Emballage neutre – Survol à l`échelle mondiale

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Emballage neutre – Survol à l`échelle mondiale
Emballage neutre – Survol à l’échelle mondiale
Société canadienne du cancer
11 janvier 2016
L’instauration d’un emballage neutre des produits du tabac interdirait la présence de couleurs, de logos
et d’éléments graphiques liés à la marque sur les paquets, évitant ainsi que les emballages servent de
minipanneaux publicitaires incitant au tabagisme. Les mises en garde sanitaires continueraient toutefois
de figurer sur les paquets, mais la portion réservée à la marque serait de la même couleur pour tous les
produits, par exemple le brun terne exigé en Australie (voir les photos en page 3). Les dimensions des
emballages seraient également standardisées, ce qui empêcherait la commercialisation des paquets
minces et ultraminces ciblant les femmes.
L’emballage neutre : (1) éliminerait les aspects promotionnels des emballages; (2) ferait obstacle aux
messages insidieux véhiculés par les emballages; (3) rehausserait l’efficacité des mises en garde
sanitaires; et (4) réduirait l’incidence du tabagisme. Les normes d’emballage neutre s’ajouteraient aux
exigences de la réglementation actuelle, à savoir la présence de mises en garde sanitaires, la présence
de messages sur les émissions toxiques sur les côtés des paquets et l’absence des descripteurs
trompeurs « légère » et « douce »1.
Sur la scène internationale
En résumé : L’emballage neutre a été instauré en 2012 en Australie, a été adopté et sera en vigueur à
partir du 20 mai 2016 en Irlande, en France et au Royaume-Uni, et est officiellement à l’étude en
Norvège, en Hongrie, en Suède, en Finlande, au Canada, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Turquie
ainsi qu’en Afrique du Sud.
Australie – Adoption d’une loi sur l’emballage neutre le 1er décembre 2011; mise en vigueur complète le
1er décembre 20122. Rejet de la contestation constitutionnelle par la Haute Cour d’Australie le 15 août
20123. Le 18 décembre 2015, annonce du rejet d’une réclamation déposée par Philip Morris qui était
fondée sur un accord bilatéral d’investissement entre l’Australie et Hong Kong4.
Irlande – Adoption d’une loi sur l’emballage neutre le 10 mars 2015; entrée en vigueur le 20 mai 20165.
Royaume-Uni – Approbation d’une réglementation sur l’emballage neutre le 16 mars 20156, entrant en
vigueur le 20 mai 2016 et s’appliquant en Angleterre, au Pays de Galles7, en Irlande du Nord8 et en
Écosse9.
France – La législation exigeant l’emballage neutre, adoptée le 17 décembre 2015, entrera en vigueur le
20 mai 201610. Le 7 mai 2015, la France a proposé un projet de décret sur l’emballage neutre pour
assurer la mise en œuvre intégrale de la législation11. Le 20 juillet 2015, la France a été l’hôte d’une
réunion ministérielle sur l’emballage neutre où 10 pays étaient représentés12.
Norvège – Le gouvernement a mené une consultation sur l’emballage neutre entre le 17 mars et le
9 juin 201513. Le 5 mai 2015, la Norvège a notifié les amendements projetés relativement à l’emballage
neutre14.
Hongrie – Le 25 juin 2015, le ministre responsable du Bureau du premier ministre a déclaré que la
Hongrie envisageait d’instaurer l’emballage neutre et que le dépôt d’un projet de loi au Parlement était
prévu à l’automne 201515. Le 21 septembre 2015, la Hongrie a proposé un projet de décret incluant
l’emballage neutre16.
2
Singapour – Le 29 décembre 2015, Singapour a amorcé une consultation publique sur l’emballage
neutre, qui se terminera le 29 mars 201617.
Canada – Le nouveau gouvernement élu le 19 octobre 2015 s’est engagé dans sa plateforme électorale à
mettre en œuvre l’emballage neutre18. Dans sa lettre de mandat du 13 novembre 2015 adressée à la
ministre de la Santé, le premier ministre indique que la banalisation des emballages des produits du
tabac figure au nombre des « grandes priorités »19.
Nouvelle-Zélande – Dépôt d’un projet de loi du gouvernement le 17 décembre 2013; première lecture le
11 février 201420 et approbation par le comité de la santé le 5 août 201421. L’étude du projet de loi se
poursuit au Parlement après l’élection nationale du 20 septembre 201422.
Suède – Le ministre de la Santé a annoncé, le 18 février 2015, qu’un comité chargé d’étudier la mise en
application de la nouvelle directive de l’UE sur les produits du tabac envisagerait également
l’instauration de l’emballage neutre23.
Finlande – Plan d’action national du gouvernement (juin 2014) prévoyant l’emballage neutre, entre
autres mesures24.
Turquie – Inclusion de l’emballage neutre dans le plan d’action national du gouvernement pour 2015201825.
Afrique du Sud – Le ministre de la Santé qui, le 24 juillet 2014, avait dit souhaiter instaurer l’emballage
neutre26, a déclaré le 18 mars 2015 qu’une loi sera déposée au Parlement en vue de sa mise en
application27.
Union européenne – Adoption d’une nouvelle Directive sur les produits du tabac le 3 avril 2014,
déclarant explicitement que les 28 pays membres de l’UE ont la possibilité d’imposer la standardisation
des conditionnements28.
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) – Les lignes directrices énoncées en vertu
de la CCLAT, le traité international sur la lutte antitabac, recommandent que les gouvernements
envisagent la mise en application de l’emballage neutre29. La CCLAT jouit d’une très vaste adhésion à
l’échelle mondiale, avec 180 parties signataires30.
Données scientifiques à l’appui de l’emballage neutre
 De solides données, provenant notamment d’études à grande échelle, militent en faveur de
l’emballage neutre. Le professeur David Hammond, de l’Université de Waterloo, a préparé à
l’intention du gouvernement irlandais un excellent condensé des données probantes, mis à jour en
mars 2014 et fondé sur 75 études empiriques31. Au Royaume-Uni, l’étude Chantler (2014)32 ainsi que
l’étude Stirling (2011)33 fournissent un grand nombre de données. Un numéro spécial de la revue
Tobacco Control, publié en avril 2015, présente une série d’études sur l’expérience australienne qui
apportent des éléments probants additionnels34. Des fiches d’information sur l’expérience menée en
Australie jusqu’à maintenant sont également disponibles (Cancer Council Victoria, mars 2015)35.
 Si l’emballage neutre n’était pas efficace pour réduire le tabagisme, comment expliquer alors
l’opposition farouche de l’industrie?
La situation canadienne
 Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a recommandé l’emballage neutre
en 199436.
 Un règlement fédéral pourrait exiger l’emballage neutre en vertu de la Loi sur le tabac37.
 Le nouveau gouvernement fédéral élu le 19 octobre 2015 s’est engagé dans sa plateforme électorale
à instaurer l’emballage neutre38. La lettre de mandat adressée à la ministre de la Santé par le
premier ministre le 13 novembre 2015 indique que la banalisation des emballages des produits du
tabac figure au nombre des « grandes priorités »39.
3
Exemples d’emballages neutres en Australie
Avant
Après
Emballages neutres de cigarettes Benson & Hedges, Dunhill et Marlboro vendues en Australie
4
Références
1
Pour obtenir un portrait des mises en garde sanitaires sur les emballages à travers le monde, veuillez
consulter : Société canadienne du cancer, Mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes :
Rapport international, quatrième édition, septembre 2014.
Français :
http://www.cancer.ca/~/media/cancer.ca/CW/for%20media/Media%20releases/2014/Tobacco%20Warnin
gs%20Oct%202014/SCC-rapport-international-mises-en-garde-2014-FR.pdf
Anglais :
http://www.cancer.ca/~/media/cancer.ca/CW/for%20media/Media%20releases/2014/Tobacco%20Warnin
gs%20Oct%202014/CCS-international-package-warnings-report-2014-ENG.pdf
Arabe, chinois, portugais, russe, espagnol :
http://global.tobaccofreekids.org/en/solutions/international_issues/warning_labels/
Réglementation canadienne sur l’emballage et l’étiquetage :
Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), DORS/2011-177.
http://www.canlii.org/fr/ca/legis/regl/dors-2011-177/derniere/dors-2011-177.html
Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, DORS/2000-272.
http://www.canlii.org/fr/ca/legis/regl/dors-2000-272/derniere/dors-2000-272.html
Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits), DORS/2011-178.
http://www.canlii.org/fr/ca/legis/regl/dors-2011-178/derniere/dors-2011-178.html
2
Tobacco Plain Packaging Act 2011, no 148, 2011. http://www.comlaw.gov.au/Details/C2011A00148
Trade Marks Amendment (Tobacco Plain Packaging) Act 2011, no 149, 2011.
http://www.comlaw.gov.au/Details/C2011A00149
Tobacco Plain Packaging Regulations 2011, Instrument législatif particulier 2011 no 263 dans ses
nouveaux termes.
http://www.tobaccocontrollaws.org/files/live/Australia/Australia%20-%20PP%20Regs%20%20national.pdf
3
JT International SA v Commonwealth of Australia [2012] HCA 43, Haute Cour d’Australie, ordonnance
le 15 août 2012, motifs le 5 octobre 2012.
http://www.austlii.edu.au/au/cases/cth/HCA/2012/43.html
4
Le texte de la décision n’a pas été publié sur-le-champ. Voir le communiqué de presse de Cancer
Council Victoria, « Australia successfully defends plain packaging against Philip Morris legal
challenge », daté du 18 décembre 2015.
http://www.cancervic.org.au/about/media-releases/2015-media-releases/december-2015/australiasuccessfully-defends-plain-packaging.html
5
Public Health (Standardised Packaging of Tobacco) Bill 2014, projet de loi 54 de 2014, présenté au
Seanad (Sénat) le 11 juin 2014, approuvé par le Sénat le 25 juin 2014, approuvé avec modifications par le
Dail (chambre basse) le 26 février 2015 et approuvé dans ses nouveaux termes par le Sénat le 3 mars
2015. Le président de l’Irlande a signé le projet de loi le 10 mars 2010. Certains règlements et décrets
ministériels doivent encore être établis, par exemple pour préciser la couleur de base des emballages.
http://www.oireachtas.ie/viewdoc.asp?DocID=26331&&CatID=59
Le 20 novembre 2015, l’Irlande a notifié la Commission européenne de son Projet de dispositions
réglementaires de 2016 sur la santé publique (emballage normalisé du tabac).
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=650
6
Mise en vigueur de la loi adoptée par le Parlement le 13 mars 2014 : Children and Families Act 2014,
2014 no 6, section 94. http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2014/6/pdfs/ukpga_20140006_en.pdf
The Standardised Packaging of Tobacco Products Regulations 2015, proposition de règlement déposée
au Parlement le 23 février 2015, approuvée par la Chambre des communes le 11 mars 2015 et approuvée
par la Chambre des lords le 16 mars 2015.
http://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2015/9780111129876/pdfs/ukdsi_9780111129876_en.pdf
5
7
Gouvernement du Pays de Galles, « Health Minister gives go-ahead for standardised packaging for
cigarettes to be introduced in Wales » (communiqué de presse), 29 janvier 2015.
http://wales.gov.uk/newsroom/healthandsocialcare/2015/packaging/?lang=en
8
Ministère de la Santé, des Services sociaux et de la Sécurité publique d’Irlande du Nord, « Standardised
Packaging for Tobacco Products to be Introduced in Northern Ireland » (communiqué de presse), 2 février
2015.
http://www.northernireland.gov.uk/index/media-centre/news-departments/news-dhssps/news-dhssps020215-standardised-packaging-for.htm
9
Gouvernement de l’Écosse , « Plain tobacco packaging » (communiqué de presse), 22 janvier 2015.
http://news.scotland.gov.uk/News/Plain-tobacco-packaging-14da.aspx
10
Projet de loi relatif à la santé, no 2302, déposé le 15 octobre 2014; amendement AS1408 sur l’emballage
neutre approuvé par le Comité des affaires sociales le 18 mars 2015, approbation finale par le Parlement
le 17 décembre 2015. Pour consulter le texte du projet de loi (qui ne contient pas que des mesures de lutte
au tabagisme) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0650.asp
Le gouvernement français a annoncé le 25 septembre 2014 qu’il allait instaurer l’emballage neutre.
Gouvernement de la France, « Programme national de réduction du tabagisme », dossier de presse,
25 septembre 2014.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/250914_-_Dossier_de_presse_-_PNRT_2_.pdf
Intervention de Marisol Touraine, ministre française de la Santé, 25 septembre 2014 :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/250914_-_Discours_Marisol_Touraine_-_PNRT.pdf
11
Décret relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des
cigarettes et du tabac à rouler (projet), notifié à la Commission européenne le 7 mai 2015 (disponible en
anglais et en d’autres langues).
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=241
12
Première réunion ministérielle sur l’emballage neutre, Paris, 20 juillet 2015, communiqué de presse.
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/20_07_15_-_CP_-_Reunion_Paquet_Neutre.pdf
« Emballage neutre de produits contenant du tabac : un mouvement international pour traiter un défi
mondial » (dossier de presse), Première réunion ministérielle internationale sur le paquet neutre, Paris,
20 juillet 2015, p.7.
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200715_-_DP_-_Reunion_Paquet_Neutre.pdf
13
Ministère norvégien de la Santé et des Soins, « Norway consults on standardised tobacco packaging and
FCTC Article 5.3 » (communiqué de presse), 17 mars 2015.
https://www.regjeringen.no/en/aktuelt/norway-consults-on-standardised-tobacco-packaging-and-fctcarticle-5.3/id2401001/
Documents de consultation (en norvégien) :
https://www.regjeringen.no/nb/dokumenter/horing-av-forslag-til-innforing-av-standardisertetobakkspakninger-og-gjennomforing-av-tobakkskonvensjonen-artikkel-5.3-i-norge/id2401022/
14
Projet de modifications de la loi nº 14 du 9 mars 1973 relative à la prévention des effets nocifs du tabac
(emballages normalisés) et projet de modification des dispositions réglementaires nº 141 du
6 février 2003 sur la composition et l’étiquetage des produits du tabac. Notification déposée à la
Commission européenne le 5 mai 2015. La Norvège n’est pas membre de la CE, mais elle est membre de
l’Association européenne de libre-échange.
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=9009
15
Benjamin Novak, « János Lázár: Philip Morris is attacking Hungary! ». Budapest Beacon, 26 juin 2015.
http://budapestbeacon.com/politics/janos-lazar-phillip-morris-is-attacking-hungary/24716
« Emballage neutre de produits contenant du tabac : un mouvement international pour traiter un défi
mondial » (dossier de presse), Première réunion ministérielle internationale sur le paquet neutre, Paris,
20 juillet 2015, p.7.
6
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/150720_-_PK_-_Plain_Packaging_Meeting.pdf
Association européenne de santé publique, « Open letter congratulating Hungarian Minister of Health on
plain packaging », 4 août 2015. http://www.epha.org/a/6408
16
Modification du décret gouvernemental nº 39/2013 du 14 février 2013 relatif à la fabrication, à la mise
sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu’à la
réglementation détaillée de l’application des amendes liées à la protection de la santé (ci-après: le
«Vhr») (projet), notifiée à la Commission européenne le 21 septembre 2015 (disponible en anglais et en
d’autres langues). Le projet de décret prévoit aussi la mise en œuvre de plusieurs des dispositions de la
nouvelle directive de la CE.
http://ec.europa.eu/growth/toolsdatabases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=529&mLang=EN
17
L’annonce de la consultation par le Conseil de la promotion de la santé de Singapour est accessible ici :
http://www.hpb.gov.sg/HOPPortal/content/conn/HOPUCM/path/Contribution%20Folders/uploadedFiles/
HPB_Online/News_and_Events/News/2015/PublicConsult.pdf
Le gouvernement de Singapour avait auparavant annoncé qu’il entamerait une consultation avant la fin de
2015; voir la Déclaration du secrétaire parlementaire du ministre de la Santé au Parlement de Singapour,
12 mars 2015 : http://sprs.parl.gov.sg/search/report.jsp?currentPubID=00007492-WA
18
Élu à la majorité le 19 octobre 2015, le Parti libéral a inclus l’emballage neutre dans sa plate-forme
électorale (p. 23): https://www.liberal.ca/files/2015/10/Le-bon-plan-pour-renforcer-la-classe-moyenne.pdf
19
Lettre du premier ministre Justin Trudeau à la Dre Jane Philpott, ministre de la Santé, datée du
13 novembre 2015 (lettre de mandat de la ministre de la Santé). http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-dela-ministre-de-la-sante
20
Smoke-free Environments (Tobacco Plain Packaging) Amendment Bill, projet de loi 186-1, première
lecture le 11 février 2014.
http://www.parliament.nz/en-nz/pb/legislation/bills/00DBHOH_BILL12969_1/smoke-free-environmentstobacco-plain-packaging-amendment
21
Comité sur la santé du Parlement de la Nouvelle-Zélande, rapport, 5 août 2014.
http://www.parliament.nz/resource/ennz/50DBSCH_SCR57000_1/3b7b2a74d0e52515fe202f3cdfaac3c15fd156d4
22
Le projet de loi néo-zélandais est maintenu et est renuméroté 186-2 après l’élection nationale du
20 septembre 2014.
http://www.legislation.govt.nz/bill/government/2013/0186/latest/DLM5821008.html?src=qs
23
Radio Suède, « A smoke-free Sweden by 2025? », 18 février 2015, incluant un entretien audio avec le
ministre de la Santé publique, Gabriel Wikström.
http://sverigesradio.se/sida/artikel.aspx?programid=2054&artikel=6096581
24
Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la Finlande, « Roadmap to a Tobacco-Free Finland:
Action Plan on Tobacco Control » 2014 (publié le 27 juin 2014).
http://www.stm.fi/en/publications/publication/-/_julkaisu/1886404#en
25
Gouvernement de la Turquie, Programme et plan d’action national turc de lutte contre le tabagisme
2015-2018, p.27, élément 1.1.
http://www.thsk.gov.tr/dosya/birimler/tutun_mucadele_db/dokumanlar/29012015/ulusal-tutun-kontrolprogrami-eylem-plani.pdf
26
Wendell Roelf, « S.Africa plans plain cigarette packaging by 2015 – minister », Reuters, 24 juillet
2014.
http://in.reuters.com/article/2014/07/24/safrica‐tobacco‐idINL6N0PZ4FZ20140724
27
Le ministre de la Santé a fait cette déclaration lors de la 16e conférence mondiale sur le tabac et la santé
qui s’est tenue à Abu Dhabi, Émirats arabes unis, le 18 mars 2015.
https://www.youtube.com/watch?v=4z9EHS_LehE
7
28
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de
fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la
directive 2001/37/CE, article 24(2).
http://ec.europa.eu/health/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf
Dans une opinion publiée le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union
européenne conclut que la directive de l’EU sur les produits du tabac est valide, y compris la possibilité
de mettre en œuvre l’emballage neutre. Cette opinion, qui constitue une étape préliminaire à l’examen par
la Cour de justice de l’Union européenne, a été émise en réponse à une contestation judiciaire de la part
de l’industrie du tabac.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddfe90e0aea11f458dbae3c7bf2
9452f35.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuSahr0?text=&docid=173256&pageIndex=0&doclang=en&mode=r
eq&dir=&occ=first&part=1&cid=493911
29
Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, « Directives pour
l’application de l’article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) de la Convention-cadre
de l’OMS pour la lutte antitabac », paragraphe 46.
http://www.who.int/fctc/guidelines/article_11_fr.pdf?ua=1
Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, « Directives pour
l’application de l’article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) de la Conventioncadre de l’OMS pour la lutte antitabac », paragraphes 15-17.
http://www.who.int/fctc/guidelines/article_13_fr.pdf
30
Pour obtenir la liste des Parties, voir : http://www.who.int/fctc/signatories_parties/fr/
31
David Hammond, « Standardised Packaging of Tobacco Products: Evidence Review. Prepared on
behalf of the Irish Department of Health », mars 2014.
http://health.gov.ie/blog/publications/standardised-packaging-d-hammond/
32
Sir Cyril Chantler, « Standardised Packaging of Tobacco: Report of the independent review undertaken
by Sir Cyril Chantler », avril 2014.
http://www.kcl.ac.uk/health/10035-TSO-2901853-Chantler-Review-ACCESSIBLE.PDF
33
C. Moodie, M. Stead, L. Baulda, A. McNeill, K. Angusa, K. Hinds, I. Kwan, J. Thomas, G. Hastings et
A. O’Mara-Eves, « Plain tobacco packaging: a systematic review », 2011, Université de Stirling : Stirling,
Écosse, Royaume-Uni. http://phrc.lshtm.ac.uk/papers/PHRC_006_Final_Report.pdf
34
Tobacco Control, avril 2015, volume 24, supplément numéro 2
http://tobaccocontrol.bmj.com/content/24/Suppl_2.toc
35
Cancer Council Victoria, cinq fiches d’information publiées le 2 mars 2015.
Voir aussi Quit Victoria, Cancer Council Victoria, « Plain packaging of tobacco products: a review of the
evidence », 12 août 2011.
https://www.cancervic.org.au/downloads/mini_sites/Plain-facts/TCUCCVEvOverview_FINALAUG122011.pdf
36
Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, « Objectif consommation zéro : la
banalisation de l'emballage des produits du tabac », rapport du Comité permanent de la santé de la
Chambre des communes, 1994.
37
Lois sur le tabac, Lois du Canada 1997, chapitre 13, sections 23, 33.
38
Élu à la majorité le 19 octobre 2015, le Parti libéral avait inclus l’emballage neutre dans sa plate-forme
électorale (p. 23): https://www.liberal.ca/files/2015/10/Le-bon-plan-pour-renforcer-la-classe-moyenne.pdf
39
Lettre du premier ministre Justin Trudeau à la Dre Jane Philpott, ministre de la Santé, datée du
13 novembre 2015 (lettre de mandat de la ministre de la Santé). http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-dela-ministre-de-la-sante

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