La directive « Equipements de protection

La directive
« Equipements de
protection individuelle »
Août 2014
1. Directive applicable
La directive n° 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concerne le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
 Texte de la directive : cliquez ici
2. Champ d’application
La directive s’applique à tous les équipements de protection individuelle, définis comme « tout
dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre
un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ».
Selon l’article 1.2, sont également considérés comme EPI :
- L’ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire par le
fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être
encourus simultanément.
-
Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d’un
équipement individuel non protecteur porté ou tenu par une personne en vue de déployer une
activité.
-
Des composants interchangeables d’un E.P.I., indispensables à son bon fonctionnement et
utilisés exclusivement pour cet E.P.I.
Exemples : Lunettes de sécurité, vêtements de protection, casques de sécurité, protège-tibias,
harnais de sécurité, mousquetons de sécurité, etc.
Exclusions (Annexe I) :
- EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l’ordre
(casques, boucliers, etc.)
- EPI d’autodéfense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de
dissuasion, etc.)
- EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre :
o Les conditions atmosphériques (parapluies, bottes, etc.)
o L’humidité et l’eau (gants de vaisselle, etc.)
o La chaleur (gants, etc.)
- EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires
ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence
-
Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.
3. Exigences essentielles de santé et de sécurité
Les produits qui entrent dans le champ d’application de la directive « Equipements de protection
individuelle » devront respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes :
 Exigences de portée générale applicables à tous les E.P.I. :
Les E.P.I. doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus. Ces exigences
portent sur la conception, l’innocuité, le confort et l’efficacité. Une notice d’information doit être établie
et délivrée par le fabricant lors de la mise sur le marché d’un EPI.
 Exigences spécifiques communes à plusieurs genres ou types d’E.P.I. :
Sont concernés les E.P.I. comportant des systèmes de réglage ; les E.P.I. « enveloppant » les parties
du corps à protéger, du visage, des yeux ou des voies respiratoires ; les E.P.I. sujets à un
vieillissement ; les E.P.I. susceptibles d’être happés au cours de leur utilisation ; les E.P.I. destinés à
une utilisation dans des atmosphères explosibles ; les E.P.I. destinés à des interventions rapides ou
devant être mise en place et/ou ôtés rapidement ; les E.P.I. d’intervention dans des situations
dangereuses ; les E.P.I. comportant des composants réglables ou amovibles par l’utilisateur,
raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à l’E.P.I. ; les E.P.I. comportant un
système de circulation fluide ; les E.P.I. portant une ou plusieurs marques de repérage ou de
signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité ; les E.P.I. vestimentaires
appropriés à la signalisation visuelle de l’utilisateur et enfin les E.P.I. dits « multirisques ».
 Exigences spécifiques aux risques à prévenir :
Il s’agit ici de prévoir des exigences appropriées en matière de protection contre les chocs
mécaniques ; de protection contre la compression (statique) d’une partie du corps ; de protection
contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, morsures) ; de prévention des
noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) ; de protection contre les effets
nuisibles du bruit ; de protection contre la chaleur et/ou le feu ; de protection contre le froid ; de
protection contre les chocs électriques ; de protection contre les rayonnements ; de protection contre
les substances dangereuses et agents infectieux et enfin les dispositifs de sécurité des équipements
de plongée.
4. Procédure d’évaluation de la conformité
Selon l’article 8 de la directive, il existe trois procédures d’évaluation de la conformité des
équipements de protection individuelle correspondant à des niveaux de gravité de blessures
différents. La procédure d’évaluation de la conformité n’est pas la même d’une catégorie à une autre :
- Catégorie I (blessure la moins grave) : Procédure de contrôle interne de conformité.
Exemples (liste non exhaustive):
o E.P.I. protégeant contre les produits d’entretien peu nocifs dont les effets sont facilement
réversibles.
o E.P.I. protégeant contre les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni
extrêmes.
o E.P.I protégeant contre les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes
n'exposant pas à une température supérieure à 50 ºC, ni à des chocs dangereux.
-
Catégorie II : Préalablement à la fabrication des équipements de protection individuelle
autres que ceux visés ci-dessus, le fabricant doit soumettre un modèle à l’examen « CE » de
type. Selon cette procédure, un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le
modèle de l’équipement de protection individuelle satisfait aux dispositions de la directive.
-
Catégorie III (blessures très graves nuisant de façon irréversible à la santé et/ou
entraînant la mort) :
o Examen « CE » de type du modèle de l’équipement de protection individuelle par un
organisme notifié, ET
o
Système de garantie de qualité «CE» du produit final : « Le fabricant prend toutes
les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection
finale des EPI et les essais, assure l'homogénéité de la production et la conformité de
ces EPI avec le type décrit, dans le certificat d'approbation «CE» de type, et avec les
exigences essentielles y afférentes de la présente directive » (Article 11.A), OU
o
Système d'assurance qualité «CE» de la production avec surveillance (Article
11.B)
Exemples (liste non exhaustive) :
o E.P.I. protégeant contre les gaz irritants, dangereux, toxiques ou radiotoxiques.
o E.P.I. destinés à protéger contre les chutes de hauteurs.
o E.P.I. destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension
dangereuse.
5. Organismes notifiés par la Commission européenne
Pour obtenir la liste des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, consultez la
base de données « NANDO » de la Commission européenne : cliquez ici
6. Modèle unique de déclaration de conformité CE
Les EPI fabriqués sont soumis à la déclaration de conformité visée à l’article 12 et dont le modèle
figure à l’annexe VI.
7. Normes européennes harmonisées
Lorsqu’un équipement de protection individuelle est fabriqué en conformité avec les normes
européennes harmonisées applicables, il est alors présumé conforme avec les exigences essentielles
de santé et de sécurité.
 Liste des normes européennes harmonisées: cliquez ici
Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France
Mathieu BOMETON, Juriste Entreprise Europe
Mail : [email protected]
Téléphone : 03 59 56 22 69