Orientations 2016 - 2017

BULLETIN
COM’ UNSA – SDIS 64
RESPONSABLE – COHERENT – A VOTRE ECOUTE
COMPTE RENDU AUDIENCE AVEC MR LE PRESIDENT
DU CASDIS 64
Lundi 28 Novembre 2016
Le 14 Décembre 2016
-Nous tenons à préciser que la rédaction de ce compte-rendu ne pouvait se
faire tant que nous n’étions pas destinataire des orientations par un écrit du
Président. Son courrier a été réceptionné par notre bureau le 12/12/2016.
-La délégation UNSA-SDIS 64 était composée de Jean-Marc SCOPEL, Sébastien
GALZAGORRI, Nicolas CHIGAULT, Pierre MATON, Patrick MAIL et Sébastien
MONTAGNE
-Le Président a ouvert la séance en précisant qu’il regrettait que l’ensemble des
organisations syndicales ne soient pas rendues au Comité Technique du
14/11/2016 et qu’il ne cautionnait pas la politique de la « chaise vide ! »
-UNSA-SDIS 64 a tenu à exprimer à Mr le Président, que cette décision ne s’était
pas faite sur un coup de tête et que nous n’étions pas adeptes de cette
politique. Mais lorsque que l’on constate que le dialogue social et les décisions
prises en réunions ne sont pas respectés, alors la politique « de la chaise vide »,
devient une nécessité permettant parfois de se faire entendre et alerter les
représentants du CASDIS 64.
-UNSA-SDIS 64, est intervenu en précisant que cette réunion faisait suite à la
synthèse revendicative rédigée par nos soins et après plusieurs rencontres.
ORIENTATIONS DU PRESIDENT :
-Le Président a précisé en ouverture que ses annonces tenaient compte des
contraintes financières pesant sur le SDIS 64.
-Attribution d’un chèque CADHOC de 80 € pour les fêtes de fin d’année pour
l’ensemble du personnel, PATS, SPP de notre établissement.
-Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 4 à 5 €uros dès
2017.
UNSA SDIS 64
_________________________
12, Rue des Alliés
64000 PAU
Tél. 06.89.86.64.09.
Ou
Tél : 06.13.15.13.17.
Mail : [email protected]
http://www.unsa-sdis64.com
-Engagement des travaux sur la mise en œuvre du RIFSEEP (Réforme du
Régime Indemnitaire pour les PATS) en 2017.
-Nomination au grade de Sergent de SPP, les Caporaux et Caporaux-Chefs
réunissant les conditions d’avancement prévues aux dispositions transitoires
du décret du 20/04/2012 au plus tard le 31 décembre 2018.
-Transformation des postes d’Opérateur PATS en postes d’Opérateurs SPP en
intégrant les PATS qui le souhaitent et qui le peuvent réglementairement.
-Une sollicitation du Ministère de l’Intérieur sur la légalité
dispositif
des
Page du
1 sur
4
48h glissant appliqué au CTAC.
Page 1 sur 4
ANALYSE UNSA-SDIS 64 :
-De nombreux points figurants sur notre synthèse revendicative n’apparaissent pas dans
les orientations du Président.
-A savoir :
-La mise en œuvre d’une vraie politique de prise en charge du « Mal Être au
travail » au sein de notre établissement pour que cette situation cesse définitivement.
-L’arrêt d’un management excessif envers les personnels PATS, SPP dans
l’accomplissement de leurs tâches.
-L’avancement des ADC, lauréats de l’examen de LTN2 depuis plus de 3 ans
pour certains d’entre eux. Même après avoir postulé sur différentes ouvertures de postes au
sein de notre SDIS, et qui au final sont pourvus par des recrutements extérieurs.
-L’augmentation des effectifs de SPP dans certains Cis du département (SJL et
OSM) permettant un fonctionnement opérationnel normal. Qui actuellement fonctionne soit
en dégradé, soit par le recrutement de CEA ou de SPV postés et répondant au même temps
de travail qu’un SPP avec les mêmes contraintes pour une rémunération indécente.
-L’application des primes de responsabilités aux SPP positionnés sur des
emplois ne détenant pas le grade régit par le décret n°2016-76 du 29 Janvier 2016, dans le
cadre de la réforme de la filière SPP mais pouvant les tenir jusqu’à la fin de la clause de
revoyure.
-L’ouverture d’un réel dialogue social sur une réforme du temps de travail par
la mise en œuvre du 12 heures cycliques pour les SPP qui le souhaitent et qui permettrait
une reconnaissance de 1 heure pour 1 heure.
-L’application de la clause de revoyure et la période transitoire de la Filière
des SPP permettant de nommer l’ensemble des personnes remplissant les conditions de
nominations et sans quota comme le prévoit le Décret du 20/04/2012.
-La suppression des fiches de structures générant le blocage des nominations
au grade supérieur.
-La nomination sans quota des PATS détenteur d’examen, de concours, ou au
choix sur leur poste. Une progression de carrière équitable et plus juste pour tous.
-L’augmentation de l’IAT selon notre échéancier proposé. 1 Point d’IAT depuis
2010 sans aucune autre négociation !!!!
-Concernant les orientations du Président du CASDIS.
-Attribution d’un chèque CADHOC de 80 € pour les fêtes de fin d’année pour l’ensemble du
personnel, PATS, SPP de notre établissement.
-L’UNSA-SDIS 64, se félicite de voir l’augmentation du pouvoir d’achat de chaque agent en
ces périodes de fêtes. Cette mesure qui n’est pas pérenne au sein du SDIS 64, mais nous y
travaillerons pour quelle le devienne définitivement.
-Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 4 à 5 €uros dès 2017.
-L’UNSA-SDIS 64, se félicite d’avoir débloqué une situation qui n’avançait pas depuis 14
ans !!! Qui pour la Direction l’augmentation ne se justifiait pas. UNSA-SDIS 64 a déjà
indiqué lors du CASDIS du 08/12/2016, que nous ne nous satisferons pas que de ce geste et
Page 2 sur 4
que la valeur du ticket restaurant devra évoluer pour arriver à l’équivalence de celui de nos
collègues du Conseil Départemental.
-Engagement des travaux sur la mise en œuvre du RIFSEEP (Réforme du Régime Indemnitaire
pour les PATS) en 2017.
-UNSA-SDIS 64, sera très vigilant quant à une application la plus juste possible afin que les
PATS, ne subisse pas une diminution de leur salaire et que la part variable instaurée par ce
futur dispositif soit attribué le plus équitablement. UNSA-SDIS 64, s’intègrera pleinement
dans cette démarche.
-Nomination au grade de Sergent de SPP, les Caporaux et Caporaux-Chefs réunissant les
conditions d’avancement prévues aux dispositions transitoires du décret du 20/04/2012 au
plus tard le 31 décembre 2018.
-D’ores et déjà, UNSA-SDIS 64 a fait valoir par écrit au Président et au DDSIS dans le cadre
de la CAP.C SPP du 14/12/2016 que la nomination des Caporaux et Caporaux-Chefs devra
se faire pour la 1ère moitié de ces agents soient nommés hors quota pour l’année 2017 et la
2ème moitié pour 2018, afin d’échelonner de manière judicieuse ces nominations sur 2
dernières années.
-Transformation des postes d’Opérateur PATS en postes d’Opérateur SPP en intégrant les
PATS qui le souhaitent et qui le peuvent réglementairement.
-L’UNSA SDIS 64 soutient ce projet qui permet de récupérer les 17 postes de SPP « perdus »
il y a 7 ans au SDIS 64. Cette intégration des PATS du CTA-CODIS à la demande du Président
est issue des réformes des futures Salles Opérationnelles souhaitées par la DGSCGC
permettant aux 800 PATS de France des CTA-CODIS de conserver leur emploi.
-Nous tenons à apporter quelques précisions aux inquiétudes justifiées de nos collègues
dans les Centres de Secours, afin de mieux comprendre cette « Révolution » au sein de
notre établissement.
-Pour les PATS du CTA-CODIS qui intègrerons le statut de SPP à leur demande devront
répondre à certaines obligations tel que définie la réglementation issue du Décret n° 2012520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux
de sapeurs-pompiers professionnels en son article 15.
Art. 15. − Peuvent être détachés dans le présent cadre d’emplois :
1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi de
catégorie C ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions
fixées par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu’après
avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d’intégration et de professionnalisation
prévue à l’article 7 ou de la formation de chef d’équipe prévue à l’article 12. Toutefois, ils peuvent,
compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant
aux qualifications déjà acquises.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur examine le
contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre
d’emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
Page 3 sur 4
Les agents détachés dans le présent cadre d’emplois concourent pour l’avancement de grade et
d’échelon avec l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés
lorsqu’ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de
formation prévues par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’origine sont assimilés à des
services accomplis dans le présent cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers
professionnels.
-L’UNSA-SDIS 64, tient à rappeler que l’origine de ce projet d’intégration des PATS au sein
de notre SDIS, est issue de décisions nationales par le groupe de travail « REAC-SIC » et la
future restructuration des Salles Opérationnelles, pilotées par la DGSCGC. (Dont l’Arrêté
est paru au Journal Officiel de la République Française, le 13/12/2016).
Orientations déjà mises en œuvre au sein de nombreux de SDIS en France.
-L’UNSA-SDIS 64 ne peut que se réjouir de cet apport de SPP et une ouverture plus large au
sein du personnel CTA-CODIS qui pourra permettre la nomination au grade supérieur de
nos collègues en situation de blocage, le recrutement des SPV titulaire du concours de SPV
(suite au départ de certains PATS refusant l’intégration) dans le temps, des postes de SPP
pour nos collègues en restriction opérationnelle temporaire ou définitive.
-L’UNSA-SDIS 64 précise que ces postes pourront être transformés qu’après validation par
les instances paritaires (Comité Technique, CASDIS) compétentes et que nous serons
vigilants au respect de la réglementation en vigueur, comme nous savons le faire à chaque
fois !!!!
-Une sollicitation du Ministère de l’Intérieur sur la légalité du dispositif des 48h glissant
appliqué au CTAC.
-Ce dossier n’ayant que trop traîné par les différentes interprétations de la Direction, nous
nous autorisons de faire valoir un droit de réponse en justice par un recours au Tribunal
Administratif ou au Conseil d’Etat.
-Enfin le dernier point qui pour nous est très important, c’est de retrouver une proximité
affirmée avec le Président du CASDIS, son bureau et les Organisations Syndicales par le
détachement au 1er Janvier 2017 d’une chargée de mission au sein du SDIS.
C’est en RESPONSABLE, COHERENT et A VOTRE ECOUTE que nous agissons pour vous tous.
Sébastien MONTAGNE
Secrétaire général – UNSA SDIS 64
Page 4 sur 4