VILLE D`YVETOT Page Seine-Maritime 2016/ Conseil Municipal

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VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 11 mai 2016
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L’an deux mille seize, le quatre mai, convocation du Conseil Municipal pour le mercredi onze
mai pour discuter de l’ordre du jour suivant : Adoption du procès-verbal de la réunion
précédente ; Communications ; 1 - PLU – Arrêt du projet ; 2 -Modification du tableau des
effectifs 2016 n° 2 ; 3 - Décision modificative n°1 – budget ville – année 2016 ; 4 - Décision
modificative n°1 – budget salles municipales – année 2016 ; 5 - Borne camping-car. Tarif ; 6
- Convention de partenariat avec l’Association Yvetotaise des Artistes Cauchois pour
l’organisation du 39e salon de Sculpture et Peinture – Edition du mois de novembre 2016 ; 7
- Constitution de servitude pour le passage d’une canalisation sur la parcelle cadastrée
section AR n°135, sise impasse Réfigny ; 8 - Constitution de servitude pour le passage
d’une canalisation sur la parcelle cadastrée section AR n°335, sise au n°58 de la rue Joseph
Coddeville ; 9 - Constitution de servitude pour le passage d’une canalisation sur la parcelle
cadastrée section AS n°813, sise Boulevard du Commandant Bichot ; 10 - Cession d’une
parcelle cadastrée section AC n°635 sise Avenue du Maréchal FOCH (emprise partielle de la
Chapelle) ; 11 - Autorisation de signature d’une convention avec ERDF pour l’extension du
réseau public de distribution d’électricité - Avenue du Maréchal FOCH ; 12 - Autorisation de
signature d’une convention de groupement de commandes avec la Ville d’Yvetot et le
Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central pour les travaux Avenue du
Maréchal FOCH
13 - SDEC Energies – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour
l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités ; 14 - Convention entre
la préfète de Seine-Maritime et les services enregistreurs concernant les modalités
d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le système national
d’enregistrement ; 15 - Lumières au Fay – Circuits spéciaux gratuits ; 16 - Mise à jour du
schéma directeur accessibilité Vikibus – Ad’Ap
LE MAIRE
E.CANU
L’an deux mille seize, le onze mai, le Conseil Municipal s’est réuni, grande salle de l’hôtel de
ville, légalement convoqué à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU,
Maire
Etaient présents : M. Emile CANU, Maire, M. Francis ALABERT, Mme Yvette DUBOC, M.
Alain CANAC, M. Alain BREYSACHER, Mme Françoise DENIAU, M. Jean-François LE
PERF, Mme Marie-Claude HERANVAL (arrivée à 18 h 45), Adjoints au Maire. M. Roger
RENAULT, M. Roger LESUEUR, Mme Catherine DEROUARD, M. Joël LESOIF, M. Serge
BROCHET, M. Thierry DEGRAVE, Mme Elisabeth MAZARS, Mme Isabelle FILIN, Mme
Annick HOLLEVILLE, M. Olivier FE, M. Anthony GOGDET (de 18 h 30 à 20 h 00) M.
Philippe DECULTOT, M. Ludovic NEEL, Mme Patricia ARNAULT, Mme Stéphanie
LECERF, M. Charles D’ANJOU, M. Laurent BENARD, M. Patrick ROBERT Conseillers
Municipaux.
Absents excusés : M. Gérard CHARASSIER (pouvoir à Mme Mazars), Mme Virginie
BLANDIN (pouvoir à M. Canu),
Mme Marie-José DELAFOSSE, Mme Marie-Christine
COMMARE (pouvoir à M. Brochet), Mme Caroline ISTE (pouvoir à Mme Derouard), Mme
Sylvie CHEMINEL (pouvoir à M. Breysacher), Mme Emeline VIVES (pouvoir à M. D’Anjou),
Mme LECERF a été désignée comme secrétaire.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 6 avril 2016.Le
procès- verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour. Il est
adopté sans observation.
M.LE MAIRE apporte des précisions suite aux interrogations de certains élus lors du dernier
conseil municipal, concernant l’arrachage des arbres, notamment à Jean Prévost, mais aussi
à propos des pommiers du Manoir du Fay. Il dispose du planning des plantations de
poiriers et pommiers commencées de 1999 à 2016. A titre d’exemples en 2003 : 49
pommiers ont été plantés ; 35 en 2015 et 13 en ce début d’année. La liste des noms des 96
enfants nés en 2000 avait été posée aux plantations de pommiers et figure dans nos
archives. Toutes les variétés sont détaillées (pommiers à cidre, pommiers à couteau,
poiriers).Autre point évoqué : la numérotation des parkings. Il n’existe pas de réglementation
en la matière. M. le Maire cite quelques références ; par exemple, sur l’aéroport de Nice, la
numérotation des parkings va de P1 à P9 ; sur celui de Lille de P1 à P6. Vernon possède
deux parkings sans dénomination particulière. A Mantes la Jolie, pas de dénomination non
plus. La plupart des villes n’ont pas de p 0.
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire communique :
Les décisions municipales prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
N°2016/21(b), le 3 mars 2016 acceptant le contrat avec la société Implicit de Châlons en
Champagne (51), relatif à la maintenance du logiciel Giloge. (numéro unique enregistrement
demande de logements). Le contrat est valable un an renouvelable deux fois. N° 2016/21, le
11 mars 2016 acceptant les propositions de la société Delta de Mont Saint Aignan relative à
la télésurveillance et la maintenance du système intrusion des services techniques
municipaux. Ces propositions s’élèvent à : 659,70 € TTC pour la télésurveillance et 1078,09
€ TTC pour la maintenance. Le contrat est valable un an renouvelable trois fois. N° 2016/22,
le 11 mars 2016 acceptant les propositions de la société Delta de Mont Saint Aignan relative
à la télésurveillance et la maintenance du système intrusion du bâtiment de la Police
Municipale Ces propositions s’élèvent à : 669,82 € TTC pour la télésurveillance et 627,97 €
TTC pour la maintenance. Le contrat est valable un an renouvelable trois fois. N°2016/23 :
annulé N° 2016/24, le 15 mars 2016 remplaçant la décision n° 2016/07 du 29 janvier 2016
relative à la mise à disposition du stand de tir à l’Office National de Chasse et de la Faune
Sauvage. N° 2016/25, le 22 mars 2016 acceptant la proposition de la société Colas de Cany
Barville relative aux travaux de création d’un réseau pluvial rue Réfigny pour un montant de
576 851,34 € TTC. La durée des travaux est prévue pour 18 mois. N° 2016/26, le 22 mars
2016 acceptant la proposition de la société Bachelet de Petit Quevilly, relative au nettoyage
et pompage des séparateurs d’hydrocarbures, décanteurs, postes de relèvement et vidange
des bacs à graisse. Cette prestation s’élève à 6567,23 € TTC. La durée du contrat est
prévue pour un an.
N° 2016/27, le 22 mars 2016 acceptant la proposition de la société Creatis du havre relative
à la maintenance des appareils de climatisation dans les bâtiments communaux. Le montant
de cette prestation s’élève à 2682 € TTC par an. La durée du contrat est prévue pour trois
ans. N° 2016/28, le 22 mars 2016 acceptant la proposition de la société Dekra du Havre
relative aux contrôles périodiques règlementaires des installations électriques des bâtiments
de la ville. Cette prestation s’élève à 7692,08 € TTC. La durée du contrat est prévue pour la
durée de la mission. N° 2016/29, le 22 mars 2016 acceptant la proposition de la société
Dekra du Havre relative aux contrôles périodiques règlementaires des installations de
chauffage et de gaz des bâtiments de la ville. Cette prestation s’élève à 1843,20 € TTC. La
durée du contrat est prévue pour la durée de la mission. N° 2016/30, le 24 mars 2016
acceptant la proposition de la société Delta Security Solutions de Mont Saint Aignan, relative
à la maintenance préventive incendie de sites de la ville. La prestation s’élève à 198 € TTE
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pour la maison de quartier et 192 € TTC pour les vestiaires Colette Besson. Le contrat est
valable deux ans. N° 2016/31, le 24 mars 2016 acceptant la proposition de la société Delta
de Mont Saint Aignan, relative à la visite préventive des exutoires pour un montant de
1531,20 € TTC. Le contrat est valable quatre ans. N° 2016/32, acceptant un don de
3952,26 € de la Fondation du Patrimoine récolté au titre d’une opération de souscription
relative à la mise en sécurité de la chapelle Saint Louis. N° 2016/33, le 30 mars 2016
acceptant l’offre du Crédit Agricole d’un tirage de 400 000 € dans le cadre de la convention
de crédit d’un montant de 1 800 000 €. (budget ville)
N° 2016/34, le 6 avril 2016 acceptant le contrat de la société Gymnova de Marseille, relatif à
l’entretien annuel des matériels de la salle de gymnastique du gymnase Vatine. Le montant
de la prestation s’élève à 1972,80 € TTC. Le contrat est valable un an. N° 2016/35, le 4 avril
2016 acceptant la proposition de la société Dekra du Havre relative au contrôle de
l’ensemble des équipements de travail (échelle, escabeaux…) et des appareils de levage
pour un montant de 1269,88 € TTC.
Les renonciations à l’exercice du droit de préemption faisant suite aux déclarations
d’intention d’aliéner, au vu des déclarations envoyées par :
Me ARDIET notaire à Lillebonne : Le 15 mars 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot,
38 rue du Cornet, section AK n° 1003, d'une superficie de 691 m², vendu 320 000 € dont 5
000 € de mobilier. SCP CABOT, BERNARD, LAMY notaires associés à Yvetot : -Le 15
mars 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 12 rue Jules Ferry, section AL n° 261,
d'une superficie de 633 m², vendu 220 000 € dont 5000 € de mobilier, les frais de
commission d'un montant de 10 000 €, les frais d’acte et le remboursement au prorata des
taxes foncières, étant en sus du prix principal. - Le 29 mars 2016, concernant un immeuble
sis à Yvetot, 14 rue de la Brême, section AH n° 172 et 278, d'une superficie de 760 m²,
vendu 245 000 € dont 12 000 € de mobilier, les frais d’acte et le remboursement au prorata
des taxes foncières, étant en sus du prix principal. - Le 29 mars 2016, concernant un
immeuble sis à Yvetot, 53 rue Réfigny, section AR n° 267, d'une superficie de 513 m², vendu
173 000 €, les frais d’acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus
du prix principal.- Le 13 avril 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 1 rue des Champs,
section AD n° 481, d'une superficie de 1 005 m², vendu 100 000 €, les frais d’acte et le
remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Me GRENET,
notaire à Doudeville : - Le 29 mars 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 38 rue des
Champs, section AD n° 17 et 18, d'une superficie de 689 m², vendu 152 000 € dont 6 000 €
de mobilier, les frais de commission d'un montant de 6 000 € étant en sus du prix principal.
Me HOULIERE notaire à Rouen : - Le 29 mars 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot,
4-8 rue Camille Saint Saëns / 5 rue Percée, section AI n° 1050, 1051, 1052, 1053 et 1055
d'une superficie de 15/10 000e de 1 240 m², vendu 7 500 € les frais de commission d'un
montant de 7 500 €, les frais d’acte étant en sus du prix principal. SCP LALOUX,
BRETTEVILLE notaires associés à Yvetot : Le 29 mars 2016, concernant un immeuble sis
à Yvetot, 7 rue Edmond Labbé, section AK n° 287, d'une superficie de 84 m², vendu 128 000
€ les frais d’acte d'acquisition étant en sus du prix principal. Le 29 mars 2016, concernant un
immeuble sis à Yvetot, 41 rue Rodin, section AH n° 529, d'une superficie de 1 086 m², vendu
170 000 € dont 6 000 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 8 000 € étant
en sus du prix principal. Le 13 avril 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 42 rue
Bellanger, section AL n° 150, d'une superficie de 94 m², vendu 76 000 € les frais d’acte
d'acquisition étant en sus du prix principal. Le 15 avril 2016, concernant un immeuble sis à
Yvetot, 3 allée Maurice Denis, section AS n° 327, d'une superficie de 425 m², vendu 150 000
€ dont 6 000 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 8 000 € étant en sus du
prix principal. Me LETHUILLIER-BREANT notaire à Luneray : Le 29 mars 2016,
concernant un immeuble sis à Yvetot, 6 rue Henri Guillaumet, section ZB n° 329, d'une
superficie de 1 154 m², vendu 325 000 € dont 8 000 € de mobilier, les frais de commission
d'un montant de 11 000 €, les frais d’acte et le remboursement au prorata des taxes
foncières, étant en sus du prix principal.
2016.04.01
PLU – ARRET DU PROJET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment
les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivant, et L 300-2, Vu les dispositions de la loi
Grenelle 1 du 03 aout 2009, Vu les dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, Vu les
dispositions de la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014, Vu la délibération du Conseil Municipal en
date 21 février 2005 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la Ville
d’Yvetot, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2008 arrêtant le
projet de PLU avant consultation des Personnes Publiques Associées, Vu le courrier des
services de l’Etat, en date du 06 avril 2009, émettant un avis défavorable sur le projet de
PLU arrêté le 10 décembre 2008, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 05
novembre 2014, définissant, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une
nouvelle concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées, ceci en plus des personnes Publiques Associées, Vu le débat en Conseil
Municipal en date du 25 février 2015 sur la présentation du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable, Vu la délibération du Conseil Municipal, Question n° 1, en date du
16 septembre 2015, approuvant le transfert de la compétence "Plan Local d’Urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte Communale" à la Communauté de Communes
de la Région d’Yvetot à compter du 1er novembre 2015 et sollicitant la Communauté de
Communes de la Région d’Yvetot pour terminer la procédure engagée en collaboration avec
la Ville d’Yvetot, ce à compter de l’arrêté préfectoral exécutoire, Vu la délibération du Conseil
Municipal en date du 16 décembre 2015, Question n° 2, acceptant que la Communauté de
Commune de la Région d’Yvetot puisse en accord avec la Ville d’Yvetot poursuivre sur son
périmètre initial la procédure du Plan Local d’Urbanisme en cours, Vu l’arrêté de Monsieur le
Préfet en date du 26 octobre 2015 modifiant dans les statuts de la CCRY, l’article 3
compétences obligatoire, relatif à l’aménagement de l’espace communautaire en ajoutant la
phrase "Plan Local d’Urbanisme – document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale".
Monsieur le Maire rappelle que suite à l’avis défavorable des Services de l’Etat sur le projet
de PLU, arrêté le 10 décembre 2010, la Commune d’Yvetot a décidé de repenser l’intégralité
de son document d’Urbanisme en y intégrant les évolutions législatives liées aux loi Grenelle
2 et A.L.U.R. et pour à cette occasion de changer de cabinet d’études chargé de préparer le
projet du PLU. Dans ce cadre, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la
concertation avec les habitants a été redéfinie lors du Conseil Municipal en date du 05
novembre 2014, et réalisée telle que, à savoir : - Affichage de la présente délibération
définissant les modalités de concertation avec le public. - Réunion avec les comités de
quartier et les associations locales. - Réalisation d’une exposition à chaque étape de
préparation du PLU. Cette exposition se déplacera sur les sites suivants : - Mairie, - Office
du tourisme, - Maison de quartier ou salle du Vieux Moulin. - Articles de presses dans : - Les
échos d’Yvetot,- La presse régionale. - Information sur le site de la Ville d’Yvetot, - Mise à
disposition, en mairie, d’un dossier regroupant les documents du PLU, ce dossier sera mise
à jour en fonction de l’avancement du dossier. Sera adjoint à ce dossier un registre de
collecte des éventuelles remarques. - Après les phases du PADD et de l’élaboration du
règlement/plan de zonage, des échanges avec le public et l’Elu référent seront organisés. A
l’issue de cette concertation, le bilan sera joint au dossier d’arrêt du PLU. Après le débat sur
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du 25 février 2015, le projet est prêt
à être arrêter, il comprend notamment : - Le rapport de présentation, - Le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable qui définit les orientations de la Commune
autour de 3 axes : * Axe 1 : Affirmer un positionnement stratégique au cœur du
développement de l’Axe seine. - Objectif 1 : Affirmer le rôle de pôle économique de la ville
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d’Yvetot, ville-centre d’un bassin de vie - Objectif 2 : Répondre aux besoins des habitants
actuels et futurs, en matière d’habitat - Objectif 3 : Adapter l’offre de services et assurer les
conditions du vivre ensemble. - Axe 2 : observer un urbanisme responsable pour un cadre
de vie de qualité et attractif. - Objectif 1 : Faire de la prévention des risques et des nuisances
l’un des éléments fondateurs du développement de la ville - Objectif 2 : Valoriser le paysage
et le patrimoine d’Yvetot, levier d’un cadre de vie attractif. - Objectif 3 : Conforter l’écrin de
verdure dans lequel s’inscrit et y faire écho dans la ville par des espaces de respiration
retrouvés ; - Objectif 4 : Réduire les impacts du développement urbain de la commune sur
son environnement - Axe 3 : Assurer un développement urbain exemplaire - Objectif 1 :
Optimiser les potentialités du territoire yvetotais en répondant de façon équilibrée aux
besoins et en privilégiant le renouvellement urbain - Objectif 2 : Articuler extension et
renouvellement urbain avec le développement et l’amélioration des transports collectifs Objectif 3 : Assurer la cohérence urbaine et l’intégration des projets futurs au sein de
l’environnement existant - Objectif 4 : Œuvrer pour une rationalisation de l’énergie - L’objectif
de population, à l’horizon de 2025, est de 12 661 habitants conformément au scénario établit
en concordance avec les directives du Schéma de Cohérence, soit une croissance annuelle
de 0,57%. - Cet objectif est lié à la réalisation d’Orientations d’Aménagement Programmées
et de la volonté de densification du tissu urbain sans consommer d’espaces agricoles ou
naturels supplémentaires. Ces "OAP" sectorielles définies sur des secteurs stratégiques sont
: - N° 1 : Secteur du Pôle Multimodal de la Gare - N° 2 : Secteur de la Plaine - N° 3 :
Boulevard Urbain - N° 4 : Secteur de l'Ancienne Distillerie. - Ces OAP font l’objet d’une
présentation particulière. - Le règlement écrit et graphique. - Les annexes, dont notamment,
une relative à la trame verte et bleue et une autre comportant les bâtiments remarquables à
préserver. Monsieur le Maire précise, qu’en conséquence du transfert de la compétence
"Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la
Communauté de Communes de la Région d’Yvetot et de l’accord pour que la CCRY
poursuive la procédure du PLU de la Ville d’Yvetot, l’arrêt du projet de PLU, avant
consultation des Personnes Publiques Associées, sera prononcé en conseil communautaire
de la CCRY après avis de la Ville d’Yvetot. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- donner un avis favorable pour l’arrêt du projet de PLU par la CCRY, avant consultation des
Personnes Publiques Associées.
M.LE MAIRE explique que cette présentation va se faire « à deux voix » avec M. Alabert. Il
va rappeler l’historique, puis M. Alabert commentera un power-point qui correspond à une
synthèse de ce qui a été présenté lors de toutes les réunions menées pour la préparation du
PLU. M. le Maire indique que l’arrêt du PLU est l’aboutissement d’un long processus. Il s’agit
de définir les règles d’urbanisme et d’aménagement de la Ville pour les 20 années à venir.
Notre PLU traduit une triple volonté : réaffirmer la position centrale et stratégique d’Yvetot,
rendre la ville la plus attractive possible et assurer un développement urbain responsable et
cohérent. M. le Maire évoque les différentes phases qui ont rythmé la préparation du PLU.
2006, la Ville reçoit un avis informel de l’Etat, avec des remarques jamais formulées en
réunion des personnes publiques associées. 2008, le PLU est « retoqué par la préfecture »
qui donne un avis informel défavorable. Trois items sont alors pointés : 1 - l’objectif d’une
population de 15 000 habitants n’était pas raisonnable.2 - une nouvelle méthode de
recensement des cavités souterraines nous faisant obligation de faire appel à un bureau
d’études spécialisé. 3 - La modélisation concernant les eaux pluviales n’était pas
suffisamment corrélée avec la topographie. Juin 2011 : Le Grenelle de l’Environnement
remet en cause les règles de consommation des espaces. 2012 : Le bureau d’études, choisi
en 2005 se trouve en grande difficulté et dépose le bilan. 2013 : Le SCOT est approuvé par
le Pays de Caux Maritime et arrêté le 26 juin 2013. Nous devions attendre cet avis pour nous
y conformer. 2012 : Un nouveau bureau d’études est choisi. 2014 : La période fin 2013 –
début 2014 a gelé, (période pré-électorlale) nécessairement, certaines phases de la
communication. Le calendrier établi a alors été le suivant : 5 novembre 2014 : Le Conseil
Municipal prend une délibération pour fixer les modalités de concertation avec le public. 12
février 2015 : Présentation du PADD, du diagnostic, et de l’état. Initial de l’environnement.
Réunion personnes publiques associées. 25 février 2015 : Présentation du PADD au
Conseil Municipal. Rencontre avec les associations.
2 avril 2015 : Réunion publique à l’Hôtel de Ville pour présenter le PADD, affiné par les
débats en réunion de PPA (personnes publics associés). 15 avril 2015 : Présentation des
orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et de leurs enjeux. 29 septembre
2015 : Réunion d’information OAP, mise à disposition d’un registre de concertation en
mairie. Avec en parallèle une mise en ligne des documents sur le Site Internet de la Ville et
un article dans les Echos d’Yvetot d’Avril 2015. Février 2016 : finalisation du Règlement
PLU, et des documents graphiques (zonages-trame verte et bleue-commerces-pistes
cyclables.) 23 mars 2016 : Nouvelle réunion publique à la Maison de Quartier. A ce jour, on
peut se satisfaire de très bons retours des PPA. Par ailleurs, peu de remarques ont été
formulées dans les registres mis à disposition de janvier à mars 2016). M. le Maire souligne
les nombreuses et longues réunions conduites avec les Services Techniques et les bureaux
d’études ainsi que le gros travail effectué par M. Alabert, la Commission Urbanisme et les
Comités techniques (Mai 2015). Avant de laisser la parole à M. Alabert pour la présentation
d’un PowerPoint, il indique que chacun a reçu un dossier volumineux et nécessairement
technique, dont les points essentiels figurent dans la « liste des pièces constitutives du
dossier ». Le calendrier prévoit l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal ce 11 mai 2016, suite
à une présentation détaillée, suivie d’un débat. Puis, le PLU sera soumis à l’approbation du
Conseil Communautaire de la CCRY, le 26 Mai prochain. Il s’ensuivra une dernière enquête
publique en septembre prochain. L’arrêt définitif est prévu pour fin 2016 – début 2017.
Quelques éléments de synthèse sont à conserver en mémoire : - Les quelques remarques
reçues dans les registres et les réunions publiques ont reçu des réponses et ont été prises
en compte. - Les PPA ont jugé ce PLU sans faille à priori ; la DDTM (M. Chipan) a jugé le
PADD bon. - Le travail a été long, lourd, sérieux et bien fait. Que soient remerciés tous ceux
qui l’ont construit. Le bureau d’Etudes qui a terminé ce PLU a été efficace et professionnel. »
M. ALABERT présente le power point qui résume la quantité de documents transmis à
chacun des élus. Un PLU se compose de plusieurs documents, des informations à remettre
en forme pour donner une cohérence au document. Sachant qu’un PLU est un engagement
sur plusieurs années avec des possibilités de révision bien évidemment. Les axes forts ont
été présentés par M. le Maire, il en restera d’autres à commenter, en particulier, les
orientations aménagements programmés (OAP) qui donneront une nouvelle contexture à
notre ville. Le document est présenté aux élus M.LE MAIRE souligne que ce document
reprend beaucoup d’éléments déjà présentés, en particulier le 25 février 2015 lors de
l’examen du PADD. M. GOGDET souhaite intervenir rapidement car il doit quitter la séance
dans ¼ d’heure. Il trouve que sur le document d’urbanisme, le travail n’est pas complètement
abouti. On aurait pu aller plus loin. Par rapport aux commerces, on est sur une traduction
très complète, par contre en ce qui concerne les bâtiments qui présentent un intérêt
architectural sur la commune, seuls 9 sont recensés, c’est très peu. Le recensement est très
faible alors qu’il existe un patrimoine important sur la commune. Beaucoup de secteurs n’ont
pas du tout été identifiés, il trouve cela dommage alors que dans le PADD il était indiqué que
l’on souhaitait protéger le patrimoine bâti. Il travaille pour des communes rurales où l’on
atteint des chiffres plus importants que sur Yvetot. C’est dommage, vu les bâtiments
identifiés dont les photos figurent dans le dossier. Chacun pourra constater qu’il y en a au
moins 10 fois plus qui présentent les mêmes caractéristiques. Sur le patrimoine naturel c’est
un peu la même chose. Au final, il ne reste que le jardin public qui est localisé en espace
protégé et les clos masures. Quelques propriétés sont quand même très qualitatives sur
Yvetot, par exemple celle située en sortant de la gare, dans laquelle il y a un dispositif de
ligue de protection des oiseaux. Il l’a signalé en réunion de travail, mais elle ne figure pas
dans le document. Les orientations d’aménagements indiquent que, dans ce secteur, il faut
privilégier le fonds urbain, il n’est pas natif d’Yvetot, mais lorsque l’on sort de la gare, c’est un
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parc magnifique et dans le PLU - outil pour 15 à 20 ans - si demain un permis de construire
est déposé pour y réaliser des habitations, on sera tous déçus. Le document d’urbanisme
n’empêche pas, il encourage plutôt la suppression de ce parc. Il existe d’autres exemples,
rue du Calvaire ; les arbres sont visibles de très loin, ils atteignent des hauteurs
exponentielles et ces espaces ne sont pas protégés. Sur le secteur du Fay, c’est la même
chose, l’objectif est de protéger les continuités écologiques, l’objectif indirect est de densifier.
Dans des secteurs, l’on privilégie les 25/30 logements par hectare, mais il y avait des zones
NB autour du manoir du Fay qui n’ont pas toutes été urbanisées et sont maintenues dans le
PLU en zone urbaine. On autorisera les pavillons, il n’y a pas de prescriptions spécifiques
sur la prise en compte des continuités écologiques. Le Parc identifiait ce secteur comme une
zone importante en termes de continuité écologique. Or, lorsque l’on regarde le rapport de
présentation, même par rapport à la faune, il est écrit que la faune est très importante, mais
demain si 50 maisons s’insèrent dans ce secteur qu’en sera-t-il ? Par rapport au patrimoine
bâti dans le secteur du Fay, il y a beaucoup de jolies petites maisons magnifiques mais elles
ne sont pas identifiées comme patrimoine de qualité. Ce sont des traductions du PADD qui
ne sont pas très abouties. M. LE MAIRE trouve dommage que ces remarques interviennent
seulement ce soir alors qu’il y a eu de nombreuses réunions de travail. Il indique qu’en ce qui
concerne les bâtiments architecturaux, au départ, seuls 4 étaient recensés par le cabinet
d’études, là on arrive à 9. La définition telle qu’arrêtée avec le bureau d’études n’est pas
forcément « une jolie petite maison », mais plutôt des bâtiments qui subsistaient du siècle
précédent, or il en reste peu en raison des destructions liées à la guerre. Un autre quartier a
fait l’objet d’attention, il s’agit de la rue Bellanger, mais cela ne correspondait pas à la
définition des bâtiments architecturaux telle que les bureaux d’études la conçoive. Ce n’est
pas parce qu’il y a quelques colombages, que le bâtiment est systématiquement répertorié.
Ces débats sont récurrents. Dans la rue du Calvaire, il y a aussi quelques propriétés, mais la
difficulté est que certains propriétaires s’inquiètent de savoir si le classement aura un impact,
notamment en termes de contrainte, un peu, comme sont contraignants certains avis des
Bâtiments de France. Même si ce n’est pas un classement à proprement parler, les
propriétaires sont réticents. Tout cela a été pensé en liaison avec le Parc Naturel Régional
des Boucles de la Seine-Normande (PNRBSN) qui a réalisé une étude très approfondie. Un
livret a été édité, il y a 3 ans, sur les différentes maisons et bâtiments recensés. Ce
document a servi de base de réflexion. Différentes maisons avaient été repérées mais toutes
ne relevaient pas de ce classement des bâtiments architecturaux à identifier dans un PLU.
M.GOGDET rappelle que lors du débat sur le PADD il a été mis en évidence que l’on voulait
protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti (demeures de maîtres, bâtis rural ancien, bâtis
de la reconstruction). Il y a en principe une obligation de cohérence entre le PADD et le PLU,
Il avait également signalé au service qui gérait le PLU, dès la réunion diagnostic, qu’il y avait
de grosses incohérences dans la localisation du potentiel foncier. Il y a des zones, lorsque
l’on arrive d’Autretot, qui étaient en zone Una qui sont classées en zone agricole mais
toujours identifiées comme du potentiel. Il y a des secteurs qui ne sont plus du potentiel,
comme la maison de quartier, quelques bassins de lotissement. Il avait précisé cela aux
personnes qui pilotaient le dossier, mais rien n’a été modifié. Un espace situé juste en face
la crèche est identifié comme du potentiel, il ne pense pas qu’il faille construire une maison
dans des bassins. En ce qui concerne le potentiel, il y a une vérité affichée dans le document
qui ne correspond pas à la réalité du terrain ; tout ceci est écrit dans le rapport de
présentation d’avril 2014, page 70. M.LE MAIRE répond que tous ces points seront vérifiés,
mais que bon nombre de ces remarques ne sont pas exactes. M.ALABERT Explique que le
parti a été pris lors du recensement des bâtiments présentant un intérêt architectural, de n’en
garder que quelques-uns, car comme l’a dit M. le Maire, certains propriétaires ne le
souhaitent pas. Par exemple, sur le premier affichage réalisé, un riverain a fait remarquer
que la photo de sa propriété a été mise alors que celle-ci pourrait être mise en exergue par
des mal pensants… M. Alabert va tenir compte de ce qui vient d’être dit dans le cadre de ce
débat. Certains points pourront être améliorés avant d’être présentés au Conseil
communautaire du 26 mai. Il convient qu’il y a eu quelques imperfections sur la cartographie.
Mais devant une telle masse de document, quelques points sont peut-être à revoir ; ils vont
être pris en compte. Il rappelle aussi qu’un PLU c’est un parti pris, cela reste un choix.
M.NEEL rejoint M. Gogdet et le remercie d’avoir apporté techniquement son regard sur ce
projet. Il a l’exemple d’une commune rurale du bord de Seine qui a au moins dix fois moins
d’habitants qu’Yvetot et qui a trois fois plus de bâtiments remarquables architecturalement
recensés. . Il pense que même si les propriétaires sont réticents, il faut les inciter au
maximum car il s’agit d’une fierté. Cela fait partie du patrimoine et demain, dans vingt ans, le
fait de se poser la question si ce patrimoine existera encore, cela lui donne la « chair de
poule ». Si l’on n’est pas aujourd’hui, capable de recenser un peu plus que cela, c’est le
signe que les réunions ne sont pas suffisamment fructueuses. M.LE MAIRE ne peut pas
laisser dire cela, le recensement a été réalisé avec le PNRBSN. M. Gogdet porte
effectivement un regard technique et met l’accent sur quelques points précis, dont certains
ont été déjà revus. Il indique que le dossier volumineux que chaque élu a reçu, n’est qu’une
partie de l’énorme pile de documents que constitue le dossier. On peut donc toujours trouver
quelque chose à redire. Il n’empêche qu’un travail colossal a été réalisé depuis plusieurs
mois. Cependant, toutes les remarques sont bonnes à prendre. On l’a vu au cours des
réunions publiques, des débats, des expositions. Les personnes associées sont des
personnes qui viennent de la DDTM, du PNRBSN, d’associations ; elles sont au fait du sujet,
évaluent régulièrement d’autres PLU et n’ont pas porté ce type de jugement plutôt négatif. Il
remercie M. Gogdet pour son intervention. Certaines choses ont été prises en compte, qui
n’avaient pas été mises en avant par le premier bureau technique. A ce stade, le projet de
PLU a même été qualifié de remarquable par la DDTM. M.CANAC confirme qu’il a eu les
mêmes échos. M.D’ANJOU salue le personnel administratif pour la réalisation de ce
document qui a visiblement nécessité beaucoup de travail et d’attention. Il propose, puisque
chacun est sûrement équipé de tablette ou d’ordinateur portable et concerné par des
questions environnementales, que l’on réfléchisse à la dématérialisation de ce genre de
document qui permettrait d’économiser du papier et de l’argent. C’est un aparté. Sans
reprendre les éléments énoncés par M. Gogdet et M. Néel, il a trouvé à la lecture de ce
projet de PLU que la Ville était sur un projet minimaliste, dans un exercice un peu
d’autosatisfaction. Il rappelle aussi que ce projet de PLU arrive après huit ans et demi de
mandature, un peu tard. Certes, il y a des réalisations qui ont été effectuées durant ces
années, on constate qu’elles reprennent pour l’essentiel, ce qui avait été engagé avant 2008,
notamment par le programme de l’ANRU ; sans tout détailler, on pourrait parler de la salle du
Vieux Moulin, le parc urbain, le cœur de ville, le projet de la zone de la Plaine. Ces projets
urbains étaient montés et financés, ils ont été repris parfois en les dénaturants, par exemple
la fontaine du cœur de ville. Dans le projet présenté ce soir, on ne voit pas de perspective à
20 ans pour Yvetot. C’est ce qu’il regrette et ce sur quoi on peut accentuer dans les mois qui
viennent puisque le projet démarre et qu’il reste encore des consultations. M.LE MAIRE
remercie M. D’Anjou pour son intervention au sujet du personnel qui a travaillé sur ce
dossier. Tout le monde ne dispose pas de tablette, néanmoins, il est favorable à la
dématérialisation. Sa mise en œuvre nécessite d’y réfléchir mais c’est effectivement ce vers
quoi l’on doit tendre. Qualifier le PLU de projet minimaliste, n’est pas correct. Il a expliqué
pourquoi cela a pris huit ans. Ce n’est pas de son fait si le dossier a été retoqué par les
services de la préfecture. La moyenne pour élaborer un tel dossier de PLU pour les villes
comme Yvetot se situe entre 7 et 10 ans et en plus il faut passer sous les fourches caudines
du SCOT, du PNRBSN, des cabinets spécialisés et des changements de doctrine de la
Préfecture. Bien évidemment, le projet engagé en 2008 a été repris. Nous sommes à Yvetot
et les données de départ sont les mêmes en 2006 qu’en 2016. Certaines choses avaient été
commencées, comme l’étude avec le cabinet AMODIAG, il remercie M. Decultot pour cela.
Ce qui était bien a été repris. L’alternance, c’est cela aussi. L’ANRU n’a rien à voir là dedans. Il aurait préféré que le PLU soit arrêté en 2011,2012. Il a signalé tout à l’heure les
trois points importants, qui étaient à revoir, à savoir : l’objectif de la population, le
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recensement des cavités souterraines, le ruissellement, puis il a fallu que cela soit validé par
un bureau d’études spécialisé. Toutes ces demandes ont été formulées par la Préfecture. Ce
n’est pas minimaliste du tout. Ou alors il faudrait considérer que M. D’Anjou est plus expert
que tous ceux qui ont donné leur avis lors des réunions des personnes publiques
associées. Il en ressort la vision d’une cohérence d’ensemble qui prend en compte les
différents quartiers et leurs fonctions, l’équilibre entre les commerces du centre-ville, mais
aussi la façon d’aligner les maisons sur les fronts de rue. C’est ce que l’on constate avec la
résidence Clémenceau : le travail d’alignement, de retrait en fonction de la densité des
habitations prévues. M. D’Anjou aurait pu demander la différence entre les zones UP et
UPa. La densité de population y est moins importante, les hauteurs moins élevées, les
surfaces enherbées plus grandes… Tout est conçu dans le moindre détail et les OAP ne
représentent pas n’importe quoi, ce sont des leviers de l’action. Les points à conserver en
mémoire, selon lui, sont les avis de la DDTM et le fait que ce travail a été très précis.
L’accent a été mis sur les OAP, c’est ce qui transforme un paysage. Pour ce qui est du
quartier du Fay, le manoir fait déjà l’objet d’une fiche-pays, de même que la zone pôle santé
de territoire qui est désormais lancée. En plus de cela nous avons défini quatre OAP. Deux
quartiers qui vont être nouveaux : Le quartier de la Plaine et l’ex-usine Gardet de Bézenac,
la gare et l’axe de la RD 6015. Lorsque tout cela sera réalisé, dans 15 ou 20 ans, seront
alors constatés les changements dans un sens qui est celui de l’anticipation. Les transports
s’articuleront autour de ce schéma. Tout cela s’intègre dans le bassin de vie d’Yvetot, c’està-dire dans la perspective de la communauté de communes qui s’agrandit Qu’est-ce que ce
PLU ? C’est une feuille de route avec un maximum de leviers qui peuvent soutenir nos
objectifs : les OAP et le PADD, pierre angulaire du projet qui donne des obligations. Il invite
les élus à émettre un avis favorable quant à ce PLU afin de le présenter le 26 mai à la
CCRY. M.Decultot et lui-même seront alors satisfaits car il s’agit d’un aboutissement. M. le
Maire souligne le temps et l’énergie dépensés autour de ce dossier. M.DECULTOT rappelle
que lui aussi a travaillé sur ce PLU de nombreuses années. Il ne revient pas sur les causes
des reports successifs qui font, qu’il a fallu attendre 2016 pour voir enfin finalisé ce
document. Il revient sur ce qu’il a dit il y a quelque temps à un élu à propos d’une correction
n’ayant pas été faite en ce qui concerne l’autoroute en construction Yvetot Barentin qui est
en service depuis un an. Cet élu a répondu que l’on avait repris en grande partie les
documents existants avant 2008. Il pense donc que ce PLU est un peu le sien également. Il
prend aussi un peu les reproches de M. Gogdet. Mais en dix ans on avait le temps de
corriger tout cela. Il souhaite faire un retour sur le passé, il faut bien connaître sa ville pour
préparer son avenir. Le POS date de 1978 ce document fait encore foi aujourd’hui. Il a fait
l’objet de révisions en 2000 pour l’aménagement d’une grande surface sur la rocade et le
recensement des marnières dont on parlait déjà début 2000. Pendant deux ans, un adjoint a
travaillé avec les services départementaux sur ce recensement de marnières ; Yvetot était
ville « pilote » dans le recensement des cavités souterraines suite à des éboulements
apparus après de gros orages en 1995. D’autres évènements sont apparus dans le
développement de la ville. Avant 2002, il n’y avait pratiquement pas de constructions sur
Yvetot, peu de développement. On sortait des années difficiles, les fermetures de toutes les
industries textiles, un chômage très important, c’était un peu les années noires d’Yvetot. A
l’époque, la ville était propriétaire d’un terrain constructible, situé derrière l’hôtel de ville. Il n’y
avait pas de promoteurs intéressés, on a mis plusieurs mois à en trouver un qui a accepté le
prix. Ce terrain avait été acheté en 1990 par M. Bobée ; on le revendait le même prix en
2001. Le promoteur proposait de construire les 4 petits immeubles en 8 ans. Finalement,
lorsqu’il les a mis en vente, tout a été vendu rapidement. A partir de ce moment, il y a eu un
boom démographique sur Yvetot, plusieurs constructions ont vu le jour, souvent des
promoteurs privés sur des terrains privés. Comment maîtriser cet essor démographique et
économique, sans document pour faire référence dans le cadre juridique ? C’est la raison
pour laquelle, la municipalité s’est penché sur un nouveau POS à l’époque, devenu le PLU.
Cette réflexion a donc commencé en 2005. Bien évidemment, comme aujourd’hui, plusieurs
réunions ont eu lieu et des documents se sont succedés. Il a fallu un cadre juridique. On lui a
reproché d’être « bétonneur », mais la ville n’a pas tout réalisé, il s’agissait de promoteurs et
lorsque l’on est maire on ne peut pas s’opposer à un permis de construire s’il respecte le
POS, sinon, cela peut être considéré comme un abus de pouvoir. Entre 2004 et 2005, il a dû
y avoir plus de 500 nouveaux logements. Finalement le POS était pratiquement terminé en
janvier 2008. Le résultat de l’étude AMODIAG sur l’eau est arrivé fin 2007, les services de
l’Etat n’ont pas pris le temps de la lire avant le Conseil de janvier, le POS a donc été retoqué.
De plus, l’échéance des élections municipales était proche. Il rejoint les propos de M.
D’Anjou. Même si ce PLU n’était pas adopté, la municipalité prenait déjà en compte ce qui y
figurait, par exemple l’aménagement de l’ANRU, la place des Belges, la zone de la plaine, la
rue Ostermeyer. On parlait déjà de l’aménagement de la RD 6015 qui devait se faire en
2008. Le plan des pistes cyclables sur Yvetot date de 1998. La charte handicap date de
2007…. plein de recommandations du PLU ont été prises en compte depuis longtemps par
les élus. Lorsque l’on parle de population, on devait être à 12 800 en 2025, on est déjà à
12 300 ce jour, est ce que c’est de l’ambition pour la ville de passer en 10 ans à plus 500
habitants ? Pour le développement économique, on peut se reporter sur la CCRY, mais la
ville a aussi des atouts. Hier, les élus n’avaient pas de PLU, mais des projets
démographiques. Demain il y aura un PLU mais avec quel avenir démographique et
économique ? On peut se poser la question. Dans le document remis ce soir, il ne trouve
pas d’ambition pour la ville d’Yvetot. M.LE MAIRE pense que M. Decultot doit être l’un des
rares à avoir cet avis. Il reprend quelques points évoqués. M. Decultot a beaucoup parlé de
l’historique de la Ville d’Yvetot depuis fin 1999, début 2000. L’augmentation de la population
est très régulière depuis 2009. Ce que M. Decultot a dit est partiellement vrai, la Municipalité
actuelle a elle aussi regardé ce qu’il était possible de faire avec les constructions proposées.
Même avec un PLU virtuel, il a bien fallu adopter certains des axes de réflexion pour
respecter les règles, selon les projets présentés par les promoteurs. La ville peut parfois s’y
opposer. M. Decultot a repris les chiffres de la population comme pour chercher à s’excuser,
personne ne l’accuse de quoi que ce soit dans ce domaine. Bien sûr que l’on a de
l’ambition. On aurait pu faire autre chose de la zone de la Plaine. Pensez aussi à la zone de
la gare, le pôle santé, le manoir du Fay, le centre-ville, certaines zones économiques. Si
vous interrogez la CCI, vous apprendrez que l’attractivité d’Yvetot est importante. Il a assisté
récemment, à Bayeux avec Hervé Morin à une réunion relative aux villes-centres moyennes
particulièrement attractives. La réunion a été constructive. Effectivement, Yvetot n’est pas
du tout perçu comme M. Decultot le dit. Notre ambition est très forte, cela a été répété au
bureau d’études depuis plusieurs années .Il ne renie pas tout le travail réalisé lors des
précédents mandats, il veut être clair sur ce point. Il a fallu travailler dans une continuité pour
arriver ce soir à un dossier finalisé. Puisse M. Decultot lui rendre cette grâce de reconnaître
qu’il a travaillé dans le même état d’esprit que lui à l’époque. Une fois encore beaucoup
d’énergie et de temps y ont été consacrés aussi bien par les personnels administratifs que
les élus. M.BENARD s’inquiète au sujet de la circulation, le document intitulé diagnostic,
précise que la RD 6015 est en saturation et ne peut plus absorber en l’état actuel de
circulation supplémentaire, elle sera réaménagée. C’est une bonne chose mais en même
temps les études donnent des éléments importants « ce qu’il faut retenir de la circulation » :
la réduction du trafic sur la RD 6015 en passant par la déviation RD 131 est un enjeu majeur
pour le boulevard urbain » ; Il souhaite savoir où en sont Les projets d’aménagement de la
RD 131, car c’est à priori, l’élément fort pour aider à la circulation. Il est même précisé que
cet aménagement permettrait de désengorger le cœur de ville. Et évidemment, il est
demandé d’aménager les ronds-points. Il imagine que la facture sera élevée, mais les projets
sont-ils là et à quelle échéance ? M.LE MAIRE rappelle que la RD 6015 a fait l’objet d’une
de ses premières préoccupations. Il a pris un arrêté dès 2008 pour interdire l’accès aux
poids lourds suite à un dramatique accident survenu à Sainte Marie des Champs. Des
comptages sont effectués régulièrement par le Département sur la rocade et la RD 6015. Le
nombre de voitures n’a pas beaucoup diminué sur la 6015 ; en revanche en ce qui concerne
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les poids lourds, à partir de l’application de l’arrêté, on a constaté une baisse du trafic
d’environ 80 %. Il reste entre 10 % et 20 % de poids lourds circulant sur la RD6015 à ce
jour. En ce qui concerne la « rocade », la ville ne peut pas intervenir. C’est au Département
de le faire. La Ville ne peut rien faire concernant les ronds-points. La RD 6015, même si elle
est droite et que l’on va l’aménager, devra quand même garder une largeur suffisante pour le
passage des convois exceptionnels, c’est obligatoire. Il s’agit d’une décision préfectorale.
Par contre, la RD 131 comptabilise plus de tracteurs et moins de camions car certains
empruntent l’autoroute. Où voulez-vous que les camions passent ? C’est aussi un atout
d’être situé au centre du Département et au centre d’un nœud de circulation. l’ « OPA RD
6015 » et les alignements d’immeubles favoriseront des constructions telles celle de
l’immeuble Clémenceau, pour créer une zone tertiaire afin que certaines entreprises situées
à Rouen ou au Havre s’arrêtent à Yvetot et y restent. Tout cela contribue à l’ambition de la
Ville. Ceci, en lien avec la CCI et la CCRY dans le cadre d’un bassin de vie plus large.
M.BENARD Ne parle pas de la circulation des poids lourds qui effectivement ne traversent
presque plus la ville, mais il s’agit de la circulation automobile qui est en saturation. Il trouve
dommage que la rocade ne soit pas utilisée plus souvent car les automobilistes ne perdent
pas plus de temps à emprunter la RD 6015 malgré les feux que la rocade avec les rondspoints qui sont devenus compliqués au vu de la circulation. Cette rocade n’est donc plus
efficace et aurait besoin d’être réaménagée voire même doublée. M.LE MAIRE répond que
cela ne reflète pas ce que disent les comptages effectués par le Département ou les
gendarmes. Effectivement à certaines heures, c’est compliqué, mais c’est notamment dû à la
succession de plusieurs ronds-points construits par le passé aux abords du centre Leclerc.
Le reste du temps la situation reste acceptable. La construction de la rocade commence à
dater, on ne refait pas l’histoire. Il ne faut pas être plus inquiet qu’en 2007, c’est mieux sur la
6015. Ce que le Département a aussi réalisé, ce sont les parkings de co-voiturage un peu
partout, comme celui du rond-point du lycée Agricole. Ils sont utilisés régulièrement. Mais il
faut bien constater que partout, et pas uniquement à Yvetot, la circulation s’est densifiée.
C’est un problème récurrent et général. M.ALABERT ne souhaite pas alourdir davantage les
débats. Il reprend plusieurs vocables utilisés : manque d’ambition, minimalisme,
autosatisfaction… ces arguments sont forcément minimalistes et parfois faméliques.
Concernant l’histoire, M. Decultot l’a évoqué. M. Alabert siégeait, lui aussi, à l’époque, dans
un autre groupe, mais il était déjà présent au sein du Conseil Municipal. Il s’attendait à ce
genre de réaction. Il a dans les mains l’avis informel de la DDE de l’époque qui avait rejeté le
PLU présenté. Comme quoi à l’époque, nul n’est parfait. On y retrouve la prise en compte du
risque inondation à conforter, les cavités, l’objectif de développement à corréler avec le
nombre de logements envisagé, l’ouverture à l’urbanisation doit être justifiée au regard des
objectifs démographiques affichés…. ce ne sont que des exemples. Il rappelle aussi qu’un
document a été présenté comme PLU arrêté, Certains promoteurs ont voulu s’y référer, or le
POS était encore valable. Voilà quelques points de l’histoire. Sur l’autosatisfaction, il n’est
pas frappé par un nombrilisme quelconque, la Ville a essayé de trouver les points essentiels
pour l’avenir, notamment les OAP. Il revient sur la démographie. Aujourd’hui, il ne faut pas
oublier que certaines obligations sont à respecter, comme le SCOT qui a défini 4 zones de
constructions d’habitation, la zone 1 qui ne concerne pas qu’Yvetot, mais aussi Valliquerville
et Sainte Marie des Champs. Ce SCOT donne des références de développement jusqu’en
2025 sur une programmation qui devrait amener à une population municipale de 12 600
habitants. Ce sont des points nouveaux par rapport à 2008. Le PLU est un point de débat,
c’est une orientation, une règlementation, l’avenir. Sans vouloir jouer les « matadores », il
souligne qu’a été préparé un document complet. Il remercie tous les collègues élus, tous les
services administratifs qui ont travaillé de nombreuses heures sur ce dossier. Il les remercie
toutes et tous sans distinction. M.NEEL déplore qu’il n’y ait pas trop d’ambition dans ce PLU
malgré ce que dit M. Alabert. Il déplore surtout l’abandon d’un projet qui lui semblait
fédérateur dans l’OAP du secteur de la Plaine qui est l’Ecoquartier. Il n’a pas compris
pourquoi M. le Maire a absolument voulu éviter ce terme. Il a trouvé que cet Ecoquartier était
une ambition, un projet. Il rejoint M. Decultot sur ce point. Il ne voit pas de projet à travers ce
PLU. Là, il y avait un beau projet, une attractivité particulière pour la ville, il regrette que l’on
abandonne ce concept, qui peut être est contraignant, coûteux mais qui vaut la peine, car on
se lance pour vingt ans. M.LE MAIRE répond que même si c’est coûteux et contraignant,
bien sûr que cela sera un « Ecoquartier » ; mais il se trouve que l’expression n’est plus
utilisée. Il faut désormais parler de « nouveau quartier », les normes sont telles que
forcément c’est un nouveau quartier. Il demande à M. Néel sa définition de la « bonne
ambition pour la Ville » ? M.NEEL répond que c’est d’aller chercher ce label Ecoquartier qui
est reconnu. Yvetot fera alors parler avantageusement d’elle. M.LE MAIRE propose à M.
Néel de se renseigner et il verra que l’on ne parle plus d’Ecoquartier même si effectivement
toutes les normes y figurent et qu’elles sont d’ailleurs plus contraignantes qu’en 2008. On le
voit par exemple pour la construction du cinéma. C’est pourquoi, le terme n’est plus utilisé
dans les PLU, ni par les bureaux d’études, ni par l’administration. M.DECULTOT demande
ce qu’il en est au niveau du développement du numérique. Si la ville envisage de faire venir
des entreprises sur Yvetot, c’est une obligation d’avoir un développement numérique. La
société DGS est venue s’installer à l’époque sur Yvetot car elle était reliée à l’ADSL, une des
premières villes du département à être reliée. Demain, cela se fera à partir du numérique.
Qu’en est-il ? Il ne suffit pas de l’écrire. M.LE MAIRE répond qu’en ce qui concerne le
numérique, les dernières informations sur l’ADSL à Yvetot sont les suivantes : 6231 lignes
dont 99,92 % éligibles à l’ADSL 2 mégabits et 87,3 % à l’ADLS 20 mégabits ; Concernant la
fibre optique, pour l’instant, Orange n’a pas de projet sur Yvetot. Sur les grandes villes c’est
plus rentable ; beaucoup moins sur les villes moyennes pour les opérateurs. Effectivement
pour la fibre optique, il n’y a pas de projet pour les citoyens à ce jour, mais uniquement pour
les professionnels. Tout cela ne sera pas inscrit en détail dans le PLU. M.DECULTOT
trouve que le document n° 2 intitulé « projet d’aménagement et de développement durable »
fait très document de campagne électorale. Il souhaite bon courage pour tout réaliser. Par
exemple : favoriser le développement autour de la gare, un terrain était à vendre « la
Moutardière » il y a peu, pourquoi la ville ne l’a pas acheté ? Il a regretté à l’époque qu’il ne
soit pas à vendre, il aurait pu y réaliser des choses intéressantes. On peut aussi parler des
économies d’énergie. Certaines villes font passer en veille des appareils pour réaliser un
diagnostic thermique de leurs bâtiments en matière de perte d’énergie. Il serait intéressé de
savoir ce qu’il en est sur sa propriété, avec tous les impôts que les Yvetotais payent ce serait
un service à la population.
M.LE MAIRE répond que des diagnostics de bâtiments ont déjà été réalisés, certaines
communes le font même au moyen de drones. M.CANAC se dit surpris d’entendre qu’un
PADD est un document électoral, il trouve cela drôle. Pour avoir l’habitude de faire des
enquêtes publiques sur les PLU, il indique que tous les PLU et PADD sont du même type.
On ne peut pas dire des choses comme cela. M.ALABERT peut aussi retracer l’histoire si
l’on veut. En ce qui concerne « l’écoquartier », on va dire simplement que certains abusent
de ce mot. Il se permet une relation avec un spot commercial. Quelquefois on utilise le mot
« écoquartier » mais c’est un « Canada Dry » d’écoquartier, cela lui ressemble. ll l’a déjà dit
tout ce qui allait être fait, mais peut être que tout le monde n’a pas compris. Ce document est
amendable bien évidemment, mais aujourd’hui, cela permet d’avancer. Pour ce qui est de
l’ambition, on peut mettre ce mot à toutes les sauces. Il se rappelle d’une personne devenue
plus tard un homme politique, paraît-il qui avait créé une émission « ambitions », il invite les
élus à se rappeler de ce nom là et de ce qu’il est devenu. M.LE MAIRE fait remarquer que
cela fait 2 h 15 que les débats se tiennent. C’est intéressant. Toutefois, il termine en
soulignant le travail important réalisé. Il propose aux élus de se prononcer favorablement sur
ce PLU. M. Gogdet est absent au moment du vote.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 8 abstentions (M. Philippe DECULTOT, M. Ludovic
NEEL, Mme Patricia ARNAULT, Mme Stéphanie LECERF, M. Charles D’ANJOU, M.
Laurent BENARD, Mme VIVES (par pouvoir à M. D’Anjou), M. Patrick ROBERT, a donné un
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avis favorable pour l’arrêt du projet de PLU par la CCRY, avant consultation des Personnes
Publiques Associées.
2016.04.02
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION n° 2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’évolution régulière de la
carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois respectifs nécessite
une modification du tableau des effectifs. Les modifications proposées sont les suivantes :1°)
Modification qui pourrait prendre effet au 1er avril 2016, la Commission Administrative
Paritaire ayant émis un avis favorable :
SUPPRESSION
1 poste de Rédacteur Principal 2ème classe
ADJONCTION
1 poste de Rédacteur Principal 1ère classe
2°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er septembre 2016, la Commission
Administrative Paritaire ayant émis un avis favorable :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d’Agent de Maîtrise
1 poste d’Agent de Maîtrise Principal
1 poste d’Adjoint Administratif 1ère classe
1 poste d’Adjoint Administratif Principal
2ème classe
2ème classe
1ère classe
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - modifier le tableau des effectifs du
personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération. - Constater
que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2016. A l’unanimité, le Conseil
Municipal, a adopté cette délibération
2016.04.03
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET VILLE – ANNEE 2016
M. Canac présente la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 24 février 2016
relative au budget primitif 2016 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le
budget Ville joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire vient expliciter les inscriptions
proposées dans les tableaux. Il s’agit principalement d’ajouter des dépenses de
fonctionnement et d’investissement qui n’ont pu être prévues lors de la réalisation du budget
primitif, d’ajuster les recettes de fonctionnement au regard des notifications reçues, et
d’ouvrir des crédits pour des opérations pour compte de tiers. La décision modificative sur le
budget Ville s’explique par :
Dépenses de Fonctionnement : * Chapitre O11 – Charges à caractère général (+26 960 €)ajout de 19 300 € pour les honoraires de constatations des dommages de l’incendie aux
services technique et 500 € pour les frais de déplacements des avocats pour le point d’accès
au droit ; - ajout de 5 000 € pour la location de modules sanitaires supplémentaires aux
services techniques ; - ajout de 1 600 € pour les frais de mises en fourrière. La recette est
inscrite à l’article 758 pour un même montant.
- ajout de 240 € pour l’achat de fournitures scolaires pour la nouvelle classe ULIS et 320 €
pour l’achat de fournitures scolaires pour les maternelles.
* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (+5 000 €)- ajout de 5 000 € pour
l’admission de créances irrécouvrables en non-valeur.
* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement- Afin d’arrondir le montant du
virement à la section d’investissement, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues
de 786 €.
* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - Afin d’équilibrer la décision
modificative côté fonctionnement, il est proposé d’augmenter le virement de la section de
fonctionnement à la section d’investissement de 150 000 €.
Recettes de Fonctionnement :* Chapitre 73 – Impôts et taxes – (70 786 €)
- baisse de 70 786 € des recettes de fiscalité directe suite à la réception de l’état fiscal 1259.
Le budget primitif a été bâti avant de connaitre les bases fiscales prévisionnelles 2016
transmises par l’Etat. Ces bases étant inférieures à l’hypothèse retenue lors du vote du BP,
il convient de réajuster les crédits correspondants.
* Chapitre 74 – Dotations et participations (+245 248 €)
Les montants des dotations ont été communiqués début avril. Il convient de réajuster les
crédits votés comme suit : - Ajout de 6 428 € pour la dotation forfaitaire de la dotation
globale de fonctionnement (DGF) - Ajout de 215 399 € pour la dotation de solidarité urbaine
- Ajout de 67 391 € sur la dotation nationale de péréquation - Ajout de 1 509 € pour les
compensations d’exonération de la CET - Ajout de 5 332 € pour les compensations
d’exonération au titre des taxes foncières - Baisse de 50 811 € pour les compensations
d’exonération au titre des taxes d’habitation.
* Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante (+ 1 600 €) - Ajout de 1 600€ pour les
recettes liées aux fourrières automobiles.
* Chapitre 77 – Produits exceptionnels (6 684 €)
- Ajout de 6 684 € pour une annulation de mandat sur l’exercice 2015. Il s’agit d’une facture
payée sur un compte de fonctionnement mais qui correspondait à des travaux réalisés pour
le compte du syndicat d’eau du Caux Central. Cette annulation permettra de réinscrire les
crédits sur le bon chapitre budgétaire (45811603) afin de pouvoir émettre un titre pour
remboursement sur le chapitre budgétaire correspondant (45821603).
Dépenses d’investissement : * Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+5 550 €)
- ajout de 4350 € pour l’achat de tables et chaises pour l’ouverture de la classe ULIS à
l’école Cahan-Lhermitte - ajout de 1 200 € pour l’achat d’une cabane de jardin à la maison
de quartier.
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (- 22 900 €) - ajout de 9 800 € pour les travaux de
peinture et d’enlèvement d’une cuve dans l’annexe de l’hôtel de ville.- retrait de 32 700 €
pour l’extension du réseau public d’électricité avenue du Maréchal Foch pour l’inscrire au
chapitre budgétaire 204.
* Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (+32 700 €) - ajout de 32 700 € pour
l’extension du réseau public d’électricité inscrit au chapitre 23 au budget primitif.
* Chapitre 020 – Dépenses imprévues (6 599,08€) - Ajout de 6 599,08 € pour des provisions
en cas de dépenses imprévues.
Dépenses et Recettes d’investissement : Pour les chapitres suivants, il s’agit d’inscrire en
dépenses et en recettes les dépenses réalisées pour le compte du syndicat d’eau du Caux
Central sur des chapitres spécifiques afin que ces opérations soient neutres budgétairement.
*Chapitre 45811601 et 45821601 pour les travaux de la rue de l’Epargne pour 6 667,50 €
*Chapitre 45811602 et 45821602 pour les travaux de la rue Pierre de Coubertin pour 3 954 €
*Chapitre 45811603 et 45821603 pour les travaux de la rue Bellanger pour 6 684 € *Chapitre
45811604 et 45821604 pour les travaux de la rue Mézerville pour 8 327,58 €.
Recettes d’investissement : * Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations (+
3 000 €) - ajout de 3 000 € pour la reprise d’un tracteur-tondeuse.
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
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2016/
DELIBERATION
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* Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés (- 150 000 €)
- baisse de 150 000 € de l’emprunt d’équilibre.
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (+ 18 949,08€)
- Ajout de 18 949,08 € pour des annulations de mandat sur l’exercice 2015. Il s’agit de
factures payés sur un compte d’investissement mais qui correspondait à des travaux réalisés
pour le compte du syndicat d’eau Caux Central. Cette annulation permettra de réinscrire les
crédits sur les bons chapitres budgétaires (45811601, 45811602 et 45811604) afin de
pouvoir émettre un titre pour remboursement sur les chapitres budgétaires correspondants
(45821601, 45821602 et 45821604).
* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (150 000 €)
- Ajout de 150 000 € conformément à l’augmentation du chapitre 023 en dépenses de
fonctionnement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la décision modificative telle
que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;- autoriser Monsieur le Maire à
prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M.LE MAIRE rappelle les critères de versement de la DSU : le potentiel financier pour 45 %;
les logements sociaux (15 %) ; les personnes couvertes par l’allocation logement (30 %) et
les revenus des habitants (10 %). Le potentiel financier, représente les bases fiscales
comparées à celles des communes de la même strate. A titre de comparaison pour Yvetot le
potentiel financier est de 854 € contre 1312 € pour les autres. C’est un calcul fait en fonction
de critères précis. Yvetot a des bases très anciennes. Il s’est rendu à la DIRFIP qui propose
de travailler sur les bases d’Yvetot prochainement. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a
adopté cette délibération.
2016.04.04
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET SALLES MUNICIPALES – ANNEE 2016
M. Canac présente la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 24 février 2016
relative au budget primitif 2016 du budget salles municipales ; Vu le tableau décision
modificative n° 1, pour le budget Salles Municipales joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire
vient expliciter les inscriptions proposées dans les tableaux. Il s’agit principalement d’ajouter
des dépenses de fonctionnement qui n’ont pu être prévues lors de la réalisation du budget
primitif, et d’ajouter des crédits d’investissement en dépenses et en recettes pour régulariser
des écritures comptables. La décision modificative sur le budget Salles s’explique par :
Dépenses de Fonctionnement : * Chapitre O11 – Charges à caractère général (+600 €) ajout de 600 € pour l’achat de vêtements de travail pour un agent de la salle des vikings. *
Chapitre 66 – Charges financières (-600 €) - retrait de 600€ sur les intérêts d’emprunt réglés
à l’échéance. Dépenses et Recettes d’investissement : Ajout de 50 967 € sur le compte 2313
en dépenses et 238 en recettes. Ces écritures sont nécessaires pour régulariser une avance
forfaitaire versée sur les travaux de la nouvelle salle. Etant inscrite en dépenses et recettes,
cette régularisation n’a pas d’impact budgétaire. Ajout de 1 200 000 € pour des opérations
afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie de l’emprunt. L’emprunt souscrit avec le
crédit agricole permet d’utiliser les fonds comme ligne de trésorerie avant la consolidation de
l’emprunt. De ce fait, il convient d’inscrire en dépenses et en recettes le montant de
l’emprunt sur l’article 16449. Cette inscription n’a pas d’incidence sur le niveau d’emprunt.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la décision modificative telle
que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire
à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. A
l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.05
BORNE CAMPING CAR – TARIF APPLICABLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L. 212129 ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une aire d’accueil pour les campingcars va être mise en place dans le courant de l’année 2016 sur le parking du square Pierre
Bobée afin de leur permettre de pouvoir stationner et séjourner sur Yvetot dans de bonnes
conditions. Il est ainsi proposé le tarif de 3,00 € TTC qui leur sera demandé pour la fourniture
forfaitaire de 100 litres d’eau et d’une recharge électrique de trente minutes. Un système de
vidange gratuite sera également mis en place sur cet emplacement. Le Conseil Municipal est
par conséquent invité à : - Accepter le tarif de 3,00 € TTC pour les prestations évoquées cidessus. – Préciser que le tarif sera applicable dès la mise en service de la borne. Autoriser
Monsieur le Maire à signer tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence.
M.CANAC précise que le règlement se fera essentiellement en carte bancaire pour éviter
d’avoir de l’argent liquide sur place. M.BENARD demande pour quelle raison le tarif ne
revient pas au prix tarif de l’eau recyclée que subissent les habitants. De mémoire, s’il divise
sa facture d’eau par ses mètres cubes, il est au-dessus de 3 €.M. CANAC répond que cela
revient plus cher, 3 € pour 100 litres M. BENARD prend note ; A l’unanimité, le Conseil
Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.06
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION YVETOTAISE DES ARTISTES
CAUCHOIS POUR L’ORGANISATION DU 39E SALON DE SCULPTURE ET PEINTUREEDITION DU MOIS DE NOVEMBRE 2016
M. Le Perf présente la question.
Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu le projet de
convention joint à l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une
convention de partenariat pourrait être signée avec l’AYAC pour l’organisation de la 39e
édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la
salle de l’Espace Les Vikings. Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat
existant entre l’AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres
à chacune des deux parties pour l’organisation de la manifestation. Le concours apporté par
la ville d’Yvetot à l’AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent
entre autre par :
L’apport d’un concours financier : - Versement à l’association l’AYAC d’une subvention de
fonctionnement d’un montant de 700€ pour l’année 2016, - Distribution d’un prix de la Ville
d’Yvetot, qui consiste en l’achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de
représentants élus à la ville (450€ de crédits inscrits au budget investissement de la D.A.C.S
sur la ligne 2161/020/684 – Acquisition d’œuvre d’art). - Décernement d’une médaille
d’honneur de la ville aux deux invités d’honneur du salon. L’apport d’aides en nature selon la
liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville: Prise en charge du transport
aller et retour des œuvres des invités d’honneur du salon par les Services Techniques de la
ville, (les dates seront définies ultérieurement avec les ST) Mise à disposition gratuite des
différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les
devis joints :
OBJET
Dépôt des œuvres
Accrochage
Vernissage
DATES
17 et 18 octobre 2016
19 et 20 octobre 2016
Samedi 22 octobre 2016
Exposition
Du 23 octobre au 6 14h30novembre 2016 (tous les 18h30
jours)
Lundi 7 novembre 2016
14h3017h30
Retrait des œuvres
HORAIRES
9h-18h
9h-18h
18h à fin
ESPACES
MIS A DISPOSITION
Cafétéria
Cafétéria et hall
Grande salle, cafétéria
et hall
Cafétéria et hall
Cafétéria et hall
DEVIS SALLE
348€ TTC
348€ TTC
1186€80 TTC
2520€ TTC
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
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2016/
DELIBERATION
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TOTAL DES JOURNEES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA VILLE 4402€80 TTC
Tarif mémoire – En 2015
4361€04 TTC
Le montage et le démontage des panneaux d’exposition appartenant à l’AYAC devra être
réalisé par les bénévoles de l’association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs
d’alarme de la salle. Le plan de l’installation devra avoir été préalablement validé par le
Régisseur de la salle. Envoi d’environ 200 invitations à l’exposition par le service de la
DACS. Fourniture des boissons et des denrées du vin d’honneur pour 300 personnes. En
contrepartie l’AYAC s’engage à : - Organiser dans le hall de l’Espace les Vikings son
exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l’accès sera gratuit pour le public, Prendre en charge tous les autres frais liés à l’organisation de la manifestation et non cités à
l’article précédent, et notamment les frais d’assurance des œuvres, - A contracter les
assurances nécessaires pour les œuvres exposées, - A assurer la surveillance de
l’exposition aux horaires d’ouverture de l’Espace les Vikings, - Assurer la médiatisation de sa
manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la ville pour
l’organisation de son salon, - Contacter le service communication de la ville pour définir en
partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de
l’évènement, A apposer le logo de la ville d’Yvetot sur tous les imprimés de communication
liés à la manifestation. Il est également demandé à l’association de produire un bilan moral
et financier de l’action engagée. Ce bilan devra être transmis par écrit à la ville, au plus tard
6 mois après la fin de l’action et fera apparaître la valorisation des moyens mis à disposition
de l’association gratuitement par la Ville. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente
délibération, - A autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre
document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci. A l’unanimité, le Conseil
Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.07
CONSTITUTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°135, SISE IMPASSE REFIGNY
M. Alabert présente la question.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2016,
Vu le plan joint, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des
travaux de canalisation pour la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales, la Ville souhaite
poser une canalisation sur la parcelle située 8 A Boulevard du Commandant Bichot, parcelle
cadastrée section AR n°135. Par un courrier en date du 12 janvier 2016, la Ville a sollicité les
propriétaires de cette parcelle afin de pouvoir effectuer les travaux en question et établir un
acte pour la servitude de passage sur la parcelle concernée. Ces derniers ont accepté la
proposition de la Ville par un courrier en date du 25 janvier 2016 Monsieur le Maire précise
que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 24 février 2016, il a été autorisé à
signer la constitution de servitude avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section AR
n°135, servitude rédigée par acte administratif. Toutefois, suite à entretien avec les
propriétaires de la parcelle concernée, un acte notarié est sollicité en remplacement d’un
acte administratif. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Accepter la signature
de la constitution de servitude pour le passage sur la parcelle cadastrée section AR n°135, Dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude de Maître Emilie BRETTEVILLE,
notaires associés à YVETOT, aux frais de la Ville, - Autoriser Monsieur le Maire à signer la
constitution de servitude avec les propriétaires de la parcelle cadastrée sus nommée, Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.08
PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°335, SISE AU N°58 DE LA RUE JOSEPH
CODDEVILLE
M. Alabert présente la question.
Vu le plan joint, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des
poser une canalisation sur la parcelle située 58 rue Joseph Coddeville, parcelle cadastrée
section AR n°335. Par un courrier en date du 21 mars 2016, la Ville a sollicité les
propriétaires de cette parcelle afin de pouvoir effectuer les travaux en question et établir un
acte pour la servitude de passage sur la parcelle concernée. Ces derniers ont accepté la
proposition de la Ville par un courrier en date du 30 mars 2016. Le Conseil Municipal est par
conséquent invité à : - Accepter la signature de la constitution de servitude pour le passage
sur la parcelle cadastrée section AR n°335, - Dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé
par l’étude de Maître Emilie BRETTEVILLE, notaires associés à YVETOT, aux frais de la
Ville, - Autoriser Monsieur le Maire à signer la constitution de servitude avec les
propriétaires de la parcelle cadastrée sus nommée,- Autoriser Monsieur le Maire à tout
document qui en serait la suite ou la conséquence. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a
adopté cette délibération.
2016.04.09
PARCELLE CADASTREE SECTION AS N°813, SISE BOULEVARD DU COMMANDANT
BICHOT
Vu les plans joints, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des
poser une canalisation sur la parcelle située rue Réfigny, parcelle cadastrée section AS
n°813.
Par un courrier en date du 22 mars 2016, la Ville a sollicité les propriétaires de cette parcelle
afin de pouvoir effectuer les travaux en question et établir un acte pour la servitude de
passage sur la parcelle concernée. Ces derniers ont accepté la proposition de la Ville par un
courrier en date du 8 avril 2016. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : Accepter la signature de la constitution de servitude pour le passage sur la parcelle
cadastrée section AS n°813, - Dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude de
Maître Emilie BRETTEVILLE, notaires associés à YVETOT, aux frais de la Ville, - Autoriser
Monsieur le Maire à signer la constitution de servitude avec les propriétaires de la parcelle
cadastrée sus nommée, Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui en serait la
suite ou la conséquence. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.10
CESSION D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°635 SISE AVENUE DU
MARECHAL FOCH (EMPRISE PARTIELLE DE LA CHAPELLE)
Vu le plan joint, Vu les articles L.3113-14 et 3221-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
en vertu duquel « […] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil
municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. […] », Vu l’article
L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relative à l’habilitation de l’autorité
exécutive pour signer les actes d’acquisition, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines Considérant le bien
immobilier sis Avenue du Maréchal Foch, propriété de la Ville, Considérant que toute
acquisition d’un bien immobilier d’une commune de plus de 2 000 habitants doit être
précédée de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat, Considérant que l’avis du service des
Domaines en date du 22 avril 2016, estime la valeur vénale dudit bien à 85 euros le m²,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est prévu la création d’un nouveau pôle
santé aux abords de l’hôpital d’Yvetot qui comportera une clinique ambulatoire, un
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
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2016/
DELIBERATION
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laboratoire, un cabinet radiologique dont un IRM. L’ARS a opté pour l’implantation d’un
bâtiment dédié aux urgences médicales. Le pôle santé utile non seulement aux yvetotais
mais aussi aux habitants du territoire, dont YVETOT est la ville centre et qui ne peuvent se
rendre dans les grands centres hospitaliers, Dans ce cadre, il est prévu que la Ville d’Yvetot
cède une partie du terrain d’emprise de la Chapelle Saint Louis, parcelle cadastrée section
AC n°547 (divisée en AC n°635 pour une superficie de 179 m² et 636 pour une superficie de
137 m² par document d’arpentage en date du 1er avril 2016) pour y construire le futur cabinet
de radiologie. Le futur cabinet de radiologie sera construit la parcelle cadastrée section AC
n°635. Le bien a été acquis au terme d’un acte établi entre l’Hôpital Local Asselin Hédelin
d’Yvetot et la Ville d’Yvetot, reçu par Maître Gérard HERMAY le 27 octobre 2004, cession
consentie et acceptée au prix d’un franc symbolique. Par un courrier en date du 19 février
2016, Maître BRETTEVILLE de la SCP LALOUX-BRETTEVILLE à YVETOT, représentant
les futurs propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n°635 ont sollicité la Ville afin
d’acquérir la parcelle appartenant à la Ville. Par courrier en date du 08 janvier 2016, la Ville a
proposé la vente de la parcelle au prix de 49,50 € le m². Les futurs acquéreurs accepteraient
la proposition de la Ville et donneraient leur accord sur le prix de vente de 49,50 € le m², soit
au total, pour une surface de 179 m² un montant de 8 860,50 €.
Un prix de vente de 49,50 € le m² a été retenu et non 85 € le m², il se justifie comme suit : a)
Tout d’abord, l’avis du service des domaines autorise une marge de négociation de plus ou
moins 10 %, ce qui amène le tarif au m² à 85,00 € - 8,50 € = 76,50 € le m². b) Pour amener
le prix à 49,50 € le m², l’argumentation au regard de l’intérêt général est la suivante : 1 -Ce
prix correspond au prix de vente des terrains propriété de l’hôpital, enclavant la parcelle de la
Ville, vendus aux 3 sociétés actrices du projet du Pôle Santé. Ces terrains représentant la
majorité des surfaces nécessaires pour la réalisation du projet. 2 -De plus, il s’agit d’un
terrain d’une faible superficie (179 m²) qui supporte, en partie, la chapelle Saint Louis,
destinée à être démolie. Ce terrain enclavé au milieu du futur Pôle Santé (clinique,
radiologie, maison médicale) n’aura plus d’utilité pour la Commune mais est nécessaire à la
réalisation du Pôle Santé, pour notamment l’extension future du bâtiment de la radiologie. La
cession de cette parcelle est nécessaire à la réalisation du Pôle Santé, projet d’utilité pour
les Yvetotais mais également pour les habitants du Territoire apportant, ainsi, une réponse
au phénomène actuel de désertification médicale. Le Conseil Municipal est par conséquent
invité à : -Autoriser la vente d’un terrain sur la parcelle cadastrée section AC n°635 d’une
superficie de 179 m² ; - Dire que cette acquisition se fera au prix principal de 49,50 €, eu
égard à la motivation exprimée ci-dessus par rapport à l’intérêt général que représente la
réalisation du Pôle Santé non seulement pour les Yvetotais mais également les habitants du
territoire ; Dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude de, Maître
BRETTEVILLE de la SCP LALOUX-BRETTEVILLE à YVETOT, aux frais des acquéreurs ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document qui en
serait la suite ou la conséquence.
M.DECULTOT fait remarquer que la ville avait acheté la chapelle pour l’euro symbolique,
elle ne paye pas de plus- value ? Vu le prix de vente annoncé, la ville fait une affaire. Elle
aurait pu en faire cadeau ! M.LE MAIRE répond que la surface est très réduite et que tous
les terrains qui seront utilisés pour le Pôle de santé de Territoire, sont alignés sur le même
prix de vente estimé par les Domaines. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette
délibération.
2016.04.11
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ERDF POUR
L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – AVENUE DU
MARECHAL FOCH
Vu le Code de l’Energie, Vu le projet de convention joint à l'ordre du jour, Vu l’arrêté du 17
juillet 2008, fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 aout 2007 fixant les
principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 200-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est prévu la création d’un
nouveau pôle santé (clinique, radiologie, maison médicale) aux abords de l’Hôpital d’Yvetot.
Dans le cadre du projet de ce dernier, une étude a été menée par les Services d’ERDF pour
le raccordement au réseau de distribution publique d’électricité, conformément à la
convention établie le 16 juillet 2013 entre la Ville d’Yvetot et ERDF. Cette étude a permis, en
fonction des besoins du projet, d’estimer les coûts et les délais de raccordement de
l’opération au réseau de distribution publique d’électricité. Il ressort de cette analyse que le
projet devra être raccordé sur le réseau HTA. Le réseau HTA existant permet de faire face à
la desserte du projet sans nécessité de renforcement. Par contre, les postes de distribution
publique HTA/BT présents au voisinage du projet ne permettent pas l’alimentation électrique
du projet, en conséquence, la création d’un poste de distribution publique HTA/BT est
nécessaire. Un nouveau poste sera donc créé rue du Champ de Courses. Ce nouveau poste
facilitera, également, la desserte en électricité de futurs projets de développement dans le
secteur de l’hôpital. L’étude réalisée par les services d’ERDF chiffre les travaux à un montant
de 50 777,49 € TTC. L’arrêté du 17 juillet 2008 définit le taux de réfaction à 40 %, 18 134,81
€ sont donc pris en charge par ERDF. Il reste donc à la charge de la Ville d’Yvetot 32 642,68
€ TTC. Afin de pouvoir effectuer ces travaux, il est donc nécessaire de conclure une
convention de partenariat précisant les termes de cette contribution financière. Notons que
les dépenses seront imputées sur le compte 2315/822/1030 et seront amorties sur 5 ans. Le
projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. Le Conseil Municipal est
par conséquent invité à : - accepter les termes de la convention. - dire que la contribution
financière s’élèvera à 27 202,23 € HT, imputée sur le compte 2315/822/1030. - autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention; ainsi que tout document qui serait la suite ou la
conséquence de la présente décision. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette
délibération.
2016.04.12
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE D’YVETOT ET LE SYNDICAT MIXTE D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
POUR LES TRAVAUX AVENUE DU
MARECHAL FOCH
M. Alabert présente la délibération.
Vu la convention entre la Ville, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux Central
jointe à l’ordre du jour, Sur le territoire de la commune d’Yvetot, deux opérations de travaux
doivent être menées en aménagement de voirie : - La réalisation d’un parking au droit du
Pôle santé : la canalisation d’eau potable existante est située sous l’emprise des travaux de
voirie. Il est donc impératif de la renouveler lors des mêmes travaux. Le réseau d’eaux
pluviales sera traité dans le cadre de ces travaux ainsi que les branchements d’eau potable
et d’eaux usées nécessaires au projet du pôle santé. - L’aménagement de l’avenue
Maréchal Foch (RD 6015) : la ville d’Yvetot souhaite entreprendre cet aménagement depuis
l’entrée de ville jusqu’à la rue du Champ de courses. Les réseaux d’eau potable, d’eaux
usées et d’eaux pluviales ainsi que la voirie et l’effacement des réseaux secs vont donc être
entrepris également. Etant donné les contraintes techniques de réalisation, il est préférable
de faire une mise en concurrence commune pour les marchés de travaux et prestations
connexes pour la Ville et le syndicat. En effet, la ville se chargera de créer le réseau d’eaux
pluviales, de réaliser l’effacement des réseaux secs, la voirie et le syndicat mixte d’eau et
d’assainissement du Caux Central procèdera au renouvellement des canalisations d’eau
potable et d’eaux usées. Il s’agira par conséquent, via la convention, d’effectuer des
économies d’échelle non négligeables pour les deux parties, ainsi que de faciliter
considérablement la réalisation des travaux. Les marchés publics feront l’objet d’une mise en
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
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2016/
DELIBERATION
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concurrence adéquate, qui sera une procédure adaptée. Le projet de convention de maîtrise
d’ouvrage conjointe est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de groupement de commande conjointe avec le syndicat mixte d’eau et
d’assainissement du Caux central; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui
serait la suite ou la conséquence de la présente décision. A l’unanimité, le Conseil Municipal,
a adopté cette délibération.
2016.04.13
APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACHAT
D’ENERGIES
POUR
L’ALIMENTATION
DU
PATRIMOINE
DES
COLLECTIVITES
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes
pour le marché intérieur de l'électricité, Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet
2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code
de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu La loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, Vu le Code des
marchés publics, Vu les délibérations du Conseil Municipal du 4 novembre et du 16
décembre 2015, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture
d’énergies sur le périmètre de la Région Normandie, joint en annexe. Considérant qu’il est
dans l’intérêt de La Commune d’Yvetot (76) d’adhérer à un groupement de commandes
pour l’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine, Monsieur le Maire expose que
depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que depuis le
1er janvier 2016, les collectivités locales ont l’obligation de conclure de nouveaux contrats à
prix dérégulés de fourniture d’énergie dans le respect de la commande publique, pour les
contrats d’une puissance souscrite supérieure à 36 Kva pour l’électricité et 30 Mwh pour le
gaz. Pour mémoire, la Commune d’Yvetot et le CCAS d’Yvetot, dans le cadre d’un
groupement de commande, ont conclu des marchés publics pour la fourniture d’électricité en
tarifs jaune et vert d’une durée d’un an, lesquels prendront fin au 31 décembre 2016. Pour
mémoire, la Commune d’Yvetot a conclu un marché public pour la fourniture du gaz d’une
durée de 12 ans qui s’achèvera le 30 juin 2017. L’acte constitutif prévoit que les collectivités
puissent rejoindre le groupement de commandes seulement après l’achèvement de leur
marché en cours. Monsieur le Maire précise que compte tenu de la complexité dans la
rédaction et l’analyse des offres dans ce type de marché très spécifique, il a été envisagé
lors de la délibération du 16 décembre 2015, d’intégrer un groupement de commande plus
vaste porté par la structure institutionnelle spécialisée qu’est le SDEC Energie. Monsieur le
Maire précise que le SDEC Energie passera des marchés publics sous la forme d’accordscadres pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois, soit 4 ans au total, sachant que des
marchés subséquents seront passés tous les ans, en toute transparence pour la Commune
d’Yvetot et ses usagers. L’adhésion au SDEC Energie à un coût de 75 € annuel.
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres, Le Conseil Municipal est
par conséquent invité à : Décider l’adhésion de la Commune d’Yvetot au groupement de
commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, pour : - La
fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés - La fourniture et
acheminement d’électricité et services associés - La fourniture et acheminement d’électricité
pour les installations d’éclairage public, la signalisation lumineuse et les bornes de recharge
pour véhicules électriques. Décider d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement
de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente
délibération, Autoriser Monsieur le Maire, à signer l’acte constitutif du SDEC Energie
« groupement de commandes pour la fourniture d’énergies sur le périmètre de la Région
Normandie »Décider à régler la participation financière prévue par l’acte constitutif.
Autoriser
Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de
consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées. Donner mandat au
coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données concernant la
Commune d’Yvetot auprès des gestionnaires de réseau. Autoriser le SDEC ENERGIE en
tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus
du groupement de commandes pour le compte de la Commune d’Yvetot et ce sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
S’engager à exécuter, avec la ou les entreprise (s) retenues (s), les marchés, accordscadres ou marchés subséquents dont la Commune d’Yvetot est partie prenante. A
l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.14
CONVENTION ENTRE LA PREFETE DE SEINE MARITIME ET LES SERVICES
ENREGISTREURS CONCERNANT LES MODALITES D’ENREGISTREMENT DES
DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL DANS LE SYSTEME NATIONAL
D’ENREGISTREMENT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la construction et de
l’habitation, notamment l’article L. 441-2-1,Vu la Convention entre la préfète de SeineMaritime et les services enregistreurs concernant les modalités d’enregistrement des
demandes de logement locatif social dans le système national d’enregistrement, et ses
annexes, jointes à l’ordre du jour ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet
2001, par laquelle la Ville d’Yvetot est entrée dans le dispositif du numéro unique
d’enregistrement des demandes de logement locatif social et est devenue « lieu
d’enregistrement de la demande » ; Vu la demande de la DREAL Normandie, de procéder à
la signature de la convention précitée avant le 15 avril, et d’en délibérer par la suite afin
d’acter la décision de conserver, au sein de la commune, la mission d’enregistrement des
demandes. Monsieur le Maire expose que depuis fin 2001, les administrés yvetotais et du
bassin de vie ont la possibilité de faire enregistrer leurs demandes de logement locatif social,
sur le département de la Seine-Maritime, tant auprès de la Ville d’Yvetot que de Logéal
Immobilière. Un numéro unique d’enregistrement est délivré à chaque demande. A titre
indicatif, 226 demandes ont été enregistrées par le service logement de la mairie en 2014,
254 en 2015 et 100 demandes ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 14 avril 2016.
Compte tenu de l’intérêt évident de ce dispositif pour les administrés, il est donc proposé de
maintenir cette mission de guichet enregistreur pour la Ville d’Yvetot. Monsieur le Maire
précise que le dispositif doit évoluer au 1er juin 2016 pour intégrer la numérisation et le
partage des pièces afin d’éviter des inégalités de traitement entre les demandeurs et /ou
entre organismes, et pour optimiser l’intervention de chaque secteur. C’est dans ce cadre
qu’une nouvelle convention devait être conclue avec Madame la préfète de Seine-Maritime
et que cette convention a été signée pour la Ville d’Yvetot, le 13 avril 2016, à la demande
des services préfectoraux. Les obligations de la commune, en tant que service enregistreur,
reprises en annexe 3 de la convention, sont les suivantes : - Se conformer à l’ensemble
des stipulations de la convention, et ses annexes; - Respecter les principes de
composition du comité de pilotage, devenir membre de celui-ci ou y être représenté le cas
échéant, et participer à l’exécution de la mission dévolue à ce dernier au titre de la
convention, - Se conformer à toute modification qui serait opérée à la convention; - Se
conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables au dispositif
d’enregistrement des demandes de logement social. Le Conseil Municipal est par
conséquent invité à : - Confirmer que la commune d’Yvetot souhaite conserver sa mission de
guichet enregistreur des demandes de logement locatif social sur le département de SeineMaritime dans le cadre du Numéro Unique ; - Valider la signature par Monsieur le Maire, le
13 avril 2016, de la convention entre la préfète de Seine Maritime et les services
enregistreurs concernant les modalités d’enregistrement des demandes de logement locatif
social dans le système national d’enregistrement ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
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document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, ainsi que tout
avenant ultérieur.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.15
REGIE VIKIBUS – LUMIERES AU FAY 2016 – CIRCUITS ADAPTES GRATUITS.
M. Canac présente la délibération.
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015, fixant les tarifs du réseau de
transport VIKIBUS du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; Vu la délibération du conseil
municipal du 6 avril 2016, relative à la manifestation « Lumières au Fay » ; Vu l’avis
favorable du Conseil d’Exploitation en date du 10 mai 2016 ; Vu les horaires et les circuits de
transports spécifiques pour cette manifestation, joints à l’ordre du jour. Monsieur le Maire
expose que la préparation de la manifestation « Lumières au Fay » nécessite certaines
mesures d’organisation, dont l’instauration d’une gratuité du réseau de transport VIKIBUS
Gratuité du réseau VIKIBUS les 13 et 14 juillet 2016. Monsieur le Maire rappelle que l’activité
du réseau VIKIBUS est interrompue le soir en semaine à 18h30 et que le Vikibus ne
fonctionne pas les dimanches et jours fériés et que dès lors, il conviendra d’y déroger de
façon exceptionnelle et ponctuelle. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à
l'occasion de la manifestation « Lumières au Fay », qui se déroulera dans le parc du Manoir
du Fay le mercredi 13 juillet 2016, il convient de faciliter l’accès au site au plus grand nombre
des habitants de la commune, notamment les personnes sans moyen de transport. Pour
mémoire, il s’agit d’offrir au public en plus de la mise en valeur du patrimoine yvetotais, des
jeux anciens de 17h à 20 h, un stand d’initiation de tir à l’arc, un atelier artistique pour les
enfants, un stand maquillage pour les enfants, des démonstrations assurées par des
comédiens, jongleurs et troubadours, des animations musicales en soirée suivies de
l’illumination du Manoir et d’un feu d’artifice. Monsieur le Maire propose donc d’utiliser le
réseau de transport urbain, en mettant en circulation les trois Vikibus surbaissés, ainsi que le
véhicule de remplacement sur des circuits et horaires spécifiquement adaptés pour la
manifestation. Ceci permettra de réduire les temps de trajets et de multiplier les rotations
dans les quartiers. C’est pourquoi, le mercredi 13 juillet 2016 il est proposé d’adapter le
service pour les besoins de la manifestation dès 16h20 et d’étendre le service Vikibus sur le
territoire de la Ville d’Yvetot de 18h30 à 02h30 maximum, en fonction des besoins. Monsieur
le Maire précise que les quatre circuits spécifiques mis en place depuis trois ans seront
repris. L’ensemble des circuits n°1, n°2, n°3 et n°4 seront desservis par les Vikibus du
service Transport. Le coût de cette conduite événementielle est prévu, et sera imputé sur le
budget Transport. Cette manifestation est l’occasion de proposer de mettre en place la
gratuité du réseau de transport en commun dès le mercredi matin 13 juillet, pour permettre à
chacun de se déplacer en toute liberté dans Yvetot et de découvrir les avantages du réseau
de transport VIKIBUS pour se rendre à la manifestation « Lumières au Fay ».
Au cours de
cette journée, un ticket exonéré sera délivré à chaque usager. Le Conseil d’exploitation de la
régie VIKIBUS a, lors de sa séance du 10 mai 2016, émis un avis favorable à la prise de
cette délibération. La ville d’Yvetot percevant la recette du réseau VIKIBUS, il est demandé
au Conseil Municipal de prendre acte que celle-ci sera nulle le mercredi 13 juillet 2016 et le
jeudi 14 juillet 2016 entre 00h00 et 02h30 du matin. Le Conseil Municipal est par conséquent
invité à : - modifier les circuits à partir de 16h20 et étendre le réseau VIKIBUS sur le territoire
de la Ville d’Yvetot du mercredi 13 juillet 2016 à 18h30 au jeudi 14 juillet 2016 à 02h30 du
matin maximum en fonction des besoins ; - instaurer la gratuité sur l’ensemble du réseau de
transport Vikibus le mercredi 13 juillet 2016 et le jeudi 14 juillet 2016 ; - prendre acte que la
recette du réseau sera nulle du mercredi 13 juillet 2016 à 07h00 au jeudi 14 juillet 2016 à
02h30 du matin. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
2016.04.16
VIKIBUS - MISE A JOUR DU SCHEMA DIRECTEUR ACCESSIBILITE DE 2011 –
ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (SDA – Ad’Ap) DES
SERVICES DE TRANSPORTS EN COMMUN VIKIBUS.
M. Canac présente la délibération.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’article 45 ; Vu
l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ; Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014
relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon
prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique
avérée ; Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 définissant le contenu du schéma
directeur d’accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l’autorité
administrative ; Vu le décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de
la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2011, réalisant une mise à jour du Schéma
Directeur d’Accessibilité du réseau Vikibus, adopté en octobre 2007 ; Vu le courrier adressé
le 23 juillet 2015 au Préfet de Seine-Maritime, par lequel la ville d’Yvetot transmets de
nouveau le schéma directeur de 2011 et demande un report pour l’adoption du SDA Ad’Ap ;
Vu le courrier favorable du Préfet de Seine Maritime en date du 9 octobre 2015 ; Vu la
décision du 3 décembre 2015 du Conseil d’Exploitation de la régie Vikibus, de créer un
groupe de travail pour l’élaboration du SDA Ad’Ap VIKIBUS ; Vu le SDA Ad’Ap VIKIBUS joint
à l’ordre du jour, et son annexe ; Vu l’avis xxxxxxx du Conseil d’Exploitation en date du 10
mai 2016. Pour mémoire, la mise en accessibilité des réseaux de transports publics urbains,
prévue dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et devant être achevée au 13 février 2015,
n’a pas fait l’objet d’une mise en œuvre effective dans tous les réseaux de France. Afin de
prévoir la mise en conformité, le législateur a prévu de nouvelles dispositions pour
programmer ces mises aux normes. Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
doivent ainsi réaliser un agenda d’accessibilité programmé comportant la liste des arrêts à
aménager en priorité, dans un délai de trois ans à compter du dépôt en préfecture.
Monsieur le Maire expose que dès sa mise en place en 2007, le réseau VIKIBUS a accordé
la plus grande importance à son accessibilité aux personnes handicapées. C’est dans ce
cadre que le Schéma Directeur d’Accessibilité de 2007 a été mis à jour en 2011 et qu’une
personne à mobilité réduite est membre du Conseil d’Exploitation VIKIBUS au titre des
personnes qualifiées. La régie VIKIBUS a ainsi entrepris la rédaction d’un SDA Ad’Ap. Le
décret prévoit un recensement des arrêts prioritaires, selon quatre critères ; arrêts situés sur
une ligne structurante, arrêt desservi par deux lignes de transport, arrêt constituant un pôle
d’échange et arrêt situé à proximité d’un pôle générateur de déplacement et/ou d’une
structure d’accueil pour personnes handicapées ou âgées. Le réseau Vikibus comportant
actuellement deux lignes urbaines structurantes, il apparait que chaque arrêt devrait, aux
termes du décret, être accessible aux personnes handicapées. Tel sera l’objectif recherché
par la Ville d’Yvetot. Pour autant, si le réseau VIKIBUS a dénombré 56 573 validations sur
l’année 2015 contre 39 416 en 2013, il n’en demeure pas moins que tous les arrêts ne
connaissent pas la même fréquentation. Un groupe de travail composé de membres du
Conseil d’Exploitation a réalisé des tests en situation afin de relever les aménagements ou
améliorations à apporter aux arrêts VIKIBUS. Un relevé statistique détaillé lié à la billettique
sans contact Atoumod a permis de ne pas retenir quelques arrêts impossibles à aménager
du fait des critères de pente ou de largeur de voie, et de frais très importants à engager eu
égard à la très faible fréquentation annuelle de ces arrêts. Il s’agit des arrêts « Félix Faure »,
« Clos des Parts », « CCAS », et « rue Cordier » lesquels font état d’un nombre de
validations annuelles compris entre 21 et moins de 400. Le groupe de travail a relevé que la
pente règlementaire de 12% maximum entre le trottoir, d’une hauteur de 15 cm, et la hauteur
du plancher du bus, d’une hauteur de 34 cm maximum, est toujours respectée. Toutefois,
dans un souci pragmatique et d’amélioration des conditions d’accès, il a été prévu de réduire
cette pente, qui se révèle trop forte en pratique, pour permettre un accès confortable. Le
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
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groupe de travail a également mis en exergue des difficultés de cheminement et fait des
propositions de déplacements de poteaux d’arrêt, de marquages au sol ou de réalisations de
surbaissé notamment. Monsieur le Maire précise que 100% du matériel roulant VIKIBUS est
accessible depuis 2012 aux personnes handicapées alors que la norme autorise 75 % et ne
fixe l’objectif de 100% qu’à l’horizon de juin 2020. De plus, les préconisations du groupe de
travail ont été mises en œuvre courant avril concernant trois arrêts, lesquels sont donc
désormais accessibles conformément aux préconisations du décret. Les travaux ont été
réalisés par la Ville en régie et le coût, impacté sur le budget Vikibus, avait été prévu au BP
2016. Les autres préconisations ont été programmées, dont certaines seront réalisées pour
septembre 2016 au plus tard. Parmi les arrêts identifiés, un rang de priorité a été défini. Le
tableau des arrêts est joint en annexe au SDA Ad’Ap. La programmation de ces travaux est
prévu sur deux ans à compter de l’approbation du SDA Ad’Ap. Le Conseil Municipal est par
conséquent invité à : - approuver et adopter l’agenda d’accessibilité programmé, tel que joint
en annexe à la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de
la présente délibération. A l’unanimité, le Conseil Municipal, a adopté cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT
ET UNE HEURES VINGT MINUTES.
LE MAIRE
LE SECRETAIRE
E.CANU
S.LECERF
F.ALABERT
Y.DUBOC
A.CANAC
A.BREYSACHER
F.DENIAU
J.F. LE PERF
M.C. HERANVAL
R.RENAULT
R.LESUEUR
C.DEROUARD
J.LESOIF
S.BROCHET
T.DEGRAVE
E.MAZARS
I.FILIN
A.HOLLEVILLE
O.FE
A.GOGDET
Ph.DECULTOT
L.NEEL
P.ARNAULT
Ch.D’ANJOU
L.BENARD
P.ROBERT

VILLE D`YVETOT Page Seine-Maritime 2016/ Conseil Municipal

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29-11 - Villages76