L`UPA dénonce un texte qui lèse la très grande majorité des
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L`UPA dénonce un texte qui lèse la très grande majorité des
La Brève 1.Projet de loi Travail : l’UPA n’accepte pas un texte qui lèse la très grande majorité des entreprises Rappel 2.Projet de loi Sapin - Hommage - Focus 3.Prélèvement à la source - Désignations - Chiffres clés 4.Les brèves - L’agenda Lettre d’information bimensuelle N°342 - 1er avril 2016 PROJET DE LOI TRAVAIL Rappel L’UPA demandera aux parlementaires de modifier le projet de loi en intégrant notamment les mesures suivantes : • rétablir la possibilité pour l’employeur d’aménager la durée du travail sur une période de 4 mois contre 4 semaines aujourd’hui, et de mettre en place des forfaits en jours, • instaurer un barème des indemnités prud’homales avec un plafonnement qui tienne compte des capacités financières des TPE-PME, • mettre fin aux condamnations d’entreprises fondées uniquement sur des erreurs de procédure, • sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité, • permettre une adaptation du rythme de travail des apprentis, • mettre en place une défiscalisation des heures supplémentaires, • supprimer les dispositions relatives à la représentativité patronale qui marginalisent la représentation des petites entreprises. L’UPA dénonce un texte qui lèse la très grande majorité des entreprises Sans surprise, le projet de loi présenté le 24 mars en Conseil des Ministres n’a pas pris en compte les priorités des TPE-PME. Ce projet de loi s’inscrit au contraire dans la philosophie que le Medef défend depuis des années, à savoir la priorité à la négociation d’entreprise. Or, ce type de négociation exclut de fait un très grand nombre d’entreprises. En effet, seule une toute petite minorité d’entreprises (de l’ordre de 2,5%) conclut chaque année des accords d’entreprise. Censé instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le texte présenté par la ministre Myriam El Khomri n’apporte ni simplification ni sécurité juridique aux TPE-PME. Ces dernières ne seront bénéficiaires d’aucune mesure qui améliorera leur quotidien, que ce soit en matière d’aménagement de la durée de travail de leurs salariés, d’indemnités et de procédures prud’homales ou encore du rythme de travail des apprentis. A l’inverse, on ajoute des contraintes supplémentaires pour les chefs d’entreprise, notamment en intégrant le Compte personnel de prévention de la pénibilité dans le Compte personnel d’activité, alors que ce dis- Lettre d’information bimensuelle 1 positif est totalement inapplicable dans les TPE-PME. En outre, en modifiant les critères de mesure de l’audience de la représentativité patronale tels que fixés par la loi du 5 mars 2014, le gouvernement organise une surreprésentation des grandes entreprises et une marginalisation des petites entreprises. Ceci aura pour conséquence de mettre en péril un certain nombre de branches professionnelles de l’artisanat et du commerce de proximité. Dans ces conditions, l’UPA appellera lors du débat parlementaire à une profonde refonte du projet de loi, afin de prendre en compte les besoins des TPE-PME, et permettre ainsi de libérer leur potentiel de création de richesses et d’emplois. N° 342 - 1er avril 2016 projet de loi sapin Ils ont dit... Formation et qualification sont indispensables à la croissance Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet : « Ne prenons pas le problème à l’envers. La priorité n’est pas de permettre à tout le monde de faire n’importe quoi. Notre priorité c’est de permettre à ceux qui n’ont pas d’emploi d’acquérir des compétences pour qu’ils puissent ensuite intégrer une entreprise ou devenir eux-mêmes chefs d’entreprise. Une nouvelle fois, le gouvernement montre son incapacité à prendre des mesures en faveur des entreprises de proximité qui détiennent pourtant le plus fort potentiel de création d’emploi ». Focus Le Stage de préparation à l’installation -SPI- est un stage d’une durée de 30 heures, ayant pour but de permettre aux créateurs d’entreprise de maîtriser de A à Z les bases de la gestion de leur entreprise, en leur donnant une information complète sur les obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives à connaître et à accomplir. Arguant du fait que cette obligation bloquerait et ralentirait les créations d’entreprises, le gouvernement souhaite que le stage puisse se faire après l’immatriculation, en comptant uniquement sur la bonne volonté du créateur. Il envisage également d’étendre la dispense aux créateurs qui ont bénéficié d’un « accompagnement » à la création d’entreprise. L’UPA estime que de telles mesures sont inacceptables. Ce d’autant que le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat -CMA- a pris la décision d’organiser un calendrier des stages SPI, au niveau régional, afin de répondre à l’impératif de suivre le SPI dans le mois de la demande d’immatriculation. Le réseau des CMA a également prévu de modulariser le SPI pour répondre davantage aux attentes des stagiaires. Au moins 8 articles du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impacteront les entreprises de proximité. Convaincus que ce n’est pas en baissant les compétences requises pour créer une entreprise que l’on favorisera la croissance, les représentants de l’UPA s’opposent totalement à plusieurs mesures. La plus inquiétante d’entre elles vise à réformer les obligations de qualification qui existent aujourd’hui pour exercer un certain nombre d’activités artisanales. Certes, grâce à l’intervention de l’UPA, la réforme prévoit de maintenir l’exigence de qualification pour les activités présentant « un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ». Néanmoins, la réforme laisse à l’exécutif la possibilité de restreindre ultérieurement par voie de décret et sans aucune concertation le nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification. L’objectif est-il de démanteler les métiers pour les transformer en activités non qualifiées ? Qui peut croire que cela favorisera l’emploi ? L’UPA s’opposera vigoureusement à cette façon de brader les savoir-faire professionnels. Par ailleurs, l’UPA souhaite que le stage préalable à l’installation -SPIdes artisans soit maintenu, sachant que cette exigence se limite à 30h de formation et qu’elle se traduit par un taux de pérennité des entreprises artisanales plus élevé que dans les autres secteurs. Là encore, l’objectif poursuivi est-il de gonfler temporairement les chiffres de la création d’entreprises au détriment de leur pérennité ? Autre sujet d’inquiétude, le régime de la microentreprise. La loi Pinel de 2014 avait réussi à limiter la concurrence déloyale des micro-entreprises à l’égard des entreprises de droit commun. En permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant 2 années sous réserve de ne pas dépasser 2 fois le seuil légal de chiffre d’affaires, le projet de loi Sapin prépare de manière déguisée le doublement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Cette perspective est inacceptable car le développement de la micro-entreprise s’est traduit ces dernières années par une baisse de l’emploi salarié dans les entreprises de droit commun. HOMMAGE Grande tristesse à l’UPA à l’annonce du décès accidentel d’Yves Liaud Charpentier-couvreur de 59 ans et président de l’UPA de Dordogne, Yves Liaud est décédé accidentellement le 24 mars à la suite d’une chute sur le chantier qu’il était en train de finaliser dans la commune de Bussac (24). Le président, les vice-présidents et les membres du Conseil national de l’UPA sont dans la tristesse. Ils ont exprimé leur compassion et adressent leurs sincères condoléances à tous ses proches, à ses collègues de travail et à ses amis engagés dans le syndicalisme artisanal. Profondément humain et investi pour les autres, Yves Liaud était sur tous les terrains. En tant que président de l’UPA de Dordogne, il était intervenu le 15 mars dernier au cours de la journée des UPA territoriales, manifestant avec enthousiasme comme à l’habitude Lettre d’information bimensuelle 2 sa volonté de promouvoir l’entreprise artisanale. Il avait accepté de prendre de nombreuses responsabilités et accomplissait ses différents mandats avec sérieux. Ainsi, au-delà de la présidence de l’UPA, il était vice-président de la CAPEB, trésorier de la Chambre de métiers et de l’artisanat, administrateur national du RSI, et membre du Conseil d’administration de la CARSAT Aquitaine. Yves Liaud faisait partie de ceux qui ont défendu la proximité avec passion et efficacité, en poursuivant en parallèle sa vie d’entrepreneur. Tous les représentants de l’UPA au niveau national et dans les territoires, sont dans la peine. Ils lui adressent du fond du cœur un immense merci et expriment aux membres de sa famille leur profond soutien. N° 342 - 1er avril 2016 PRELEVEMEnt A LA SOURCE Désignations L’UPA n’est pas favorable au prélèvement de l’impôt par les employeurs L’UPA n’est pas favorable à la mise en place d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, ni pour les salariés, ni pour les travailleurs indépendants. Prélever l’impôt est une mission régalienne de l’Etat. Les employeurs n’ont pas à assumer les décisions gouvernementales en matière fiscale, ni les risques de mécontentement des salariés qui verraient leur revenu net baisser. En outre, contrairement à ce qu’affirme le ministre des Finances, cette nouvelle forme de collecte aura des conséquences dommageables pour les entreprises, que ce soit en matière de coût ou de gestion administrative. Enfin, les évolutions récentes de l’impôt sur le revenu, notamment avec la télé-déclaration, la déclaration pré-remplie et la mensualisation, ont commencé à répondre à l’objectif de simplification recherché, davantage que ne le ferait la retenue à la source. En revanche, l’UPA a réitéré sa demande d’abandon d’un régime fiscal totalement injuste pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont assujettis non seulement à l’impôt sur le revenu mais également à prélèvements sociaux, même quand ils ont été réinvestis dans l’entreprise. UPA ÎLE-DE-FRANCE Jacky Portier, CNAMS, succède à Stéphane Leveque, CAPEB. Rappel Mises en place en 2010 par l’UPA d’une part, les 5 organisations syndicales de salariés d’autre part, les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat -CPRIA- sont des instances qui réunissent au niveau territorial les représentants des salariés et des employeurs de l’artisanat. Composées à part égale de représentants de l’UPA et de représentants des syndicats de salariés, les CPRIA sont des lieux de dialogue et d’échanges, la négociation à proprement parler restant du seul ressort de la branche professionnelle. Focus Les partenaires sociaux ont revu les missions des CPRIA pour les faire concorder avec celles des futures CPRI. Ainsi, les CPRIA auront pour objet de : DIALOGUE SOCIAL Les partenaires sociaux de l’artisanat parviennent à un projet d’avenant à l’accord de 2001 L’UPA et les 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnelle (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont terminé le 24 mars leurs discussions sur l’adaptation des CPRIA aux nouvelles règles issues de la loi Rebsamen d’août 2015 relative au dialogue social. Après 7 séances de négociations qui ont eu comme particularité de se dérouler au siège de chacune des organisations, un avenant à l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat est actuellement ouvert à la signature des confédérations syndicales. Sous réserve de validation par leurs instances, cet avenant pourrait être unanime. L’enjeu de ces discussions étaient de revoir les règles de fonctionnement des CPRIA pour leur permettre de perdurer aux côtés des futures CPRI qui se mettront en place le 1er juillet 2017. Outre la redéfinition des missions des CPRIA (voir focus colonne ci-contre), les partenaires sociaux ont revu la composition de ces commissions. Ainsi, 3 sièges seront attribués à chacun des syndicats. En outre, en cohérence avec la nouvelle carte régionale, le nombre de CPRIA passera de 22 à 13. Pour se conformer aux obligations de la loi Rebsamen, les organisations syndicales de salariés désigneront au moins 1 représentant issu d’une entreprise de moins de 11 salariés, tandis que l’UPA désignera au moins 5 représentants issus d’une TPE. Lettre d’information bimensuelle 3 N° 342 - 1er avril 2016 • « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables » ; • « apporter des informations, débattre et rendre tous avis utiles sur les questions spécifiques aux entreprises visées […], notamment en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » ; • « contribuer à la prévention des conflits et le cas échéant faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction »; • « faciliter l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives », • « réaliser un bilan annuel d’activités ». brÈves L’agenda Baisse des cotisations familiales au 1er avril Elle concerne les employeurs qui entrent dans le champ de la réduction Fillon et porte sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Le taux réduit (3,45% au lieu de 5,25%) est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité, et apporte une petite réponse à la demande récurrente de l’UPA de supprimer les cotisations d’allocations familiales. Conférence environnementale 2016 La Conférence environnementale 2016 se tiendra les jeudi 14 et vendredi 15 avril au Conseil économique, social et environnemental. Comme de tradition, cette conférence débutera par un discours du Chef de l’Etat au Palais de l’Elysée et le Premier Ministre clôturera la conférence le lendemain. Les travaux auxquels participeront les représentants de l’UPA se tiendront en parallèle le 14 aprèsmidi et le 15 au matin. Pour mémoire, à l’occasion de la COP 21, l’UPA a publié un document recensant les très nombreuses initiatives environnementales réalisées par les organisations professionnelles de l’artisanat et du commerce de proximité, et téléchargeable sur la page d’accueil de upa.fr. Succès pour l’opération « Artisan d’un jour » A l’heure du bilan, la Semaine Nationale de l’Artisanat peut s’enorgueillir du succès de l’opération « Artisan d’un jour ». Fil rouge du millésime 2016 et organisée conjointement par les chambres de métiers et de l’artisanat et les UPA territoriales, cette opération consistait à inviter un élu ou une personnalité à partager tout ou partie de la journée d’un artisan, afin de découvrir son métier, de partager son expérience, et d’instaurer un dialogue de qualité. On retiendra ainsi que le Vice-président de l’Assemblée Nationale et député du Finistère Marc Le Fur a mis « les mains dans la farine » en se mettant une journée dans la peau d’un boulanger à Lamballe. Dans le même département, c’est la maire de Châteaulin, Gaëlle Nicolas, qui a été artisane d’un jour. Deux initiatives organisées par l’UPA de Bretagne qui méritent d’être saluées. Journées de la construction 2016 : la CAPEB fête ses 70 ans ! L’année 2016 sera exceptionnelle pour la CAPEB puisque la Confédération fêtera ses 70 ans ! Les Journées de la Construction 2016, qui se tiendront du 13 au 15 avril 2016, seront l’occasion de célébrer cet anniversaire lors d’un grand rassemblement au Palais des Congrès de Paris, réunissant les délégués de l’Assemblée générale annuelle, les représentants de toutes les sections professionnelles, et les Présidentes et déléguées de la Commission Nationale des Femmes d’Artisan. Voulu comme un salon exclusivement professionnel pour les professionnels, l’évènement se déroulera sur 6.000 m² d’exposition, et devrait réunir 5000 participants. Il amènera l’ensemble des représentants de la CAPEB et des artisans du bâtiment à réfléchir tant à leurs problématiques professionnelles qu’à leur avenir. Un plan pour la transition numérique des TPE-PME Le Conseil national du numérique élabore actuellement un plan d’action national pour la transition numérique des PME. Les premiers résultats des réflexions seront remis aux ministres concernés en juin, avec l’objectif de pouvoir mettre en place des actions avant la fin de l’année. L’enjeu est de taille car la transition numérique redessine le paysage économique et les TPE-PME sont confrontées à de multiples nouveaux défis à commencer par la transformation des métiers. 1er AVRIL Participation du secrétaire général de l’UPA à la réunion du Comité National des Paiements Scripturaux. Participation du secrétaire général à la réunion du Haut Conseil du Dialogue Social. 7 AVRIL Participation de Patrick Liebus, vice-président chargé du dialogue social à une réunion de négociation sur l’assurancechômage. Réunion du Bureau de l’UPA. 11 AVRIL Participation du président et du secrétaire général de l’UPA au Congrès de la CNAMS à La Défense. 13 AVRIL Participation du vice-président de l’UPA Patrick Liebus au Conseil d’Administration de Pôle Emploi 14 AVRIL Participation du secrétaire général de l’UPA au Bureau de l’Association de gestion du fonds paritaire national.-AGFPN-. Entretien du président et du secrétaire général de l’UPA avec la présidente de la région Ile-deFrance Valérie Pécresse. 18 AVRIL Entretien du président et du secrétaire général de l’UPA avec le Directeur des relations extérieures d’Engie, PierreFrançois Chenu. 21 AVRIL Réunion du Conseil National de l’UPA. La Brève est éditée par l’Union Professionnelle Artisanale (association loi 1901) - Siège social : 53, rue Ampère - 75017 Paris - Tél. : 01 47 63 31 31 web : www.upa.fr - Mél : [email protected] - Président : Jean-Pierre Crouzet - Directeur de la publication : Jean-Pierre Crouzet - Responsable de la rédaction : Pierre Burban - Impression : LFT - 7-9, avenue Faidherbe - 93100 MONTREUIL - Date de parution : 1er avril 2016 - ISSN 2117-3230 CAPEB CNAMS CGAD Confédération de l’Artisanat Confédération Nationale Confédération Générale et des Petites Entreprises du Bâtiment de l’Artisanat des Métiers et des Services de l’Alimentation en Détail