le Document Unique - Centre De Gestion De La Fonction Publique
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D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . « Nouvelle » méthode d’élaboration d’un Document Unique d’évaluation de la maitrise des risques professionnels (Réalisé dans le cadre d’un partenariat CNFPT/CDG des Alpes de Haute Provence) (V9 – Déc. 2012) 1 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Sommaire : o Présentation de la méthodologie adoptée o Partie I : Réaliser son Document Unique A - Evaluer la maitrise des risques dans les situations de travail et B - Rechercher des mesures de maitrise des risques adaptées aux situations o Partie II : Construire un programme annuel de prévention A - Définir des priorités d’actions B - Construire un programme annuel de prévention Préambule : Cette méthode a été élaborée collectivement par deux groupes de stagiaires dans le cadre d’une formation-action menée par le CNFPT des Alpes de Haute Provence avec l’appui et la participation du Centre de gestion du Département en deux fois cinq journées de travail. La démarche de formation-action a été animée et la production mise en forme par la société Preventicom. Il s’agit ici du lancement d’une réflexion portant sur une autre façon de faire l’évaluation des risques et le Document Unique. Cette trame ne demande qu’à être améliorée par d’autres contributeurs. Ce travail est libre de droit et destiné à être utilisé, hors de toute utilisation commerciale. 2 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Présentation de la méthode adoptée : (Le parti pris méthodologique) L’enjeu d’une démarche de gestion des risques n’est pas de les supprimer tous mais de les maitriser au mieux, c'est-à-dire d’en limiter la survenue et les conséquences à un niveau jugé « suffisant ». La démarche proposée n’est donc pas une démarche d’évaluation des risques mais bien une démarche d’évaluation de la maitrise des risques. La plupart des méthodes d’évaluation des risques sont très techniques, compliquées et lourdes et n’aboutissent pas à un plan d’actions, raison d’être du Document Unique et condition nécessaire pour pouvoir tendre vers une réduction des accidents et des maladies au travail. Par ailleurs, la plupart des méthodes d’évaluation des risques constituent un catalogue de risques qui ne sont souvent pas reliés au travail. Or, les risques n’existent que dans une activité de travail singulière et dépendent totalement de cette activité de travail. Ainsi le risque d’accident routier d’un policier municipal motard est élevé car une partie importante de son attention est focalisée non sur sa conduite mais sur la surveillance de la voie publique. Si on oublie cette dimension de son activité et, si on ne considère que l’activité de conduite de la moto, on ne peut arriver à réduire le risque et les accidents qui en découlent de manière significative. Le choix a donc été fait ici de re-connecter le travail et les risques qu’il génère en centrant la méthode sur l’activité de travail. Enfin, les critères d’évaluation de la maitrise du risque ont été simplifiés pour faciliter le passage à l’action, c'est-à-dire à l’élaboration d’un programme annuel de prévention ou d’un ou de plusieurs plans d’actions, objectif réel de l’évaluation des risques. L’objectif de l’évaluation est de séparer les situations de travail où la maitrise des risques est jugée suffisante de celles où elle est jugée insuffisante, il n’est donc pas besoin de plus de deux niveaux. 3 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . 1 – Une démarche générale en 3 étapes La démarche qui permet d’aboutir à un plan d’actions priorisées comprend trois étapes : La première étape est celle de l’identification des situations de travail où le niveau de maitrise de certains risques est jugé insuffisant. A la fin de cette étape, nous obtenons un Document Unique, c'est-à-dire une liste, non classée, non hiérarchisée, de situations de travail à risque insuffisamment maitrisés. Cette liste peut aller de quelques dizaines d’actions pour une collectivité d’un ou deux agents à plusieurs centaines pour une collectivité de plusieurs dizaines d’agents. Elle n’est pas exploitable en tant que telle. Par conséquent, pour passer du DU au plan d’actions/programme annuel de prévention, il est nécessaire de passer par une étape intermédiaire de « synthèse » du Document Unique. Il faut donc identifier un certain nombre soit de situations de travail à traiter, soit globalement, un certain nombre d’axes de travail (ce qui permet des actions transversales) et faire le choix d’en écarter d’autres. C’est ce qui constituera la seconde étape, celle d’un processus décisionnel humain. La troisième étape consiste à établir un programme d’actions. En fonction de la taille de la collectivité, il peut s’agir directement d’un plan précis : quelles actions, date de réalisation (dans les collectivités de quelques agents dans laquelle le plan d’actions sera intégralement mis en œuvre par la secrétaire de mairie), mais il peut aussi s’agir d’un document fixant plutôt des axes de travail prioritaires comprenant des grandes actions et non détaillé pour chaque action (dans des collectivités plus importantes). Ce document pourra constituer un premier programme annuel de prévention. 4 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Partie I : Identifier les situations à risques et chercher des mesures de réduction des risques adaptées A - Evaluer la maitrise des risques dans les situations de travail 2 - Entrer par l’activité de travail Comme les risques dépendent de l’activité de travail et de ses caractéristiques, et comme il n’est pas possible, pour agir, de réduire les risques sans agir sur le travail, leur identification se fait dans et en lien avec l’activité de travail. Le processus d’analyse des risques débute donc par une colonne « activité » puis « situations courantes » et « situations particulières ». Unité de travail : Noms des évaluateurs : Activité Situation habituelle Situation particulière Risque Mesures de prévention actuelles maitrise du risque Nouvelles mesures de prévention préposées 5 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Distinction situations « habituelles » et situations « inhabituelles » Nous avons pris le parti de différencier, même de manière synthétique, les activités se déroulant en situation «habituelle » ou « courante » ou « normale » des activités se déroulant dans une situation « inhabituelle» ou « particulière » ou « exceptionnelle ». En effet, de certaines activités vont découler des risques bien que la situation soit une situation normale ou de référence. Ainsi, la tonte sur un terrain plat génère des risques liés à l’activité physique et des risques liés au niveau de bruit élevé de cette activité. Par ailleurs, à ces risques « habituels », s’ajoutent des risques générés par la réalisation de la tonte dans des situations particulières, par exemple la tonte d’une parcelle à forte pente sur la commune, qui entraine le risque de retournement de la tondeuse autoportée utilisée par l’agent municipal. Il en sera de même aux abords d’une route départementale très fréquentée, entrainant un risque routier par ex. Situations Inhabituelles Situations habituelles 6 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . 3 – Se centrer sur un nombre « limité » de risques : Six « risques » sont à l’origine de la grande majorité des maladies professionnelles, des arrêts maladie sous différentes formes et des accidents de travail ou de service. Plutôt que d’étudier systématiquement, pour chaque situation de travail, l’ensemble des risques existants (environ une trentaine), le choix a été fait d’étudier systématiquement une liste précise de risques. Ces six risques sont : 1. Les risques liés à l’activité physique, entrainant notamment des Troubles Musculo-squelettiques (1 ère cause de maladies professionnelles en France et d’accidents de travail - environ 30 % des accidents - liés à la manipulation de charges), 2. Les risques chimiques, notamment ceux liés aux produits Cancérogène-Mutagène-Reprotoxique (dit CMR), (les cancers professionnels sont la seconde cause de maladie professionnelle et la 1ère cause de mortalité par maladie). 3. Le risque lié au bruit, (la surdité professionnelle est la 3 ème cause de maladie professionnelle), 4. Les risques psychosociaux, non reconnus en maladie professionnelle ; cependant, les arrêts pour raisons psychologiques sont la 1ère cause d’arrêt maladie ordinaire en France. 5. le risque routier, (1ère cause de décès au travail suite à un accident) y compris en ne comptabilisant pas les accidents de trajet. 6. le risque de chute de plain-pied, qui constitue, après les accidents causés par le port ou la manipulation de charges, (la seconde cause d’accidents en France en nombre - environ 25 % des accidents). A ces 6 risques (ou famille de risques), il convient d’ajouter deux autres risques qui, bien que moins fréquents et en diminution importante depuis plusieurs années, génèrent un nombre élevé d’accidents graves: 7. Le risque de chute de hauteur, seconde cause de décès au travail, après les accidents de la route 8. Le risque d’électrocution, troisième cause de décès par accident. Ce « noyau dur » de risques doit être compris comme ceux qui doivent systématiquement être étudiés sur l’ensemble des situations prises en compte. 7 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Ensuite, il est possible de prendre en compte des risques supplémentaires en fonction des cas mais il n’est pas possible de ne pas prendre en compte au moins ceux là. D’autres risques peuvent être ajoutés en fonction des spécificités de certains métiers, par exemple, des risques biologiques pour le métier du traitement de l’eau… mais ne le seront pas de manière systématique. Si l’on considérait que la loi de Pareto était applicable, on pourrait parler des 20 % de risques entrainant 80 % des dommages. 4 - Focaliser sur un nombre limité de situations de travail : La méthode proposée ne vise pas à établir une liste exhaustive des activités et tâches réalisées par chaque travailleur mais au contraire, à identifier un nombre limité de situations en considérant que si ces situations sont bien choisies, elles mettront en évidence des problématiques d’organisation du travail, de relations de travail, de management … générales. « Le tout est dans chaque partie, chaque partie éclaire le tout » Le choix de ces situations est l’une des clés de l’efficacité de la démarche, elles doivent être choisies avec le personnel et l’encadrement dans le cadre d’une ou plusieurs discussions croisant les points de vue différents. Ceci est particulièrement vrai lors de la première réalisation de l’évaluation des risques. En effet, il ne faut pas oublier que l’évaluation des risques a vocation à être revue et complétée périodiquement. Les évaluateurs se forment lors de la première évaluation et leur regard s’aiguise, permettant ainsi d’identifier des situations « oubliées » la première fois. 5 - Evaluer le niveau de maitrise de chaque risque dans la situation donnée : Tout d’abord, il ne s’agit pas d’évaluer les risques mais bien le niveau de maitrise du risque dans une situation donnée. 8 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . En effet, ce qui est important, ce n’est pas le risque « à l’état naturel », c'est-à-dire hors de toute action de prévention et de protection. D’autant qu’il n’existe pas en tant que tel puisque l’homme a toujours mis en œuvre des stratégies de prévention et de protection même plus ou moins efficaces pour le contenir, ce qui nous intéresse c’est le niveau de maitrise des risques dans chaque situation de travail. C’est ce niveau qui déterminera s’il est nécessaire d’agir davantage ou si l’action actuelle est suffisante. Par ailleurs, les systèmes de cotation quantitatifs complexes reposant sur plusieurs critères d’évaluation (fréquence, gravité, maitrise), eux-mêmes notés sur des échelles puis additionné ou multiplié entre eux présentent deux inconvénients majeurs : Ils ne reposent sur aucun fondement scientifique. Ils sont donc faux, Ils lient ou poussent à lier automatiquement d’une manière confuse le niveau d’évaluation des risques et l’ordre de priorité d’actions escamotant au passage l’action humaine de réflexion et de décision pourtant nécessaire pour passer de l’évaluation à une stratégie d’action, ce qui rend le système en grande partie inopérationnel. Le choix a donc été fait de préférer un système d’évaluation de la maitrise du risque à deux niveaux : niveau de maitrise suffisant et niveau de maitrise insuffisant. Maitrise du risque Comment le caractériser ? Le niveau de maitrise actuel est jugé « suffisant » car : 1) Ensemble d’actions organisationnelles, humaines et techniques, 2) Adaptées (spécifiques), 3) Effectivement appliquées au quotidien. Quelles actions de réduction des risques mener ? Les actions menées sont jugées suffisantes. Il faut maintenir le niveau de maitrise actuelle dans le temps (formation continue, entretien du matériel, accueil des nouveaux formation des nouveaux et maintien des acquis…) 9 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Le niveau de maitrise actuel est jugé « insuffisant » dans le cas contraire, notamment 1) Pas de mesures touchant à l’organisation, 2) Actions non spécifiques, 3) Actions décidées mais peu ou pas appliquées dans la réalité. Pourquoi il n’y a pas de niveau intermédiaire ? : Les actions menées sont inexistantes ou jugées insuffisantes. Il faut mettre en place des actions ou les compléter par des nouvelles actions dans le cas où des actions sont déjà mises en place mais ne suffisent pas ou ne sont pas effectives. Un niveau intermédiaire aurait été inévitablement par défaut un second niveau insuffisant (car il ne peut pas y avoir deux « niveau suffisant ») mais un peu moins « non-acceptable » que l’autre. Dès lors, comment différencier deux niveaux de maitrise du risque insuffisants ? Et surtout quelle utilité de les différencier dans la mesure où on a accepté l’idée que ce n’est pas le niveau de maitrise du risque qui seul définit les priorités d’actions mais bien un processus de prise de décision proprement humain ? Pour accepter de ne pas agir alors que le niveau de maitrise est pourtant jugé insuffisant ? Quand passer du au ? Le but de la démarche de gestion des risques n’est pas de toujours faire mieux pour supprimer tous les risques sans quoi il n’y aurait plus de vie. Le but de la démarche est de maitriser de manière suffisante les risques dans chaque situation de vie. Une situation sera jugée suffisante si trois conditions sont remplies : 1. plusieurs mesures de natures différentes existent (organisationnelle, humaine et pas simplement technique) 2. ces mesures sont adaptées au travail à réaliser 3. elles sont effectivement et réellement mises en œuvre par les travailleurs au quotidien. Dans le cas contraire, le niveau de maitrise sera jugée insuffisant. 10 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . B - Rechercher des mesures de maitrise des risques adaptées aux situations 6 – Ne pas oublier d’agir sur le travail, sur son organisation ou sur les méthodes de travail (en application des 9 principes généraux de la prévention Art. 4121-2 Cod Trav.). Rappel : L’objectif est d’améliorer le niveau de maitrise du risque dans une situation où il a été jugé par les évaluateurs que cette maitrise n’est pas suffisante. Pour chaque situation où le niveau de maitrise du risque est jugé insuffisant, il faut généralement rechercher plusieurs solutions que l’on va combiner pour atteindre un niveau de maitrise suffisant. L’activité de travail est un système qui comprend quatre dimensions que sont : 1. l’organisation et les méthodes du travail 2. les travailleurs 3. la technique 4. l’environnement de travail (intérieur et/ou extérieur). (voir méthodes ITAMAMI, 5M ou THOE suivant les appellations). Bien souvent, les solutions proposées sont techniques ou se focalisent sur la formation de l’humain ou sur l’élaboration de consignes à appliquer de manière descendante. Exemple : Ici, Les mesures ne portent pas assez l’organisation du travail, elles restent trop sur des mesures générales, non spécifiques, du type « EPI » ou « formation continue » ou encore « matériel adapté ». Le travail des évaluateurs est à poursuivre. 11 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Or, ce type d’actions ne permet souvent pas réduire suffisamment le risque. En effet, en agissant de la sorte, on agit relativement peu à la source, c'est-à-dire sur le travail lui-même. Dans chaque unité de travail, devront figurer des actions portant sur l’organisation ou sur les méthodes de travail si l’on souhaite réduire efficacement des risques dans une situation donnée. On peut sans doute considérer que pour chaque unité de travail, si l’on s’est contenté de mesures techniques du type fournitures d’EPI ou de organisation de formation non contextualisé du type gestes et postures, il faut poursuivre le travail de réflexion pour identifier ou construire de nouvelles mesures de prévention plus spécifiques. 7 – Accorder de l’importance à la formulation de l’action proposée 12 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . a) Utiliser un verbe décrivant l’action à réaliser : La formulation pour décrire la mesure choisie est importante car elle doit illustrer de manière suffisamment précise l’action à réaliser pour être comprise par un tiers. Il faut donc utiliser un verbe et non simplement un substantif. A éviter : EPI (on ne sait pas ce que l’on doit faire). Préférer : Fournir des EPI ou adapter les EPI actuels ou faire porter les EPI qui décrivent trois actions différentes Eviter : Formation balisage. Préférer : Organiser une formation balisage ou appliquer les principes vus lors de la formation balisage qui sont deux actions différentes. b) Utiliser des termes précis : La formulation pour décrire la mesure choisie est importante car elle doit illustrer de manière suffisamment précise l’action à réaliser pour être comprise par un tiers. Replacer : « Utiliser un escabeau » par « utiliser une plate-forme Individuelle Roulante Légère » Ou « Rédiger une consigne de sécurité » n’est pas « rédiger un mode opératoire » Préférer : « Fournir des bouchons auditifs moulés » à « fournir des EPI adaptés » 13 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Exemple : Ici, une partie des mesures proposées concernent l’organisation du travail (« Organiser et planifier le travail en agglomération (horaires décalés). Les mesures sont formulées en terme d’action et sont précises (« Faire suivre une formation travaux d'élagage en hauteur, Acquérir une plateforme de travail en hauteur ») Activité Tonte pelouses en jardins Situation habituelle Terrain plat Débroussaillement Terrain plat Taille des haies en jardins Travail de plein pied Tonte et taille en milieu urbain Travail en agglomération Elagage petits arbres Travail de plein pied Situation particulière Risque Mesures de prévention actuelles Maitrise du risque Nouvelles mesures de prévention proposées TMS/Bruit/Chutes Tondeuses autoportées, EPI spécifiques (+bouchons moulés), connaissance du terrain TMS/Bruit/Chutes EPI spécifiques (+bouchons moulés), formation au débroussaillement, connaissance du terrain, Travail en équipe des agents TMS / Bruit /chutes / coupures EPI(spécifiques (bouchons moulés, bottes, pantalons,…)) Acquérir une plateforme de travail en hauteur Travail à proximité de véhicule Accident routier / Bruit Signalisation routière, balisage et EPI spécifiques Organiser et planifier le travail en agglomération (horaires décalés) Travail en hauteur TMS / Bruit /chutes / coupures EPI(spécifiques), travail en équipe Faire suivre une formation travaux d'élagage en hauteur, Acquérir une plateforme de travail en hauteur Terrain pentu Terrain pentu et varié Travail en hauteur 14 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . 15 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Partie II : Construire un programme annuel de prévention La finalité de l’évaluation des risques n’est pas l’évaluation des risques elle-même. Le document Unique n’a donc pas d’intérêt est lui-même, si ce n’est de pouvoir permettre d’engager et de gérer dans le temps des démarches de prévention organisées et durables. A la fin de la précédente étape, vous disposez d’un Document Unique, c'est-à-dire d’un recensement de situations à risque non maitrisé mais ceci n’est pas suffisant pour vous permettre de savoir quelles actions précises mener et lesquelles repousser. Il vous faut passer du Document Unique au Programme annuel de prévention, qui constitue lui un véritable plan d’actions. Cependant, l’élaboration de priorités d’actions passe par un processus humain de prise de décision basé sur le niveau de maitrise des risques mais aussi sur d’autres critères de décision indépendant des risques : valeurs et culture collectives, image du métier, facilité de mise en œuvre, acceptation pour les individus, budget disponible … Activité Situation habituelle Mesures de prévention actuelles Maitrise du risque CANTINE service plats chauds tranchage pain Nouvelles mesures de prévention proposées Programme annuel de prévention 2012 - 2013 utilisation maniques aménagement et réorganisation éviter encombrement (2 services) Thème Objectif Actions principales Responsable du projet Date butoir Budget alloué Prévention des risque liés à l'activité physique nettoyage matériel réorganisation (2 services) préconisations postures EPI Prévention de la surdité professionnelle Limiter les chutes de plain pied ATSEM activités avec enfants 16 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . vaccinations à jour formation (activités enfants) ……. Deux cas de figure peuvent se présenter : Cas 1 : Toute petite collectivité (deux ou trois agents) : Dans ce cas, nous obtiendrons souvent un inventaire des situations à risque avec trois unités de travail correspondant au poste de chacun des agents : Généralement, o Travail administratif, o Entretien des bâtiments o Activités techniques (espaces verts, maintenance bâtiments, routes, …) Les situations à risque seront traitées directement sans nécessité de faire des priorités pour étaler les actions sur plusieurs années. 17 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Cas 2 : Collectivité petite à moyenne (de quatre/cinq agents à une centaine) : Dans ce cas, nous obtiendrons souvent un inventaire important des situations avec beaucoup d’unités de travail correspondant à une grande variété d’activités (gestion de l’eau, déneigement, petite enfance, éclairage public….). Il sera donc nécessaire de prioriser les choix à faire. Nota bene : Nous ne traitons pas ici le cas des grosses collectivités mais cette méthode peut être développée dans chaque « direction métier » pour aboutir à un programme annuel de prévention par Direction. A - Définir des priorités d’actions 8 – Utiliser les sources d’information sur les risques : Trois sources d’informations simples et accessibles peuvent être utilisées pour éclairer la discussion sur le choix des priorités : L’évaluation de la maitrise des risques (le DU) La nature des accidents et des maladies professionnelles déclarés, La nature des inaptitudes partielles qui touchent le personnel. Concernant l’exploitation du recensement présent dans le Document Unique, le parti pris choisi a été de repasser par le filtre des risques les plus répandus dans la structure, sur la base des 8 risques causant le plus de dommages aujourd’hui en France. On établira donc le tableau suivant en faisant le décompte des situations de travail à risque non maitrisé pour chacun de ces huit risques. Il est ensuite possible d’ajouter des lignes pour des risques supplémentaires lorsque la situation le justifie (par exemple, le risque biologique pour une communauté de communes gérant le traitement de l’eau). Tableau d’aide au choix des priorités Risques Nombre de situations de travail pour ce risque (Eventuellement ordre de priorité) 18 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . Risque de Troubles musculosquelettiques / risque lié à l’activité physique Risques chimiques Risque lié au bruit Risque routier Risque de chute de plain-pied Risque psychosocial Risque de chute de hauteur Risque électrique Ex : 42 1 15 27 6 37 18 3 1 3 5 2 4 Autre risque 1 … Autre risque 2 … Ce tableau est destiné à être présenté pour servir d’aide à la discussion et à la décision lors d’une réunion avec les élus ou les cadres décideur de la collectivité. Cependant, il ne s’agit que d’une aide. Il ne se substitue en aucun cas au processus de prise de décision qui ne peut qu’être profondément humain (voir exemple cidessous). Enfin, le nombre de choix de priorités d’actions doit être limité pour concentrer les efforts et être efficace (3 à 5 priorités maximum), ce qui n’empêche pas de traiter un certain nombre de situations particulières qui le justifient en dehors de ces priorités). Document Unique Présentation possible de la démarche d‘EvRP en Conseil Municipal ou 19 D ép artem en t d es A lp es d e H a u te P ro ve n ce C E N T R E D E G E S T IO N D E L A F O N C T IO N P U B L IQ U E T E R R IT O R IA L E C h e m i n d e F o n t d e L a g i e r - 0 4 1 3 0 V O L X - T é l. 0 4 9 2 7 0 1 3 0 0 - F a x . 0 4 9 2 7 0 1 3 0 1 E - M a il : c o u r r ie r @ c d g 0 4 .f r - S ite w e b : w w w .c d g 0 4 .f r . B - Construire un programme annuel de prévention 9 - Elaboration d’un programme de prévention « Au moins une fois par an, l'employeur élabore un programme annuel de prévention des risques professionnels : Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. (Conformément à l’Article L4612-16 du Code du Travail) ». Une fois les priorités définies et validées par les élus (étape 1), vous pouvez élaborer le programme annuel de prévention (étape 2). Ce programme est un plan d’actions précis des actions que vous souhaitez mener. Il constituera un tableau de bord et guidera votre action santé sécurité dans votre collectivité pour l’année à venir. Une fois l’année écoulée, il vous permettra aussi de dresser le bilan de ce qui a été réalisé, de le présenter aux décideurs (élus, direction, CHSCT…) puis à moyen terme (trois ou quatre ans) d’engager une réflexion sur l’impact des actions menées sur la santé et la sécurité des travailleurs. 20