Article 1 : Objet Article 2 : Conditions de Participation Article 3

REGLEMENT DU JEU « Fête des mères » Organisé par NOVATIS pour la marque Calin Du 27 au 30 Mai
2016
Article 1 : Objet
Dans le cadre d’une campagne de communication, NOVATIS SA au capital de 40 000 000 DHS
domicilié à 76, Lot al Baraka, zone industrielle de Berrechid, représentée par son directeur général
Monsieur Abdallah BADAA, organise un jeu sur Facebook du 28 au 31 Mai 2016.
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au présent jeu est ouverte à toute personne (physique/morale) titulaire d’un
compte sur Facebook. Le jeu sera accessible via la page facebook Calin, accessible via l’URL :
www.facebook.com/Calinbaby.
La participation au jeu est valable pendant la durée de validité du jeu, à savoir du 28 au 31 Mai
2016.Le jeu consiste à envoyer un certificat de naissance du bébé le 29 Mai 2016. Il est important de
noter que chaque participant peut participer avec un seul compte Facebook. Dans le cas, ou la même
personne participe avec deux comptes différents, NOVATIS se donne le droit de disqualifier le
participant. Un joueur ne peut gagner qu’un seul lot durant la durée du jeu.
La participation au jeu est exclusivement réservée aux personnes remplissant les conditions
d’éligibilité, telles que décrites au présent article.
Article 3 : Exclusion Sont exclus du présent jeu
les collaborateurs et collaboratrices des sociétés NOVATIS, TRIBAL DDB et LOVE STORIES
organisatrice de ce jeu, de leurs filiales ainsi que les membres de leur famille (père, mère, frères,
sœurs et enfants) leur conjoint légal et toutes les personnes avec lesquelles ces
collaborateurs/collaboratrices sont domiciliés. Si un ou plusieurs participants deviennent
collaborateurs de NOVATIS, TRIBAL DDB et LOVE STORIES pendant le jeu, ce participant ne pourra en
aucun cas réclamer les lots dans l’hypothèse où il serait déclaré gagnant
Dans cette hypothèse, NOVATIS pourra attribuer de plein droit les lots de gain à un autre gagnant.
Article 4 : Conditions de détermination des gagnants
Au titre de ce jeu, toute personne répondant aux critères d’éligibilité dans les articles 5 et 9 ci-après
sera déclarée gagnante au jeu « Fête des mères »
Pour être déclarés gagnants, les participants dont les noms sont choisis, seront appelés par NOVATIS
pour fixer un rendez-vous. Avant de recevoir le prix, le gagnant doit également signer un formulaire
de déclaration et une décharge, dans lesquels il déclare ce qui suit : Il autorise NOVATIS à diffuser et
à publier son nom, sa photographie, son image et sa voix en rapport avec toute promotion ou
publicité, ou à des fins générales d'information ou de divertissement, sans rémunération au
participant choisi ; Il accepte le prix en l’état
-Il dégage NOVATIS de toute responsabilité pouvant découler de sa participation, ou encore de
l'attribution ou de l'utilisation du prix
Article 5 : lots à gagner
Les lots à gagner sont un an de couches de la marque Calin, à chaque maman ayant donné naissance
le 29 Mai 2016, c'est-à-dire la nuit du Samedi 28 à partir de minuit jusqu’au Dimanche 29 Mai à
minuit. Toute personne ayant donné naissance le dimanche 29 Mai 2016 après minuit ou le samedi
28 Mai avant minuit n’est pas éligible.
Les gagnants peuvent retirer leurs gains jusqu’au 06 Juin 2016. Passé ce délai, les gagnants n’auront
plus le droit de réclamer leurs gains. Pour l'ensemble des gains, NOVATIS se réserve le droit de les
remplacer, en tout ou partie, par d'autres gains de valeur équivalente, en cas d’impossibilité
temporaire ou définitive pour NOVATIS de donner aux gagnants les gains proposés au titre du
présent jeu, notamment en cas de rupture momentanée ou définitive de stock ou de prestation.
NOVATIS décline toute responsabilité concernant les faits préjudiciables, les dommages directs ou
indirects, immédiats ou futurs, quelles que soient leur nature et les circonstances au cours desquelles
ils se sont produits, survenus pendant la jouissance du gain attribué au gagnant dans le cadre des
présentes et/ou du fait de son utilisation.
Il est établi que NOVATIS ne délivre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, s’agissant des
gains attribués. Il est d’autre part établi que NOVATIS n’est aucunement responsable de l’utilisation
desdits gains, de tout fait de quelque nature qu’il soit directement ou indirectement lié à ladite
utilisation.
Article 6 : Publicité
En participant au jeu et en acceptant les lots gagnés, les gagnants acceptent et autorisent
irrévocablement, d’ores et déjà, la société NOVATIS à les photographier, filmer et enregistrer et à
utiliser sur tout support média qu’elle jugera utile et sans aucune rémunération ni restriction, leurs
identités, photographies, témoignages ou toute autre information relative à leur participation à ce
jeu, à des fins publicitaires conformément aux conditions déterminées à l’article 4 ci-dessus.
Cette condition est substantielle, le gagnant refusant de se faire photographier, filmer et/ou
enregistrer, ne pourra en aucun cas bénéficier de son gain.
Article 7 : Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation par les participants ou des tiers de tout ou d’une
partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques,
noms de produits de NOVATIS restent sa propriété exclusive
Article 8 : Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation irrévocable, pure et simple des modalités et des
principes du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou à plusieurs des articles du présent règlement sera privé de participation.
NOVATIS, se réserve le droit de suspendre, proroger, différer, écourter, modifier ou d'annuler sans
préavis le jeu, objet de la présente, si les circonstances l'exigeraient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
Les participants au jeu dégagent NOVATIS de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque
nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur participation à cette
dernière.
Article 9 : Conditions de remise des gains
Les gagnants seront informés par téléphone ou sur facebook. Les gagnants devront se déplacer à
l’endroit désigné par NOVATIS pour récupérer les gains et doivent se conformer aux conditions et
délais de remise des lots tels que fixés par NOVATIS. Les gagnants devront être munis d’une copie
conforme de leurs cartes d’identité nationale, et d’une copie conforme du certificat de naissance
délivré par la clinique ou l’hôpital et d’une procuration de l’intéressé dans le cas ou ce dernier serait
dans l’incapacité de se déplacer à l’endroit désigné par NOVATIS pour obtenir leurs gains contre
accusé de réception. Les gains non récupérés à la date butoir resteront propriété de NOVATIS.
Article 10: Données à caractère personnel
Les participants reconnaissent et acceptent que les données collectées, dans le cadre de ce jeu,
objets des présentes, fassent l’objet d’un traitement informatique. Elles seront utilisées par NOVATIS
ou ses prestataires pour la gestion du présent jeu, le cas échéant, pour toute opération de marketing
direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par NOVATIS, pour informer les membres de ses offres
et services.-- Aussi, les participants autorisent NOVATIS, par leur simple participation au jeu objet des
présentes, à utiliser leur nom, prénom, et leur numéro de téléphone afin de leur demander de
participer aux futures tombolas ou aux jeux organisés par elle. NOVATIS est susceptible, sous réserve
du consentement explicite des participants ou, à défaut, sauf avis contraire des participants,
d’exploiter et de communiquer les dites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à
des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et
d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opération commerciale conjointe ou non notamment
pour des opérations de marketing direct. Conformément à loi 09-08 relative à « la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », chaque
participant dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d’un droit d’information
complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au
traitement de ses données ou à leur transmission par NOVATIS à des tiers. Il peut exercer ses droits
en envoyant un courrier mentionnant : son nom, son prénom et le numéro d’appel et en y joignant
une copie de sa pièce d’identité, à 4 l’adresse de NOVATIS.
Article 11 : Fraudes
La société organisatrice pourra annuler toute participation au jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au dit jeu ou de la détermination des gagnants .
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Désistement
Le désistement pour retirer le lot, notifié ou non à la société NOVATIS, ne saurait donner lieu à
aucune compensation ni aucune indemnisation et ce, quels que soient les motifs du dit désistement.
Article 13 : Dépôt de règlement
Le présent règlement sera déposé aux rangs des minutes de Maître Kamal OUTAGHANI, Notaire à
Casablanca dont le siège est domicilié à Casablanca, 75, Angle Bd d’Anfa & Rue Clos de Provence,
5ème étage. Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne physique qui en fait
la demande doit être adressée à : Société « NOVATISGROUP »– 20RUE IBN HAYANE, AL GHANATI,
RESTAIBA II, MAARIF EXT, CASABLANCA.
Article 14: Loi applicable et attribution de compétence
Le présent règlement est soumis au droit Marocain. En cas de litige ou de contestation qui pourrait
surgir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent règlement, les parties attribuent
expressément compétence aux Tribunaux de Casablanca.
ARTICLE 15 : LECTURE DE L’ACTE ET PRISE DE CONNAISSANCE DE SA TENEUR
Par les présentes, le comparant es-qualité déclare avoir lu le présent acte contenant le règlement du
JEU « Fête des mères » et pris connaissance intégrale de sa teneur notamment par sa lecture luimême que par la lecture qui lui a été faite par le notaire soussigné en langue Arabe que française et
reconnaisse avoir parfaitement compris la teneur et le contenu des présentes, qui représentent la
propre volonté et qu’il approuve sans exception ni réserve.
ARTICLE16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites la comparant es-qualité fait élection aux sièges
sociaux des sociétés qu’il représente respectivement
ARTICLE 17 : DROIT DE CONSEIL
Monsieur Abdallah BADAA ès qualité reconnait expressément par les présentes avoir reçu du notaire
soussigné tous les conseils nécessaires à l’effet de la réalisation et l’aboutissement de l’opération
envisagée et des conséquences pouvant résulter ultérieurement, déclarant bien compris le sort, les
avantages et les inconvénients de cette opération, en autorisant le notaire soussigné de lui faire
signer le présent règlement du JEU « Fête des mères » qui représente sa propre volonté en déclarant
faire son affaire.