Ressources Humaines PFIZER PGM ACCORD SUR LA

Accord PGM signé
Ressources Humaines
PFIZER PGM
ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
PFIZER PGM
ENTRE,
La société PFIZER PGM, dont le siège social est Zone Industrielle, 29 route des Industries
37 530 Pocé sur Cisse, représentée par Monsieur Denis LENORMAND, DRH, mandaté
spécialement à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens des articles
L 423-2 et suivants du Code du Travail :
- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur
Marc DELAUNAY,
- la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFECGC), représentée par Monsieur Patrick GAUTIER,
- la Confédération Générale du Travail / Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par
Messieurs Georges BALON et Roger GENGEMBRE.
- la Confédération Générale du Travail, Union Générale d’Ingénieurs, Cadres et Techniciens
(CGT-UGICT), représentée par Madame Myriam BESNARD
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Pour faire face aux défis de l’évolution de la démographie, des métiers et des organisations
à venir, l’effort consacré à la formation doit demeurer soutenu.
Les orientations de la formation sont définies pour renforcer la capacité de l’entreprise à
maîtriser l’évolution de son environnement, à anticiper ses besoins, et pour donner aux
salariés les moyens d’être acteurs de leur parcours et leur évolution professionnelle.
Ainsi conformément à notre accord de branche du 24.09.2004 nous considérons que la
formation professionnelle doit concourir à :
-
enrichir la capacité d’emploi des salariés tout au long de la vie professionnelle par
un développement des compétences et des qualifications ;
permettre de maintenir les compétences des salariés face aux évolutions
économiques, technologiques et d’organisation par une anticipation, un
accompagnement et une adaptation face aux changements.
Article 1 : Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de PGM en CDI et en CDD au sein des
établissements d’Amboise et d’Orléans.
Article 2 : Orientations de la formation professionnelle
Article 2.1 Axes prioritaires de la formation dans notre branche
Selon notre accord de branche, les partenaires sociaux reconnaissent la priorité des axes de
formation suivants :
- contexte économique et réglementaire du secteur ;
- techniques scientifiques et professionnelles nécessaires à la maîtrise du métier ;
- hygiène / sécurité / environnement / qualité ;
- management / communication ;
- apprentissage des langues à usage professionnel.
Sont également considérées comme prioritaires les actions de formation conduisant à
l’obtention :
- d’une qualification professionnelle reconnue par la Commission Paritaire
Nationale de l’Emploi de la branche (CPNE) ;
- d’un certificat de qualification professionnelle ;
- du titre de visiteur médical ;
- d’un diplôme, titre ou certificat d’Etat.
Article 2.2 Publics prioritaires pour l’accès à la formation dans la branche
Selon notre accord de branche, les parties signataires décident qu’il convient de développer,
en priorité, la formation pour :
-
les salariés rencontrant des difficultés d’adaptation à leur emploi,
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-
-
les salariés ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45
ans, et notamment les salariés de plus de 55 ans en application de l’accord
collectif du 19 janvier 2004 sur la mise à la retraite avant 65 ans,
les travailleurs handicapés,
les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail,
les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d’un congé parental, d’un
congé de maternité, ou d’une longue maladie,
les jeunes débutant dans la vie professionnelle,
les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre, ou un certificat de
qualification professionnelle,
les salariés concernés par un changement d’emploi.
Article 2.3 Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour tous
L’accès à la formation doit relever uniquement de critères objectifs et professionnels, et ne
tenir compte d’aucun autre tels le sexe, l’âge, les caractéristiques physiques, les opinions
philosophiques, religieuses, politiques, ou l’appartenance syndicale.
Article 3. Identification des besoins de formation
Article 3.1 Deux niveaux d’actions de formations professionnelles continues
Pour synthétiser le dispositif de formation professionnelle continue au sein de PGM, il est
nécessaire de distinguer deux niveaux d’actions de formations professionnelles :
Article 3.1.1 Les formations stratégiques d’entreprise ou de service
Ces actions font référence :
-
d’une part à une stratégie décidée par l’entreprise et s’appliquant généralement à
l’ensemble d’une population de salariés ;
-
d’autre part à une stratégie décidée par les responsables de service dans un
objectif de développement de ses collaborateurs pour améliorer l’efficacité de
l’ensemble du service.
Ces actions de formation stratégiques, décidées en amont, sont expliquées durant les
entretiens individuels des collaborateurs.
L’ensemble de ces actions intègre le Plan de Formation.
Article 3.1.2 Les formations individuelles
Un second niveau d’actions discuté entre le collaborateur et son manager s’inscrit dans le
cadre du développement individuel.
Ces actions peuvent se dérouler dans le périmètre :
-
du Plan de Formation pour les actions liées à l’adaptation au poste de travail,
formations liées au maintien dans l’emploi ou à son évolution, ou formations liées
au développement des compétences ;
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-
du DIF pour les actions de formation visant à permettre à chaque salarié d’être en
mesure de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses
connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles tout au long
de sa vie professionnelle (selon notre accord de branche en date du 24
septembre 2004).
Article 3.2 L’Entretien annuel de développement
L’Entretien annuel de développement, réalisé en fin d'année entre le manager et ses
collaborateurs, est un moment privilégié de communication durant lequel ils réalisent un bilan
de l’activité passée et se fixent ensemble les objectifs et moyens de l’année à venir.
L’ensemble des besoins de formation est donc discuté durant cet Entretien annuel, que se
soit les demandes dans le cadre du Plan de Formation ou les demandes dans le cadre du
Droit Individuel à la Formation (DIF).
Article 4. Classification des actions du Plan de Formation
L’ensemble des formations stratégiques à l’initiative de l’entreprise ainsi que les formations
individuelles issues de l’entretien individuel intégrant le Plan de Formation sont classées en
3 catégories :
-
Liées à l’adaptation au poste de travail (catégorie 1). Ce sont l’ensemble des
actions de formation nécessaires à la tenue immédiate d’un poste au sein de
PGM.
-
Liées au maintien dans l’emploi ou à son évolution (catégorie 2). Ce sont des
actions de formation qui assurent aux salariés une adaptation optimum aux
changements techniques, réglementaires, organisationnels.
-
Liées au développement des compétences (catégorie 3). Ce sont des actions de
formations qui ont pour objectif de développer l’employabilité des salariés.
Article 5. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) au sein de PGM
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié.
Elle peut dans certains cas être à l’origine d’une proposition du manager. Elle nécessite alors
l’accord express du salarié.
Article 5.1 Principes généraux du DIF
Le DIF a pour objet de permettre à tout salarié présent en contrat à durée indéterminée dans
l’entreprise, de bénéficier d’un crédit de droits pédagogiques de 20 heures par an. Ces
heures sont cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
Par ailleurs, les salariés en CDD, bénéficient de droits pédagogiques gérés par le
FONGECIF.
Les salariés à temps partiel bénéficient quant-à eux, des même droits pédagogiques dans le
cadre du DIF que les salariés à temps plein.
En lien avec les principes d’égalité homme/femme, les femmes en congé de maternité
verront leur droits à DIF maintenus en intégralité.
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Article 5.2 Information des salariés
Au mois de janvier de chaque année les salariés seront informés par courrier ou par voie
électronique du nombre d’heures auquel s’élève leur compteur DIF.
Les salariés peuvent, à tout moment, demander à l’employeur de lui fournir l’historique de
ses actions de formation afin d’établir un passeport formation.
Article 5.3 Formations éligibles dans le cadre du DIF
Selon notre accord de branche en date du 24 septembre 2004, le dispositif du DIF vise à
permettre à chaque salarié d’être en mesure de développer, de compléter ou de renouveler
sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles tout
au long de sa vie professionnelle.
Le DIF peut permettre de réaliser des actions de perfectionnement et de développement des
compétences en lien avec les emplois de l’entreprise et de notre industrie et leurs évolutions
prévisibles.
Il permet également de suivre une action de Bilan de Compétences ou une action de
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Les formations dont la durée dépasserait le crédit acquis pourront également être étudiées
d’une manière spécifique avec le service formation.
Par ailleurs Pfizer PGM souhaite favoriser les demandes de DIF des salariés en fin de
carrière.
A ce titre, dans les deux dernières années de vie professionnelle, le DIF pourra être utilisé
pour réaliser des actions de formation permettant de préparer ou d'accompagner un projet
personnel lié au futur départ en retraite.
Les IRP pourront exprimer leur demande de DIF en relation avec leur mission de
représentant, dans le cadre d’un entretien directement avec le DRH.
Article 5.4 La mise en œuvre du DIF, planning des démarches
Dans un premier temps, la demande d’action de formation DIF est discutée dans le cadre de
l’Entretien Individuel de Développement ou du Contrat d’Objectif et de Développement.
Conformément à notre accord de branche, le manager joue un rôle important dans la
détection des besoins de formation et dans le conseil lié à une demande de DIF.
Spécifiquement pour la ou les demandes de DIF, il est amené à proposer la réalisation de
l’action de formation soit sur le temps de travail, soit hors du temps de travail, soit un mixe
des deux solutions.
Dans un second temps, les demandes de DIF doivent être officialisées par une demande
écrite, donnée en main propre à une personne du Service Formation de l’établissement.
En contrepartie, un récépissé est remis attestant du dépôt de la demande. La date figurant
sur ce récépissé constitue le point de départ du délai d’un mois dont dispose l’entreprise
pour répondre à la demande.
Sauf cas particulier, les demandes de DIF sont déposées du 1er au 28 février.
Une lettre type, formalisant cette demande officielle, est disponible dans les Formulaires
Pfizer de l’intranet ( Voir annexe 1 : Modèle de demande de Formation dans le cadre du
DIF).
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Dans tous les cas, la demande écrite émanant du salarié doit contenir les mentions
suivantes :
-
objectif de la formation :
modalité de déroulement de l’action de formation (auto formation, formation
interne, formation externe) :
nombre d’heures :
durée de l’action de formation avec date de début et date de fin :
organisme de formation pressenti *:
intitulé de l’action de l’organisme de formation pressenti *:
coût pédagogique * :
éléments motivant la formation :
* il n’est pas nécessaire de renseigner les items « organisme de formation », « intitulé de
formation », « coût pédagogique » et programme de formation pour les formations à suivre
en interne.
Toute demande ne comportant pas l’ensemble de ces éléments ne pourra être examinée et
sera rejetée.
Il appartient au Service Formation d’examiner chacune des demandes de DIF.
Une réponse officielle d’acceptation ou de refus argumenté sera envoyée par le service
formation à chaque demandeur, dans le mois suivant la demande officielle de DIF. Tout
document acceptant un DIF qui n’émanerait pas du département R.H ne vaut pas
acceptation.
Une copie de la lettre de demande de DIF est envoyée par le service formation au manager
de l’intéressé.
Il est à noter que le service formation de chacun des établissements se tient à la disposition
des collaborateurs qui le souhaitent pour tous conseils d’orientation en matière de formation,
de recherche d’organismes ou de montage de dossier.
Article 5.5 Réalisation de la formation et allocation de formation
Les coûts pédagogiques des formations acceptées par la DRH dans le cadre du DIF, sont
intégralement pris en charge par PFIZER PGM.
Pour des raisons de coût ou de qualité de prestation, le service formation se réserve le droit
de choisir un autre organisme de formation que celui qui lui est présenté par le salarié.
Le DIF s’exerce en général hors temps de travail. Il peut toutefois être réalisé sur le temps
de travail, lorsque l’organisation et le planning de travail le permettent.
Pour les actions réalisées hors temps de travail, PGM apportera aux personnes concernées
une allocation égale à 50 % de leur rémunération nette du salaire de référence (total des
rémunérations nettes sur les 12 derniers mois précédant le départ en DIF).
Article 6. Le rôle du C.E dans la politique de formation professionnelle
Article 6.1 Organisation des consultations avec le C.E
L’organisation de nos consultations avec le C.E se décline de la manière suivante :
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-
première réunion (C.E du mois de juin au plus tard) : présentation du bilan de
l’année passée ;
-
deuxième réunion (C.E du mois de septembre au plus tard) : présentation du bilan
du premier semestre et les orientations stratégiques d’entreprise pour l’année à
venir ;
-
troisième réunion (C.E de décembre) : présentation des actions stratégiques et
les actions de services au Plan de l’année suivante ;
-
quatrième réunion (C.E de mars) : présentation du Plan de formation définitif de
l’année ainsi qu’un bilan complet sur les DIF.
Article 6.2 Rôle des membres de la Commission Formation dans le cadre du DIF
En dehors de leur rôle légalement cadré dans le cadre de la Commission Formation, les
membres de la Commission Formation du C.E ont, un rôle de conseil et de support dans le
suivi des demandes de DIF des collaborateurs ayant besoin d’assistance.
Article 7 : Durée de l’accord, dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est par ailleurs déposé
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Amboise, le 23 août 2006
Pour la société PFIZER PGM
Denis LENORMAND
Pour la CFDT
Marc DELAUNAY
Pour la CFE-CGC
Patrick GAUTIER
Signature numérique de P.GAUTIER
Motif : J'approuve ce document
Lieu : 7806
Date : 2006.09.11 11:44:43 +02'00'
Pour la CGT-FO
Georges BALON
Pour la CGT
Myriam BESNARD
Roger GENGEMBRE
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Annexe 1
Amboise, le
Nom :
Prénom :
Service :
Objet : demande de formation dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)
A l’attention de Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur,
Je souhaite utiliser mon crédit de droits pédagogiques au titre du DIF, pour suivre la
formation dont les caractéristiques figurent ci dessous :
-
formation souhaitée :
-
modalité de déroulement de l’action de formation (auto formation, formation
interne, formation externe) :
-
nombre d’heures :
-
durée de l’action de formation avec date de début et date de fin :
-
organisme de formation pressenti *:
-
intitulé de l’action de l’organisme de formation pressenti *:
-
coût pédagogique * :
-
éléments motivant la formation :
Je joins à la présente le programme détaillé de cette formation *.
Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse, Monsieur, l’expression de mes salutations
les meilleures.
Signature
* il n’est pas nécessaire de renseigner les items « organisme de formation », « intitulé de formation », « coût pédagogique » et
programme de formation pour les formations à suivre en interne.
Cette demande est à remettre en main propre à une personne du service Formation,
entre le 1er et le 28 février sauf cas particulier.
Date de réception de la demande :
Service Formation :
Signature :
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