Avis CRJ sur le rapport 13.06.03 Politique régionale du logement
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Avis CRJ sur le rapport 13.06.03 Politique régionale du logement
Séance plénière du 7 décembre 2013 Conférence Régionale de la Jeunesse AVIS sur les rapports « Politique régionale du logement » et « Mise en œuvre des dernières mesures du plan Avenir jeunes en Région Centre : mesures 11 & 12 » Le Président du Conseil régional du Centre a saisi officiellement la Conférence Régionale de la Jeunesse afin qu’elle rende un avis sur les rapports « Politique régionale du logement » et « Mise en œuvre des dernières mesures du Plan Avenir Jeunes en Région Centre. Réunis en séance plénière le 7 décembre 2013, les membres de cette Conférence après avoir auditionné monsieur Mathieu Petit, Conseiller auprès du Cabinet du Président de la Région Centre, ont débattu et échangé ensemble, notamment au sein de la commission n° 4 « Vie quotidienne des jeunes, transport, logement, santé » et de la commission n° 3 « Environnement et développement durable », et formulent l’avis suivant : la Conférence émet un avis positif sur la Politique régionale du logement et sur les mesures 11 et 12, relatives au logement, du plan « Avenir jeunes en Région Centre ». Globalement, la Conférence Régionale de la Jeunesse apprécie que le public « jeunes » soit pris en compte dans le cadre de la révision de la politique régionale du logement social. En effet, nombreux sont les membres de la Conférence – qu’ils soient apprentis, étudiants, chômeurs, primo salariés, etc. – relatant des difficultés, notamment financières, pour disposer d’un toit. Nous rejoignons les élus régionaux dans leur volonté d’agir pour que l’accès au logement ne constitue pas un frein à l’émancipation des jeunes. La Conférence Régionale de la Jeunesse soutient également la Région dans son accompagnement d’initiatives diverses pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Néanmoins l’avis rendu par la Conférence Régionale de la Jeunesse sur le rapport sur la « politique régionale du logement » comporte des remarques et des commentaires sur les mesures prévues plus particulièrement en direction des jeunes. Nos remarques sur les constats sur l’offre institutionnelle d’hébergement des jeunes Concernant les internats des lycées, la Conférence Régionale de la Jeunesse salue l’initiative d’inciter les lycées à travailler en réseaux, mais aussi avec des partenaires autres que ceux de l’Education. Nous appuyons l’idée de mutualiser les internats et que des étudiants puissent accéder à l’offre d’hébergement des lycées et aux services qui y sont liés. En effet, par exemple, un déjeuner pris à la cantine scolaire permet à un étudiant de manger équilibré et à des coûts moindres. En ce qui concerne les logements universitaires, les membres de la CRJ souhaiteraient obtenir des informations complémentaires sur le taux de pression relatif à l’occupation 1 des logements universitaires des CROUS. En effet, ce taux est-il constant tout au long de l’année ou représentatif de périodes particulières, telles qu’à la rentrée scolaire (entre fin août et fin octobre) ? Il apparaitrait opportun pour la CRJ qu’une étude plus approfondie soit effectuée sur le taux d’occupation selon les périodes de l’année. Nos commentaires sur les mesures régionales pour renforcer l’offre en logements temporaires des jeunes Le dispositif dit « d’intermédiation locative » pour accroître l’offre en sous-location à destination des jeunes de moins de 30 ans paraît être une bonne alternative pour rassurer les bailleurs quant aux difficultés économiques rencontrées par certains jeunes. Toutefois, au vu du « faible » nombre de logements – 50 – en sous-location financés par la Région depuis le 21 janvier 2011, nous nous interrogeons sur la communication faite autour de ce dispositif et sur la manière dont il est perçu auprès des associations qui pourraient se porter gestionnaires. La mise en place d’une Plate-forme e-logement, mesure 12 du plan « Avenir jeunes en Région Centre », a fait l’unanimité auprès des membres de la Conférence Régionale de la Jeunesse. Cependant, nous émettons différentes propositions : - avoir la possibilité, via cette plate-forme, d’accéder à des demandes de colocation, - communiquer autour de ce dispositif le plus largement possible (application téléphone, affichage dans différentes structures scolaires, sur les pages d’accueil des Ordi’centre, sur le site internet « JeunesOCentre » …) Aussi, nous encourageons la proposition d’adosser un lien URL renvoyant à la structure où le logement est disponible. Nous nous réjouissons de la généralisation de l’aide régionale au dépôt de garantie pour la première installation, mesure 11 du plan « Avenir jeunes en Région Centre », à l’ensemble du territoire régional. En l’absence d’indications précises sur les conditions d’attribution particulières possibles (hormis avoir entre 16 et 25 ans) pour accéder à ce dépôt de garantie, les membres de la CRJ appelle la Région à participer à ce dispositif dans les mêmes conditions que celles de la « Caution Locative Étudiante ». La Conférence Régionale de la Jeunesse souhaite toutefois émettre une réserve quant au montant de cette aide, d’une valeur de 300 €, par rapport au montant d’une caution qui diffère entre bailleur privé et public (montant de la caution plus élevé dans une résidence universitaire privée). Enfin, nous précisons le souhait que cette aide soit, dans tous les cas, complémentaire des aides existantes. En conclusion, Sur les dispositifs cités précédemment, il parait important pour la Conférence Régionale de la Jeunesse de prioriser l’accès des logements aux jeunes dont la ville de formation, d’emploi, de stage est différente de la ville d’habitation. Et interpellons sur l’avenir par rapport à la Loi Fioraso dont le texte prévoit que les biens appartenant à l’État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l’État aux collectivités territoriales ou aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations et de l’équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires territorialement compétent, dans le cadre d’une convention conclue entre celui-ci, d’une part, et la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d’autre part. 2