CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS

CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS
catégories
d’emplois
concernées
article
§
contrat
3
1°)
EMPLOIS NON PERMANENTS
Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
A, B et C
Durée : maximum 12 mois (renouvellements compris) sur une
même période de 18 mois consécutifs.
Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
A, B et C
Durée : maximum 6 mois (renouvellements compris) sur une même
période de 12 mois consécutifs.
Accès au CDI : pas d’accès direct au CDI (voir article 3-3)
3-1
EMPLOIS PERMANENTS
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents
contractuels :
 autorisés à travailler à temps partiel
 en congé annuel
 en congé maladie, grave maladie, longue maladie,
 en congé longue durée
 en congé maternité ou d’adoption
 en congé parental ou de présence parentale
 en congé de solidarité familiale
 accomplissant un service civil ou national
 rappelé ou maintenu sou les drapeaux
 participant à des activités des réserves opérationnelle, de
sécurité civile ou sanitaire
 en tout autre congé régulièrement octroyé aux agents
contractuels (décret n° 88-145 du 15 février 1988)

délibération

contrat à durée déterminée
 pas transmissible au contrôle
de légalité
Accès au CDI : pas d’accès direct au CDI (voir article 3-3)
2°)
modalités
A, B et C

délibération

contrat à durée déterminée

pas transmissible au contrôle
de légalité

contrat à durée déterminée

renouvellement par décision
expresse

transmission au contrôle de
légalité

si l’emploi n’existe pas au
tableau des effectifs :
délibération de création de
l’emploi

déclaration de vacance
d’emploi sur le site
www.emploi-territorial.fr

contrat à durée déterminée

transmission au contrôle de
légalité
Durée : dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou
de l’agent contractuel à remplacer, peut prendre effet avant la date
de départ de l’agent.
Accès au CDI : pas d’accès direct au CDI (voir article 3-3)
3-2
Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
Durée : maximum 1 an.
Prolongation : possible dans la limite d’une durée totale de 2 ans
lorsqu’au terme du délai d’un an la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Stagiarisation : si l’agent contractuel recruté est inscrit sur une
liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions
englobent l’emploi qu’il occupe, il est au plus tard au terme de son
contrat nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité
territoriale.
A, B et C
Accès au CDI : pas d’accès au CDI (voir article 3-3)
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Modalités de recrutement des agents contractuels / 1er janvier 2016 / page 1 sur 2
article
§
3-3
Du
1°)
au
5°)
catégories
d’emplois
concernées
contrat
EMPLOIS PERMANENTS
Durée : contrat à durée déterminée maximum 3 ans.
Accès au CDI : lors de la conclusion ou du renouvellement d’un
contrat avec un agent qui justifie d’une durée de services publics
effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique. Pour la durée de 6 ans sont comptabilisés :
 l’ensemble des services accomplis auprès de la même
collectivité dans des emplois occupés en application des articles
3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, y compris les
services effectués dans le cadre du service de remplacement du
CDG 42 auprès de la collectivité ayant recruté l’agent par
contrat,
 les services à temps non complet et à temps partiel sont
assimilés à des services à temps complet,
 les services accomplis de manière discontinue sont pris en
compte sous réserve que la durée d’interruption entre 2 contrats
n’excède pas 4 mois,
 lorsque la condition de 6 ans d’ancienneté est remplie avant
l’échéance du contrat en cours, il peut être conclu d’un commun
accord entre l’agent et la collectivité un nouveau contrat qui ne
peut être qu’à durée indéterminée,
2°)
3°)
4°)
5°)

délibération de création de
l’emploi indiquant :
1. le grade, ou les grades
correspondant à l’emploi
créé,
2. le motif justifiant l’emploi
d’un agent contractuel,
3. la nature des fonctions,
4. le niveau de recrutement,
5. le niveau de rémunération,

déclaration de vacance
d’emploi sur le site
www.emploi-territorial.fr

contrat à durée déterminée ou
indéterminée (voir colonne
contrat)

transmission au contrôle de
légalité.
Renouvellement par reconduction expresse :
 contrat à durée déterminée dans la limite d’une durée maximale
de 6 ans.
 à l’issue de 6 ans, reconduction par contrat à durée
indéterminée.
Stagiarisation : si l’agent contractuel recruté est inscrit sur une
liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions
englobent l’emploi qu’il occupe, il est au plus tard au terme de son
contrat nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité
territoriale.
1°)
modalités
Mobilité : lorsqu’une collectivité propose un contrat sur le
fondement de cet article 3-3 à un agent lié par un CDI à une autre
collectivité, l’autorité territoriale peut, par décision expresse,
maintenir à l’agent le bénéfice du CDI si les fonctions relèvent de la
même catégorie hiérarchique,
Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires
susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins
du service ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
statutaires
Pour les emplois de :
 secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000
habitants
 de secrétaire des groupements composés de communes dont la
population moyenne est inférieure à 1 000 habitants.
Pour les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est
inférieure à 50 % (17 h 30 par semaine) dans :
 les communes de moins de 1 000 habitants
 les groupements composés de communes dont la population
moyenne est inférieure à 1 000 habitants.
Pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la
décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à
l’établissement en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d’un service public dans :
 les communes de moins de 2 000 habitants
 les groupements composés de communes de moins de 10 000
hab.
A, B et C
A
A, B et C
A, B et C
A, B et C
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