conclusions et avis - Services Etat Maine-et

DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
-------------------PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION
DES DÉCHETS NON DANGEREUX
-------------------ENQUÊTE PUBLIQUE
19 novembre 2012 – 20 décembre 2012
LOIRE ATLANTIQUE
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête :
Préfecture du Maine et Loire
Présidente : Thérèse VAUTRAVERS
Membres titulaires :
Claude MICHAUD
Jean-Yves RIVEREAU
Arrêté interpréfectoral DIDD-2012 n°327 du
22 octobre 2012
Membre suppléant :
Raymond FROUMENTY
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DE LA
COMMISSION D’ENQUÊTE
Le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) doit remplacer le
Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), en place depuis 1996. Les
modifications apportées par ce nouveau document concernent notamment la mise en place
d’objectifs de prévention des déchets, la prise en compte d’un plus large spectre de déchets et
la détermination d’une limite aux capacités annuelles d’incinération et de stockage.
Rappel du projet
Le périmètre du PPGDND comprend l’ensemble des 364 communes du département de
Maine-et-Loire pour les compétences collecte des déchets et leur traitement ainsi que 15
communes du département d’Indre-et-Loire et 28 communes de Loire Atlantique pour le
traitement exclusivement. Il concerne l’ensemble des 768 945 habitants du Maine-et-Loire
(données 2008).
À la suite de l’annulation, en 2003, de la révision du Plan d’élimination des déchets ménagers
approuvé en 1996, une nouvelle procédure de révision a été prescrite fin 2003 et a été menée
jusqu’à son terme par l’État.
La Commission consultative a validé le projet du Plan de prévention et de gestion des déchets
non dangereux le 29 novembre 2011. Ce projet a été porté à la connaissance des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale le 30 novembre 2011. Il a été
transmis aux Personnes Publiques Associées avant d’être soumis à enquête publique.
Le projet de Plan a défini les actions à mener sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre une
baisse de la production de déchets et ce malgré l’augmentation de la population estimée à
804 620 habitants en 2022. Elles consistent essentiellement à :
-
encourager le compostage domestique
améliorer le service de collecte sélective ainsi que la valorisation organique et matière
mettre en place une tarification incitative
mener des opérations de sensibilisation et de communication en concertation avec
l’ensemble des collectivités locales en charge de la prévention et de la gestion des
déchets.
Le scénario retenu reconduit l’organisation mise en place par le Plan de 1996. Il conserve les
quatre zones géographiques, avec pour objectifs de privilégier la prévention, le réemploi et le
recyclage. Les déchets résiduels seront traités dans les filières de valorisation organique, de
valorisation matière et de valorisation énergétique et dans les sites d’enfouissement existants.
Ce scénario doit permettre d'atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement en réduisant la
production de déchets voués à la valorisation énergétique et à l'enfouissement.
La composition du dossier, fixée par le Code de l’environnement, se décline comme suit :
-
le projet de Plan (où l’on retrouve notamment le diagnostic, les enjeux et prospectives,
l’étude des scénarios, et la mise en place d’un suivi)
-
le rapport environnemental faisant l’objet d’un document annexe ainsi que les avis
émis sur ce projet
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Décision du Tribunal Administratif de Nantes E12000073/44-Arrêté inter préfectoral DIDD-2012 n°327
1
-
une notice explicative.
Le dossier comprend également deux résumés techniques concernant le projet de Plan et le
rapport environnemental. À cela vient s’ajouter l’avis de l’autorité environnementale et le
mémoire en retour des services de l’État.
La concertation en amont lors de l’élaboration du projet a été systématique et constante,
concertation à laquelle étaient associés élus, collectivités, entreprises et associations
environnementales. Cette concertation a permis de faire évoluer le projet jusqu’à la réunion
du CODERST avec une nouvelle formulation de la mise en place de la redevance incitative.
Par contre, ce projet n’a donné lieu à aucun débat public.
Retour sur l’enquête
L’enquête publique portant sur le projet de PPGDND du Maine-et-Loire s’est déroulée du 19
novembre au 20 décembre 2012 inclus, soit 31 jours selon les modalités décrites dans l’arrêté
interpréfectoral DIDD-2012 n° 327 pris par MM. les Préfets de Maine-et-Loire, Loire
Atlantique et Indre-et-Loire le 22 octobre 2012.
L’affichage de l’avis d’enquête dans toutes les communes concernées, aux sièges de la
Préfecture et du Conseil Général du Maine-et-Loire, sa parution dans six journaux régionaux
les 9 octobre et 23 novembre 2012 , sa présence sur le site de la Préfecture du Maine-et-Loire
relayée sur les sites de plusieurs communes et communautés de communes, un article paru
dans un journal local en tout début d’enquête, le rappel des deux dernières permanences sur
les sites de la ville d’Angers et de l’agglomération, toutes ces démarches ont permis au public
d’être correctement avisé de l’existence et du déroulement de l’enquête.
La commission d’enquête fait remarquer que l’arrêté interpréfectoral, outre la publicité
règlementaire qui prévoyait un affichage en Préfecture, Sous-préfectures et dans les
communes accueillant une permanence, avait demandé que cet affichage soit apposé dans
toutes les communes concernées par l’enquête. Un affichage en A2 était également présent
sur les sites de traitement des déchets ainsi qu’à l’entrée de plusieurs déchèteries. La demande
faite à toutes les communes de prendre une délibération sur le Plan avait également pour
objectif d’informer et de sensibiliser les élus et les citoyens.
La commission estime que les démarches concernant la publicité de l’enquête ont respecté et
même dépassé le cadre fixé par la loi mais n’ont suscité que peu de réactions.
Le dossier était présent dans chaque lieu retenu pour accueillir une permanence. Il pouvait
également être consulté par voie électronique sur le site de la Préfecture.
La commission d’enquête a tenu 21 permanences dans le périmètre « traitement » du Plan.
Vu l’étendue géographique du Plan, la localisation des permanences avait été arrêtée de
manière à éviter à la population des déplacements importants.
Les registres ont été ouverts et clos règlementairement par un membre de la commission
d’enquête et les certificats d’affichage ont été joints aux dossiers d’enquête.
La commission d’enquête a recueilli 1 observation orale et 1 observation écrite qui ont été
déposées dans des registres et auxquelles s’ajoutent 2 contributions par courriel.
Aucun incident n’est venu perturber le cours de l’enquête.
La participation du public a donc été pratiquement inexistante. Les habitants ne se sont pas
mobilisés, ne paraissant pas concernés par ce projet qui va pourtant influer sur leur mode de
vie au travers des orientations concernant tant la collecte que le traitement des ordures
ménagères et le coût de ces opérations. On ne peut que regretter ce manque d’implication.
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Décision du Tribunal Administratif de Nantes E12000073/44-Arrêté inter préfectoral DIDD-2012 n°327
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La mobilisation autour de ce projet a été également faible de la part des élus et inexistante de
la part des entreprises.
La commission s’est interrogée sur l’impact du changement de dénomination avec la
disparition du terme « déchets ménagers » plus concret que celui de « déchets non
dangereux » sémantiquement plus exacte mais avec une connotation plus abstraite.
Les délibérations prises par les communes (démarche non exigée par le code de
l’environnement mais formulée dans l’arrêté dans un but d’information des élus et de leurs
administrés) sont presque toutes favorables au projet. Les 2 avis défavorables traduisent non
un refus du projet de Plan mais une difficulté de prendre position en raison de la
méconnaissance du dossier.
Seules trois associations ont fait entendre leur voix soit, dans un cas, pour s’opposer au projet
soit pour faire part de leurs critiques et suggestions analysées dans le rapport d’enquête.
Avant de rédiger leurs conclusions et avis, les membres de la commission ont remis le 4
janvier 2013 le procès-verbal de synthèse aux services de l’État en charge du projet. La
Direction départementale des territoires a envoyé un mémoire en réponse de 8 pages le 26
janvier 2013.
Le 11 janvier 2013, la commission d’enquête a été reçue par M. CHEVALIER Vice-président
du Conseil Général en charge de la Commission de l’environnement et du cadre de vie,
accompagné de M. LUTZLER, Chef du Département déchets environnement, agriculture et de
M. de LA CHAPELLE, en charge de la planification des déchets. M. PRAUD de la Direction
départementale des territoires, Secrétaire du Plan, était également présent. La transmission de
la responsabilité du Plan au Conseil Général a fait l’objet des questions posées par la
commission.
La présidente de la commission a joint par téléphone M. MÉRIODEAU, de l’Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie à Nantes. L’échange portait sur les modes de
tri et de traitement préconisés par l’Agence.
Un autre contact téléphonique avec Mme LARUE de l’Agglomération Loire Métropole a
permis d’obtenir des informations complémentaires sur le compostage collectif mis en place
au niveau de cette structure. La communauté d’agglomération du Choletais et le SMICTOM à
Doué La Fontaine ont également été sollicités.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Le Plan proposé semble n’être que la continuation du précédent. Les projections jusqu’en
2024 amènent à penser que les installations de traitement existantes sont suffisantes. Aucun
autre projet d’extension ou de création n’est donc envisagé durant la durée de vie du Plan.
Le scénario retenu reprend l’organisation actuelle en maintenant ses quatre zones
géographiques ainsi que les unités de prétraitement, de traitement et de stockage en activité.
Les zones ainsi définies ont une taille suffisante pour envisager des projets communs.
Plusieurs d’entre elles se sont engagées dans des actions de prévention, accompagnées en cela
par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Certaines installations de prétraitement sont récentes. Elles concrétisent tout un travail de
réflexion, conception et réalisation et représentent des investissements conséquents. Le
fonctionnement de ces usines est essentiel pour le Plan, dans le respect des prescriptions et
dans le cadre des contrôles auxquelles elles sont soumises, avec la possibilité de leur
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amélioration selon les évolutions des techniques. Il n’y avait pas lieu de proposer un nouvel
équipement industriel dans le cadre opérationnel 2012-2024, car les installations en service
devraient couvrir les besoins jusqu’à l’expiration du plan.
En revanche, a bien été prise en compte la nécessité d’entamer rapidement une réflexion sur
les moyens de traitement nouveaux à mettre en place après 2024 car les études à mener
demandent du temps. Ces études pourront être menées avec les données fournies par la
Commission de suivi et l’Observatoire du plan en tenant compte également des performances
économiques et environnementales des différents modes de traitement actuellement en place.
Le Plan laisse aux différentes collectivités l’initiative et la responsabilité de la prévention, du
compostage, de la réduction des ordures ménagères, de l’ensemble de la collecte, des
transports, du recyclage et du réemploi. Il y a donc une structuration des rôles, avec des
possibilités d’expérimentations diverses, notamment dans les modes de collecte et
l’instauration de la redevance incitative qui va être mise en place.
La commission considère donc que le scénario retenu correspond à une démarche
pragmatique mise en œuvre par les collectivités, démarche qui a fait ses preuves puisque le
département de Maine et Loire peut aligner des résultats en matière de prévention et de
gestion des déchets qui se situent en tête des moyennes nationales.
La commission estime cependant que cet objectif ne pourra être réalisé que si les prévisions
de diminution des OMR sont respectées. Cela nécessitera de la part de la Commission de suivi
et de l’Observatoire du plan qui vont être mis en place une vigilance sans faille et un effort
continu de sensibilisation auprès de la population.
Le mode de redevance incitative est laissé à l’appréciation et à la décision des collectivités
responsables, et donc n’est pas défini dans le Plan. Comme le précise le mémoire en réponse
du maître d’oeuvre, « le Plan développe des orientations générales en tenant compte de la
réglementation. La réflexion ainsi que les solutions techniques et économiques sont ou seront
développées par les collectivités. » .
Sensibiliser les citoyens sur l’importance de produire moins et trier plus, passe, entre autre,
par la mise en place d’un système récompensant les plus vertueux, d’où cette généralisation
programmée par la loi, de la taxe ou redevance incitative.
D’autre part, son application doit se faire avec circonspection pour ne pas courir le risque
d’être socialement injuste. Un lissage pourrait atténuer de trop grandes disparités.
De même, il ne faudrait pas que l’introduction de cette redevance incitative se fasse au
détriment de l’environnement et de la salubrité publique.
La commission a relevé que le projet de Plan tel qu’il était présenté à l’enquête avait conservé
la formulation précédant la réunion du CODERST du 26 janvier 2012 : « L’objectif du plan
est la mise en place d’une éventuelle tarification incitative ». Celle-ci est en contradiction
avec l’article 46 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement (Grenelle 1) qui précise que devra être intégrée « dans un délai de 5 ans, une
part variable incitative.. » à la taxe ou à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Lors de la réunion précitée, a été votée la modification suivante : « L’objectif du Plan de
réduire les quantités de déchets s’appuiera notamment sur la mise en place de la tarification
incitative dans les conditions prévues par la loi. »
La commission estime donc important que soit apportée cette correction dans la rédaction du
document définitif.
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Les modes de traitement
La commission note qu’il n’existe aucune remise en cause des sites d’enfouissement et de la
seule UVE du département. Par contre des interrogations portent sur la technique du Tri
Mécano-Biologique, et notamment sur la qualité du compost devant répondre à des normes
européennes de plus en plus exigeantes pour obtenir le statut de « produit » utilisable en
agriculture. A défaut, ce compost reclassifié « déchet » devra entrer dans un plan d’épandage
ou être dirigé vers un centre d’enfouissement. C’est une problématique qui appelle la
vigilance car le compost obtenu encourt le risque à plus ou moins brève échéance de ne plus
obtenir l’autorisation d’épandage dans une région qui réclame un gros apport d’engrais mais a
l’ambition de devenir terre d’excellence en agriculture. La commission estime donc que les
installations produisant du compost doivent tendre vers l’obtention d’un compost normé. Cela
implique l’amélioration de la qualité des déchets entrants ainsi qu’une séparation mécanique
performante. La filière devrait s’intéresser particulièrement au traitement des déchets produits
par les « gros producteurs » au rang desquels se trouvent les cantines et les restaurateurs.
Le tri sélectif en milieu urbain
Il existe de fortes disparités de performances entre le milieu rural et le milieu urbain. L’habitat
collectif se heurte en effet à une difficulté majeure d’ordre technique liée au manque de place
dans les appartements et dans les locaux propreté pour installer des dispositifs de tri. Des
expérimentations sont en court pour favoriser le tri des bio-déchets par la mise en place de
composteurs collectifs de déchets organiques en pied d’immeuble.
La commission considère que ce dispositif de collecte sélective doit être encouragée.
Les anciennes décharges
Le plan indique que sur les sites anciens présentant un ou des impacts forts, un diagnostic
réalisé en 2011 a préconisé soit une réhabilitation à envisager, soit une surveillance à
maintenir à charge des exploitants.
Pour la commission, l’interdiction absolue de ces décharges fait que le problème ne se
posera plus à l’avenir ; d’autre part la généralisation des déchèteries dans le département
apporte une solution à l’élimination des déchets qu’elles acceptent. Enfin, des filières
spécifiques se sont mises en place pour recevoir les autres déchets professionnels ou ménagers
lourds.
Il n’en demeure pas moins qu’une grande vigilance de la part des collectivités doit être
exercée, demeurer permanente, et être rigoureuse à l’endroit des contrevenants.
Analyse de la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan
Le Plan propose des mesures de réduction de la production de déchets cohérentes avec les
dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement qui fixe une hiérarchie des
modes de traitement des déchets. Parmi les ambitions affichées, le compostage individuel et
l’instauration d’une tarification incitative sont deux axes forts. Tous deux nécessiteront un
investissement important au travers d’une politique d’accompagnement et de communication.
A défaut d’une telle implication et d’un suivi rigoureux, le risque existe de voir abandonner
par les particuliers les pratiques quelque peu contraignantes de compostage et de tri.
Passage de relais avec le Conseil Général
Après approbation du plan, la responsabilité de son exécution reviendra au Conseil Général de
Maine et Loire. Ce dernier a été associé à sa conception en tant que membre de la commission
consultative. Ainsi qu’il a été précisé à la commission d’enquête, le transfert des informations
nécessitera l’harmonisation des bases de données, les services de l’État utilisant des logiciels
différents de ceux du Conseil Général.
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Le Conseil Général pilote déjà le Plan des déchets du BTP. Il a initié un Plan départemental
de prévention des déchets selon le schéma proposé par l’ADEME.
Lors de la réunion du 11 janvier 2012, la commission d’enquête a été informée de la création
par le Conseil Général d’un Observatoire qui se saisira du dossier élaboré précédemment par
les services de l’État. Parallèlement, pour assurer cette nouvelle compétence, il a créé un
nouveau service en charge de la gestion des déchets.
Il est à noter que dans un délai de trois ans, des évolutions sont attendues après la
promulgation de l’Article III de la loi de décentralisation, qui traitera du transfert de
compétence aux Régions pour tous les types de déchets.
AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Après une étude exhaustive du dossier, la visite de différentes installations qui a permis
d’avoir une vision concrète des différents modes de traitement des déchets, la prise de
connaissance des avis des personnes publiques associées et consultées, l’analyse de
l’observation consignée dans un registre et des deux courriers électroniques qui lui ont été
adressés, la prise en compte du mémoire en retour adressé à la commission par le responsable
de la Direction Départementale des Territoires en charge du projet de Plan.
la Commission d’enquête estime que :
-
les conditions du déroulement de l’enquête publique ont respecté la législation et la
réglementation,
-
le dossier soumis à l’enquête était conforme aux textes en vigueur et pouvait être
consulté dans de bonnes conditions dans les lieux de permanences ainsi que sur le site
de la préfecture de Maine et Loire,
-
le public, même s’il en a fait peu usage, a été bien informé de l’enquête en cours et a
eu toute latitude pour exprimer ses remarques,
-
le Plan a recueilli l’approbation des communes à l’exception de deux d’entre elles
dont l’avis défavorable n’était pas argumenté,
-
le PPGDND décline tous les objectifs inscrits dans le Code de l’environnement,
-
l’élaboration du projet de PPGDND a permis de faire un diagnostic précis de la
production, de la collecte et du traitement des déchets non dangereux,
-
la commission consultative a réuni des représentants des communes, de leurs
groupements et du Conseil Général, de l’État, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de l’environnement et
des associations agréées de consommateurs pour aboutir à un projet qui a fait
consensus,
-
il donne de bonnes orientations en incluant le principe de prévention et en insistant
sur la nécessité du tri,
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-
ayant intégré les objectifs du Code de l’environnement, le Plan se montre ambitieux en
matière de réduction des quantités d’OMR dans un département déjà performant dans
ce domaine,
-
le scénario retenu préserve une démarche qui a fait les preuves de son bon
fonctionnement tout en ménageant l’avenir. Il s’est révélé être le scénario le plus
favorable économiquement,
-
la répartition géographique des centres de traitement tend à limiter les transports de
déchets,
-
le Plan optimise le potentiel des installations de traitement existantes et n’en crée pas
de nouvelle. Il n’y aura pas de bouleversement environnemental dans les périmètres
des sites de traitement,
-
il prend en compte la mise en place de la taxe incitative, forme de financement plus
juste et certainement efficace pour la réussite du volet « prévention »,
-
il établit l’échéancier qui fait apparaître la nécessité d’anticiper des décisions pour
suppléer après 2024 à l’insuffisance programmée de stockage dans les ISDND.
Cependant,
-
La réduction prévue des quantités de déchets produits nécessitera une grande
vigilance et des efforts importants de sensibilisation et d’accompagnement de la
population
-
Au niveau des installations de stockage des déchets non dangereux, le plan indique
que les capacités de stockage ne seront plus suffisantes à l’horizon 2024 et il n’exclut
pas sous conditions la possibilité d’extension ; il confie aux études à venir le choix sur
les alternatives de modes de traitement
-
Une grande partie des ordures ménagères résiduelles est traitée dans les unités de Tri
mécano-biologique. La qualité du compost produit dépend essentiellement de la nature
des intrants et donc de la qualité du tri effectué en amont ce qui ne semble pas être à ce
jour, entièrement maîtrisé
-
Le Plan ne maîtrise pas les conséquences de la crise économique actuelle sur la
production des ordures ménagères résiduelles tant en volume qu’en nature. Les
chiffres extrapolés peuvent donc varier dans le temps et modifier les prévisions du
plan.
Compte tenu de ces considérations, la Commission d’enquête émet un AVIS
FAVORABLE , à l’unanimité, au projet de Plan de prévention et de gestion des déchets
non dangereux du Maine et Loire tel que présenté à l’enquête publique, assorti de la
réserve suivante :
La Commission d’enquête demande que soit retirée la notion d’ « éventualité »
pour l’application de la tarification incitative dont l’article 46 de la loi programme
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fait une obligation.
et de souhaits :
-
Entamer une réflexion sur une collecte plus sélective des bio-déchets est une condition
indispensable pour l’obtention d’un compost de qualité.
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