domiciliation - Ville de Saint-Paul-Trois

MAJ 2014
DOMICILIATION
Rappel des textes régissant la domiciliation :
•
Articles R-123-21 alinéa 8 et R-123-22 du CASF
•
Article L.161-2-1 du code de la sécurité sociale
•
Décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007, n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes
sans domicile stable
•
Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à l’élection de domicile des personnes sans domicile
stable
•
Circulaire du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale
•
Articles L.264-1 à L.264-10 du code de l’action sociale et des familles modifiés par l’article 46 de la Loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Rappel des principes généraux :
•
La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale
et en particulier en tant que siège social.
•
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou fausses déclarations. La loi punit également quiconque
utilise une fausse identité dans un document destiné à l’autorité publique.
•
Le CCAS peut refuser une domiciliation s’il est établi que le demandeur n’a aucun lien avec la commune.
PUBLIC CONCERNE
Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon stable.
(Cadre particulier prévu par la loi pour les gens du voyage, les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière).
OBJECTIF
Permettre à toute personne sans domicile stable de bénéficier des prestations concernées :
• Délivrance d’un titre national d’identité (carte d’identité, passeport) ;
• L’inscription sur les listes électorales ;
• Les demandes d’aide juridique ;
• L’exercice des droits civils (cette notion sera définie par décret)
• L’ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, dont l’AME.
PROCEDURE
La demande de domiciliation est ouverte au CCAS après un entretien avec l’agent en charge des domiciliations
•
Le demandeur est invité à faire connaître s’il est déjà en possession d’une attestation de domicile et selon devra faire un
choix unique. Il s’engage à signaler tout changement dans sa situation.
•
Au cours de l’entretien, l’intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation, il est
invité à venir très régulièrement retirer son courrier. Les reçus de courriers en recommandé avec Accusé de Réception
sont conservés 15 jours puis retournés à l’expéditeur s’ils ne sont pas retirés. Les courriers ne peuvent être remis à une
tierce personne sans motif valable et information précise du domicilié.
•
L’entretien sert aussi à déterminer les liens avec la commune (exercice d’une activité professionnelle, exercice de l’autorité
parentale, liens amicaux ….) et la ou les raisons de la domiciliation (carte d’identité, inscription liste électorale, perception
de prestations sociales….). Le demandeur doit fournir les attestations justifiants de sa situation (livret de famille,
coordonnées et attestation d’hébergement, démarches effectuées ou à effectuer auprès des organismes prestataires….)
En cas d’accord :
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L’élection de domiciliation est accordée pour une durée d’un an.
•
La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après un nouvel
entretien.
•
La domiciliation prend fin lorsque l’intéressé le demande ou lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne s’est pas
présenté pendant plus de trois mois consécutifs sans motif valable ou un mois après la date d’expiration si l’intéressé ne
s’est pas présenté pour renouveler sa demande.
•
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle CERFA signée par les 2 parties
1
PIECES A APPORTER LORS DU RENDEZ-VOUS LE :
• Carte Nationale d’Identité ou titre de séjour en cours de validité
• Tout justificatif déterminant le lien avec la commune
Je soussigné,
Saint Paul Trois Châteaux le
à
reconnais avoir pris connaissances des informations ci-dessus
Signature