salon des maires et des collectivités locales 25, 26 et

SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
25, 26 ET 27 NOVEMBRE 2014
VAE !
EZ UN
GAGN
JEU CONCOURS RÉSERVÉ AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
ET D’AGGLOMÉRATION ADHÉRENTES À TITRE GRATUIT À MAIRIE-CONSEILS
QUI ONT REÇU CE RÈGLEMENT PAR COURRIER
RÈGLEMENT JEU CONCOURS – TIRAGE AU SORT « PARTAGEZ VOS PRATIQUES DE MUTUALISATION »
Ce règlement est adressé par courrier aux 1 677 communautés
de communes ou d’agglomération qui reçoivent chaque mois
la lettre En direct de Mairie-conseils, inscrites au fichier des
« adhérents à titre gratuit » du service, à jour au 30 septembre
2014. Il accompagne la lettre invitant les 1 674 communautés
à participer au jeu.
1. ORGANISATEUR
Mairie-conseils, service de la Caisse des dépôts et consignations chargé d’informer et d’accompagner les élus des communes de moins de
3 500 habitants et les élus des structures intercommunales, (ci-après
dénommée « l’Organisateur » ou « la Caisse des Dépôts ») organise un
jeu concours gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé le
« Jeu ») à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales
du 25 au 27 novembre 2014 au Parc des expositions à Paris / Porte de
Versailles.
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial créé par
la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L518-2 et suivants du Code
monétaire et financier, dont le siège social est situé 56, rue de Lille,
75007 Paris, représentée par Stéphane Keita, en sa qualité de directeur
du développement territorial et du réseau.
2. DESCRIPTION DU JEU
Dans le cadre des projets de mutualisation de services entre communes et communautés ou entre communautés ou autres catégories
d’intercommunalités ou de collectivités, les équipes territoriales sont
amenées à rédiger de nombreux documents : conventions de mutualisation, cahiers des charges, conventions de constitution de services
communs ou matériels, etc. (ci-après dénommés « les Documents de
mutualisation »).
Afin de les aider, l’Organisateur souhaite mutualiser des modèles
de documents élaborés par les communes, communautés ou intercommunalités, au sein d’une base de données avec carte interactive
accessible en ligne :
• sur le site internet de Mairie-conseils à l’adresse électronique suivante : www.mairieconseils.net
• sur le site internet de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)
à l’adresse électronique suivante : www.adcf.org
Le Jeu consiste pour les élus à communiquer au moins deux conventions de mutualisation destinées à alimenter la base de données en
ligne accessible via les sites internet de l’AdCF et de Mairie-conseils.
3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant la qualité
d’élu (ci-après dénommé le « Participant »), représentant une communauté de communes ou d’agglomération, figurant sur le fichier des
adhérents à titre gratuit de Mairie-conseils, c'est-à-dire qui reçoivent
chaque mois la lettre En direct de Mairie-conseils.
Pour participer au Jeu, le Participant doit envoyer (un seul envoi
par communauté) deux Documents de mutualisation signés en 2013
ou 2014 en format PDF à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
et au plus tard le 24 novembre 2014 à midi (12 heures), heure de Paris.
Toute participation enregistrée par l’Organisateur après cet instant ne
sera pas prise en compte. La participation par voie postale est exclue.
L’envoi de ces Documents de mutualisation vaut accord du Participant
pour qu’ils figurent dans la base de données.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
pour la bonne application du présent article.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que les documents envoyés correspondent bien à des documents de mutualisation, tels que
présentés dans la lettre d’invitation à participer au Jeu.
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de mauvaise réception
ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en
soit la raison.
A réception des Documents de mutualisation et de la Note d’accord de
mise à disposition, Mairie-conseils adressera au Participant par mél
un bulletin numéroté avant le 24 novembre à minuit (heure de Paris).
Ce bulletin numéroté devra être déposé dans l’urne prévue à cet effet
par un élu ou un fonctionnaire territorial, sur le stand de la Caisse des
Dépôts, espace Mairie-conseils, les mardi 25 et mercredi 26 novembre
de 10 h à 18 h 30 et le jeudi 27 novembre de 10 hà 13 h.
Le dépôt physique du bulletin numéroté constitue une étape nécessaire
à la validation de l’inscription du Participant.
Le stand de la Caisse des Dépôts se trouve Hall 2.1 stand E12/E14 du
Parc des expositions de la Porte de Versailles, 1 place de la Porte de
Versailles, 75015 PARIS.
Sur chaque bulletin seront mentionnés au moment du dépôt deux
numéros de téléphone (un fixe et un mobile) afin de pouvoir contacter
le ou les gagnants. L’absence de mention des deux ou d’un numéro de
téléphone est une cause de nullité.
4. TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort déterminera le(s) gagnant(s).
L’Organisateur s’est attaché les services de Mathias Kellermann, en
qualité d’animateur du Jeu, lequel procèdera au tirage au sort. En
cas d’empêchement de sa part, cette tâche sera assurée par Brigitte
Berthelot, directrice du pôle Information et accompagnement des
collectivités locales de la Caisse des Dépôts.
Le tirage au sort sera effectué sur le stand de la Caisse des Dépôts lors
du Salon des maires et des collectivités locales le jeudi 27 novembre
2014 à 14 h sous la responsabilité de l’Organisateur. Les Participants
sont bien évidemment conviés et cette cérémonie. L’Organisateur annoncera de vive voix le gagnant.
Le premier bulletin tiré au sort désignera le gagnant du vélo électrique.
Vingt (20) bulletins suivants seront tirés après le premier bulletin et les
communautés qui les auront déposés se verront remettre différents
lots (voir ci-après paragraphe 5).
Chaque gagnant sera contacté par téléphone sur les numéros indiqués
sur le bulletin au moment du dépôt. Les modalités pratiques de livraison
des lots seront définies directement avec les élus concernés.
SUITE AU VERSO >
5. DOTATIONS
8. DONNÉES NOMINATIVES
Les lots offerts par l’Organisateur sont les suivants :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement
automatisé des données à caractère personnel réalisé dans le cadre
du règlement est inscrit au registre des traitements du Correspondant
Informatique et Libertés.
VALEUR UNITAIRE
LOT 1 GAGNANT
Un vélo à assistance électrique "Matra" ................................1 600, 00 €
LOTS 2 ET 3
Stylo plume Capless "Pilot" ....................................................... 120,96 €
LOTS 4, 5 ET 6
Cartable cuir vachette................................................................... 78,00 €
LOTS 7, 8, 9 ET 10
Porte-documents "Lexon" en wool inex ..................................... 21,06 €
LOTS 11, 12, 13, 14 ET 15
Parapluie carré à quatre pans en toile de polycoton.................. 15,36 €
LOTS 16 ET 17
Parure de stylos "Rotring" bille et mine, finition laqué noir,
avec attributs chromés. Encre bleue........................................... 14,64 €
LOTS 18, 19, 20, 21
Porte-document voiture en cuir végétal noir.
Fermeture japonaise....................................................................... 9,42 €
Les lots ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces ni
d’aucune autre contrepartie.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent
règlement par le Participant.
Le Participant est informé que l’Organisateur ne saurait en aucune
circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
• du contenu des Documents de mutualisation communiqués par le
Participant et mis en ligne dans la base de données ;
• de la perte ou de l’altération de toute information ou donnée ;
• de la contamination du matériel informatique du Participant à l’occasion de la transmission des Documents de mutualisation par voie
électronique à Mairie-conseils ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la possibilité pour le Participant
de participer au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé ou tenté de le faire. Toute fraude entraîne l’élimination du
Participant. En cas de manquement de la part d’un Participant, l’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation
émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.
L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte
vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Le gagnant reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée directement ou indirectement, pour tout
dommage causé au gagnant, ou à des tiers à l’occasion de la réception
du gain.
Le Participant est par ailleurs informé que :
• Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre
de sa participation au Jeu sont obligatoires et conditionnent sa
participation ;
• Les données à caractère personnel sont destinées à l’Organisateur ;
• L’Organisateur pourra transmettre les données à caractère personnel à son partenaire l’Assemblée des communautés de France ;
• Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d'identification et de mise en œuvre du Jeu ;
• La durée de conservation est déterminée conformément aux textes
en vigueur ;
• Le responsable de traitement est l’Organisateur ;
• Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, et
d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Ces
droits peuvent être exercés en écrivant au Correspondant Informatique et Libertés de la Caisse des Dépôts à l’adresse électronique
suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante :
Caisse des dépôts et consignations 26, rue de Lille 75356 Paris 07 SP
Il est précisé que les Documents de mutualisation transmis par les
Participants pour enrichir la base de données qui contiendraient des
données à caractère personnel feront l’objet d’une anonymisation.
9. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du Jeu, la Caisse des Dépôts ne contrôle pas le contenu
des Documents de mutualisation qui lui sont transmis pour alimenter et
enrichir la base de données, ce que le Participant reconnaît et accepte.
Le Participant assume toute responsabilité, quelle qu’en soit le fondement, relativement au contenu des Documents de mutualisation
transmis à la Caisse des Dépôts.
Le Participant garantit être titulaire avoir obtenu les droits de propriété
intellectuelle et les autorisations nécessaires à l'utilisation et la transmission des Documents de mutualisation, notamment au regard des
questions de confidentialité.
10. LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation ou obligation du
règlement sera expressément soumis à l'appréciation des tribunaux
compétents du ressort des cours d’appel de Paris, même en cas de
pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
11. DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement complet est déposé à l’étude SCP Calippe et Corbeaux,
huissiers de justice, 416 rue Saint Honoré, 75008 Paris.
7. CAS DE FORCE MAJEURE / RÉSERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour
un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait
être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date et/ou heure annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt
auprès de l’étude SCP Calippe et Corbeaux, huissiers de justice, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site de Mairie-conseils. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date de mise en ligne du
nouveau règlement. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement sur
le site de Mairie-­conseils à l’adresse électronique suivante :
www.mairieconseils.net.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Une initiative
conception-réalisation Edire / Studiograph, novembre 2014
RECAPITULATIF DES LOTS