Janvier 2016 - Conférence des Bâtonniers

La Lettre
Janvier 2016
L’actualité de la profession
Médiation des litiges de la consommation
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Le 1 janvier 2016 est entré en application l’article L 152.1 du code de la consommation, qui oblige le professionnel à garantir aux
consommateurs le recours effectif à un médiateur en vue de la résolution amiable de litiges pouvant les opposer.
Ce nouveau dispositif est applicable aux avocats qui doivent donc être en mesure d’offrir à leurs clients la possibilité de recourir gratuitement
à un médiateur en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires. A cette fin, le
Conseil national des barreaux a décidé, à l’occasion de son Assemblée générale du 11 décembre, de mettre en place un dispositif national de
médiation de la consommation.
Réuni le 8 janvier 2016, le Bureau de la Conférence a pris acte de la décision du CNB, pour la déplorer, estimant que la mise en
place d’un médiateur de la consommation relevait du pouvoir de chaque Ordre, les conflits pouvant opposer un client à son avocat étant
exclusivement de la compétence du bâtonnier. Le Bureau a notamment rappelé que depuis 2003, la Fédération nationale des centres de
médiation, créée à l’initiative de la Conférence, était l’institution naturelle ayant pour vocation de soutenir les bâtonniers pour la mise en place
d’un tel dispositif.
Le 22 janvier 2016, l’Assemblée générale du CNB a nommé en qualité de médiateur national l’un de ses membres, le bâtonnier Jérôme
Hercé, membre du collège ordinal.
La Conférence des bâtonniers considère que l’organisation de la médiation devra nécessairement se faire en concertation avec les
Ordres. Des pourparlers avec le CNB seront engagés en ce sens.
Accessibilité des cabinets d’avocats pour les personnes en situation de handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées impose que les locaux des ordres et des cabinets d’avocats, considérés comme des établissements recevant du public
ème
(ERP) de 5
catégorie, soient conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
A plusieurs reprises depuis un an, la Conférence n’a pas manqué d’attirer l’attention des bâtonniers sur les obligations découlant de cette loi
pour les avocats et les Ordres.
En ce début d’année et alors que de nombreux bâtonniers entrent en fonction, un nouveau rappel n’est pas inutile. La réglementation prévoit
que tous les ERP devaient être aux normes pour le 27 septembre 2015 en distinguant les deux hypothèses suivantes :
- les ERP en conformité avec les normes d’accessibilité au 1
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conformité avant le 1 mars 2015 ;
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janvier 2015 devaient déposer en préfecture une déclaration de
- à défaut, ils devaient s’engager dans un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015 : cet agenda
comprend une analyse des actions nécessaires afin que le cabinet réponde aux exigences de la loi et prévoit le programme et le calendrier
des travaux ainsi que les financements correspondants ; il comprend aussi les éventuelles demandes de dérogation et propositions de
mesures de substitution, à savoir : 1. la réception des clients handicapés dans les locaux des ordres s’ils sont aux normes ou 2. l’engagement
de l’avocat de se déplacer chez son client en situation de handicap sans coût supplémentaire.
Le respect de ces obligations est impératif, ce qu’a rappelé Madame Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité, au Président du
CNB dans un courrier du 17 décembre dernier. Celle-ci y indique que « les services de l’Etat ne manqueront pas d’interpeller les gestionnaires
d’ERP qui ne se seront pas fait connaître » tout en précisant que « la volonté de l’Etat n’est pas de sanctionner pour non-respect des règles,
mais de veiller à la mise en accessibilité du cadre bâti ».
La Conférence appelle donc les bâtonniers retardataires à bien vouloir se mettre rapidement en conformité avec la loi, le Bureau se
tenant à la disposition des barreaux pour toute question relative à la mise en œuvre de cette réglementation.
Permanences garde à vue / consultation des barreaux
Dans le cadre de la réforme de l'inspection générale de la police nationale entreprise en 2013, le Ministère de l’intérieur a décidé de mettre en
place un comité d’orientation du contrôle interne de la police. Ce comité aura notamment pour vocation de se saisir de tous sujets portant sur
les pratiques policières, le bon fonctionnement des services, le rapport police-population, et de toute thématique qu'il estimera liée au contrôle
de la police nationale.
C’est Me Frank Natali, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Essonne et ancien Président de la Conférence, qui représente la
profession au sein de ce comité. Celui-ci a attiré l’attention de la Conférence sur les propos tenus lors de la dernière réunion de ce comité par
le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a évoqué un certain nombre de dysfonctionnements dans le cadre de l’intervention
des avocats en garde à vue.
Afin d’apporter des éléments permettant de corroborer ces affirmations, il est demandé à chaque bâtonnier de faire remonter à la
Conférence, dans les meilleurs délais et au plus tard au début du mois de février, les informations sur les systèmes mis en place au
sein de leurs barreaux s’agissant de l’organisation des permanences garde à vue ainsi que sur les éventuels dysfonctionnements
rencontrés.
L’agenda du Président
La vie de la Conférence
6 janvier
9h30 : AG et CA DBF
14h : Réunion Chancellerie (AJ)
Assemblée générale statutaire des 29 et 30 janvier
L’assemblée générale statutaire qui se tiendra à Paris les 29 et 30 janvier prochain, la
première de la mandature du Président Yves Mahiu, est un évènement fort de la vie
des institutions de notre profession.
8 janvier
10h : Réunion de Bureau
13 janvier
Dans un contexte marqué par la multiplication des sujets de préoccupation pour les
bâtonniers et l’ensemble de nos confrères, cette assemblée sera notamment
l’occasion pour la Conférence d’interpeller, par la voix de son Président, Madame
Christiane Taubira, Garde des Sceaux, qui nous honorera de sa présence.
14h30 : Interview Lexbase
14 janvier
9h : Réunion avec la Fédération des centres de
Cette assemblée permettra par ailleurs au nouveau Président de présenter son
médiation (FNCM)
programme et les axes de travail de la Conférence pour l’année 2016.
11h : Interview les Affiches Parisiennes
12h : Déjeuner avec le Bureau du CNB
Enfin, cette assemblée procédera au renouvellement partiel du Bureau :
13h - 17h : Bureau CNB
- dans le collège des barreaux de plus de 400 avocats : trois sièges sont à pourvoir
15 janvier
- dans le collège des barreaux de 100 à 400 avocats : quatre sièges sont à pourvoir
11h : Interview revue Droit & Patrimoine
12h30 : Déjeuner de travail avec les Pts de - dans le collège des barreaux de moins de 100 avocats : un siège est à pourvoir
Conférences régionales
Les barreaux ont reçu les professions de foi des candidats le 22 janvier.
19 janvier
15h30 : Interview la Gazette du Palais
C’est donc une journée de travail riche en perspective qui nous attend ; mais ce sera
aussi et avant tout un moment privilégié de rencontre et de convivialité.
Autant de raisons qui militent en faveur de la présence de tous les bâtonniers de
Visite de la Société de Courtage des Barreaux France à ce rendez-vous majeur du calendrier de notre Conférence, dans un contexte
où plus que jamais, les barreaux doivent afficher leur unité.
(Eguilles)
20 janvier
Barreau on line : 100 barreaux adhérents au 1er janvier
21 janvier
13h - 18h : Bureau CNB
20h : Réunion du Collège ordinal
22 janvier
L’année 2016 sera celle de la mise en service du logiciel barreau on line (BOL) : il
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remplacera en effet à compter du 1 octobre le Tronc commun.
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Au 1 janvier 2016, 100 barreaux représentant près de 24.000 avocats ont adhéré
au BOL. Les 63 barreaux restant sont invités à en faire autant en retournant sans délai
à l’UNCA le contrat d’utilisation.
9h - 15h : CA UNCA
17h - 20h : AG CNB
23 janvier
Un dossier spécial barreau on line figure dans le dernier Journal des Bâtonniers,
téléchargeable sur le site Internet de la Conférence. Les Bâtonniers pourront y trouver
toutes informations utiles sur ce nouveau système d’information de la profession, ainsi
qu’un mode d’emploi leur permettant de faire adhérer leur barreau.
9h - 12h : AG CNB
28 janvier
12h30 - 15h : Déjeuner avec les bâtonniers de la
Conférence régionale des barreaux d’Outre-Mer
29 et 30 janvier
Assemblée générale statutaire
Le Bureau de la Conférence, en la personne des bâtonniers François Axisa, Bruno
Blanquer et Roland Gras, est à la disposition des bâtonniers pour répondre à toutes
interrogations qu’ils pourraient avoir.
Disparition du Bâtonnier Pierre Gaté
31 janvier
10h - 17h : Finale du 27e Concours International de C’est avec tristesse que la Conférence a appris le décès de Pierre Gaté, ancien
Bâtonnier du barreau d’Angers (1978 - 1979) et ancien membre du Bureau de la
Plaidoiries au Mémorial de Caen (membre du jury)
Conférence (1981 - 1986), où il a notamment occupé les fonctions de trésorier. Il a
également été Président de l’Association des Avocats égale
de Compagnies d’Assurances et des Praticiens du droit de la responsabilité (ASACA).
La Conférence des bâtonniers présente à sa famille, à ses amis, au barreau d’Angers et à son Bâtonnier en exercice Philippe Hery, ainsi qu’à
l’ensemble des confrères qui l’ont connu, ses plus sincères condoléances.
C’est à lire…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») qui a modifié l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les
avocats sont tenus d’établir avec leurs clients une convention d’honoraires écrite ; afin de faciliter le respect de cette nouvelle obligation
et la rédaction des conventions d’honoraires, le CNB a mis à la disposition des avocats une fiche pratique ainsi que deux guides de
rédaction (www.cnb.avocat.fr).
Les Bâtonniers à l’honneur
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Par décret paru au JO du 1 janvier 2015, Michelle BILLET, ancien bâtonnier du barreau de Thonon-les-Bains et Trésorière de la Conférence
a été nommée Chevalier de la Légion d’honneur. Le Bureau lui adresse ses plus vives félicitations pour cette décoration méritée.
Ces félicitations s’adressent également à Bénédicte MAST, ancien bâtonnier de Coutances et Présidente de la Conférence régionale des
bâtonniers de Normandie, à Josianne CHAILLOL, dont le mandat de Bâtonnier d’Aix-en-Provence vient de s’achever ainsi qu’à Francis
POIRIER, ancien bâtonnier de Rennes et ancien membre du CNB, également nommés Chevaliers de la Légion d’honneur.
Deux dates à retenir
29 et 30 janvier 2016 - Paris (Hôtel Westin) : Assemblée générale statutaire
10 - 12 mars 2016 - Nîmes-Alès : Session de formation
La Conférence et… le projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée
Pour mieux faire face à la menace terroriste, le gouvernement a, en fin d’année dernière, préparé un nouveau projet de loi visant à
renforcer les pouvoirs de la police, du parquet et des préfets aux dépens des juges d’instruction. Transmis par le gouvernement au
Conseil d’Etat le 23 décembre dernier, ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres au début du mois de février.
Par le biais de ce projet de loi, le gouvernement entend intégrer la plupart des mesures de l’état d’urgence dans le code pénal, ce qui ressort
clairement de son exposé des motifs : « les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du
gouvernement de la nécessité d’une adaptation de notre dispositif législatif de lutte contre le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les
outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le
cadre de l’état d’urgence ».
Les principales mesures de ce projet de loi sont les suivantes :
- perquisitions de nuit : réservées jusqu’ici aux informations judiciaires sous le contrôle d’un juge d’instruction, ces perquisitions de nuit dans
les locaux d’habitation seront rendues possibles dans le cadre d’enquêtes préliminaires, avec autorisation préalable du JLD ;
- fouille des bagages et inspection des véhicules : sur autorisation du préfet, la police pourra, en cas de suspicion d’activité terroriste,
fouiller bagages et véhicules sans qu’il y ait présomption d’infraction. Ces fouilles étant assimilées à des perquisitions, le gouvernement crée
ainsi un régime de perquisition administrative hors état d’urgence…
- renforcement du contrôle administratif des personnes s’étant rendues à l’étranger afin de participer à des activités terroristes : le
texte propose de donner aux préfets la possibilité d’assigner à résidence pour un mois maximum, institutionnalisant une mesure qui n’est
jusqu’à présent permise que dans le cadre de l’état d’urgence ;
- assouplissement des règles d’engagement pour les policiers armés en dehors de la légitime défense : il est proposé de faire
bénéficier les policiers et gendarmes de « l’irresponsabilité pénale » lorsque l’utilisation de leur arme est « absolument nécessaire pour mettre
hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et
actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes ».
- lutte contre le trafic d’armes : le texte propose d’alourdir le quantum des peines encourues pour acquisition ou détention d’armes sans
autorisation. En matière de trafic d’armes, la police sera autorisée, comme c’est déjà le cas en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, à
monter de fausses opérations de vente ou d’achat afin d’infiltrer les réseaux.
- « IMSI-catchers » : il s’agit de moyens d’interception radio permettant de récupérer des données de connexion d’un ordinateur ou d’un
téléphone à l’insu de son utilisateur. S’ils sont aujourd’hui déjà autorisés dans le cadre d’informations judiciaires, les juges d’instruction
l’utilisent peu en raison du flou juridique. Le projet de loi propose d’autoriser leur utilisation par la police dans le cadre d’affaires de criminalité
organisée, après une simple autorisation du procureur.
Réuni le 8 janvier, le Bureau de la Conférence a évoqué ce sujet et pris la mesure des risques d’atteinte aux libertés publiques qu’il comporte.
Dans le même temps, les Bâtonniers Marc Absire et Michel Faraud, membres de la Commission pénale du bureau de la Conférence, ont
rencontré le 12 janvier le conseiller de Madame Taubira en charge de ce dossier.
La Conférence suivra avec la meilleure attention et la plus grande vigilance les développements à venir autour de ce texte.
Actualité législative et jurisprudence
Actualité législative
AIDE JURIDICTIONNELLE : MAJORATION DES UNITES DE VALEUR (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de
l’aide juridictionnelle et arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle)
Publié au JO du 13 janvier, le décret modifie le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l’aide juridique, en fixant à trois le nombre de tranches de la modulation géographique de l’UV au lieu des 10 tranches actuelles,
conformément aux termes du protocole signé par la profession avec la Chancellerie le 28 octobre 2015 ; l’UV de base est fixée à 26,50€ pour
les barreaux de la première tranche, 27,50 € pour ceux de la deuxième tranche et 28,50 € pour ceux de la troisième tranche. L’arrêté précise
auquel des trois groupes chaque barreau est rattaché. Par ailleurs, il fixe à 2 le nombre de tranches d’AJ partielle, au lieu de 6 à ce jour.
AIDE JURIDICTIONNELLE : REVALORISATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES (Note du Ministère de la Justice du 30/12/2015)
Cette note revalorise les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
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2015 de finances pour 2016. Ainsi, à compter du 1 janvier 2016, les plafonds d’admission seront fixés à 1.000 € pour l’aide juridictionnelle
totale et à 1.500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Jurisprudence
PUBLICITE SUR INTERNET / UTILISATION PAR L’AVOCAT D’UN NOM DE DOMAINE GENERIQUE
Par un arrêt du 23 décembre 2015 (n° 390792), le Conseil d’Etat a précisé que les dispositions de l’article 10.5 du RIN relatifs à la publicité
sur Internet, en assurant le respect des exigences déontologiques de la profession, poursuivent les objectifs d’intérêt général de protection de
l’intégrité de la profession d’avocat d’une part, et de bonne information du client d’autre part ; eu égard à ces objectifs, ces dispositions, en
prohibant l’utilisation d’un nom de domaine générique par les avocats, ne portent pas d’atteinte disproportionnée ni au droit de propriété des
avocats, ni à leur liberté de communication ni, en tout état de cause, à la liberté d’entreprendre.
ROLE DE CONCILIATION DES DIFFERENDS DU BATONNIER / RECEL DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL (NON)
Par un arrêt du 16 décembre 2015 (n° 14-85.068), la chambre criminelle de la Cour de cassation a mis fin à un contentieux concernant le
barreau d’Avignon. Les faits étaient les suivants : dans le cadre d’un conflit opposant deux avocats associés, l’un d’entre eux avait
communiqué au bâtonnier certains documents couverts par le secret professionnel, ce qui avait amené l’autre à porter plainte en se
constituant partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel. La Cour confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge
d’instruction en retenant que cette transmission au bâtonnier qui a, aux termes de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, pour mission de
concilier les différends d’ordre professionnel entre membres du barreau et d’instruire toute réclamation, avait justement été effectuée dans le
cadre d’un tel différend, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats (l’un des
associés ayant quitté le cabinet du jour au lendemain).
ETAT D’URGENCE : CONSTITUTIONNALITE DE L’ASSIGNATION A RESIDENCE
Par une décision QPC du 22 décembre 2015 (n° 2015-527) transmise par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré l’assignation
à résidence prévue par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence, conforme à la Constitution. Les sages de la rue de
Montpensier ont estimé d’une part, que l’assignation à résidence prévue dans le cadre de l'état d'urgence n’est pas une mesure privative de
liberté et d’autre part qu’elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir.
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES / APPRECIATION PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE
Par un arrêt du 12 novembre 2015 (n° 14-25.799), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si, conformément à
l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, l’accès à la profession d’avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les
ressortissants d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité, il
ne s’ensuit pas nécessairement que tout candidat qui satisferait à l’obligation de compétence issue d’un arrangement en vue de la
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (en l’espèce entre le CNB et le barreau du Québec), doive être de plein droit
inscrit au barreau. En effet, le conseil de l’ordre doit également, conformément à la loi, vérifier la moralité de l’impétrant (article 11 al. 4, 5 et 6).
Un avis déontologique parmi d’autres… litiges entre bâtonniers
Dans le cadre d’un conflit d’ordre déontologique entre avocats de barreaux différents et en l’absence d’accord entre leurs bâtonniers
respectifs, ces derniers ont décidé, en application de l’article 20.1 du RIN, de recourir à la désignation d’un bâtonnier tiers arbitre désigné par
le Président du CNB. Quelle est la sanction du défaut de notification de la décision du bâtonnier tiers aux avocats concernés ?
Qu’il s’agisse de règlements de litiges déontologiques (article 20.1) ou de règlements de différends professionnels (articles 20.2) entre
avocats de barreaux différents, le bâtonnier tiers doit notifier son avis à la fois aux parties et aux bâtonniers. Cette obligation n’est cependant
pas prévue à peine de nullité. Faisant application des règles de procédure civile auxquelles renvoie l’article 277 du décret du 27 novembre
1991, il faudrait donc, pour que l’avis du bâtonnier tiers soit écarté, que l’avocat souhaitant se prévaloir de cette absence de notification pour
ne pas se conformer à cet avis démontre que cette absence lui a causé grief, ce qui paraît difficile.
Conformément à l’article 20.1 du RIN, les bâtonniers devront veiller à l’application de l’avis du bâtonnier tiers, en ouvrant le cas échéant une
procédure disciplinaire ; à cet effet, il faudra naturellement que l’avis soit notifié aux avocats concernés.
(Réponse en date du 8 janvier 2016 au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Limoges)
La Délégation des Barreaux de France et l’actualité européenne
La Commission européenne a lancé, le 9 janvier 2016, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de
consommation, telle que prévue par le règlement européen 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Cette
plateforme va permettre aux consommateurs et aux commerçants de résoudre en ligne leurs différends, tant pour les achats domestiques que
transfrontières réalisés sur Internet, sans devoir engager des procédures judiciaires. Ainsi, lorsqu’un consommateur ou un commerçant
introduira une plainte, les organes de règlement des litiges, qui ont fait l’objet d’une sélection par les autorités nationales, agiront comme
arbitres entre les parties en vue de la résolution extrajudiciaire du litige. Cette plateforme est opérationnelle, pour les consommateurs et les
commerçants, depuis le 15 janvier dernier. Ces derniers ont ainsi l’obligation d’insérer un lien vers la plateforme sur leur site Internet.
Avoir le réflexe européen
L’Union européenne a récemment accompagné le mouvement de promotion des modes alternatifs de règlement des différends
(« MARD ») à travers la création d’instruments et procédures ne nécessitant pas le recours au juge, comme en atteste en matière de
consommation le règlement 524/2013/UE, publié conjointement avec la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges
de consommation. Le recours aux MARD pouvant contribuer à l’effectivité des systèmes nationaux de justice et à un environnement juridique
propice à l’investissement tel que cela ressort des conclusions de l’édition 2015 du tableau de bord de la justice, la Commission européenne
continuera de promouvoir ces mécanismes à l’avenir, notamment en proposant cette année une révision de la directive 2008/52/CE sur
certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. A cet égard, le CCBE a présenté dès le mois de décembre dernier ses
commentaires préliminaires.
Le saviez-vous ?
A l’occasion d’une réunion du Conseil national du droit organisée le 18 décembre dernier, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche, Thierry Mandon, a confirmé l’accord intervenu entre son ministère et la Chancellerie sur le principe d’un examen
national unique d’entrée aux écoles d’avocats, organisé le même jour et avec des critères de correction uniques. Alors que le taux de
réussite à l’examen d’entrée aux écoles d’avocats varie aujourd’hui de 1 à 6 (entre 13 et 58 %), cette réforme paraît nécessaire. Elle
s’accompagnera dans un second temps d’une refonte des épreuves d’admission aux écoles d’avocats.
Il se dit que…
Les élections pour le renouvellement partiel des membres du Bureau de la Conférence des bâtonniers seront une fois encore
particulièrement disputées : 14 candidatures ont en effet été reçues pour 8 postes à pourvoir.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier François Axisa, vice-président,
et des services de la Conférence