n° 81
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nov./déc. 2012 Vente de biens d’occasion sur internet : une solution aussi pour les communes Dans un contexte économique contraint et sous le regard toujours plus exigeant des citoyens, la vente de matériel d’occasion, notamment par la voie des enchères par internet, commence à séduire de plus en plus de communes et d’intercommunalités tant les possibilités offertes sont grandes. Ce dossier propose un tour d’horizon de la question. Nombre de collectivités s’interrogent sur le devenir de leur matériel « déclassé », c’est-à-dire ces meubles qui, en fait ou en droit, ne sont plus utilisés pour le fonctionnement des services communaux. Il en va ainsi des véhicules, du matériel de bureau ou encore de tout ce matériel utilisé par les services des espaces verts, particulièrement lors de leur remplacement par de nouveaux équipements. Récemment encore, il n’était pas rare que ces matériels finissent dans une déchetterie, les communes, particulièrement celles de taille modeste, n’imaginant pas organiser une vente publique étant donné la masse de travail que cela impliquait. A cela s’ajoutait un sentiment de travail inutile dans la mesure où la clientèle potentielle restait en quelque sorte confidentielle. Pourtant, les communes sont très libres dans ce domaine puisque tout meuble – et tout immeuble – relevant de son domaine privé peut être vendu à un tiers mais encore faut-il atteindre ce tiers et c’est là que les outils utilisant la technologie de l’internet prennent tout leur sens. Ce que permet la loi Le Code général de la propriété des personnes publiques – ou CG3P – est clair : à partir du moment où un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier, ne relève pas du régime de la domanialité publique, la collectivité qui en est propriétaire peut le vendre en toute liberté. Pour mémoire, font partie du domaine public communal les biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (cf. article L. 2111-1) et font donc partie du domaine privé communal les biens qui ne correspondent pas à la définition susrappelée (cf. article L. 2211-1). Il faut noter qu’en matière mobilière, l’article L. 2112-1 du CG3P liste toute une série de meubles qui, particulièrement du fait de leur vocation historique, relèvent de facto du domaine public. COMMUNALE n° 81 V IE -- Bien évidemment, à partir du moment où un bien, quel qu’il soit, n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public et que cette d é s a ff e c ta t i o n a é t é c o n s ta t é e , notamment par un acte émanant de l’assemblée délibérante concernée (cf. article L. 2141-1), son aliénation redevient possible. La liberté de cession connaît quelques limites d’ordre général et, parmi celles-ci, la plus importante est que la collectivité ne se mette pas en situation de faire un don prohibé à un particulier. Les subventions privées sont interdites. Par exemple, une commune n’a pas le droit de donner un bien lui appartenant à une personne – morale ou physique – privée sauf si c’est dans un but d’intérêt général, ce qui pourra être le cas par exemple lorsque le don est effectué au profit d’une association œuvrant au niveau local. Il est intéressant de relever le principe contenu dans le CG3P – certes imposé expressément à l’Etat et non aux collectivités territoriales – selon lequel « les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l’Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale » (cf. article L. 3211-18). Toutefois, les matériels informatiques dont les communes n’ont plus l’emploi peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants. Il en va de même de la cession des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation au personnel communal dès lors que les communes n’en ont plus l’emploi. Dans tous les cas, il doit s’agir de matériels informatiques dont la valeur unitaire n’excède pas 300 €. Il faut relever en outre que, s’agissant plus particulièrement des immeubles communaux, leur vente doit être précédée de l’avis de France Domaines lorsque c’est une commune de plus de 2 000 habitants qui y procède. Ce qu’offre internet A partir du moment où la collectivité est libre de vendre un bien lui appartenant parce qu’il ne relève pas – ou plus – d’un régime de domanialité publique, les modalités retenues pour réaliser cette vente relèvent de son libre choix, évidemment exprimé par l’assemblée délibérante. Elle peut choisir de procéder de gré à gré ou par la voie de l’adjudication. Dans ce cadre, rien ne lui interdit d’utiliser les outils qu’offre internet pour rechercher un éventuel acquéreur. Dans le cadre d’une vente de gré à gré, et y compris pour des ventes immobilières, la commune peut décider de mettre une annonce sur un ou plusieurs sites dédiés à la vente de tels biens, étant entendu qu’il revient au conseil municipal de fixer le prix de vente proposé (éventuellement après avis des domaines si le seuil évoqué ci-dessus venait à être dépassé). Elle pourrait tout aussi bien d’ailleurs faire figurer cette annonce sur son propre site internet dès lors qu’elle en dispose. Pour les ventes de meubles, internet fourmille aujourd’hui d’outils plus ou moins adaptés au monde des collectivités territoriales. Là encore, la commune peut proposer ces objets à la vente sur son propre site, éventuellement dans le cadre d’une plateforme de vente aux enchères mais à condition qu’elle se soit dotée d’un outil irréprochable, ce qui, d’un point de vue financier notamment, peut avoir des implications dépassant les besoins de la commune. A cet égard, la commune peut faire appel à des sites spécifiquement dédiés à la vente de biens déclassés appartenant aux collectivités locales et notamment aux communes. Actuellement, au niveau national, il existe deux plateformes de vente aux enchères qui sont spécifiquement dédiées à ce secteur. Il y a tout d’abord le site agorastore.fr qui est né en 2005 et dont la vocation est de favoriser des enchères dites « citoyennes », c’est-à-dire de permettre à un large public, composé tant de particuliers que de professionnels, d’acquérir et de profiter des biens actuellement non utilisés ou destinés à être détruits et ainsi leur donner une seconde vie. Il y a ensuite le site webencheres.com né en 2008 qui, dans le même esprit, permet à toute personne intéressée de consulter une liste de matériel réformé mis en vente par des collectivités territoriales et des établissements publics. Il est intéressant de relever que, dans les deux cas, l’inscription d’une collectivité en tant que vendeur est gratuite. Ce n’est qu’à partir du moment où une acquisition a lieu (à la dernière enchère en fonction de la durée de cette dernière) qu’une commission – fixée dans les deux cas à 8 % – est versée à la société responsable du site. Les témoignages disponibles montrent généralement que les collectivités qui ont fait appel à ces outils, les petites comme les grandes, ont été plutôt agréablement surprises des résultats obtenus tant en termes de biens effectivement vendus qu’en termes de prix finalement obtenu. Ceci étant, il existe d’autres outils de vente aux enchères en ligne, notamment ceux spécialisés dans les ventes aux enchères et dépendant de professionnels tels que les commissaires priseurs par exemple. Il s’agit d’un domaine où il y a profusion d’offres et il est souvent difficile de s’y retrouver. Dans tous les cas, ces différentes solutions permettent à la collectivité de trouver un acquéreur, à charge pour elle par la suite de formaliser la vente dans le respect des formalités administratives qui peuvent éventuellement s’imposer telles que l’acte notarié, voire l’acte en la forme administrative s’agissant d’une vente immobilière. Pour tout renseignement complémentaire, contacter Emmanuel SALAUN (Tél. 02 38 54 45 42)