Reconnaître la rétroactivité juridique en cas de TUP

Reconnaître la rétroactivité juridique en
cas de TUP (proposition présentée en 20141)
1. Constat
L’article 1844-5 du Code civil prévoit qu’en cas de dissolution de la société suite à la réunion
de toutes les parts sociales en une seule main, celle-ci entraîne la transmission universelle du
patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à
compter de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a
disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant,
lorsque l'opposition a été rejetée par les tribunaux ou que le remboursement des créances a
été effectué ou les garanties constituées.
Au plan fiscal, l’administration fiscale admet (BOI-IS-FUS-40-40 n°110) que l’opération de
dissolution-confusion puisse avoir en matière d’impôt sur les sociétés un effet rétroactif à
compter de l’ouverture de l’exercice en cours chez l’associé unique à la date de survenance
de la décision de dissolution, sous réserve que cette dernière précise expressément par une
clause son point de départ.
Au plan juridique, cette rétroactivité n’est pas admise en application de l’article 1844-5 du
Code civil.
2. Proposition
Afin d’harmoniser les modalités de traitements fiscal et comptable de l’opération de
dissolution-confusion, il est proposé d’engager une réflexion sur la rétroactivité juridique,
tout en préservant les droits d’opposition des créanciers.
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Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de
l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce.
Reconnaître la rétroactivité juridique en cas de TUP – juillet 2014
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A noter : L’Autorité des normes comptables (ANC) réfléchit actuellement à de nouvelles règles
de traitement dans le cadre d’opérations de fusion. Il serait opportun d’étendre cette
réflexion aux opérations de dissolution-confusion afin d’avoir un traitement comptable et
fiscal harmonisé pour ces deux types d’opérations.
Reconnaître la rétroactivité juridique en cas de TUP – juillet 2014
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