Article 100 - Dépenses (Ottavio Quirico

Extrait de l'ouvrage
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
© éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00653-0
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, commentaire article par article,
Sous la direction de J. Fernandez, X. Pacreau et la coordination éditoriale de L. Maze
Editions Pedone, Paris, 2012, ISBN 978-2-233-00653-0
Article 100 - Dépenses
(Ottavio Quirico)
Résumé
L’article 100 du Statut de la C.P.I. concerne les dépenses afférentes à l’exécution des demandes
adressées par la Cour aux Etats et vice versa. Conformément au droit applicable en matière
d’extradition, les dépenses ordinaires sont mises à la charge du sujet requis, tandis que les frais
exceptionnels sont supportés par le requérant. Cette règle s’applique dans les rapports entre la
Cour et les Etats parties, tandis que les relations avec les Etats tiers sont régies par des accords
spéciaux.
Abstract
Article 100 of the ICC Statute deals with costs related to the execution of requests addressed to
states by the Court and vice versa. In conformity with extradition law, ordinary costs are born by
the required subject, whereas extraordinary costs are born by the requiring subject. This rule
applies to the relationship between the Court and states parties, whilst the relationship between
the Court and third states is ruled on the basis of ad hoc arrangements.
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