deliberation_21_12_2015_12 ( - 210,78 ko) - Ville de Bourg

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 21 décembre 2015
Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 39
N° 2015.12.12 - Achat d'eau en gros - Convention entre la Ville et le Syndicat des Eaux Veyle
Ressouze Vieux Jonc - Renouvellement et renégociation des prix
Présents :
Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS,
Nadia OULED SALEM, Thierry MOIROUX, Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON,
Véronique ROCHE, Xavier BRETON, Jérôme BUISSON, Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Abdallah
CHIBI, Françoise COMTE, Martine DESBENOIT, Raphaël DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER,
Julien LE GLOU, Charline LIOTIER, Gérard LORA TONET, Catherine MAITRE, Ouadie MEHDI, Elisabeth
PASUT, Christian PORRIN, Sara TAROUAT-BOUTRY, Annick VEILLEROT, Jacques VIEILLE
Excusés ayant donné procuration :
Guillaume LACROIX à Sylviane CHENE, Pascale BONNET SIMON à Catherine MAITRE, Sébastien
GUERAUD à Claudie SAINT ANDRE, Pierre LURIN à Xavier BRETON, Fabien MARECHAL à Jacques
FRENEAT, Andy NKUNDIKIJE à Vasilica CHARNAY, Laurence PERRIN-DUFOUR à Pauline FROPPIER
Absente : Vanessa CARRARA
Secrétaire de séance : Vasilica CHARNAY
Rapporteur : Jean-François DEBAT
EXPOSE
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Le Syndicat des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc (VRVJ) assure la compétence eau potable pour un
ensemble de communes, dont Saint Denis lès Bourg et Viriat, limitrophes du périmètre desservi en eau
potable par Bourg en Bresse. Il existe plusieurs points d'interconnexion entre le réseau du Syndicat VRVJ et
celui de la Ville de Bourg en Bresse :
1- point de fourniture « rue Jean Mermoz » : cette rue est limitrophe de Saint Denis lès Bourg et Péronnas,
commune pour laquelle la Ville de Bourg en Bresse assure la distribution d'eau potable. L'eau est fournie par
le Syndicat VRVJ et facturée à un tarif défini dans une convention signée en 2005 et arrivée à son terme.
2- point de fourniture « Chemin de Cuègre » : Dans le cadre d'une convention signée en 2008, il a été
convenu de raccorder sur la canalisation du Syndicat VRVJ les 17 abonnés de Bourg-en-Bresse situés sur
cette voie.
Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015
page 1
3- point d'interconnexion « chemin de Majornas » : Interconnexion réalisée en 2009 normalement fermée et
qui ne sert qu'en secours. Aucune convention n'a été signée.
4- point d'interconnexion « Faubourg de Mâcon » : Interconnexion réalisée en 2014 en limite de Viriat et
Bourg-en- Bresse. Cette interconnexion est normalement fermée et ne sert qu'en secours. Une convention en
précise les modalités techniques et financières.
Motivation et opportunité de la décision
A l'occasion du renouvellement de la première convention arrivant à échéance en 2015, il est proposé de
réintégrer dans un seul et même document l'ensemble des points de livraison ou d'interconnexion, de
renégocier les conditions tarifaires d'achat d'eau et de définir les conditions techniques
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU la convention de fourniture d'eau potable en date du 27 décembre 2005 concernant la Rue Jean Mermoz,
VU la convention de fourniture d'eau potable en date du 8 janvier 2008 concernant le Chemin de Cuègres,
VU la convention de gestion de l'interconnexion Avenue de Mâcon,
VU l'avis favorable de la commission Proximité-Travaux-Environnement-Urbanisme et Déplacements du 2
décembre 2015,
A L'UNANIMITE des votants (38 voix)
APPROUVE la nouvelle convention avec le Syndicat des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc pour
la fourniture d'eau potable et la gestion des points d'interconnexion.
La convention comprend :
1- une partie technique décrivant les différents points et les modalités de fonctionnement et d'entretien.
2- une partie financière fixant le tarif de vente d'eau et les conditions de révision annuelle de ce tarif. Au 1er
janvier 2016, le tarif renégocié est fixé à 0,70€/m3 (le tarif de la convention en cours était de 1€/m3). Les
points d'interconnexion peuvent être utilisés pour alimenter l'une ou l'autre collectivité et le tarif de vente
d'eau pratiqué sera identique dans les deux cas.
Lorsque le Syndicat VRVJ est vendeur, le prix est décomposé de la manière suivante : 0,45 €/m3 pour le
Syndicat et 0,25€/m3 pour l'exploitant du service.
Le tarif est révisé annuellement par application de la formule de révision figurant dans le contrat d'affermage
pour la part de l'exploitant et par application des évolutions décidées par le Syndicat VRVJ en assemblée
générale pour sa part.
En situation normale et pour alimenter les abonnés de la rue Jean Mermoz et du chemin de Cuègres, le
volume d'eau acheté par la Ville de Bourg en Bresse est estimé à 10 000 m3/an.
La convention est signée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois.
ABROGE les conventions en vigueur avec le Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc concernant les points de
fourniture d'eau :
− « convention fourniture d'eau potable par le Syndicat des eaux Veyles Reyssouze Vieux Jonc à la
Régie des eaux de Bourg en Bresse » de 2008 concernant le chemin de Cuègres
− « convention de gestion des interconnexions avec le Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc – mise
en place de l’interconnexion Avenue de Mâcon » de 2015 concernant l'avenue de Mâcon
Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015
page 2
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention.
Impacts financiers
La dépense correspondant à l’achat d'eau sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget
Eau de l'exercice 2015 et suivants, chapitre 011 « charges à caractère général », article 6061
Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015
page 3
Convention de fourniture d'eau potable
aux différents points d'interconnexion
entre le Syndicat des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc
et la Ville de Bourg en Bresse
Entre :
le Syndicat Intercommunal des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc, représenté par son président, Noël
BENONNIER, dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés
au terme d’une délibération en date du 26 novembre 2015
et
la Ville de Bourg en Bresse, représentée par son Maire, jean-François DEBAT, dûment habilité à la
signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération en date
du
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc assure la compétence eau potable pour un ensemble de
communes, dont Saint Denis lès Bourg et Viriat qui sont limitrophes avec le périmètre desservi en eau potable par la
Ville de Bourg en Bresse. Il existe plusieurs points d'interconnexion entre le réseau du Syndicat VRVJ et celui de la
Ville de Bourg en Bresse. Certains ont fait l'objet d'une convention, d'autre non. Il convient de regrouper au sein d'une
même convention les conditions techniques et financières de fourniture d'eau entre les collectivités, en distinguant les
points de vente d'eau permanents et les interconnexion de secours.
Article 1 : Objet de la convention
La convention visée le 27 décembre 2005 concernant la fourniture d'eau pour la Rue Jean Mermoz à Saint Denis lès
Bourg est arrivée à son terme et doit donc être reconduite.
Deux nouveaux points d'interconnexion ont été crées (Chemin de Majornas en 2009 et Avenue de Mâcon en 2014).
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de fourniture
d'eau aux différents points d'interconnexion entre les deux collectivités.
Elle abroge les conventions existantes (Chemin de Cuegres de janvier 2009 et Avenue de Mâcon de ….)
Article 2 : Définition des différents points d'interconnexion
A la signature de la convention, les points d'interconnexion sont au nombre de quatre, dont deux correspondent à des
points de vente d'eau permanents.
Convention VRVJ 2016
1/4
Le détail technique de chaque point (localisation, schéma, caractéristiques des points de comptage) figurent dans
l'annexe technique de la présente convention.
Article 2-1 points de vente d'eau permanents :
Rue Jean Mermoz
Le Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc s'engage à assurer à la Ville de Bourg en Bresse une fourniture
d'eau potable pour l'alimentation des habitants de Péronnas raccordés directement ou par antenne sur la
canalisation DN 100 mm de la Rue Jean Mermoz. du syndicat VRVJ. Ces abonnés sont situés rue Jean
Mermoz et dans les rues adjacentes (Allée des Cotes, Allée des Cerisiers, Allée des Lucioles, Allée des
Roses, Allée Jean Mermoz).
Chemin de Cuegres
Le Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc s'engage à assurer à la Ville de Bourg en Bresse une fourniture
d'eau potable pour l'alimentation des habitants de Bourg en Bresse raccordés sur la canalisation DN 200mmm
posée par le syndicat VRVJ en 2008. Ces abonnés sont situés Chemin de Cuegres, chemin de la Perrinche et
Avenue de Bad Kreuznach.
Article 2-2 points d'interconnexion sans fourniture permanente
Chemin de Majornas
La Ville de Bourg a réalisée en 2009 une interconnexion entre sa conduite 150mm chemin de Majornas et la
conduite de diamètre 200mm du Syndicat VRVJ chemin de Majornas. Cette interconnexion peut fonctionner
dans les deux sens, à la demande de l'une ou l'autre des collectivités, sans garantie toutefois de débit et de
pression. Le compteur posé en regard sur la liaison DN 150mm appartient à la Ville de Bourg en Bresse qui se
charge de l'entretenir et de le renouveler si nécessaire.
En temps normal, les vannes de part et d'autre du compteur restent fermées.
En cas de demande programmée par une des collectivités, celle-ci adresse une demande écrite à l'autre
collectivité ; les services gestionnaires procèdent à une relève contradictoire du compteur et à l'ouverture des
vannes. En cas d'urgence avérée, les services gestionnaires s'entendent sur les conditions de mise en
service.
Avenue de Mâcon
En 2014, le Syndicat VRVJ a renouvelé en 150mm et prolongé sa canalisation avenue de Mâcon jusqu'à la
limite Bourg en Bresse et de Viriat, ce qui lui a permis de desservir des abonnés de Viriat, jusqu'ici desservis
par la Ville de Bourg en Bresse. A cette occasion, une interconnexion a été réalisée entre les deux
canalisations. Cette interconnexion peut fonctionner dans les deux sens, à la demande de l'une ou l'autre des
collectivités, sans garantie toutefois de débit et de pression. Le dispositif d'interconnexion (regard, vanne et
compteur) appartient au Syndicat VRVJ qui en confie l'exploitation et l'entretien à son délégataire.
Article 3 : Conditions techniques
Dans tous les cas, la collectivité qui fournit l'eau est tenue de délivrer aux points d'interconnexion une eau propre à la
consommation et satisfaisant aux prescriptions réglementaires en vigueur à la signature de la convention.
Article 3-1 : points de vente d'eau permanents
Les volumes fournis par le Syndicat VRVJ seront mesurés aux différents compteurs de livraison récapitulés pour
chaque point dans l'annexe technique de la convention. Ces compteurs sont propriété de la régie de l'eau de
Bourg en Bresse et marquent la limite d'intervention et de responsabilité entre les deux collectivités.
Les relevés des compteurs seront effectués deux fois par an par la Régie de l'Eau de Bourg en Bresse, l'exploitant
du Syndicat VRVJ se réserve le droit d'accompagner la Régie afin de procéder à une relève contradictoire.
Convention VRVJ 2016
2/4
En cas d'anomalies constatée sur les compteurs, la Régie de l'Eau de Bourg en Bresse s'engage à tenir informé
l'exploitant du Syndicat VRVJ et à procéder aux renouvellement ou réparations nécessaires.
Dans un délai de 15 jours suivant la relève, la Régie de l'Eau de Bourg en Bresse transmettra à l’exploitant du
Syndicat VRVJ un tableau récapitulatif comportant les éléments suivants :
- numéro du compteur
- année de pose
- localisation
- ancien index
- nouvel index
- volume consommé
- anomalies constatées
Dans un but de permanence du service, le Syndicat s'engage à prévenir la Régie de l'Eau de Bourg en Bresse de
toute coupure d'eau par le biais de son exploitant, 48h à l'avance en cas de coupures programmées, la plus
rapidement possible en cas de coupures accidentelles.
Le Syndicat est propriétaire de la canalisation principale et l'entretien est assuré par son exploitant.
La Ville de Bourg en Bresse est propriétaire des compteurs et des branchements et l'entretien est assuré par la
Régie de l'Eau.
Article 3-2 : points d'interconnexion sans fourniture permanente
L'utilisation des points d'interconnexion sans fourniture d'eau permanente est régie par les principes suivants :
• l'ouverture de la vanne ne peut se faire qu'après information et autorisation de l'autre collectivité. En cas
d'urgence, les exploitants respectifs doivent être prévenus, y compris au moyen des téléphones d'astreinte afin
de valider cette ouverture.
• L'ouverture de la vanne est précédée par une relève du compteur
• L'eau consommé fait l'objet d'un comptage et d'une facturation au tarif en vigueur au moment de la
consommation.
Le renouvellement éventuel des organes du point de livraison se fait avec participation financière pour moitié des
deux collectivités. Il est déclenché par le propriétaire des installations qui est tenu d'avertir à l'avance l'autre
collectivité.
Article 4 : Conditions financières,
Article 4-1 : Prix
Le prix de fourniture d'eau par le Syndicat VRVJ à la Ville de Bourg en Bresse est défini au 1er janvier 2016 de la
manière suivante :
part revenant au Syndicat VRVJ : 0,45€/m3
part revenant à l'exploitant (Société Alteau) : 0,25€/m3
Total : 0,70€/m3
A ce tarif vient s'ajouter la redevance de prélèvement calculée annuellement par l'exploitant du Syndicat au vu des
barèmes de l'Agence de l'Eau RMC et des volumes prélevés.
En cas de vente d'eau par la Ville de Bourg en Bresse au Syndicat VRVJ, le même tarif est appliqué. La redevance
de prélèvement appliquée est alors celle calculée par Bourg en Bresse.
L'eau est fournie gratuitement pour la défense incendie.
Convention VRVJ 2016
3/4
Article 4-2 : révision des prix
Part revenant au Syndicat VRVJ : elle suit la même évolution que le prix appliqué aux abonnés du Syndicat. Elle
est fixée par délibération du Comité Syndical.
Part revenant à l'exploitant : elle évolue par application de la formule de révision définie au contrat d'affermage.
Article 4-3 Règlement des factures
Pour les points de vente Chemin de Cuègres et Rue Jean Mermoz, la facturation est établie par l'exploitant du
Syndicat VRVJ au vu des volumes relevés par la Régie de l'eau de Bourg en Bresse.
Le règlement des factures interviendra dans un délai de 30 jours après réception de celles-ci.
Article 5 : Nouveaux points d'interconnexion
Si des nouveaux points d'interconnexion sont crée, ils sont intégrés à la convention soit :
- par avenant s'il s'agit de points avec vente d'eau permanente
- par échange de courrier et modification de l'annexe technique s'il s'agit d'interconnexion de secours sans
vente d'eau
Article 6 : Annexe technique
Les caractéristiques techniques de tous les points d’interconnexion sont détaillées dans l'annexe technique de la
présente convention.
En cas de modification technique, celle-ci sera complétée par simple échange de courrier.
Article 7 : Changement d'exploitant des réseaux
Le Syndicat VRVJ et la Ville de Bourg en Bresse s'engage, en cas de changement d'exploitant de leur service d'eau,
à respecter les termes de la présente convention.
Article 8: Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, et reconductible 1 fois.
Pour le Syndicat VRVJ
Le Président
Pour la Ville de Bourg en Bresse
Le Maire
Noël BENONNIER
Jean-François DEBAT
Vice-Président du
Conseil Régional Rhône-Alpes
Convention VRVJ 2016
4/4