lors d'un sinistre:
– Lors d'un sinistre, l'assuré doit:
•
•
•
•
Le rapporter à l'assureur
déclarer les circonstances constitutives du sinistre
Informer l’assureur de toute autre assurance concurrente
Protéger les droits associés à un sinistre (protection des
biens, de la subrogation, etc…)
• Faire la preuve de sa perte (l’existence du bien, sa valeur,
le préjudice)
• Collaborer avec l’assureur
• Ne pas être impliqué volontairement, directement ou
indirectement, dans son sinistre.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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• Les obligations de l'assuré :
– Si l'assuré fait une déclaration mensongère lors d'une
demande d'indemnité, dans le but de s’enrichir,
l'assureur ne l'indemnisera pas pour la catégorie de
biens pour laquelle la fausse déclaration a été faite.
– Il existe 3 catégories de bien:
• Immeuble ;
• Meuble à usage personnel ;
• Meuble à usage professionnel.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
19
• Exemple des conséquences d'une déclaration
mensongère lors d'une demande d'indemnité:
– Un incendie cause des dommages à la bâtisse et son
contenu. Si l'assuré embellit ou ajoute à sa réclamation
sur le contenu, l'assureur paiera pour l'immeuble
seulement.
– Il faut, cependant, que cette déclaration mensongère
amène un enrichissement de l’assuré.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
20
• Indemnité et modalités de règlement:
– Sauf dispositions contraires, la garantie se limite à la
valeur au jour du sinistre du bien assuré
– Si l’assuré a souscrit à la valeur à neuf, il aura droit au
remplacement sans dépréciation factures à l’appui
– L’assureur a 60 jours suite à la déclaration du sinistre ou
de la réception des pièces justificatives requises par
l’assureur pour indemniser l’assuré
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
21
• L’assuré a 3 ans pour poursuivre son
assureur après le délai de 60 jours
• L’assureur est subrogé dans les
droits de l’assuré contre les tiers
responsables jusqu’à concurrence des
indemnités versées.
Dommages Directs
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La résiliation lorsqu’elle est :
– Faite par l'assuré :
• Par un simple avis à l'assureur. La résiliation prend effet
immédiatement ou à la date inscrite sur l’avis de résiliation. Le
remboursement de prime est fait selon la table de résiliation ;
– Faite par l'assureur:
• Par un avis écrit à tous les assurés et créanciers hypothécaires
inscrits, envoyé à leur dernière adresse connue. La résiliation
prend effet 15 jours après réception de l'avis par les assurés. Le
remboursement de prime se fait « prorata temporis », c’est-à-dire
au jour le jour.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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BAC 4036
• L'assureur paiera le moindre des 3
montants suivants:
- le montant d'assurance ; ou
- Le montant de la perte ; ou
- l'intérêt de l'assuré dans le bien.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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BAC 4036
• Les biens garantis sont:
1- le bâtiment
2- le matériel
3- les marchandises
• Toutefois, pour être couvert, il faut qu’un
montant soit inscrit aux Conditions
Particulières. S’il n’y pas de montant, ce
n’est pas couvert.
Dommages Directs
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BAC 4036
Les risques assurés sont spécifiés, à savoir :
–
–
–
–
–
–
–
incendie et foudre
explosions
choc de véhicules ou d'objets tombant de véhicules
vandalisme ou émeute
Fumée
fuite d'extincteurs automatiques
tempêtes de vent ou la grêle
• Naturellement, il faut suivre les limitations et exclusions
contenues dans le formulaire.
Dommages Directs
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BAC 4036
Exclusions concernant le choc de véhicules:
- dommages occasionnés par le choc d'un
véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par
un employé
- dommages à caractère cumulatif faits aux
biens
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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BAC 4036
Exclusions concernant le vandalisme:
- dommages occasionnés par un arrêt de travail
- dommages occasionnés par une inondation ou
écoulement des eaux de barrages
- dommages par le vol lors d’un vandalisme.
Toutefois, les dommages causés par le
vandalisme demeurent couverts.
Dommages Directs
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BAC 4036
• Exclusion concernant la fumée:
– dommages à caractère cumulatif faits
aux biens se sont pas couverts
– dommages causés par un appareil mobil
de chauffage
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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BAC 4036
• Exclusions concernant les tempêtes de
vent:
- dommages causés à l'intérieur du bâtiment par
le vent ou grêle, sauf si une ouverture a été
pratiquée par la tempête
- dommages reliés à certains cataclysmes tels
raz de marée, vagues, poids de la neige ou de la
glace
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
30
BAC 4036
Les exclusions:
- dommages causés par des courants
artificiels
- dommages causés par l'application de la
chaleur
- dommages liés à la guerre et aux
accidents nucléaires
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
31
BAC 4036
Les exclusions (suite):
- les espèces, les métaux précieux, les valeurs et
les documents
- tout véhicule non destiné à la vente (bateaux,
aéronefs, véhicules terrestres)
- Si les lieux sont vacants ou inoccupés depuis
plus de 30 jours consécutifs, les dommages aux
biens (vacance ou inoccupation ou fermeture)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
32
BAC 4036
Les exclusions (suite):
- les conséquences d’une disposition
légale (règlement de zonage)
- les dommages occasionnés par la
défaillance de matériel électronique
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
33
BAC 4036
Les clauses particulières sont:
- la franchise (s’applique sur la perte
recevable)
- l’application de la règle proportionnelle
- les extensions de garantie
- les autorisations
- les violations de contrat
- la reconstitution automatique
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
34
BAC 4036
• Les clauses particulières sont :
- la subrogation
- les installations de protection contre l’incendie
et le vol
- l’ajustement de prime (pour la marchandise
seulement)
- le contrôle
- estimations et base de règlement
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
35
BAC 4036
• La franchise s’enlève de la perte recevable, par la suite,
l’assureur applique les autres clauses (limitations, règle
proportionnelle) pour payer l’indemnité.
• En cas de franchise unique, pour le sinistre atteignant le
bâtiment, le matériel et la marchandise, la franchise devrait
être soustraite des dommages au bâtiment étant donné qu’il
est l’élément premier considéré lors de la souscription.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
36
BAC 4036
• Ce contrat comporte une règle proportionnelle de
80% ou 90% (gicleurs automatiques ou montant
combiné) ou 100% (marchandises ou protection
contre l’incendie et autres protections lorsque
l’assuré souhaite valeur à neuf)
– Exemple:
montant
d'assurance
300
000$
valeur du bien 400 000 $ Règle proportionnelle 80%.
Lors d’une perte partielle, l'assuré sera indemnisé en
proportion car son montant d’assurance aurait dû être de
320 000$.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
37
BAC 4036
• Indemnité =
montant assuré x (perte – Fr)/montant d'assurance requis
Exemple:
300 000$ x (80 000$ - 1 000 $ Fr)
(80% de 400 000$) = 320 000$
• L’indemnité sera de 74 063 $ au lieu de 80 000$
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
38
BAC 4036
• Les extensions de garantie suite à un
sinistre couvert. Elles n’augmentent pas le
montant d’assurance:
- biens à une nouvelle situation déménagés par
mesure de précaution (7 jours)
- les frais de déblai (attention à la clause)
(limitation à 25% du montant de la perte)
- biens meubles des dirigeants et du personnel
(250$) (suite à un sinistre couvert)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
39
BAC 4036
• Les extensions de garantie (suite):
- Arbres, arbustes et plantes naturels en plein
air maximum 500$ l’unité, incluant les frais de
déblai. Sont exclus les dommages causés par le
vent ou la grêle
- les biens se trouvant à bord de véhicules dans
un rayon de 100 mètres des lieux assurés
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
40
BAC 4036
• L’assureur autorise l’assuré:
- avoir d’autres assurances
- faire des transformations
- stocker
ou
utiliser
nécessaires à ses activités
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
fournitures
41
BAC 4036
• Le montant d’assurance est rétabli au
montant d’avant sinistre dès que
l’assuré exécute les réparations
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
42
BAC 4036
• Ajustement
seulement):
-
de
prime
(marchandises
6 mois pour faire une demande
valeur des biens au dernier jour du mois
montant de garantie maximum
remboursement à concurrence d’un maximum de
50% de la prime
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
43
BAC 4036
•
La base de règlement:
-
Marchandises
a) non vendues = coût de remplacement (prix
coûtant)
b) vendues mais non livrées = prix de vente
moins escomptes et rabais offerts au client
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
44
BAC 4036
• La base de règlement:
– biens appartenant à autrui:
• l'assureur peut payer la perte à l'assuré, au
client ou directement au propriétaire du
bien
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
45
BAC 4036
•
- améliorations locatives
a) réparées = valeur au jour du sinistre
b) non réparées = prorata du coût original
jusqu’à la fin du bail
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
46
BAC 4036
•
-
Archives
a) dossiers = coût du matériau blanc/vierge
b) supports informatiques
reproduction à partir
sauvegarde (back-up).
Dommages Directs
=
de
514.642.6696 b.v.;
frais
copie
de
de
47
Chapitre 2 Les produits dd’assurance
’assurance
de dommages directs des entreprises
1- BAC 4037- BAC 4022
2- les avenants
BAC 4037
• Les biens garantis: (bâtiment/
matériel / marchandise, si un montant
est inscrit aux CP):
- biens sur les lieux assurés
- biens à bord de véhicules dans un rayon
de 100 mètres des lieux
- biens temporairement en dehors des
situations désignées (en transit)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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BAC 4037
• Les biens garantis: (bâtiment/ matériel /
marchandise), à la condition qu’un montant soit
inscrit aux Conditions Particulières
- situations nouvellement acquises par l’assuré pour une
période de 30 jours (sauf pour le bâtiment)
- transport de matériel et de marchandises (transport,
colis postal, représentants de commerce)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
50
BAC 4037
• Les extensions de garantie :
- nouvelles situations 7 jours par mesure de
précaution ou jusqu’à l’expiration de la
police (le moins long des deux) ;
- frais de déblai
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
51
BAC 4037
- dommages aux locaux du fait d'un vol ou
vandalisme sauf incendie 2 500$ si assuré
est propriétaire du bâtiment où il n’y a pas
de montant d’assurance d’inscrit au CP, ou
responsable (locataire) des locaux sans les
assurer sur la même police
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
52
BAC 4037
- biens des dirigeants et du personnel maximum
de 250$
- arbres, arbustes en plein air maximum de 500$
(incluant les frais de déblai) contre les risques
spécifiés sauf par le vent et la grêle, mais le vol
est inclus
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
53
BAC 4037
• Les biens exclus:
- égouts, drains/enseigne/ glaces sauf contre les risques
spécifiés à l’article 19-10
- situations vacantes ou inoccupées plus de trente jours
consécutifs
- arbres et arbustes sauf risques spécifiés sauf contre les
risques spécifiés à l’article 19-10 avec la protection vol
mais sans les tempêtes de vent ou la grêle
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
54
BAC 4037
- animaux sauf contre les risques spécifiés à
l’article 19-10 et le vol
- timbres, espèces, métaux précieux, billets
jetons,
- bateaux non destinés à la vente / véhicules
automobiles sauf ceux non immatriculés et se
trouvant sur les lieux assurés
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
55
BAC 4037
• Les biens exclus (suite):
- Fourrures / bijoux 1 000$ en cas de sinistre par tout risque
couvert autre que les risques spécifiés sauf contre les risques
spécifiés à l’article 19-10. Si c’est un risque spécifié, c’est
couvert à 100% moins la franchise et sous réserve de
l’application d’autres clauses du formulaire (RP, avenant, etc…)
- Fourrures / bijoux assurés à la pleine valeur si les dommages
sont occasionnés par les risques spécifiés à l’article 19-10.
Autrement, le maximum payable sera 1 000 $ si le sinistre n’est
pas exclu par ailleurs sous réserve de l’application d’autres
clauses du formulaire (RP, avenant, etc…)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
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BAC 4037
- biens transportés par voie d'eau sauf s’ils sont
à bord d’un ferry-boat (traversier)
- biens prêtés ou loués à des clients ou à des
tiers
- biens des représentants sauf si un montant est
stipulé aux conditions particulières
- biens acquis illégalement
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
57
BAC 4037
• Les risques exclus:
- arc électrique
- chaudières, récipients sous pression
- aux bâtiments soit par les avalanches ou par les
mouvements du sol, soit par l’explosion, soit par
le tassement ou la fissuration (cataclysmes
naturels en lien avec les mouvements de sol)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
58
BAC 4037
•
Les risques exclus:
-
Les tremblements de terre sauf :
1) biens en transport
2) dommages occasionnés par incendie, explosions,
fumée ou fuite d’extincteurs
-
inondations sauf biens en transport
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
59
BAC 4037
- pénétration des eaux naturelles à travers les
murs ou pénétration de la pluie
- dérèglements mécaniques ou électriques sur les
lieux assurés sauf si un incendie se déclare
- humidité,
sécheresse,
variations
de
température
- fumée de fumigènes
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
60
BAC 4037
– Les dommages causés par:
-
Les animaux nuisibles
Les retards, perte de marchés
La guerre civile, invasion
Les accidents nucléaires
Les délits criminels de l'assuré
L’exécution des travaux
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
61
BAC 4037
- Les dommages causés par:
-
Les conséquences des dispositions légales
L’usure normale
La disparition inexpliquée
Les pertes découvertes lors d'inventaire
Le dérèglement ou effacement d'enregistrements
sauf s’ils sont causés par la foudre
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
62
BAC 4037
• Les dommages causés par:
- La pollution
- Les erreurs d’interprétation
(notamment en informatique)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
de
dates
63
BAC 4037
• Engagement formel:
- biens transportés dans une carrosserie ou dans un
compartiment métallique fermé
- portes et fenêtres entièrement fermés lors du vol
- marques d’effraction
• non applicable à un transporteur public
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
64
BAC 4022
•
Les biens garantis sont:
– le bâtiment et son contenu si un montant est aux CP
•
Les risques garantis sont:
– tous les risques sauf les exclusions
•
La base de règlement est la valeur à neuf si l’assuré répare ou
reconstruit
•
Le règlement des sinistres s’effectue entre l’Assureur et la
collectivité (syndicat) des copropriétaires
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
65
BAC 4022
- égouts, enseignes, glaces extérieures, antennes
paraboliques, drains, tours de télécommunication, sauf
pour les risques spécifiés
- bâtiments inoccupés plus de trente jours
- biens des copropriétaires
- améliorations locatives faites ou payées par chacun des
copropriétaires
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
66
BAC 4022
- les arbres et arbustes sauf risques spécifiés à
l’exception du vent ou grêle mais le vol est inclus.
Maximum de 500$ par item incluant les frais de déblai.
- les animaux sauf risques spécifiés et le vol
- argent liquide, timbres, documents de créance ou de
propriété (les titres)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
67
BAC 4022
- véhicules terrestres sauf véhicules non
immatriculés et utilisés pour l’entretien des
lieux assurés
- les fourrures, les bijoux sauf par un des
risques spécifiés pleine indemnité. Et pour les
autres risques 1 000$ si le risque n’est pas
exclu par ailleurs.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
68
BAC 4022
- biens transportés par voie d’eau sauf
bacs ou ferry-boats
- biens acquis illégalement
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
69
BAC 4022
• Les risques exclus de ce formulaire
se retrouvent tous dans le formulaire
BAC 4037
• Les extensions de garantie sont les
mêmes que celles du BAC 4037
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
70
Les avenants
• Assurance valeur à neuf (BAC 4005)
• Protection contre l’inflation (BAC 4016)
• Assurance valeur après démolition (BAC 4006)
• Demande d’ajustement de la prime (BAC 4038)
• Avenant Déclarations mensuelles
• Avenant Renonciation à l’inventaire
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
71
Les avenants
• Exclusion des fondations de la valeur de l’assurance
• Permis de vacance ou d’inoccupation
• Assurance contre les tremblements de terre (BAC 4039)
• Assurance contre les inondations
• Avenant de la limitation relative aux données (BAC 4070)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
72
Les avenants
• Avenant d’exclusion relative au terrorisme
(BAC 4072)
• Exclusion des champignons et des dérivés
fongiques (BAC 4075)
• Avenant renonciation au droit de recours
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
73
Les avenants en raison
des dispositions légales
• Assurance contre la démolition après sinistre (BAC 4001)
(valeur de la partie non endommagée qu’il faut démolir)
• Assurance des frais de démolition et de déblaiement (BAC
4002)
• Assurance contre l’augmentation des frais de construction
(BAC 4003)
• Assurance contre les conséquences (BAC 4045)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
74
BAC 4005
• Les conditions de la valeur à neuf:
- réparation ou remplacement doit avoir lieu
- Dans les meilleurs délais
- sur les lieux assurés ou adjacents
- S’il y a une autre assurance, elle doit avoir les mêmes
conditions
- S’applique à chaque article séparément
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
75
BAC 4016
• Le montant de garantie fait l’objet d’une augmentation
proportionnelle à l’indice des prix des matériaux selon
Statistiques Canada. Il s’ajuste lors d’un sinistre en cours
d’année d’assurance ou au renouvellement lorsqu’il n’y a pas
de sinistre
• La prime est révisée en conséquence en renouvellement
• Le présent s’applique séparément pour chaque article assuré
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
76
BAC 4006
• L’assuré doit appliquer dans les 12 mois toutes les
indemnités reçues à la réparation ou au
remplacement des immeubles sur les mêmes lieux
• Faute de respecter cet engagement, la garantie
est ramenée à la valeur après démolition
• Remboursement de 50% de la prime si l’assuré ne
remplace pas ou ne répare pas le bâtiment.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
77
Avenant déclarations
mensuelles
• L’assuré convient avec l’assureur de lui
remettre à chaque mois, à date fixe, une
déclaration des valeurs. L’assureur établit
une moyenne des valeurs dans l’année
d’assurance et, à la fin de la période, il
calcule la prime en fonction de cette
moyenne.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
78
Avenant renonciation à
l’inventaire
• Si la demande d’indemnité est inférieure à 5% du
montant assuré, l’assureur renonce à l’inventaire
pour vérifier si l’assuré respecte la clause de
règle proportionnelle.
• En pareil cas, la règle proportionnelle ne s’applique
pas. Cet avenant remplace la dérogation de
l’article 4 des formulaires contre les incendies
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
79
Avenant exclusion des
fondations
• Cet avenant fait en sorte que dans le calcul
du montant d’assurance on exclut la valeur
des fondations. Cela a pour impact de
diminuer le montant d’assurance à
souscrire, par conséquent, diminue le total
de la prime en regard du bâtiment.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
80
Avenant permis de vacance
ou d’inoccupation
• Cet avenant a pour effet de permettre que les
lieux assurés soient inoccupés pendant plus de 30
jours consécutifs (exemple: commerce saisonnier).
• L’assureur prolonge généralement la durée de
l’inoccupation jusqu’à 90 jours. Il peut lui arriver
de mettre des conditions supplémentaires lors
d’une telle vacance, voire, exclure certains risques
tels le vol ou le vandalisme.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
81
BAC 4039
• Sont imputés à un même sinistre tous les dommages
occasionnés par un tremblement de terre au cours d’une
période de 168 heures (7 jours) mais la période se termine
avec la police ;
• Une franchise par sinistre, c’est-à-dire, par période de 168
heures (7 jours).
• Si plusieurs tremblements se manifestent sur une période
de 10 jours, il y aura 2 franchises.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
82
BAC 4039
• Les dommages occasionnés par le
vent, la grêle, la pluie ou la neige aux
biens intérieurs sont assurés si les
dommages sont causés par un
tremblement de terre
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
83
Assurance contre les
inondations
• Sont imputés à un même sinistre tous les
dommages occasionnés par une inondation
au cours d’une période de 72 heures même
si la police expire avant la fin des 72
heures.
• Une franchise par période de 72 heures.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
84
Assurance contre les
inondations
• Les dommages occasionnés par le
vent, la grêle, la pluie ou la neige aux
biens intérieurs sont assurés si les
dommages sont causés par une
inondation.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
85
BAC 4070
• Cet avenant
l’article 6D.
remplace
l’exclusion
de
• Il supprime toute protection visant les
évènements où les données entrent en jeu
et prévoit, ensuite, des exceptions pour
des circonstances précises auxquelles
l’exclusion ne s’appliquera pas.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
86
BAC 4072
• Cet avenant permet soit d’exclure
tous les sinistres ou dommages
causés par le terrorisme à l’exception
de ceux directement causés par
l’incendie ou les explosions.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
87
BAC 4072
• Cet avenant permet soit d’exclure
tous les sinistres ou dommages
causés par le terrorisme même s’il y a
un incendie ou des explosions.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
88
BAC 4075
• Cet avenant exclut tous dommages
causés
par
toute
forme
de
champignons, ou de spores.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
89
Avenant renonciation au
droit de recours
• Par cet avenant, l’assureur renonce au
recours qu’il pourrait exercer contre
l’une ou l’autre des parties assurées
si le dommage peut lui être imputable
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
90
BAC 4001
• Cet avenant couvre le préjudice occasionné par
la démolition de toute partie épargnée de
l’immeuble qu’il faut démolir à cause de
dispositions légales.
• Ce que nous payons, c’est la valeur de la partie
non endommagée qu’il faut démolir suite à un
sinistre couvert, laquelle démolition est
imposée par les règlements de zonage ou d’une
disposition légale.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
91
BAC 4002
• Cet avenant couvre les frais de démolition
et de déblaiement de la partie épargnée de
l’immeuble qu’il faut démolir à cause des
dispositions légales.
• L’assuré ne peut souscrire à cet avenant
sans le BAC 4001
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
92
BAC 4003
• Cet avenant couvre l’augmentation du coût de
reconstruction d’un immeuble sinistré à cause de
dispositions légales visant le zonage, la
reconstruction des immeubles endommagés
(exemple, adaptation de l’immeuble pour les
handicapés).
• L’assureur exige que l’assuré ait la valeur à neuf
(BAC 4005) pour accorder cette protection et
qu’il ait aussi souscrit aux BAC 4001, BAC 4002 et
BAC 4016.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
93
BAC 4045
• Cet avenant combine en un seul avenant les
protections accordées par les avenants BAC 4001,
4002 et 4003. Nous voyons généralement cet
avenant en assurance des Chantiers avec les
formulaires de la série BAC 4040. Toutefois, rien
n’empêche un assureur de l’offrir au marché
commercial ou de services.
• L’assureur exige généralement la valeur à neuf
pour accorder cette protection.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
94
Chapitre 3 Les rrègles
ègles et les
pratiques en assurance de
dommages directs
1- la proposition
2- la souscription et la tarification
des risques en assurance de
dommages directs
3- l’expertise des sinistres
1- la proposition
• La proposition est le document rempli par le
représentant et acheminé à un ou plusieurs
assureurs dans le but d’obtenir une soumission ou
l’émission d’une police.
• La proposition est la base du contrat.
• Les Conditions Particulières de la police
reflèteront ce qui est inscrit dans la proposition.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
96
1- la proposition
• La proposition doit contenir tous les
renseignements susceptibles d’intéresser
l’assureur pour bien apprécier le risque
proposé et, une fois le risque accepté, de
calculer la juste prime.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
97
1- la proposition
• Les renseignements fournis doivent
permettre d’apprécier, d’accepter et de
tarifer le risque de façon la plus juste
possible pour les parties.
• Ces renseignements servent à rédiger les
Conditions particulières.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
98
1- la proposition
• L’article 2400 CcQ oblige l’assureur à
remettre la police au preneur ainsi qu’une
copie de la proposition écrite faite par ce
dernier ou pour lui.
• En cas de divergence la proposition a
priorité sauf si l’assureur avise le preneur
par écrit dans un document séparé des
points de divergence.
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
99
dommages directs
• Pour déterminer le taux de prime et les
règles de souscription l’assureur doit
tenir compte:
1.
2.
3.
4.
5.
De la segmentation du marché
De la protection offerte par les municipalités
Des systèmes de protection des entreprises
Des montants d’assurance en jeu
Des sinistres antérieurs
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
100
2- la souscription et la tarification des
risques en assurance de dommages
directs
•
La segmentation de marché se divise:
1.
2.
3.
4.
5.
Les catégories de marché
Les aspects physiques du risque
L’aspect moral du risque
Le dossier d’expérience du proposant
La réassurance
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
101
2- la souscription et la
tarification des risques en
•
Les catégories de marché sont:
1.
2.
3.
4.
les petits risques commerciaux
les gros risques commerciaux
les risques industriels
les risques spéciaux
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
102
dommages directs
•
Les aspects physiques du risque
sont:
1.
2.
3.
4.
La situation du risque
L’affectation du risque
Le type de construction
L’âge des bâtiments
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
103
dommages directs
•
L’aspect moral du risque est subjectif :
1.
Le risque lié à la personne
•
•
Le risque lié à l’attitude
Aux comportements
2. Le risque lié aux finances de la personne
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
104
•
Dans la protection contre les risques,
on tient compte:
1. la protection publique contre les incendies
2. les systèmes de protection privés contre les
incendies et contre le vol
3. l’évaluation des risques et le montant d’assurance
4. Les sinistres antérieurs
5. le calcul de la prime
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
105
•
Dans le cadre de la protection publique
contre les incendies, on tient compte:
1.
L’efficacité des services de protection contre
l’incendie des municipalités
2. La proximité des services (secteur protégé, semiprotégé, non protégé)
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
106
•
Dans le cadre des systèmes de protection
privés contre les incendies et contre le
vol, on tient compte:
1.
les systèmes de prévention et de protection contre
les incendies
2. les systèmes de protection contre le vol
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
107
•
Pour
établir
les
montants
d’assurance requis, il faut la
collaboration
des
personnes
suivantes :
1. le comptable de l’entreprise
2. l’expert en évaluation pour les immeubles
3. le représentant et le souscripteur
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
108
•
Pour le calcul de la prime, on tient
compte:
1.
2.
3.
4.
du secteur où se trouve le risque
du système de chauffage
de l’expérience de sinistres
de la compétition ou de l’incidence de
l’offre et de la demande
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
109
•
L’expertise de sinistres comprend
deux volets:
1. l’enquête et l’évaluation des dommages
2. la subrogation
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
110
•
La première étape est l’enquête
dans laquelle on retrouve :
1. l’expertise criminelle
2. l’expertise civile
3. la subrogation
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
111
•
La deuxième étape est l’évaluation.
Dans cet étape on tient compte :
1. la possibilité de paiement intérimaire
2. l’établissement de la valeur au jour du
sinistre
3. l’établissement de la valeur à neuf si une
telle valeur s’applique par avenant ou est
incluse dans le formulaire
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
112
•
La deuxième étape est l’évaluation.
Dans cet étape on tient compte :
4. la consultation d’experts en évaluation de
biens
5. la présentation du rapport de l’expert pour
autorisation de l’assureur
6. la négociation du règlement
Dommages Directs
514.642.6696 b.v.;
113

Assurance des dommages directs en entreprise

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