PDF (809 Ko) - Agence des services frontaliers du Canada

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PROTÉGÉ
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Ces rensignements sont recueillis conformement a
laLoi sur l'acces a l'information. Ils sont stockes dans
laSystème de soutienne de la mainlevee acceleree
desexpeditions commericales (SSMAEC) sous le
numerode programme RC CTA 125.
PROGRAMME D’AUTOCOTISATION DES DOUANES
DEMANDE DE PARTICIPATION DU TRANSPORTEUR PARTIE II
Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) est une nouvelle option commerciale progressive qui offre aux transporteurs approuvés les
avantages d'une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises admissibles au PAD.
Qui est admissible au PAD?
Vous êtes admissible au PAD si vous respectez les conditions suivantes :
• Vous êtes un transporteur cautionné de l’ASFC et avez une garantie d’au moins 25 000 $
• Vous avez des antécédents de transport actif de marchandises à l'échelle internationale.
• Vous n’avez pas été reconnu coupable de contrebande ou d’avoir commis des infractions commerciales graves.
• Vous acceptez la responsabilité et le contrôle des expéditions PAD jusqu’à leur livraison.
• Vous pouvez fournir une déclaration des dirigeants de votre entreprise selon laquelle vos processus et systèmes administratifs
commerciaux appuieront les exigences du PAD.
Comment présenter une demande de participation au PAD?
Pour être admissible au PAD, vous devez remplir avec satisfaction les deux parties de la demande de participation :
• vous devez avoir reçu de la part de l’ASFC un avis écrit d’approbation pour la Partie I ainsi qu’une invitation à remplir la Partie II de votre
demande de participation.
• vous devez documenter vos processus administratifs et vos pistes de vérification qui appuieront les exigences du PAD.
• vous devrez signer un résumé des exigences du programme soulignant des exigences précises une fois votre demande approuvée.
Vous devez fournir les documents appropriés démontrant votre capacité d’effectuer une déclaration précise du fret et vous devez aussi prouver
que vous disposez des pistes de vérification et des liens établis nécessaires pour appuyer le processus de dédouanement du PAD.
Instructions
Les demandes doivent être remplies par un agent autorisé de votre entreprise et elles doivent ensuite être envoyées à l’Unité chargée de la
conformité des transporteurs PAD/EXPRES à l’adresse indiquée à la fin de la présente demande. Si vous ne remplissez pas toutes les
sections, la demande pourrait vous être retournée.
Cette partie de l'application inclut :
Section A – Identification du demandeur
Section B – Livres et registres
Section C – Attestation de la Partie II
Si vous manquez d'espace, veuillez joindre une feuille au formulaire en indiquant à quelle question elle se rapporte.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur le PAD, ou pour obtenir de l’aide pour remplir la demande de participation, veuillez
consulter notre site Web à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca
L’ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires pour traiter votre demande.
(This form is available in English)
E656 F (11)
BSF625 F
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Section A - Identification du candidat
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Candidat
Nom d'entreprise
Numéro d'entreprise
Code de transporteur
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Langue préférée
Anglais
S/O
Français
À remplir SEULEMENT s'il y a eu des changements depuis la Partie I.
Adresse géographique de l'entreprise (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
Ville
Province
Pays
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Adresse postale (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
Ville
Province
Pays
Site web
S/O
Nom d'une personne-ressource (Nom de famille)
Prénom
Titre
Adresse électronique
Adresse postale de la personne-ressource (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
Ville
Province
Pays
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
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Section B - Livres et registres
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REMARQUE : Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD, le transporteur doit prouver que ses systèmes administratifs
sont en mesure de fournir des contrôles exacts et qu'ils comprennent des pistes de vérification appropriées, y compris des contrôles internes
et des liens à partir de la commande initiale jusqu'au règlement final de la facture. Des exigences qui sont propres au PAD ont été ajoutées à
la procédure actuelle. Nous vous recommandons de revoir les questions 30 à 39 avant d'aller de l'avant afin de vous assurer que vous pourrez
satisfaire à ces exigences.
Des procédures et/ou des systèmes distincts sont-ils utilisés pour certains clients (contrats)?
Oui
Non
Remarque : Si vous avez répondu oui, vous devez répondre aux questions suivantes pour chaque procédure et/ou système utilisé.
Vous devez numéroter vos réponses de sorte qu’elles correspondent à chaque question de la demande.
Numéro de contrôle
1. a) Quel est le numéro de contrôle (p.ex. numéro de feuille d'expédition, numéro d'identification de voyage, numéro de commande) et à
quel moment du processus est-il produit?
(REMARQUE : Le numéro doit être assigné par le transporteur qui présente une demande et doit être utilisé pour identifier l’expédition.)
b) Est-ce que le numéro de contrôle est attribué selon un ordre séquentiel en tenant compte de tous les numéros (y compris les numéros
supprimés ou annulés)?
Oui
Non
2. Est-ce que tous les documents reliés à une expédition font référence à ce numéro de contrôle?
Oui
Non
3. Le numéro de contrôle est-il généré par un système?
Oui
Non
Dans la négative, comment est-il généré?
4. Vos numéros de contrôle sont-ils réutilisés?
Oui
Non
Dans l'affirmative, à quelle fréquence le sont-ils?
Ventes
5. De quelle façon les ventes et les commandes sont-elles traitées?
Téléphone
Moyen de livraisons programmées
Télécopieur
Contrats
6. De quelle façon les expéditions sont-elles liées des ventes jusqu’à la facturation? Vous devez illustrer les liens entre les ventes, la
répartition, le processus, la livraison et la facturation.
7. Quels documents produisez-vous lorsqu'une commande est prise? Si aucun document n'est produit, comment l'information sur la
commande est-elle entrée dans votre système ou dans vos dossiers?
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Répartition
8.
a) Votre système de répartition est-il?
Automatisé
Manuel
S'il est automatisé, quel système de répartition utilisez-vous?
b) Veuillez fournir une brève description de votre système de répartition, notamment :
• La façon dont les chauffeurs obtiennent les détails sur l’expédition (p. ex. par satellite, par téléphone, au moyen de livraisons
programmées, etc.);
• Combien d’emplacements de répartition comptez-vous;
• Possédez-vous votre propre système de répartition ou utilisez-vous celui d’un tiers?
9.
Quels documents produisez-vous au moment de la répartition? Si aucun document n'est produit à ce moment, de quelle façon
l'information sur le chauffeur et sur le matériel est-elle saisie dans votre système ou dans vos dossiers?
10. Faites-vous affaire avec un autre transporteur pour les expéditions à destination du Canda?
Oui
Non
Dans l'affirmative, quel pourcentage de vos expéditions à destination du Canada représente des expéditions transférées? Comment ces
expéditions sont-elles identifiées dans votre système ou dans vos dossiers?
Processus
11. De quelle façon un chauffeur obtient-il chacun des documents se rapportant à une expédition (c.-à-d. les documents de l’ASFC, le
connaissement, etc.)?
12. Est-ce que le chauffeur communique avec le répartiteur lorsque la remorque est chargée à l’emplacement de l’expéditeur?
Oui
Non
Que fait le répartiteur avec les renseignements (p. ex. mise à jour du statut du chargement)?
13. De quelle façon conservez-vous une preuve de mainlevée de l’ASFC pour les expéditions à destination du Canada?
Original
Document imagé
Photocopie
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Livraison
14. a) De quelle façon le chauffeur informe-t-il le répartiteur qu'une expédition a bien été livrée? Que fait le répartiteur avec les
renseignements (p. ex. mise à jour du statut du chargement)?
b) De quelle façon la date de livraison est-elle saisie dans votre système ou vos dossiers?
15. De quelle façon la date de livraison est-elle saisie dans votre système ou vos dossiers?
16. Quels documents conservez-vous à titre de preuve de livraison (p. ex. connaissement signé, etc.) et comment sont-ils classés?
17. Lorsque le chauffeur retourne la documentation relative à une expédition, qui est tenu de s'assurer qu'il ne manque pas de document
(p. ex. documents de preuve de déclaration et de preuve de livraison)?
18. Quelle procédure utilisez-vous afin de retracer les documents des preuves de déclaration ou des preuves de livraison manquants?
19. Si vous transférez des cargaisons à d'autres transporteurs, comment savez-vous que l'expédition a été livrée et quel document
recevez-vous du transporteur?
Facturation
20. Veuillez décrire le système de facturation manuel ou automatisé de votre entreprise.
21. Les numéros de facture et les numéros de contrôle sont-ils les mêmes?
Oui
Non
S'ils sont différents, de quelle façon le numéro de contrôle figure-t-il sur la facture?
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22. De quelle façon classez-vous les documents se rapportant à chaque expédition?
Numéro pro forma
Numéro de facture
Ordre alphabétique
Nom du client
Autre :
Écarts
Les questions suivantes portent sur les contrôles internes de votre entreprise et sur la procédure de déclaration de l’ASFC en cas d'écart
après avoir passé la frontière. Vos procédures doivent respecter les exigences soulignées dans le Mémorandum D3-1-1 de l’ASFC,
Politique relative à l’importation et au transport des marchandises, qui peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.pdf.
23. Excédents ou manquants.
a) De quelle façon le personnel de l'entreprise découvre-t-il un excédent ou un manquant?
b) De quelle façon l'écart est-il indiqué dans la piste de vérification de vos systèmes de livraison et de facturation?
c) Si un excédent est découvert pour une expédition déclarée à l’ASFC sur papier, quelle est la procédure pour le déclarer à l’ASFC?
d) Si un excédent ou un manquant est découvert avant la déclaration aux douanes, quelle est la procédure en place pour la
déclaration à l’ASFC?
24. Marchandises endommagées.
a) De elle façon le personnel de l'entreprise découvre-t-il des marchandises endommagées dans le fret à livrer?
b) De quelle façon cette situation est-elle indiquée dans la piste de vérification de l'expédition?
25. Marchandises perdues ou égarées.
a) Quelle est la procédure en place lorsqu'on ignore le nom de l'expéditeur ou du destinataire pour des marchandises à bord?
b) Dans le cas des expéditions internationales, quelle est la procédure en place pour la déclaration de ces marchandises à l’ASFC?
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Écarts (suite)
26. Expédition refusée.
a) Si une expédition internationale est refusée par le destinataire au Canada, de quelle façon la situation est-elle indiquée dans la piste
de vérification de l'expédition?
b) Quelle est la procédure en place pour déclarer la nouvelle destination à l’ASFC?
Liste des expéditions à destination du Canada
27. Les transporteurs PAD doivent être en mesure de fournir une liste détaillée de toutes les expéditions à destination du Canada pour une
période donnée. Joignez une liste ou un imprimé d'ordinateur d'au moins 25 expéditions à destination du Canada, classées en fonction
du numéro de contrôle. Ces expéditions doivent provenir des États-Unis ou du Mexique et avoir été livrées à un destinataire au
Canada. Cette liste doit être établie sous forme de rapport, elle peut être générée directement par votre système ou préparée
manuellement. Elle doit comprendre les renseignements suivants, sans s'y limiter :
• Le numéro de contrôle interne (identifié à la question 1)
• Pick-up location and complete address
• La date de la commande ou du ramassage
• Le nom et l’adresse complète de facturation
• La date du reçu de livraison du client
• Le nom et l’adresse complète du destinataire client
• Le nom et l’adresse complète de l’expéditeur
• Delivery location name and complete address
De quelle façon avez-vous tiré de vos systèmes les renseignements sur les expéditions à destination du Canada?
28. Pour la première expédition seulement, à partir de la liste des expéditions à destination du Canada de la question 27, veuillez fournir
une copie de tous les documents connexes et les impressions d'écran. Il s'agit de tous les documents et imprimés d'écran que vous
avez identifiés dans la section des livres et registres de la présente demande (p.ex. connaissements, lettres de transport aérien,
factures, documents de contrôle des douanes, notes de répartition, preuves de livraison, etc.).
29. Les transporteurs PAD approuvés sont tenus de fournir une liste détaillée de toutes les expéditions pour une période donnée. Joignez
une liste ou un imprimé d'écran d'au moins 25 expéditions séquentielles (y compris des expéditions à destination du Canada, des
expéditions à destination des États-Unis et des expéditions intérieures) en commençant par le numéro de contrôle attribué à la
première expédition indiquée dans votre liste d'expédition à destination du Canada fournie à la question 27. Il ne devrait pas y avoir
d'écart entre les numéros de contrôle séquentiels de la liste. La liste ou l'imprimé d'écran doit comporter les renseignements suivants :
• Le numéro de contrôle interne (identifié à la question 1)
• La date de la commande ou du ramassage
• La date du reçu de livraison du client
• La ville et l’état/la province de l’emplacement de l’expéditeur/du ramassage
• La ville et l’état/la province du destinataire client/du lieu de livraison
REMARQUE : Les transporteurs PAD devront périodiquement fournir les listes susmentionnées ainsi que des listes pour toutes les
expéditions PAD dédouanées, pour une période de temps donnée. Il est important de s'assurer que ces renseignements peuvent être
facilement obtenus au besoin. Si votre système ne peut pas produire de rapports pour fournir ces renseignements, nous vous
recommandons de compiler les données en permanence (dans une feuille de calcul manuelle).
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Exigences relatives au PAD
C’est l’importateur approuvé en vertu du PAD qui détermine quelles marchandises sont admissibles pour l’option de service PAD. Les
expéditions d'un client PAD ne contiennent pas toutes des marchandises admissibles au PAD et ne sont pas toutes destinées à un
destinataire admissible au PAD. Par conséquent, au moment de la commande, le transporteur PAD doit être en mesure de distinguer les
expéditions désignées pour l’option de service PAD et celles qui seront déclarées au moyen d’une autre option de service (p. ex. SEA).
30. a) De quelle façon serez-vous informé, au moment de l’entrée de la commande, que l’expédition est admissible au PAD?
b) Une fois informé qu’une expédition est admissible au PAD, de quelle façon sera-t-il indiqué qu’il s’agit d’une expédition PAD?
Joignez un imprimé d'écran indiquant l'indicateur PAD dans vos systèmes ou une copie de vos documents indiquantl'indicateur PAD.
c) Si une expédition n’est pas déclarée au moyen de l’option de service PAD, de quelle façon effectuerez-vous la mise à jour de ces
renseignements à l’interne?
31. De quelle façon indiquerez-vous dans votre système qu’un importateur est approuvé en vertu du PAD? Joignez un imprimé d'écran
indiquant l'indicateur PAD dans votre système. Si vous avez un système manuel, de quelle façon identifierez-vous un importateur
approuvé?
32. Comment le répartiteur identifiera-t-il les chauffeurs inscrits au PICSC ou au programme EXPRES?
33. Décrivez les procédures qui seront mises en œuvre pour s’assurer que le chauffeur :
a) Sait qu’une expédition est admissible au PAD.
b) Possède les bons codes à barres (ou feuille d’introduction) pour les présenter à son arrivée à la frontière avec une expédition PAD.
Il incombe au transporteur de s'assurer que le chauffeur inscrit au PICSC ou au programme EXPRES présente les renseignements
suivants dans un format de code à barres approuvé :
• Carte d’inscription du chauffeur (PICSC ou EXPRES)
• Code du transporteur
• Numéro d’importateur
Veuillez vous référer aux précisions en matière de codes barres dans le Mémorandum D3-1-7, Annexe D.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.pdf
34. Les transporteurs PAD approuvés doivent pouvoir fournir une liste détaillée identifiant toutes les expéditions déclarées au moyen de
l’option de service PAD pour une période donnée.
a) Pour valider que vous pouvez extraire une liste PAD, vous devez créer une expédition « test » PAD. Joignez des copies d’écran ou
des copies de documents pour illustrer l’opération. Une fois l’expédition « test » PAD créée, vous devez être en mesure de générer
un rapport directement depuis votre système ou de façon manuelle. La liste doit contenir les renseignements mentionnés à la
question 27, ainsi que l’indicateur mentionné à la question 30.
b) Décrivez comment vous produirez cette liste distincte de toutes les expéditions PAD.
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35. Les transporteurs PAD approuvés doivent identifier toutes les expéditions PAD et les expéditions sous douane qui sont entrées au
Canada et qui n'ont pas été livrées à leur destinataire dans les 40 jours suivant la date de la déclaration. Une procédure doit être en
place peu importe si cette situation s'est déjà produite ou non.
a) Quelles sont les mesures qui seront prises pour vérifier vos dossiers afin de relever ces expéditions. (Joignez des imprimés d'écran
ou des copies de la documentation pour l'illustrer)?
b) À quelle fréquence ces mesures seront-elles prises?
c) De quelle façon mettrez-vous l’ASFC au courant des détails de ces expéditions lorsqu'elles sont identifiées?
36. Les preuves de livraison doivent être conservées pour les marchandises qui ont obtenu une « autorisation de livraison ». En quoi
consistent vos preuves de livraison en vertu du PAD et de quelle façon les classerez-vous?
37. En vertu du PAD, le transporteur PAD doit remettre à l'ASFC une liste à jour des propriétaires exploitants sous contrat avec son
entreprise, qui possèdent une carte du PICSC ou EXPRES et qui importeront des marchandises au Canada en utilisant son code
de transporteur pour déclarer des marchandises admissibles au PAD à l'ASFC. Seuls les propriétaires exploitants qui sont sous contrat
et qui consacrent du matériel exclusivement au transporteur pour une période donnée sont considérés être des « propriétaires
exploitants » aux fins du dédouanement PAD.
a) Fournissez une liste (voir les détails ci-dessous sur le format) de tous les propriétaires exploitants qui répondent à cette définition,
comprenant les données suivantes :
• Nom du propriétaire exploitant;
• Nom d’entreprise du propriétaire exploitant, s’il y a lieu;
• Adresse complète du propriétaire exploitant, y compris le code postal;
• Code de transporteur attribué au propriétaire exploitant, s’il y a lieu.
Si vous disposez de moins de 25 propriétaires exploitants, vous pouvez fournir ces renseignements en joignant une liste indiquant les
renseignements requis pour chaque propriétaire exploitant. Si vous disposez de plus de 25 propriétaires exploitants, cette liste doit être
préparée en respectant les spécifications du Mémorandum D3-1-7, jointes à l'annexe C.
38. Quelle est la fréquence approximative du roulement des propriétaires exploitants que vous avez identifiés?
Hebdomadairement
Mensuellement
Moins fréquent que mensuellement
REMARQUE : Les transporteurs PAD doivent mettre à jour cette liste mensuellement ou trimestriellement, tel qu'établi par l'ASFC. Cette
mise à jour indiquera « aucun changement » s'il y a lieu.
39. En vertu du PAD, les transporteurs PAD doivent maintenir une liste à jour des gares et entrepôts qu'ils possèdent ou qu'ils exploitent.
Quelle est la fréquence approximative des changements apportés aux gares ou aux entrepôts?
Hebdomadairement
Mensuellement
Moins fréquent que mensuellement
REMARQUE : Les transporteurs PAD doivent mettre à jour cette liste mensuellement ou trimestriellement, tel qu'établi par l'ASFC. Cette
mise à jour indiquera « aucun changement » s'il y a lieu.
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Section C - Attestation
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PROTÉGÉ
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Omettre des renseignements ou donner de faux renseignements, en connaissance de cause, constitue une infraction à l'article 8 de la Loi sur
les douanes. Vous devez nous informer de tout changement concernant les renseignements fournis dans cette demande.
À titre d'agent autorisé de l'entreprise qui présente cette demande, j'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents ci-joints
sont, à ma connaissance, exacts et complets.
Signature
Nom d’une personne autorisée
Cette demande comporte
Titre ou poste
Date
pages.
Ce qui suit est optionnel. Ne remplissez le reste du formulaire que si vous voulez que le nom de votre entreprise soit publié sur Internet à titre de transporteur
participant au PAD.
Si l’entreprise que je représente est approuvée aux fins du PAD, j'autorise l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à en afficher le nom sur son site
web afin qu'on nous reconnaisse comme une entreprise approuvée aux fins du PAD
Nom d’une personne autorisée
Signature
Titre ou poste
Date
Le fait de remplir cette demande ne confère pas l’autorisation d’agir à titre de transporteur participant au PAD. Avoir complété avec succès les trois étapes du
processus de demande décrites à la page 1.
II est recommandé de ne pas effectuer de changements spécifiques au PAD sur vos systèmes administratifs tant que vous n'aurez pas reçu de l'ASFC, la
confirmation de votre demande de la Partie II.
Veuillez envoyer la demande de participation dûment remplie au bureau responsable du traitement des demandes de participation au
PAD ci-dessous:
Bureau responsable du traitement des demandes de participation au PAD
Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Unité chargée de la conformité des transporteurs PAD/EXPRES
55, rue Bay N., 6e étage
Hamilton, On
L8R 3P7
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