Charte du DS - CFE

FEDERATION DE LA METALLURGIE
CHARTE du DELEGUE SYNDICAL
La signature de cette Charte par le délégué syndical est une condition impérative de sa désignation. Il
s'engage à en respecter la lettre et l'esprit, sans quoi le syndicat est susceptible de lui retirer ce mandat.
De son côté, le syndicat s'engage à lui fournir assistance, formation et information pour lui permettre
d'exercer sa mission dans les meilleures conditions.
CONDITIONS DE DESIGNATION
DU DELEGUE SYNDICAL
Le délégué syndical est désigné par son syndicat,
voire par la Fédération si son établissement est
constitué de plusieurs sites couvrant le champ
d'application de plusieurs syndicats.
Le délégué syndical doit être :
 salarié d'une entreprise ou d'un établissement
d'au moins 50 salariés, être majeur, avoir un
an d'ancienneté dans l'entreprise (4 mois
en cas de création d'entreprise ou d'un nouvel
établissement. Code du Travail, art. L. 2143-1)
 ou être délégué du personnel titulaire dans une
entreprise de moins de 50 salariés (Code du
travail, art. L. 2143-6)
 adhérent du syndicat et à jour de sa cotisation
 membre d'une section syndicale, constituée d'au
minimum deux adhérents
 proposé par
syndicale.
les
membres
de
la
section
REGLES DE REPRESENTATIVITE
 Pour être représentatif dans l'établissement, le
syndicat CFE-CGC doit réunir au moins 10 %
er
des suffrages exprimés au 1 tour de scrutin de
l'élection des titulaires de CE, DUP, ou à défaut
de DP, dans les collèges des ingénieurs et
cadres, techniciens et agents de maîtrise.
 Le délégué syndical doit être candidat à au
moins une élection de CE ou de DP, titulaire ou
suppléant, et recueillir à titre personnel au
minimum 10 % des suffrages exprimés dans son
collège au premier tour de scrutin.
Le délégué syndical est le dépositaire,
dans l'entreprise, des valeurs et de
l'image de la CFE-CGC
A ce titre, le DS a :
 des devoirs à assumer,
 des droits à faire valoir.
La CFE-CGC attend du délégué syndical qu'il
développe ses connaissances et compétences
pour remplir sa mission avec efficacité. Le DS
s'engage à suivre les formations de 1er et 2ème
degré dans un délai d'un an à compter de sa
désignation, ainsi que le stage « Elections
professionnelles » à l’approche de celles-ci.
Pour l'exercice de son mandat, le délégué
syndical dispose notamment :
 d'un crédit d'heures mensuel de délégation,
payé comme temps de travail, qu’il doit
utiliser intégralement aux fins décrites dans
cette Charte
 d'un droit de libre circulation à l'intérieur
comme à l'extérieur de l'entreprise.
L'action du DS s'exprime dans divers
domaines. En prenant son mandat, il
s'engage notamment à respecter les
recommandations ci-après :
Organisation de la section syndicale :
 définir les règles de fonctionnement
 obtenir des moyens nécessaires et
contractuels
 répartir les tâches entre les militants et
constituer si besoin un Bureau.
Fédération CFE-CGC Métallurgie
33, avenue de la République 75011 Paris Tel : 01 44 53 32 00 ; Fax : 01 45 26 94 75
E-Mail : [email protected] Site Web : www.metallurgie-cfecgc.com
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Novembre 2015
Animation de la section syndicale :
Charte du Délégué Syndical
Relations DS - syndicat :
 augmenter le nombre d’adhérents et
promouvoir la CFE-CGC
 répondre aux demandes et invitations du
syndicat
 assurer la collecte des cotisations
 participer aux réunions auxquelles il est
convié par son syndicat
 organiser et animer les réunions de section
 faire respecter les décisions prises par la
section
 coordonner l’action des élus et suivre leur
évolution de carrière
 planifier et organiser la formation syndicale
des militants de sa section
 informer régulièrement son syndicat de la
vie économique et sociale de son
entreprise
 proposer des améliorations et, si possible,
son aide au fonctionnement du syndicat
 contribuer aux actions locales du syndicat.
 faire émerger les objectifs de la section
 assurer la communication syndicale dans
l’entreprise (rédaction et distribution de
tracts, affichages, messagerie électronique)
 suivre l’avancement des actions et le faire
savoir
 entretenir les relations avec la direction et
les autres organisations syndicales.
Elections professionnelles (CE, DP, DUP) :
 négocier le protocole d'accord préélectoral
(PAP) dans l’intérêt des mandants et de
l’organisation, en prenant l'avis du syndicat
 transmettre le PAP au syndicat
 rechercher des candidats et les proposer au
syndicat, qui les officialisera auprès de la
direction
 conduire la campagne électorale
 coordonner l’action des candidats
 vérifier que les PV Cerfa des résultats
électoraux sont remplis entièrement et
correctement (collèges, IDCC...) et les
communiquer au syndicat.
Négociations :
La capacité de négocier et de signer des
accords est une prérogative du délégué
syndical dans l'entreprise. En apposant sa
signature au nom de la CFE-CGC, le délégué
syndical engage l’organisation de manière
formelle.
Ses missions sont de :
 conduire la délégation CFE-CGC
 présenter les revendications du syndicat
 faire participer la section syndicale à la
préparation des revendications et aux
décisions
 être force de proposition
 négocier les accords en tenant compte des
directives et recommandations de
l’organisation (Syndicat, Fédération,
Confédération)
 défendre les intérêts de ses mandants.
Avant toute signature d’accord, le DS doit
obtenir l’aval de son syndicat et, le cas
échéant, de son Délégué Syndical Central.
Je soussigné, ……………………………………
Je soussigné, ……………………………………
entreprise : ………………………………………
Président du syndicat :…………………………
établissement : ………………………………….
mandate : …………………………………………
déclare avoir pris connaissance de la présente
Charte du délégué syndical et m'engage à la
respecter.
entreprise :………………………………………
A ………………………………, le
A ………………………………, le
Signature du DS
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en tant que délégué syndical.
Signature
Fédération CFE-CGC Métallurgie
33, avenue de la République 75011 Paris Tel : 01 44 53 32 00 Fax : 01 45 26 94 75
E-Mail : [email protected] Site Web : www.metallurgie-cfecgc.com
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