Saskia Mermans : Les mieux adaptés survivront

Justement
LE JOURNAL DES PROFESSIONS JURIDIQUES
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18.05.2016
Mensuel (sauf en juillet et en août) – Bruxelles X – P608611 – BC 30076
CARTE BLANCHE
Nos colonnes s’ouvrent à vous… Auteurs, personnalités du monde juridique, figures du
barreau... Nous vous laissons la parole.
Saskia Mermans :
Les mieux adaptés survivront
Le monde de l’entreprise évolue. Le juriste qui ne s’adapte pas à cette évolution est condamné. Cette évolution passera
notamment, selon Saskia Mermans, présidente de l’Institut des Juristes d’entreprise (IJE/IBJ), par la maîtrise des big data
juridiques et de l’intelligence artificielle.
« Il est indéniable que nous vivons une époque
fascinante.
Tout change.
Le tsunami d’information,la vitesse à laquelle elle
nous parvient, la vitesse à laquelle nous devons y
réagir, l’intensité et la proximité des contacts avec
les consommateurs – les clients, la globalisation
dans tout ce que nous entreprenons.
Rien n’est simple.
La vie est devenue complexe et nous devons
nous y adapter.
Ce ne sont ni les plus intelligents, ni les plus
riches, ni les plus forts qui survivront.
Darwin le disait déjà: les mieux adaptés et les
plus flexibles survivront.
Je constate que, dans le monde juridique, trois
tendances se dessinent:
• L’old school qui essaye à tout prix et de
manière corporatiste de garder le statu quo;
• Ceux pour qui la liberté absolue est la seule
réponse: le client est roi, nous le servons;
• Ceux qui réalisent qu’il faut s’adapter à un
monde en mouvement tout en gardant ses
valeurs professionnelles.
Les livres qui préconisent la mort des avocats et
des juristes se vendent bien.
Je n’y crois pas.
Il est vrai que les prémisses ont changé.
Les entreprises, clients des juristes, que ce soit en
interne ou externe, doivent s’adapter aux nouvelles économies pour survivre.
Ceci implique qu’elles doivent:
• s’intégrer dans des réseaux;
• gérer des rivières d’informations avec des
algorithmes détectant les besoins des clients
et permettant de les influencer;
• accepter de partager et de collaborer.
Un juriste qui ne s’adapte pas à cette nouvelle
entreprise est condamné.
En tant que juristes d’entreprise, nous connaissons déjà ces évolutions au sein de nos entreprises car nous les avons nous-même vécues.
Ceci nous a permis de mieux nous adapter que
d’autres professions juridiques.
SOMMAIRE
Toutefois, même si les juristes d’entreprise et les
entreprises elles-mêmes ont déjà pu faire la transition vers ce nouveau monde, il leur manque
encore trop souvent les ressources nécessaires
pour pouvoir traduire ces évolutions dans leur
travail juridique.
En effet, le juriste de demain devra maîtriser une
connaissance technique suffisante lui permettant
de faire des recherches utiles dans les big data
juridiques et avoir un outil performant à cette fin.
Il devra de plus apprendre à produire des avis,
préparer ses recherches de sorte que son travail
puisse aisément être consulté dans le futur par
des machines de recherches intelligentes.
Il existe déjà quelques bons produits sur le marché, mais ils sont tous très fragmentaires.
Je rêve d’une initiative qui pourrait rassembler
toutes les solutions existantes et en faire un
produit universel performant et utile à tous les
juristes.
Le juriste de demain jouera un rôle plus important dans son entreprise. Cette entreprise ne sera
plus dirigée de façon hiérarchique. Elle fonctionnera en réseau.
Dans ce réseau, le département juridique occupera une place clef.
Etant impliqué dans tout projet dès le début, le
juriste d’entreprise pourra jouer pleinement son
rôle et apporter une vue aérienne permettant de
rester concentré.
Il devra apporter des solutions juridiques supportant l’innovation et s’inscrivant dans l’esprit
de collaboration et de partage qui anime les
nouvelles économies dans lesquelles l’influence
des consommateurs et de la société en sa totalité est beaucoup plus présente.
Le juriste de demain devra dès lors avoir les
pieds dans la société en suivant les médias
sociaux.
Dans un monde où la communication est cruciale, il faut maîtriser les compétences nécessaires à une bonne communication aussi bien
en interne qu’en externe. Ceci nécessite des formations spécifiques.
Le juriste de demain est aussi celui qui réalise que
la sécurité juridique à 100 % n’est plus possible.
La complexité de la législation globale, la disponibilité publique de toutes sortes d’informations,
la vitesse de communication, le partage et la
collaboration font que les risques juridiques des
entreprises doivent faire l’objet d’une évaluation
constante.
Les outils de recherche et les intelligences artificielles aideront le juriste d’entreprise à faire une
analyse rapide et complète d’une situation.
Ce sera toutefois toujours l’homme ou la femme
juriste d’entreprise qui devra, à partir de cette
analyse, conseiller son entreprise.
Le juriste d’entreprise de demain attend dès lors
deux choses de son avocat.
D’abord, l’avocat devra mettre à disposition
de son client, juriste d’entreprise, son centre de
connaissance et de documentation.
Si les avocats ne font pas preuve de plus d’esprit
de partage et de collaboration, d’autres joueurs
sur le marché prendront leur place.
Ensuite, les avocats devront agir en sparring-partner du juriste d’entreprise dans l’évaluation de
l’analyse.
Les avocats d’affaires ont bien compris cela.
Espérons que leurs ordres professionnels ne les
empêcheront pas de faire leur travail.
Dans ce contexte, je regrette fortement le règlement pris par l’OVB dans le cadre du détachement de l’avocat en entreprise.
Je comprends tout à fait le souci du respect de la
déontologie de l’avocat mais un règlement qui
ne tient pas compte de contraintes informatiques
dans les entreprises ne fait pas preuve d’un esprit
novateur chez les avocats.
Comme je l’ai dit ci-dessus, la déontologie me
tient à cœur.
Dans un monde où tout semble possible, où le
nombre des prestataires de services (pseudo)
juridiques ne cesse d’accroître et, où il y a très
peu de contrôle sur la qualité de ces services,
il reste très important que les entreprises soient
conseillées par des juristes qui sont engagés, de
par leur déontologie, à respecter les lois et règle-
2 › Juste paru : Réglementation sur les drones 3 › Juste pour info
ments, à se former continuellement et à veiller à
l’intérêt général.
Un conseil avisé : embrasser les nouvelles techniques, conscient de notre rôle central dans les
réseaux et nos entreprises qui seront désormais
notre environnement professionnel.
Saskia Mermans :
-a débuté sa carrière en tant qu’avocat
-a travaillé en tant que juriste d’entreprise
dans le secteur des télécommunications, dans le secteur bancaire puis
dans les ressources humaines
-est à la tête du département juridique de
KBC Groupe depuis septembre 2014
-est Présidente de l’Institut des Juristes
d’entreprise (IJE/JBJ)
4 › La loi relative à la continuité des
entreprises après la réforme de 2013: mode d’emploi : W. David, N. Ouchinsky, J. P. Renard, V. Renard 5 › Juste paru : Code
pénal social - Bonus Net 6 › La responsabilité des dirigeants de société : Ch. Jassogne et J.-Ph. Lebeau 7 › A juste titre
8 › Juste à temps : agenda
JUSTE PARU AU M.B.
La réglementation sur les drones est
applicable à partir du 25 avril
CENTRAL NEWS OFFICE
L’arrêté royal tant attendu fixant le cadre réglementaire pour l’utilisation des aéronefs télépilotés (RPA) ou «drones»
est paru au Moniteur belge du 15 avril 2016. Il est applicable dès le 25 avril.
A partir de cette date, l’utilisation d’un drone
par un particulier n’est autorisée qu’au-dessus d’un terrain privé, à maximum 10 mètres
au-dessus du sol et dans le respect de la législation en matière de vie privée. Les modèles
plus lourds (masse au décollage de 1 kg ou
plus) peuvent voler à une altitude plus élevée (jusqu’à 300 pieds) pour autant que le
télépilote et l’appareil respectent des règles
strictes. Les pilotes doivent par exemple passer des examens théoriques et pratiques, et
pour les drones de masse au décollage supérieure à 5 kg, ils doivent en outre disposer
d’une certaine expérience de vol et d’un
certificat médical valide. Le ministre peut
déjà accorder durant l’année à venir – à titre
transitoire – des autorisations aux télépilotes
expérimentés.
Pas à des fins récréatives
L’arrêté royal «drones» est applicable à tout
RPA (soit tout aéronef non-habité, d’une
masse maximale au décollage inférieure
à 150 kg piloté à partir d’un poste de télépilotage) qui décolle ou atterrit sur le territoire belge ou qui effectue une partie de
son vol dans l’espace aérien belge, pour
autant que ce RPA ne relève pas de la réglementation européenne. Ces dispositions ne
s’appliquent toutefois pas aux aéromodèles
dont la masse maximale au décollage est
inférieure à 1 kg et :
Règles de circulation aérienne
Le pilotage de drone doit notamment respecter une série de règlements européens
d’exécution directement applicables dans
notre pays. Le règlement 923/2012 contient
par exemple les règles relatives à la mise en
service des «systèmes d’aéronefs télépilotés»
ou RPAS.
qui sont utilisés dans un but exclusive
• ment
Mais l’arrêté royal contient également un cerrécréatif;
q
ui
volent
à
une
hauteur
au-dessus
du
sol
tain nombre de dispositions nationales devant
• n’excédant pas 10 mètres;
être respectées lors de chaque vol avec un
RPA, telles que :
q
ui
sont
utilisés,
à
des
fins
personnelles,
en
• dehors de tout espace public;
ui ne volent pas dans un rayon de 3 km
le télépilote (ou, le cas échéant, l’observa• qautour
• teur
des aéroports ou des aérodromes
RPA) doit toujours garder un contact
•
•
•
civils et militaires;
qui ne volent pas au-dessus des complexes
industriels, des prisons, du terminal LNG
de Zeebrugge, des installations nucléaires,
ou d’un rassemblement de personnes en
plein air;
dont l’utilisateur veille à ne pas compromettre la sécurité des autres aéronefs ou
des personnes et des biens au sol; et
dont l’utilisateur respecte les dispositions
de la législation applicable en matière de
vie privée.
Outre les drones récréatifs, ceux qui sont utilisés en intérieur sont également exclus du
champ d’application de l’arrêté royal, tout
comme ceux utilisés pendant le déroulement d’opérations militaires, de douane, de
police, de recherche et sauvetage, de lutte
contre l’incendie, de surveillance côtière ou
d’opérations ou activités analogues.
Le ministre conserve la possibilité de prévoir des dérogations aux conditions de l’arrêté royal pour les activités d’intérêt général,
telles que la surveillance de la circulation
ou le contrôle de l’environnement effectués
par ou au nom d’autorités publiques.
2
JUSTEMENT 9 | MAI 2016
•
•
•
•
•
•
•
•
•
visuel direct avec le drone;
il doit y avoir une visibilité suffisante;
il doit toujours y avoir une distance suffisante avec les autres aéronefs;
le télépilote ne peut pas se trouver sous
l’influence de l’alcool, de drogues ou de
médicaments;
tous les vols doivent être enregistrés dans un
carnet de vol détaillé;
le drone doit être approuvé par la Direction
générale Transport aérien;
le drone doit être inscrit dans le registre
RPAS;
le télépilote doit respecter les règles de protection de la vie privée;
le décollage et l’atterrissage d’un drone
doivent être réalisés sur des sites d’exploitation, sur des aérodromes ou sur des terrains
d’aéromodélisme;
la liaison de commande et de contrôle doit
être opérationnelle pendant toute la durée
du vol.
pilote de RPA. L’attestation permet de piloter
un RPA de masse maximale au décollage de
moins de 5 kg conformément aux règles à portée visuelle et sans l’aide d’un observateur RPA.
L’attestation n’est valable que pour les exploitations de classe 2. Il s’agit d’opérations jusqu’à
une hauteur de 150 pieds AGL dans les espaces
aériens non contrôlés (avec limitations). Une
licence de télépilote est quant à elle beaucoup
plus large et autorise le télépilotage d’un RPA
pour les exploitations de classe 1. Il s’agit de vols
à portée visuelle jusqu’à une hauteur de 300
pieds AGL en espace aérien non contrôlé.
aéronefs habités. Le transport de passagers,
le transport de courrier ou de fret, le jet d’objets ou la pulvérisation en vol, le remorquage,
les vols acrobatiques, les vols en formation
ou encore les opérations sur les routes ATS,
sont en principe interdits. Mais le ministre
ou son délégué (le directeur général de la
Direction générale Transport aérien du SPF
Mobilité) peuvent prévoir des exceptions
si les opérations planifiées présentent un
niveau acceptable de sécurité tant pour la
circulation aérienne que pour les personnes
et les biens au sol.
Les exigences pour les candidats télépilotes sont donc également plus strictes pour
l’obtention d’une licence. L’attestation est
octroyée aux personnes âgées d’au moins
16 ans, pouvant justifier avoir suivi une formation théorique (portant sur la réglementation
aéronautique, la météorologie, les connaissances générales de la technologie de l’aéronef, la navigation et le cadre légal relatif à la
protection de la vie privée), et ayant démontré
à un examinateur RPAS leur connaissance pratique.
A partir du 25 avril 2016
Par contre, pour la licence, le télépilote doit
être âgé de 18 ans, justifier d’une expérience
de vol sous la surveillance d’un instructeur de
vol RPAS, avoir réussi un examen théorique
et avoir démontré à un examinateur RPAS
sa connaissance pratique et théorique. La licence est valable à vie, mais peut uniquement
être utilisée si le titulaire est en possession
d’au moins un certificat médical valide et s’il
a effectué au moins 6 vols pour une durée totale d’au moins 2 heures au cours des 24 mois
précédents.
Licence ou attestation de compétence
Les aéronefs habités ont toujours
la priorité
Mais le télépilote doit également être titulaire
d’une attestation ou d’une licence de télé-
Par ailleurs, les RPA doivent laisser à tout
moment la priorité de passage à tous les
L’arrêté royal du 10 avril 2016 ne prévoit pas
de date d’entrée en vigueur spécifique. Ses
dispositions entrent donc en vigueur le 25
avril 2016, soit 10 jours après leur publication
au Moniteur belge.
Un régime transitoire a toutefois été prévu.
Le ministre ou le directeur général peuvent
autoriser des personnes, qui justifient d’une
expérience particulière en la matière, à exercer les fonctions de télépilote, d’instructeur
de vol RPAS et d’examinateur RPAS pendant
une période d’une année à compter de la
date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal
«drones». A l’expiration de cette période
d’un an, si les personnes concernées ne
peuvent pas prouver qu’elles remplissent les
conditions de l’arrêté royal, leur licence et/
ou qualification leur sera retirée.
•
Source: Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à
l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace
aérien belge (M.B., 15 avril 2016). N° Jura :
177.055.
JUSTE POUR INFO
Tous les magistrats ont accès à la banque
de données juridiques Jura
Fin 2015, le SPF Justice a résilié les abonnements d’information chez tous les éditeurs en Belgique. Cependant,
un accord a désormais été trouvé avec la Justice, accord
grâce auquel les magistrats peuvent continuer à consulter
certaines publications.
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Le focus a été placé sur les publications digitales. Ainsi,
notre solution en ligne Jura est accessible pour tous les
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Wolters Kluwer reste à la disposition des magistrats via
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E
L
B
I
X
FLE
RAPIDE
E
L
B
A
FI
Exception à
l’interdiction de
communication
entre un avocat et une partie assistée par
un conseil
CENTRAL NEWS OFFICE
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone procède
à une nouvelle modification du
code de déontologie de l’avocat,
cette fois par rapport à la «mise
en demeure» en tant que communication écrite entre un avocat et
une partie assistée par un conseil
dans une affaire particulière.
Ainsi, le code de déontologie précise
désormais que ces communications
sont en principe interdites, sauf accord
exprès de ce conseil. Par exception,
l’avocat est autorisé à adresser à cette
partie une communication écrite qualifiée explicitement de «mise en demeure»
dont c’est le seul objet et dont le but est
de produire un ou des effets juridiques
utiles, effets que n’aurait pas un courrier
officiel échangé entre les conseils des
parties.
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** Action valable du 1er avril jusque et y compris 30 juin 2016. Plus d’informations www.brother.be/cashback
w w w. b r o t h e r. b e
Cette communication doit stipuler en
termes exprès que son destinataire est
invité à se mettre sans délai en rapport
avec son propre conseil, et indiquer que
celui-ci reçoit concomitamment une
copie de cette correspondance qualifiée
de «mise en demeure».
Cette modification du code de déontologie entre en vigueur le 1er août 2016.
Source : Règlement de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone du 14 mars
2016 insérant un chapitre 5 au titre 7 du code
de déontologie de l’avocat (M.B., 8 avril 2016).
N° Jura : 176.889.
JUSTEMENT 9 | MAI 2016
3
JUSTE EN PASSANT
La loi relative à la continuité des entreprises
après la réforme de 2013: mode d’emploi
WIM DAVID, NICOLAS OUCHINSKY, JEAN PIERRE RENARD,VIRGINIE RENARD
La loi relative à la continuité des entreprises a été d’une importance cruciale en droit commercial.
Dans cet ouvrage, Wim David, Nicholas Ouchinsky, Jean Pierre Renard et Virginie Renard ne se contentent pas d’analyser
cette loi. Ils proposent un véritable mode d’emploi de la matière complet, pratique et étayé de jurisprudence.
Wim David: Je
suis avocat au barreau de Bruxelles
(Praxislaw) et assistant à l’Université
Libre de Bruxelles
pour le cours de
Procédures collectives d’insolvabilité
(Pr. Michèle Grégoire). Mes activités
se concentrent essentiellement sur les litiges.
Je suis spécialisé en droit bancaire, en droit des
sociétés, en droit de l’insolvabilité et en droit
commercial au sens large. Je suis également
l’auteur de nombreuses publications en droit
des sociétés et en droit de l’insolvabilité.
Nicholas Ouchinsky:
Je suis avocat au barreau de Bruxelles
depuis 2007. Dès le
début de ma carrière d’avocat, je
me suis spécialisé
en droit des procédures collectives
en travaillant aux
côtés de curateurs,
mais également pour les entreprises en difficulté. En 2008, à la faveur de la rédaction d’un
article analysant le sort des contrats en cours
dans les procédures collectives, j’ai étudié en
profondeur les travaux parlementaires qui
aboutirent à la loi du 31 janvier 2009 relative à la
continuité des entreprises. Dès la promulgation
de la loi, j’ai ensuite fait une large application
de la procédure de réorganisation judiciaire.
4
JUSTEMENT 9 | MAI 2016
Jean Pierre Renard:
Je suis avocat
aux barreaux de
Bruxelles et de Nivelles depuis plus
de 40 ans et juge
suppléant au tribunal de commerce
du Brabant wallon
depuis près de 20
ans. Je suis l’auteur de divers livres et articles et orateur dans
mes matières de référence qui sont le droit de
la restructuration, le droit des sociétés, le droit
de la distribution, le droit de la construction et
le droit pénal financier.
Vous avez rédigé ensemble l’ouvrage «La loi relative à la continuité
des entreprises après la réforme de
2013: mode d’emploi», paru en 2015
dans la collection «Lois actuelles».
Pouvez-vous nous parler de cet
ouvrage? Quel est son objectif ?
Il nous a paru utile de prendre quelque recul
lors de la réforme de 2013 car, entretemps, l’application de cette loi - qui rencontra un réel succès auprès des juridictions commerciales - avait
fait naître également sur un certain nombre de
points quelques polémiques doctrinales.
A l’occasion de la réforme de 2013, il semblait
donc opportun de faire le point non seulement
sur cette réforme législative, mais également sur
les acquis en doctrine et en jurisprudence.
Nous avons ainsi pris position sur un certain
nombre de sujets tel que, par exemple, le problème de l’hypothèque légale, qui a fait l’objet
d’un arrêt postérieur de la Cour Constitutionnelle qui correspond à notre analyse.
Comment vous êtes-vous organisé
pour la rédaction de cet ouvrage ?
A part Virginie Renard qui, vu sa spécialisation
en droit social, s’est occupée essentiellement
des conséquences sociales de la cession d’entreprise dans le cadre du transfert sous l’autorité de justice, les trois autres auteurs se sont répartis la tâche sur base de leurs préférences et
nous avons fixé de nombreuses réunions (souvent les weekends), les autres auteurs relisant
ce qui avait écrit par l’un d’entre nous. Nous
avons également eu des discussions fort intéressantes et parfois franches, pour utiliser des
termes diplomatiques, entre auteurs pour fixer
définitivement une opinion sur certains sujets.
Ce fut un travail, à cet égard, fort enrichissant.
Vous avez voulu un ouvrage pratique pour le lecteur. Comment cela
se traduit-il? Quels sont les points
forts de ce livre?
la conception catholique du droit des affaires
(ce que les protestants ne connaissent pas) est
en voie définitive d’extinction.
D’ailleurs, il est également envisagé de changer les noms des tribunaux de commerce en
tribunaux d’entreprise mais ceci suppose une
révision de la Constitution.
Ce n’est effectivement pas un hasard si le titre
de ce livre est «Mode d’emploi».
Nous souhaitions que ce livre se trouve sur le
bureau de tous les praticiens qu’ils soient juge,
avocat, juriste ou même chef d’entreprise afin de
les aider à trouver des solutions pratiques aux
nombreuses questions qu’ils se posent dans le
cadre de la restructuration d’une entreprise.
C’est la raison pour laquelle, outre le fait que
nous avons veillé à ce que le texte coordonné
de la loi se trouve en annexe à notre ouvrage,
nous avons également veillé à établir un aperçu
schématique de la loi, un relevé des missions
du juge délégué, un tableau synoptique des
mandataires de justice, un aperçu des obligations d’information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants, un tableau
comparant les CCT n°32bis et n°102 et enfin, un
tableau reprenant le sort des dettes sociales en
cas de transfert sous autorité de justice. Nous
pensons qu’en littérature francophone, seul
notre ouvrage reprend ces différents documents, tentant de répondre de façon aussi pratique aux différentes questions posées.
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n’est
pas une simple réforme de la loi relative au concordat judiciaire. Son
objectif est plus ambitieux puisqu’elle tend à mettre à la disposition
des entreprises en difficulté des moyens souples et efficaces leur
permettant de renouer, à terme, avec la rentabilité. Le législateur
a, dans ce cadre, eu à coeur de sauvegarder, autant que faire se
peut, tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités. Dans le climat
économique difficile que nous connaissons actuellement, cette loi
pourrait, si elle est appliquée correctement, constituer l’un des outils
de la relance économique.
Le présent ouvrage, dans lequel l’ensemble des lois du 31 janvier
2009 et 27 mai 2013 est commenté, notamment au regard des
travaux préparatoires, de la doctrine et de la jurisprudence les plus
récentes, a pour objectif de répondre aux questions que ne manque
pas de se poser le praticien confronté à l’entreprise en difficulté. Il se
veut pratique et aborde sans détour certaines controverses que ces
lois suscitent.
L’ouvrage examine la loi en respectant son arborescence et ses
chapitres, en faisant référence aux articles, et contient des annexes
explicatives sur certains thèmes ainsi qu’une version coordonnée de
la loi. Ces annexes permettent une lecture plus aisée de la loi et de
certains thèmes abordés par celle-ci.
Jean Pierre Renard est avocat aux barreaux de Bruxelles et de
Nivelles et juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles. Il est
spécialisé en droit commercial (notamment droit des sociétés et de la
restructuration d’entreprises) et en droit pénal financier.
Virginie Renard est substitut de l’Auditeur du travail de Bruxelles
après avoir été avocat au barreau de Bruxelles, spécialisée en droit
social.
Nicholas Ouchinsky est avocat au barreau de Bruxelles (spécialisé
en droit des procédures collectives, en droit des sûretés et en droit
commercial) et assistant à l’Université Libre de Bruxelles pour le
cours de droit de solvabilité et garanties.
LOIS ACTUELLES
La loi relative à la continuité des
entreprises après la réforme de
2013: mode d’emploi
Virginie Renard:
Je suis substitute
de l’Auditeur du
travail auprès de
l’Auditorat du travail de Bruxelles
depuis fin 2013.
Auparavant, j’ai été
avocate au barreau de Bruxelles
pendant 12 années.
Ayant obtenu un diplôme d’études spécialisées
en droit social, j’ai principalement axé ma pratique sur le droit du travail individuel et collectif. Dans le cadre de mes missions à l’Auditorat
du travail, mes compétences se sont également
développées en matière de sécurité sociale. J’ai
participé à la publication de plusieurs articles
ou livres en la matière et a également été oratrice dans plusieurs séminaires dans ses matières de prédilection.
Je me suis également spécialisé en droit des
sûretés, matière que je dispense comme assistant chargé d’exercices pratiques à l’Université
Libre de Bruxelles et pour laquelle je participe
à la rédaction d’ouvrages de référence.
La loi relative à la
continuité des entreprises
après la réforme de 2013:
mode d’emploi
Jean Pierre Renard
Virginie Renard
Nicholas Ouchinsky
Wim David
Jean Pierre Renard
Virginie Renard
Nicholas Ouchinsky
Wim David
Pourriez-vous vous présenter en
quelques lignes ? Quels sont vos
domaines de compétences ?
Wim David est avocat au barreau de Bruxelles. Il est spécialisé en
droit commercial (notamment en droit des sociétés, en droit de
la distribution et en droit des entreprises en difficulté) et en droit
bancaire.
978-90-46-56286-4
Des nouveautés législatives sontelles attendues en la matière ?
Nous allons bientôt connaitre une révolution
copernicienne puisque un avant-projet de loi est
en cours d’élaboration visant à créer le livre XX
du Code de droit économique qui s’intitulera
«Insolvabilité des entreprises» et qui groupera en
son sein la loi sur la continuité des entreprises et
la loi sur les faillites en introduisant un certain
nombre de réformes importantes telles que: la
pré-faillite, le fresh start, l’effacement de dettes
à la place de l’excusabilité, et, last but not least,
l’étendue du champ d’application du droit de
l’insolvabilité à toute personne morale qui sera
considérée comme une entreprise, c’est-à-dire
en ce compris les ASBL et à toute personne physique qui sera considérée comme un opérateur
économique, ce qui veut dire que seront également visées par la loi sur l’insolvabilité, les professions libérales.
Certes, il a été tenu compte et il sera encore tenu
compte des spécificités des professions libérales
et notamment l’obligation du secret professionnel dans le cadre de cette nouvelle législation
mais nous rejoignons ainsi les pays voisins qui
reconnaissent que le droit de l’insolvabilité s’attache à tout opérateur économique quel qu’il
soit. La notion de commerçant qui provenait de
La loi relative à la continuité des
entreprises après la réforme de
2013: mode d’emploi
W. DAVID, N. OUCHINSKY, J. P. RENARD, V. RENARD
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n’est pas une simple
réforme de la loi relative au concordat
judiciaire. Son objectif est plus ambitieux
puisqu’elle tend à mettre à la disposition des
entreprises en difficulté des moyens souples
et efficaces leur permettant de renouer, à
terme, avec la rentabilité.
Le présent ouvrage, dans lequel l’ensemble
des lois du 31 janvier 2009 et 27 mai 2013
est commenté, notamment au regard des travaux préparatoires, de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes, a pour objectif
de répondre aux questions que ne manque
pas de se poser le praticien confronté à
l’entreprise en difficulté. Il se veut pratique et
aborde sans détour certaines controverses
que ces lois suscitent.
L’ouvrage examine la loi en respectant son
arborescence et ses chapitres, en faisant référence aux articles, et contient des annexes
explicatives sur certains thèmes ainsi qu’une
version coordonnée de la loi. Ces annexes
permettent une lecture plus aisée de la loi
et de certains thèmes abordés par celle-ci.
›
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JUSTE PARU AU M.B.
Le Code pénal social revu et corrigé, en bref
CENTRAL NEWS OFFICE
W. van Eeckhoutte
V. Neuprez
Plus d’infos sur le Code pénal social dans :
Droit du travail
Presque 5 années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du Code pénal social, en
juillet 2011. Entre-temps, de nombreux textes législatifs induisant une modification du
Code son parus. Une actualisation s’imposait donc. Elle fait l’objet de la loi du 29 février
2016 qui s’applicable dès le 1er mai 2016. Voici un aperçu des différents thèmes abordés…
’15-’16
Droit du travail
contenant des annotations fiscales
tome 1
tome
Compendium socialDroit du travail 20152016
W. VAN EECKHOUTTE, V. NEUPREZ
1
’15-’16
W. van Eeckhoutte
V. Neuprez
e Livre 1 traite de “la prévention, la
• Lconstatation
et la poursuite des infractions
er
et leur répression en général”. Ce livre définit les acteurs de la lutte contre la fraude
sociale, le cadre d’intervention et les pouvoirs des inspecteurs sociaux, les modalités
de poursuite pénale et administrative et
diverses règles de droit pénal général;
•
le Livre 2 contient l’ensemble des infractions de droit pénal social et les sanctions
qui y sont attachées.
La loi du 29 février 2016 modifie les 2 livres,
ainsi que plusieurs lois sociales de base.
Nous épinglons ci-après les principaux
thèmes abordés :
a composition élargie de ‘l’Assemblée
• lgénérale
des partenaires’ du Service
d’information et de Recherche sociale;
•
•
l’indépendant: il est dorénavant traité de
la même manière que l’employeur, son préposé ou son mandataire. Il recevra également un constat écrit de l’inspecteur social
contenant la mesure de contrainte qui lui
est imposée. S’il ne la respecte pas, il sera
punissable au même titre que l’employeur,
son préposé ou son mandataire;
a révision et l’ajout de certaines dispo- •
• lsitions
concernant la prévention des
risques psychosociaux au travail, dont le
stress, la violence et le harcèlement moral
ou sexuel au travail, la santé et la sécurité
au travail et le bien-être des travailleurs lors
de l’exécution de leur travail, et les sanctions en cas d’infractions en la matière;
’insertion de nouvelles incriminations
• ldans
le Code pénal social: cela implique la
suppression des dispositions pénales contenues dans diverses lois sociales de base;
e travail intérimaire: notamment les
• lmentions
obligatoires dans le contrat, la responsabilité pénale de l’utilisateur;
’insertion d’infractions concernant l’inter• ldiction
de fumer dans les lieux publics
et la protection des travailleurs contre la
fumée de tabac;
es sanctions en cas de non-déclaration
• ld’un
travailleur (DIMONA), et de travail
non déclaré par le travailleur (travail au
noir);
es infractions relatives aux documents
• lsociaux
ou de type social, dont le formulaire occasionnel;
es sanctions prévues en cas de non-insti• ltution
d’un organe d’entreprise;
es infractions à la gratuité des avantages
• loctroyés
par les Fonds de sécurité d’existence;
l’e-pv: le ministère public et les juges d’instruction ont accès à la banque de données
e-pv sans autorisation spécifique;
la transmission des informations entre
• les
différentes institutions de sécurité sociale;
LegalWorld
Voici une sélection des articles récemment parus sur www.
legalworld.be. L’adresse URL raccourcie sous le résumé vous
permet d’accéder directement à l’article.
Vous pouvez également suivre LegalWorld sur Twitter
(@LegalWorld_fr).
roits d’enregistrement et droits de succession :
• Dnouveau
décret wallon du 17 décembre 2015
Le 1er janvier 2016, un nouveau décret wallon, apportant des modifications en
droits d’enregistrement et
en droits de succession, est
entré en vigueur. Ce décret
fait l’objet d’une analyse de
Hilde Pelgroms et Baptiste Verbruggen dans le numéro de février du «Recueil général de l’enregistrement et du Notariat».
› go.legalworld.be/rgen
•
Le contrôle social
THIERRY DRIESSE
›
shop.wolterskluwer.be/fr/CSDT-YB
BONUS NET
e «guilty plea» est inséré dans le Code pénal • L
a mini-instruction est désormais possible
• L(art.
96-98 Loi Pot-Pourri II)
pour les perquisitions (art. 63 Loi Pot-pourri II)
La loi pot-pourri II introduit le
«guilty plea» (ou «reconnaissance préalable de culpabilité»)
dans notre Code pénal. Cela
signifie notamment que les
suspects ou prévenus peuvent
bénéficier d’une réduction de peine après avoir reconnu leur
culpabilité. De nombreuses conditions et limitations sont
toutefois applicables.
Ce système devrait simplifier et accélérer le traitement des affaires pénales. Il permet en effet d’éviter de trop longs débats.
› go.legalworld.be/guilty.plea
Le champ d’application de la miniinstruction s’étend désormais
aux perquisitions. Lorsqu’au
cours d’une information, le procureur du Roi estime utile de
procéder à une perquisition, il
n’est plus nécessaire d’ouvrir une instruction sous la direction
du juge d’instruction. L’approbation du juge d’instruction suffit
pour que le procureur puisse poursuivre son information et
procéder à la perquisition.
› go.legalworld.be/mini.instruction
WWW.
Le Code pénal social rassemble l’ensemble
des normes relatives aux infractions au droit
du travail et de la sécurité sociale, autrefois
dispersées dans diverses lois. Il se compose
de 2 livres:
Cet ouvrage de référence
- en 3 tomes - donne une
description systématique du
les pensions complémentaires: inserdroit du travail dans la pluralité de ses sources:
tion des infractions concernant l’engatraités, conventions, législations, conventions
gement de pension, l’obligation de comcollectives de travail, jurisprudence, doctrine,
munication de documents, les prestations
interprétations administratives...
versées en capital, la sortie du travailleur,
Le «Compendium Social Droit du travail» est
le changement d’organismes de pension,
tout à la fois un code commenté, un recueil de
etc.
jurisprudence et une bibliographie judicieuse.
La législation (loi de base et principaux arrêtés
Dans la foulée, le législateur apporte
d’exécution) est indiquée au début de chaque
quelques corrections techniques et adapte
partie consacrée à un nouveau sujet. S’ensuit
d’autres textes législatifs reprenant des disune analyse juridique de chaque matière, où la
positions de droit pénal.
législation est commentée et mise en relation
avec d’autres parties de l’ouvrage via des renvois internes. La jurisprudence citée comprend,
Source: Loi du 29 février 2016 complétant et modoutre les arrêts de la Cour de cassation, les
ifiant le Code pénal social et portant des dispositions
diverses de droit pénal social (M.B., 21 avril 2016).
décisions des cours et tribunaux les plus signiN° Jura : 177.220.
ficatives. Quant à la doctrine, sont reprises les
analyses les plus récentes qui appréhendent
le plus clairement la matière et dans lesquelles
on peut trouver toutes les informations complémentaires nécessaires. De plus, les annotations
fiscales détaillées décrivent l’impact du droit fis
cal sur les différentes indemnités, contributions
et allocations de droit social.
Avec cet ouvrage de référence encyclopédique,
vous trouvez soit les réponses à vos questions,
soit les sources plus précises à consulter.
Une édition actualisée du «Compendium Social
Droit du travail» paraît chaque année.
La rédaction de l’ouvrage est l’œuvre de Willy
van Eeckhoutte, professeur extraordinaire à
l’Université de Gand et avocat à la Cour de cassation, et Vincent Neuprez, avocat au barreau
de Liège. Leur expertise vous garantit une information 100 % fiable.
A paraître prochainement dans La surveillance du respect du droit social, la
la collection «Entreprise et poursuite et la répression des infractions y sont
droit social »
détaillées sur une centaine de pages
JUSTEMENT 9 | MAI 2016
5
JUSTE EN PASSANT
La responsabilité des dirigeants de société
CHRISTIAN JASSOGNE ET JEAN-PHILIPPE LEBEAU
men plus approfondi si nécessaire. Nous n’accumulons pas inutilement les références.
qui justifie, dans certains cas, la publication sous
forme d’une monographie de parties du T.P.D.C.
Une autre raison peut s’y ajouter, même si ce
n’est pas le cas de notre publication concernant
la responsabilité des dirigeants.
Pourquoi alors avoir publié spécialement «La responsabilité des dirigeants»
sous forme d’une monographie ?
C.J. et J.P.L. : Tout simplement parce que c’est
un thème qui a beaucoup d’importance dans la
pratique professionnelle. Il faut donc que la plupart des praticiens aient immédiatement sous la
main une telle publication à laquelle ils puissent
se référer en trouvant les réponses les plus adéquates. Celles-ci sont toujours accompagnées de
références sélectionnées qui permettent un exa-
Anne
Ce n’est pas la première fois qu’une
partie du T.P.D.C. fait l’objet d’une
publication distincte notamment dans
le cadre de la collection «Pratique du
droit». Quels avantages présente une
telle monographie ?
C.J. et J.P.L. : L’idée vient d’abord de Wolters
Kluwer. Nous avons accepté d’y contribuer
parce qu’il faut admettre que, dans la vie professionnelle quotidienne, beaucoup de praticiens,
avocats ou magistrats, ont accès à l’ensemble
des volumes du T.P.D.C., mais sans disposer
individuellement dans leur propre bureau de
l’ensemble de cette documentation, qui est
volumineuse et forcément coûteuse. La collection appartient souvent à une association d’avocats ou à une bibliothèque de juridiction et il
serait mal venu que chacun des utilisateurs se
permette par exemple d’ajouter des mentions
manuscrites qui lui sont personnellement utiles.
Si l’on veut que l’utilisateur puisse annoter, «fluoter», un texte parce qu’il constitue un document
de travail auquel il se réfère souvent, il est préférable que ce document de travail soit sa propriété exclusive.Voilà une première raison, opérative
peut désormais
être à 16h00
à la sortie
de l’école.
L’ambition de la collection est double:
- aborder des problèmes particuliers
choisis dans tous les domaines du
droit;
- offrir au praticien un outil de travail
qui lui permettra de trouver des
réponses claires et précises aux
questions qu’il se pose.
Le lecteur désireux de pousser plus
loin ses investigations pourra utilement se reporter aux sources doctrinales, jurisprudentielles et législatives
citées en note.
La responsabilité des dirigeants de société
La collection ‘Pratique du droit’ a
pour objectif de fournir aux juristes
une série de monographies axées sur
la pratique.
C.J. et J.P.L. : Bien que presqu’une génération nous sépare, nos parcours sont semblables.
Nous sommes des magistrats praticiens du droit
commercial. A un certain stade de notre vie
professionnelle, en raison de l’expérience accumulée, nous avons osé commencer à écrire. Fort
logiquement, l’essentiel de notre travail a trouvé
place dans le vaste Traité pratique de droit commercial (T.P.D.C.). Celui-ci, depuis maintenant
25 ans, rassemble en ses divers tomes, sous une
forme synthétique et pédagogique, l’ensemble
des données doctrinales et jurisprudentielles du
droit commercial.
PR AT IQU E DU DROI T
68
La collection PRATIQUE DU DROIT
La responsabilité des
dirigeants de société
Christian Jassogne & Jean-Philippe Lebeau
Pouvez-vous rappeler vos parcours
professionnels respectifs?
PR ATIQUE DU DROIT 68
Christian Jassogne dirige la collection « Traité pratique de droit commercial ». Il en
rédige également certains sujets et est ainsi l’auteur, avec Jean-Philippe Lebeau, de
la partie consacrée à la responsabilité des dirigeants de société. Ce texte a été mis
à jour et est aujourd’hui proposé sous la forme d’un ouvrage relié indépendant du
T.P.D.C.
Christian Jassogne
Jean-Philippe Lebeau
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette
autre raison ?
ISBN 978-90-46-58635-8
C.J. et J.P.L. : Il y a 25 ans, lorsque le premier
tome de la première édition est paru, la mode
éditoriale était aux feuillets mobiles. L’équipe du
T.P.D.C. a toujours considéré que c’était, à l’expérience, la source de bien des déboires. Même si
le T.P.D.C. a une vocation synthétique qui lui permet de rester d’actualité pendant longtemps, il
se peut que des changements importants dans
les lois ou la jurisprudence justifient la publication d’un texte réactualisé. Même si les divers
volumes du T.P.D.C. se rééditent successivement
tous les 10 ans environ, il se peut qu’une actualisation se justifie bien avant. On peut le faire
notamment en recourant à des monographies
d’extraits actualisés du T.P.D.C. Cette solution a
été peu utilisée jusque présent mais nous y penserons désormais plus souvent.
La responsabilité des dirigeants de
société
CHRISTIAN JASSOGNE ET JEAN-PHILIPPE LEBEAU
Le souci d’éviter d’engager la responsabilité
des dirigeants de sociétés est désormais
une préoccupation essentielle pour beaucoup de juristes œuvrant dans des secteurs
d’activité très diversifiés.
Cette publication reproduit le titre IX du tome
4, volume 2 du Traité pratique de droit commercial publié en 2014, avec actualisation
de quelques références utiles. Il s’agit d’une
synthèse aisée à utiliser, même si certains
sujets juridiques complexes y sont exposés
par souci d’être suffisamment complet.
›
shop.wolterskluwer.be/fr/PRAT-BI16068
Un avocat
se sent pousser
des ailes.
Il y a un mois, Anne n’arrivait pas à aller chercher ses enfants à l’école. Les rendez-vous
qu’elle prenait avec ses clients au bureau
duraient toujours plus longtemps que prévu.
En outre, elle avait besoin d’un temps considérable pour retrouver les dossiers de ses
clients avant d’y apporter des annotations.
Aujourd’hui, lorsqu’un rendez-vous se déroule
au bureau, Anne introduit ses notes directement dans le dossier du client. Elle ne doit
plus rechercher les dossiers à l’avance :
il lui suffit de les afficher à l’écran au fur
et à mesure de ses besoins. Par rendez-vous,
elle gagne ainsi de précieuses minutes
jusqu’à totaliser une heure par jour.
Résultat ? Anne arrive désormais à la sortie
de l’école à 16h00. Et elle continue simplement à travailler à la maison.
Ce qui a donné des ailes à Anne ?
Son logiciel de gestion Kleos/Dlex
qui lui permet de réduire les tâches
administratives au minimum.
www.wolterskluwer.be/logicieldegestion/dossier
0800 40 310
6
JUSTEMENT 9 | MAI 2016
index tout aussi précis.
Les points forts de l’ouvrage sont
notamment les chapitres consacrés
aux sujets connexes (DIP, droit judiciaire…) et aux législations nouvelles
(loi sur le nom, comaternité…).
G. MATHIEU, A. ROLAND,
R. HAZÉE
L’analyse juridique des thèmes abordés se veut pragmatique et accessible même
aux non-initiés. Elle est soutenue par des exemples concrets tirés de la vie des
entreprises.
L’auteur est titulaire d’une
licence en droit de l’Université de Liège (2007). Après
plusieurs années passées
en qualité d’assistante et de
maître de conférences au
service de droit social de
l’ULg, elle se consacre désormais entièrement à sa
profession d’avocate au barreau de Liège. Elle poursuit
cependant l’enseignement
du droit social aux candidats
courtiers en assurances et
aux conseillers en gestion du
personnel (I.F.A.P.M.E.).
Les médias sociaux ont incontestablement envahi les
lieux de travail. Ils ne font, à l’heure actuelle, pas l’objet d’une réglementation spécifique. Afin de déterminer le régime applicable aux médias sociaux utilisés
et consultés par les travailleurs, il faut donc examiner
la portée de différentes normes juridiques et tenter de
les concilier entre elles (Titre I). Le présent ouvrage
vise à permettre aux employeurs, gestionnaires RH,
etc. de répondre aux questions pratiques susceptibles
de se poser en matière d’utilisation et de consultation
des réseaux sociaux tout au long de la relation de travail (Titre II) : l’employeur peut-il consulter le profil
Facebook d’un candidat ? L’employeur peut-il sanctionner un travailleur qui l’a dénigré sur Facebook ?
L’employeur peut-il utiliser des preuves obtenues via
les réseaux sociaux pour fonder un licenciement pour
motif grave ? Ces différentes questions sont résolues
notamment grâce à un exposé des décisions récentes
prises par les cours et tribunaux en la matière.
Cet ouvrage vient combler une lacune
dans la littérature juridique francophone qui, depuis plusieurs années, ne
comptait plus un ouvrage complet et
à jour consacré au droit de la filiation.
Il permettra au praticien de trouver
rapidement une réponse précise à la
question qu’il se pose, en droit de la
filiation mais aussi en droit judiciaire
et en droit international privé, grâce au
caractère analytique de l’ouvrage, dont
la consultation est facilitée par une
table des matières très détaillée et un
Enfin, la troisième partie de l’ouvrage contient des
conseils pratiques pour aider à la rédaction d’une Social media policy ou charte d’utilisation des réseaux
sociaux.
Des recommandations sont également formulées pour
faire face aux exigences légales en cas de contrôle de
l’utilisation des réseaux sociaux ou en cas de licenciement pour motif grave.
ISBN: 978-90-46-58634-1
La publication est actualisée jusqu’au
15 février 2016.
Achat unique : e 84,01 TVAC (e 79,25 HTVA)
E-book : e 95,89 TVAC (e 79,25 HTVA)
Référence : BP/GPFILI-BI16001
2016 - 1
› shop.wolterskluwer.be/fr/GPFILI-BI16001
2016
1
E N T R E P R I S E
& droit social
Médias sociaux et
droit du travail
S. CORNELIS
Médias sociaux et
droit du travail
Friends ? Followers ?
Sabine Cornelis
Les médias sociaux
ont incontestablement envahi les
lieux de travail. Ils ne font, à l’heure
actuelle, pas l’objet d’une réglementation spécifique. Afin de déterminer le
régime applicable aux médias sociaux
utilisés et consultés par les travailleurs,
il faut donc examiner la portée de
différentes normes juridiques et tenter
de les concilier entre elles (Titre I).
L’ambition de la collection est double:
- aborder des problèmes particuliers
choisis dans tous les domaines du
droit;
- offrir au praticien un outil de travail
qui lui permettra de trouver des
réponses claires et précises aux
questions qu’il se pose.
La responsabilité des
pouvoirs publics
Le lecteur désireux de pousser plus
loin ses investigations pourra utilement se reporter aux sources doctrinales, jurisprudentielles et législatives
citées en note.
Jérôme Sohier
Augustin Daout
La responsabilité
des pouvoirs
publics
J. SOHIER, A. DAOUT
L’ouvrage fait le point
sur les divers types
de responsabilité des
pouvoirs publics, pour faute et sans faute.
Les questions et controverses essentielles,
concernant notamment les rapports entre
les notions d’illégalité et de faute, le lien
de causalité et la théorie de l’alternative
légitime, ainsi que le nouveau contentieux
en indemnité réparatrice devant le Conseil
d’Etat, sont analysées de manière circonstanciée, à l’aune de la jurisprudence la plus
récente.
Enfin, la troisième partie de l’ouvrage
contient des conseils pratiques pour
aider à la rédaction d’une Social
media policy ou charte d’utilisation des
réseaux sociaux.
Abonnement : e 28,40 TVAC (e 26,79 HTVA)
Achat unique : e 36,92 TVAC (e 34,83 HTVA)
E-book : e 42,15 TVAC (e 34,83 HTVA)
Référence : BP/PRAT-BI15066
› shop.wolterskluwer.be/fr/PRAT-BI15066
Des recommandations sont également
formulées pour faire face aux exigences légales en cas de contrôle de
l’utilisation des réseaux sociaux ou en
cas de licenciement pour motif grave.
Nul professionnel n’est à l’abri d’une procédure en responsabilité.
Lorsque ce professionnel est médecin, dentiste, pharmacien… et
qu’il a entre les mains la santé de son patient, sa responsabilité n’en
est qu’accrue.
Thierry Vansweevelt propose dans cet ouvrage un éclairage à 360 °
sur la matière.
Dans une première partie du livre, on trouvera une analyse de la
responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin et
de l’hôpital pour leur propre fait.
La deuxième partie de l’ouvrage aborde des questions complexes,
à savoir la responsabilité au sein de l’hôpital et la responsabilité du
fait d’autrui et du fait des choses.
La troisième partie traite de sujets que l’on analyse peu en doctrine.
Il s’agit de la responsabilité de certains professionnels de la santé:
le dentiste, le pharmacien, le kinésithérapeute, l’accoucheuse et
l’infirmier.
La dernière partie de l’ouvrage s’intéresse à une matière nouvelle
dont l’importance va nécessairement s’accroître au fil des ans: la loi
sur les accidents médicaux.
Thierry Vansweevelt est avocat au cabinet Dewallens & partners
et professeur à l’université d’Anvers où il enseigne le droit de la responsabilité et le droit médical.
Thierry Vansweevelt
L’ouvrage a été préfacé par Jean-Luc Fagnart, professeur émérite
à l’ULB.
Abonnement : e 105,43 TVAC (e 99,46 HTVA)
Achat unique : e 137,06 TVAC (e 129,30 HTVA)
ISBN 978-90-46-58360-9
E-book : e 156,45 TVAC (e 129,30 HTVA)
Référence : BP/ENDRSOC-BI16001
Le présent ouvrage vise à permettre
66
La collection ‘Pratique du droit’ a
pour objectif de fournir aux juristes
une série de monographies axées sur
la pratique.
La responsabilité des professionnels de la santé
Ces dossiers visent plus spécifiquement les collaborateurs des services du personnel, les services juridiques des entreprises, les secrétariats sociaux mais
aussi, de façon générale, tout qui peut se trouver confronté à des questions
d’application pratique des nouvelles et nombreuses dispositions du droit social
(droit du travail, réductions O.N.S.S., etc.).
PR AT IQU E DU DROI T
La collection PRATIQUE DU DROIT
› s hop.wolterskluwer.be/ENDRSOC-BI16001
Droit international
Thierry Vansweevelt
La série «Entreprise et droit social» se compose d’un ensemble de dossiers en
lien avec l’actualité dans le domaine du droit social.
aux employeurs, gestionnaires RH, etc.
de répondre aux questions pratiques
susceptibles de se poser en matière
d’utilisation et de consultation des
réseaux sociaux tout au long de la
relation de travail (Titre II): l’employeur
peut-il consulter le profil Facebook
d’un candidat? L’employeur peutil sanctionner un travailleur qui l’a
dénigré sur Facebook? L’employeur
peut-il utiliser des preuves obtenues
via les réseaux sociaux pour fonder un
licenciement pour motif grave? Ces
différentes questions sont résolues
notamment grâce à un exposé des
décisions récentes prises par les cours
et tribunaux en la matière.
ISBN 978-90-46-57588-8
ENTREPRISE & droit social
Le manuel pratique
de la filiation se
veut
avant tout être un outil unique de travail et de référence à destination des
praticiens. D’accès facile, tout en étant
très rigoureux et complet, parfaitement
à jour, l’ouvrage couvre la matière de
la filiation jusqu’au 15 février 2016.
Il aborde par ailleurs tous les sujets
connexes de la problématique, en ce
compris les aspects de droit judiciaire, les conséquences de la filiation
(l’autorité parentale, les obligations
alimentaires) et le droit international
privé.
Sabine Cornelis
Régine Hazée
Géraldine Mathieu
Alain Roland
Manuel pratique de
la filiation
Médias sociaux et droit du travail
F
Manuel pratique
de la filiation
La responsabilité
des
professionnels
de la santé
La responsabilité
des professionnels
de la santé
TH. VANSWEEVELT
Nul professionnel
n’est à l’abri d’une
procédure en responsabilité. Lorsque ce professionnel est
médecin, dentiste, pharmacien… et qu’il a
entre les mains la santé de son patient, sa
responsabilité n’en est qu’accrue.
Thierry Vansweevelt propose dans cet
ouvrage un éclairage à 360 ° sur la matière.
Dans une première partie du livre, on trouvera une analyse très fine et très nuancée
de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin et de l’hôpital
pour leur propre fait.
La deuxième partie de l’ouvrage aborde
des questions complexes, à savoir la
responsabilité au sein de l’hôpital et la
responsabilité du fait d’autrui et du fait des
choses.
La troisième partie est vraiment originale.
Elle traite de sujets que l’on analyse peu
en doctrine. Il s’agit de la responsabilité
de certains professionnels de la santé : le
dentiste, le pharmacien, le kinésithérapeute,
l’accoucheuse et l’infirmier.
La quatrième partie de l’ouvrage constitue
un exposé magistral d’une matière nouvelle
dont l’importance va nécessairement
s’accroître au fil des ans. Il s’agit de la loi
sur les accidents médicaux
Achat unique : e 103,49 TVAC (e 97,63 HTVA)
E-book : e 118,13 TVAC (e 97,63 HTVA)
Référence : BP/DRMED-BI15001
› shop.wolterskluwer.be/fr/DRMED-BI15001
Autres ouvrages cités dans ce numéro
Juste en passant – p. 4
La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013: mode
d’emploi - W. DAVID, N. OUCHINSKY, J. P. RENARD, V. RENARD
Abonnement : e 109,48 TVAC (e 103,28 HTVA) - Achat unique : e 142,32 TVAC (e 134,26
HTVA) - E-book : e 162,45 TVAC (e 134,26 HTVA) - E-book + papier : -35% : e 198,10TVAC
(e 174,54 HTVA) - Référence : BP/LACT-BI14050
› shop.wolterskluwer.be/fr/LACT-BI14050
La procédure devant la Cour
européenne des droits de l’homme
et le Comité des Ministres
Nouveau
Juste paru au M.B – p. 5
Compendium social droit du travail 2015-2016 - W. VAN EECKOUTTE, V. NEUPREZ
Abonnement : e 453,40 TVAC (e 427,79 HTVA) - Achat unique : e 589,50 TVAC
(e 556,13 HTVA) - Référence : BP/CSDT-YB
› shop.wolterskluwer.be/fr/CSDT-YB
Juste en passant – p. 6
Auteurs : C. Dubois, E. Penninckx
L’ouvrage a pour but de rendre accessible aux praticiens
francophones du droit la procédure devant la Cour
européenne des droits de l’homme.
La responsabilité des dirigeants de société - J.-PH. LEBEAU ET CH. JASSOGNE
Abonnement : e 45,44 TVAC (e 42,87 HTVA) - Achat unique : e 59,07 TVAC (e 55,73 HTVA)
E-book : e 67,43 TVAC (e 55,73 HTVA) - Référence : BP/PRAT-BI16068
› shop.wolterskluwer.be/fr/PRAT-BI16068
Achat unique :
€ 175,01 TVAC
(€ 165,10 HTVA)
Il s’agira, d’une part, de synthétiser en un seul document, simple
d’utilisation, l’ensemble des sources publiques disponibles
afin qu’ils disposent des outils nécessaires pour introduire une
requête valable devant la Cour, notamment au regard de l’article
47 modifié du règlement de la Cour. Cette publication
s’attellera, d’autre part, à décortiquer et à rendre intelligible
la procédure devant la Cour une fois le premier stade de
recevabilité franchi. À cet égard, seront étudiées les procédures
devant les différentes formations judiciaires : le Comité, la
Chambre et la Grande Chambre. Enfin, le manuel aura pour
but d’expliquer la procédure des mesures provisoires que la
Cour peut indiquer en vertu de l’article 39 de son règlement.
Egalement disponible en version
e-book
Pour rendre le texte le plus pratique possible, les auteurs
donneront des exemples concrets de chaque situation à
laquelle un praticien pourrait se voir confronté après l’introduction d’une requête devant la Cour.
Si vous n’êtes pas satisfait de la/des publication(s) commandée(s), renvoyons-les dans les 15 jours suivant réception, quelle qu’en soit la raison.
Wolters Kluwer vous fera parvenir une note de crédit. UNE GARANTIE À TOUTE ÉPREUVE !
 shop.wolterskluwer.be/fr/PRAT-BI16069
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Code de commande :
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Type de publication : livre
Nombre de pages : 629 pages
Abonnement :
€ 134,62 TVAC
(€ 127,00 HTVA)
16-0088-3
Manuel pratique de la filiation
A juste titre – N os nouveautés
A JUSTE TITRE
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JUSTEMENT 9 | MAI 2016
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JUSTE A TEMPS
AGENDA
Journée d’étude : « Droit des marques – anno 2016 »
16 juin 2016
La gouvernance des autorités de régulation - Conférence de la Revue du droit
des industries de réseau
22 juin 2016
Le 16 juin 2016, la KU Leuven organise, en collaboration avec le
journal I.R.D.I (Intellectuele Rechten / Droits Intellectuels) une journée d’études sur «Les Droits des marques - anno 2016».
Les initiateurs de cette journée d’études sont le Prof. Marie-Christine Janssens et Maître Geert Glas.
Le droit européen des marques est resté pratiquement inchangé
depuis la Directive de 1988 visant à rapprocher les législations en
matière de marques. Cette situation a pris fin avec l’adoption du «Paquet Marques»
qui a été annoncé fin 2015, c’est-à-dire deux décennies après l’ouverture de l’Office
européen des marques à Alicante. A partir du 23 mars 2016, cet Office a adopté son
nouveau nom: ‘EU IPO’. Cette nouvelle dénomination ne constitue qu’une petite fraction des changements importants aux systèmes des marques de l’Union Européenne
et des marques nationales qui prendront effet à compter de 2016.
Durant cette journée d’étude, des spécialistes en la matière examineront soigneusement les dispositions de la nouvelle Directive du 16 décembre 2015 (prenant effet
le 16 janvier 2016) et du nouveau Règlement du 16 décembre 2015 modifiant le
Règlement antérieur sur la marque communautaire (prenant effet le 23 mars 2016).
Afin de fêter le deuxième anniversaire de
la « Revue du droit des industries de réseau », le Comité scientifique de la revue
et son éditeur Wolters Kluwer ont décidé
d’organiser, en partenariat avec Cullen
International, une conférence internationale avec des intervenants américains, belges, français et néerlandais. Le thème de
la Conférence fait référence à une des principales caractéristiques de ces secteurs :
le fait que de nouveaux modes de gouvernance (des autorité de régulation indépendantes) sont mis en place, qui viennent bousculer l’organisation traditionnelle de l’État
et qui posent de véritables défis aux décideurs politiques et aux responsables de la
gestion de ces autorités.
L’objectif de la conférence est donc de mettre l’accent sur tous les aspects de la gouvernance de ce nouveau genre d’organismes publics : l’indépendance, le financement,
les compétences, l’efficacité…
Lieu : Palais des Académies (la Salle du Trône), Rue Ducale 1, 1000 Bruxelles
Horaire : de 14h à 18h
Programme et inscriptions : http://www.wolterskluwer.be/sites/colloque-rdir/
Lieu: Faculté de droit KU Leuven, Auditoire Zeger Van Hee, Tiensestraat 41, Leuven
Programme et inscriptions : http://www.law.kuleuven.be/citip/en
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Justement
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Le journal des professions juridiques | Mensuel (sauf en juillet et en août) | N° 9 | 9ème année
Réalisation : Wolters Kluwer Textes : Saskia Meermans, Central News Office, Coordi­nation et mise au point rédactionnelle : Catherine Massard Crédit photo: Flickr - Ars Electronica Concept graphique : Metronoom Lay-out et prepress : Colorpoint
Advertising manager : Laila Krim, Wolters Kluwer Regie, Motstraat 30, 2800 Mechelen, T 0800 30 145 (appel gratuit), 015 78 76 15, [email protected]
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JUSTEMENT 9 | MAI 2016