Tableau des exigences reglementaires en matiere de

Exigences réglementaires en matière de déclaration au CANADA
en date du 30 AVRIL 2014
Numéro de
référence
ALB-10.01
Province
Alberta
Loi ou règlement exigeant la
déclaration
Unclaimed Personal Property and
Vested Property Act
Autorité destinataire des
déclarations
Dates de déclaration
Forme des déclarations
Précisions
Alberta Finance, Tax and Revenue Dans les 120 jours suivant la fin de l'année.
"https://tracs.finance.gov.ab.ca/publicTr Pour de plus amples renseignements, voir le Unclaimed Personal Property and Vested Property Act de l'Alberta et les
Administration (pour le ministre des Lorsqu'une déclaration est expressément
acs/submitUnclaimedProperty.do?event circulaires d'information qui s'y rapportent. Voici un aperçu des obligations prévues par cette loi :
Finances)
demandée par le gouvernement, dans les 120 =init"
jours suivant la demande.
1. La loi prévoit le transfert au gouvernement de l’Alberta des biens incorporels (p. ex. chèques d’indemnité et
Lorsqu'il n'y a aucun bien à déclarer,
remboursements de prime), des biens corporels et des biens dévolus à la Couronne qui sont détenus par diverses
avisez: "[email protected]" entités (notamment les agents d’assurance et les assureurs opérant en Alberta) et qui ne sont pas réclamés par leur
propriétaire dans un certain délai fixé par la loi, étant précisé que le point de départ des périodes au terme desquelles
un bien non réclamé est réputé abandonné ou dévolu à la Couronne ne peut être antérieur à l’entrée en vigueur de la loi
(le 1er septembre 2008). En règle générale, un bien incorporel est réputé abandonné et non réclamé si le détenteur
(l’assureur) n’a reçu aucune communication du propriétaire dans les cinq années suivant la date à laquelle le bien est
devenu exigible. Il existe des exceptions. Voir le texte de la loi pour plus de précisions.
2. Les assureurs opérant en Alberta doivent se conformer aux dispositions de la loi visant la déclaration, le transfert et
le paiement des biens non réclamés lorsque la dernière adresse du propriétaire apparent inscrite dans leurs dossiers
se trouve en Alberta.
3. Dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, les biens personnels non réclamés réputés abandonnés au
31 décembre d’une année donnée doivent être payés, transférés ou remis au gouvernement de l’Alberta dans 120
premiers jours de l’année suivante.
4. Avant de déclarer un bien non réclamé, le détenteur (l’assureur) doit tenter d’aviser le propriétaire apparent de son
intention de transférer le bien au Ministre. Cela doit être fait de trois à huit mois avant la date du transfert du bien au
Ministre.
5. L’avis doit être envoyé à la dernière adresse connue du propriétaire apparent (selon les dossiers du détenteur) et
contenir les renseignements suivants : identification du bien non réclamé, assujettissement du bien au Unclaimed
Personal Property and Vested Property Act, identité du détenteur (l’assureur), possession du bien par le détenteur, nom
du propriétaire apparent, transfert du bien au Ministre en cas de non-manifestation de son propriétaire et date prévue
du transfert. Si le détenteur sait que la dernière adresse connue du propriétaire apparent dont il dispose est incorrecte,
il est dispensé de l’avis, mais il doit en informer le Ministre, en-ligne.
BC-10.01
ColombieBritannique
Health Care Costs Recovery
Act/Regulation
Les formulaires prescrits peuvent
être adressés au ministre de la
Santé de la Colombie-Britannique
par courrier recommandé ou par
voie électronique.
21 jours avant la conclusion d'un règlement
d'une action en responsabilité délictuelle.
Formulaires prescrits :
1. Notice of Legal Proceeding
2. Information from Insurer
3. Beneficiary's Notice to Minister
4. Notice of Proposed Terms of
Settlement
6. Déclarer uniquement les biens ayant un seul propriétaire et une valeur supérieure à 250 $, dans le cas de biens
incorporels, ou à 1 000 $, dans le cas de biens corporels.
Les obligations suivantes sont imposées :
1. Le gouvernement doit être avisé de l’action dans les 21 jours suivant son introduction.
2. L’action ne peut être abandonnée ou rejetée par consentement, sauf si le consentement du ministre de la Santé est
déposé au tribunal.
3. Avant de statuer définitivement sur une action, le tribunal doit être convaincu que le gouvernement a été informé de
la réclamation et a eu une possibilité raisonnable de comparaître et de présenter des observations.
Ces formulaires peuvent être
téléchargés et imprimés à partir du site
Web de l’Imprimeur de la Reine pour la 4. La victime doit collaborer pleinement avec le gouvernement. Elle doit notamment l’informer sur la cause, l’origine et
les circonstances de sa blessure, se soumettre à des examens médicaux raisonnables et permettre l’accès à ses
Colombie-Britannique. Vous les
dossiers médicaux.
trouverez aussi au :
"http://www.canlii.org/en/bc/laws/regu/bc5. Donner au Ministre, sur le formulaire prescrit, un préavis d’au moins 21 jours avant la conclusion d’un règlement
reg-397-2008/latest/bc-reg-397d’une action en responsabilité délictuelle.
2008.html"
NS-10.01
NouvelleÉcosse
Fire Safety Act
Commissaire des incendies
Dans les 7 jours suivant la fin de chaque mois. Form 1 - Preliminary Insurance Report L’assureur doit fournir des renseignements sur tout incendie survenu en Nouvelle-Écosse au cours du mois précédent
et pouvant faire jouer sa garantie.
Form (Fire Safety Regulation N.S.
48/2003). Ce formulaire peut être
téléchargé à partir de :
"http://www.gov.ns.ca/just/regulations/re
gs/fsfiresf.htm"
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Exigences réglementaires en matière de déclaration au CANADA
en date du 30 AVRIL 2014
Numéro de
référence
Province
Loi ou règlement exigeant la
déclaration
Autorité destinataire des
déclarations
Dates de déclaration
Forme des déclarations
Précisions
ON-10.01
Ontario
Assurance-santé de l’Ontario.
Subrogation à l’égard des sinistres
non-Automobile. Loi sur l’Assurancesanté , L.R.O. 1990, art. 35
Ministre de la Santé et des soins de Déclaration au plus tard au moment du
longue durée
règlement, mais de préférence avant.
L’emploi du modèle fourni est facultatif. Un assureur Responsabilité doit informer le Directeur général [section Subrogation] des négociations en vue du
"http://www.health.gov.on.ca/fr/public/for règlement de toute réclamation relative à des dommages ayant donné lieu à des services couverts par l’Assurancems/ohip_fm.aspx"
santé. Il peut payer au ministre des Finances tout montant attribuable à une demande de remboursement du coût de
tels services; le cas échéant, il est libéré de son obligation envers l’assuré à hauteur de ce paiement.
ON-10.02
Ontario
Plan statistique responsabilité civile
des entreprises - Ontario
Lloyd’s Canada (pour les affaires
souscrites en vertu d’un mandat
non réglées par Lloyd’s Canada)
Deux possibilités :
L’opération doit être déclarée à Lloyd’s
Canada dans le mois où elle est réglée.
1) En ligne en utilisant les applications
Polices et Sinistres de Lineage;
Ou:
2) Avec un accord spécial, moyen d’un
fichier Excel ou CSV conforme aux
exigences de Lloyd’s Canada.
La Loi sur les assurances de l’Ontario
confère au surintendant des services
financiers le pouvoir de recueillir des
données sur les résultats techniques
de tous les assureurs agréés sous une
forme approuvée par lui. Les
exigences de la province de l’Ontario à
l’égard de l’assurance responsabilité
sont énoncées dans le Plan statistique
responsabilité civile des entreprises
(PSRCE).
Veuillez communiquer avec
[email protected] ca si vous avez besoin
de plus amples renseignements ou
d’une séance de formation.
Les risques/sinistres de l’Ontario comportant une composante Responsabilité souscrite en vertu d’un mandat pour
lequel les règlements ne sont pas traités par Lloyd’s Canada/Lineage. (Les affaires déclarées et réglées dans Lineage
satisfont automatiquement aux exigences de déclaration réglementaire).
Il est essentiel que les affaires déclarées dans les états P&C 2 trimestriels et annuels concordent avec l’information
communiquée au BAC. C’est pourquoi les courtiers mandataires ne doivent déclarer les affaires réglées par Londres
que lorsqu’un des codes de risque énumérés* a été attribué à une section du mandat concerné. *Les codes de risque
concernés sont énumérés dans le bulletin RE-10-003 daté du 11 août 2010, accessible dans le portail de Lloyd's
Canada.
Tous les courtiers mandataires et les tiers administrateurs (peu importe le lieu de leur domicile) doivent déclarer leurs
opérations relatives aux affaires Responsabilité souscrites en Ontario. Cela s’applique aussi aux entreprises de
services (Service Companies).
Le 1er avril 2006, l’Agence statistique
d’assurance générale (ASAG) a été
désignée comme agent statistique
responsable de la gouvernance, de la
reddition de comptes et de la
surveillance des plans statistiques
obligatoires. Au même moment,
l’ASAG a passé avec le Bureau
d’assurance du Canada (BAC) un
contrat pour qu'il lui fournisse des
services relatifs aux plans statistiques.
Lloyd’s Canada envoie mensuellement
au BAC un rapport détaillé des primes
et des sinistres.
QC-10.01
Québec
Loi sur la distribution de produits et
services financiers (L.R.Q., c. D-9.2)
R èglement sur l'exercice des activités
des représentants (R.R.Q., c. D-9.2
Règlement sur le cabinet, le
représentant autonome et la société
autonome (R.R. Q., c. D-9.2, r.2.)
Autorité des marchés financiers
(AMF)
Note : Lloyd's Canada a la
responsabilité de faire les
déclarations requises à l'AMF pour
le compte des Souscripteurs du
Lloyd's.
Référez au bulletin Lloyd's Canada
RE-13-013 datée le 27 septembre
accéder sur le site :
"http://www.lloyds.com/lloyds/offices
/americas/canada-frenchversion/market-conduct"
Référez au bulletin Lloyd's Canada RE-13-013
datée le 27 septembre accéder sur le site :
"http://www.lloyds.com/lloyds/offices/americas/
canada-french-version/market-conduct"
Référez au bulletin Lloyd's Canada RE- Référez au bulletin Lloyd's Canada RE-13-013 datée le 27 septembre accéder sur le site :
13-013 datée le 27 septembre accéder "http://www.lloyds.com/lloyds/offices/americas/canada-french-version/market-conduct"
sur le site :
"http://www.lloyds.com/lloyds/offices/am
ericas/canada-french-version/marketconduct"
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Exigences réglementaires en matière de déclaration au CANADA
en date du 30 AVRIL 2014
Numéro de
référence
QC-10.02
Province
Québec
Territoires divers - Alberta
11.01
NouveauBrunswick
Terre-Neuve
NouvelleÉcosse
Ontario
Île-du-PrinceÉdouard
Québec
Yukon
Nunavut
Territoires-duNord-Ouest
Loi ou règlement exigeant la
déclaration
Loi sur l’assurance maladie , L.R.Q.,
Chapitre A 29
Autorité destinataire des
déclarations
Régie de l'assurance maladie du
Québec
Dates de déclaration
Dès que l’assureur commence à négocier en
vue de régler une demande d’indemnité.
Affaires Automobile souscrites en vertu Lloyd's Canada par le biais de
L'opération doit être déclarée à Lloyd's
de mandats
Lineage (pour les affaires souscrites Canada dans le mois où elle doit être réglée.
en vertu d’un mandat non réglées
Le Bureau d’assurance du Canada
par Lloyd’s Canada)
(BAC), ainsi que le Groupement des
assureurs automobiles (GAA) au
Québec, ont reçu des surintendants
des assurances (ou leur équivalent) le
pouvoir de recueillir des données sur
les résultats techniques de tous les
assureurs agréés sous une forme
approuvée par les organismes de
réglementation provinciaux.
Lloyd’s Canada communique le détail
des données de primes et de sinistres
au BAC/GAA une fois par mois. Il est
essentiel que l’information figurant sur
les états P&C-2 trimestriels et annuels
concorde avec ces données.
Forme des déclarations
Formulaire prescrit :« Avis de
dommages corporels » (exemplaire cijoint).
Précisions
Extraits de l’article 18. de la Loi sur l’assurance maladie du Québec :Subrogation1. La Régie est de plein droit
subrogée au recours de toute personne qui bénéficie des services assurés contre un tiers jusqu'à concurrence du coût
des services assurés fournis ou qui seront fournis à la suite d'un préjudice causé par la faute du tiers. Une telle
personne doit fournir à la Régie tout renseignement nécessaire à l'établissement de la responsabilité de ce tiers ou de
la réclamation de la Régie.Faute commune2. La faute commune entraîne la réduction du montant de cette subrogation
dans la même proportion que le recours de la personne assurée.Avis à la Régie2.1 L'assureur de la responsabilité
d'un tiers doit aviser la Régie par écrit dès qu'il entame des négociations en vue du règlement d'une réclamation pour
dommages-intérêts en réparation du préjudice subi susceptible d'entraîner le paiement de services assurés.
Il est impératif que l'information fournie à Market Reporting (Lloyd's) aux fins des états P&C-2 concorde avec les
Toutes les opérations relatives à des
affaires Automobile souscrites en vertu données déclarées à Lloyd's Canada et trasmises au BAC ou au GAA.
d'un mandat (voir la liste dans le bulletin
RE-11-004 daté du 7 mars 2011, dans Par conséquent, conformément aux exigences énoncées dans LMA 5144*:
le portail Lloyd's Canada) doivent être
1) Les données de primes de toutes les affaires souscrites (y compris les avenants) au cours du mois, jusqu'à ce
déclarées dans Lineage.
que toutes les assurances soient expirées, annulées ou résiliées;
Les agents de gestion et les courtiers du
2) Le détail des paiements de sinistre (indemnités et frais indiqués séparément) effectués au cours du mois, jusqu'à
Lloyd’s devraient s’assurer que leurs
ce que tous les sinistres soient clos.
courtiers mandataires (et les tiers
administrateurs) comprennent
3) Le détail des sinistres en suspens et des ajustements de provisons effectués au cours du mois, jusqu'à ce que
parfaitement ces exigences.
tous les sinistres soient clos.
* LMA 5144 (16 décembre 2009) remplace LMA 5036 (20 juillet 2006) et LMA 5017 (20 septembre 2005).
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