Lettre type de déclaration de communauté de vie

Lettre type de déclaration sur l’honneur attestant
de la communauté de vie
(ne pas dater, ne pas signer)
Je soussigné(e) (prénoms et patronyme du requérant) épouse (nom d’épouse)
né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), domicilié(e) (adresse), atteste
sur l’honneur que la communauté de vie avec (prénoms et patronyme du
conjoint), n’a pas cessé à ce jour, conformément aux dispositions de
l’article 3 de la Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée, et de
l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine d’application n° 10.822 du
22 février 1993, modifiée.