Comment accéder et utiliser légalement les anticancéreux de

Compléments internet - PV 301
MÉDICAMENTS HOSPITALIERS
Comment accéder et utiliser légalement
les anticancéreux de chimiothérapie
Éric Vandaële
4, square de Tourville, 44470 Carquefou
Références du code de santé de la santé publique
Article R. 5124-44 :
(permettant aux laboratoires « humains » de livrer les vétérinaires)
Les dispositions de l'article R. 5124-42 (qui interdit aux laboratoires la livraison des médicaments
hors du monopole pharmaceutique) ne font pas
obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi
individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à
ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 (les entreprises pharmaceutiques humaines) vendent directement :
1º Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par
ces vétérinaires pour leur usage professionnel
sur commande écrite, les médicaments figurant
sur les listes prévues aux articles R. 5141-122 et R.
5141-122-1 ;
2º Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du code rural
sur commande écrite justifiée, les médicaments
à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à
l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation
de mise sur le marché.
Article R. 5141-112-3 :
(médicaments anticancéreux)
I. – Les médicaments [anticancéreux dits CMR,
cancérogène, mutagènes ou reprotoxiques] sont
employés en médecine vétérinaire dans le respect
des bonnes pratiques définies par arrêté […]. Ces
bonnes pratiques fixent :
1° Les médicaments concernés et leur voie d’administration ;
2° Les espèces animales concernées ;
3° Les conditions et modalités de stockage, de
reconstitution, de préparation, d’administration
et d’élimination de ces médicaments et de leurs
déchets associés ;
4° Les exigences relatives aux établissements de
soins vétérinaires où sont susceptibles d’être réalisées les opérations relatives à ces médicaments.
II. – L’intention d’utiliser les médicaments définis
au I du présent article en médecine vétérinaire
est soumise à une déclaration préalable. Cette
déclaration est effectuée :
1° Par les vétérinaires utilisateurs auprès du conseil
régional de l’ordre des vétérinaires dont ils
relèvent ;
2° Pour les écoles nationales vétérinaires, par leur
directeur, auprès du conseil régional de l’ordre
des vétérinaires du département d’implantation
de l’école.
Cette déclaration mentionne l’identité du vétérinaire utilisateur ainsi que l’adresse d’exercice. Elle
est accompagnée de l’engagement du vétérinaire
utilisateur à respecter les bonnes pratiques
mentionnées au présent article.
En cas de cessation d’emploi des médicaments
mentionnés au présent article, le vétérinaire […]
en informe le conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Article R. 5141-122 :
(médicaments hospitaliers)
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer [dans le cadre dit de la cascade], à des
animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
destinés à la consommation humaine, les médicaments bénéficiant d'une AMM à usage humain
et classés dans l'une des catégories soumises à
prescription restreinte [médicaments dits hospitaliers] […].
Une liste de ces médicaments est établie, sur
proposition de l’Afssa après avis de l’Afssaps, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et
de la santé.
Cette liste peut, pour des motifs de sécurité ou
de santé publique, réserver l'emploi de tout ou
partie des médicaments qu'elle mentionne aux
vétérinaires exerçant dans certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par
l'article R. 242-54 du code rural [cliniques ou
hôpitaux vétérinaire]. Un médicament à usage
humain mentionné au premier alinéa est retiré
de la liste établie par arrêté :
1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement en médecine humaine ;
2° Lorsqu'une AMM ou une ATUI est octroyée à
un médicament vétérinaire correspondant aux
besoins.
Article R. 5141-122-1 :
(médicaments hospitaliers pour les équidés)
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas prévus à l'article L. 5143-4
[cascade], à des équidés déclarés comme étant
destinés à l'abattage pour la consommation
humaine les médicaments à usage humain
classés dans l'une des catégories soumises à
prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
et contenant les substances figurant à l'annexe
du règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant une
liste de substances essentielles pour le traitement des équidés.
Une liste des médicaments à usage humain acces-
sibles aux vétérinaires dans les conditions précitées est rendue publique par voie électronique
par l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.
Un médicament à usage humain est retiré de
cette liste dès lors qu'il existe un médicament à
usage humain contenant la même substance ne
relevant pas de l'une des catégories de prescription restreinte. Il en est également retiré dès lors
qu'une autorisation de mise sur le marché ou une
autorisation temporaire d'utilisation est octroyée
à un médicament vétérinaire contenant la même
substance.
Références
Code de la santé publique (partie
réglementaire) : articles R. 5124-44
(qui permet aux laboratoires
humains de livrer, par dérogation,
des vétérinaires pour les 41
médicaments hospitaliers de la
liste), article R. 5 141-122 (sur
l'usage des médicaments
hospitaliers par les vétérinaires)
et l'article R. 5 141-112-3 (sur
l'emploi par les vétérinaires de
médicaments anticancéreux CMR
et le respect des bonnes pratiques
d'emploi).
Arrêté d'application du 29 octobre
2009 relatif aux médicaments à
usage humain classés dans l'une
des catégories de prescription
restreinte pour l'application de
l'article R. 5 141-122 du code de la
santé publique (JO 6/11/09).
http://www.legifrance.gouv.fr/aff
ichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0
00020764171&dateTexte=&categ
orieLien=id
Arrêté d'application du 18 juin
2009 relatif aux bonnes pratiques
d'emploi des médicaments
anticancéreux en médecine
vétérinaire (JO 20/6/09).
http://www.legifrance.gouv.fr/aff
ichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0
00021238123&dateTexte=&categ
orieLien=id
Tableau 2 : Liste des 41 médicaments hospitaliers accessibles aux vétérinaires
Substance
Forme pharmaceutique
Domaine
Anticancéreux
(pour les vétérinaires
ayant déclaré
leur intention d’utiliser
ces anticancéreux auprès
de l’Ordre régional
des vétérinaires,
en conformité avec les bonnes
pratiques d’emploi des
anticancéreux chez l’animal)
Médicaments cardiovasculaires
de soins intensifs,
d’urgence et de réanimation
Noms des laboratoires
et noms déposés
Carboplatine
Solution injectable
10 mg/ml
Actavis
Aguettant
G Gam Hospira
Intas
Mylan
Teva
Winthrop
Cisplatine
Solution injectable
0,5 ou 1 mg/ml
Sanofi-Aventis (Cysplatyl®)
Dakota Pharma
Mylan
Teva
Cytarabine
Lyophilisat (0,5, 1 ou 2 g), solution injectable 50 mg/ml,
suspension injectable
Pfizer (Aracytine®)
Pacira (Depocyte®)
Ebewe
Doxorubicine
Lyophylisat (10, 50 ou 150 mg), solution injectable 2 mg/ml
Pfizer (Adriblastine®) Schering-Plough
(Caelyx®)
Cephalon (Myocet®) Dakota Pharma
G Gam
Teva
Fluoro-Uracile
Solution injectable 50 mg/ml
Medapharma
Lomustine
Gélules 40 mg
Prostrakan (Belustine®)
Melphalan
Lyophilisat injectable 50 mg/10 ml
GSK (Alkeran®)
Méthotrexate
Lyophylisat (1 g) et solution injectable 25 ou 100 mg/ml
Biodim (Ledertrexate®) Bellon
Teva
Mylan
Mitoxantrone
Solution injectable 2 mg/ml
Medapharma (Elsep® et Novantrone®)
Edewe
Mylan
Teva
Vincristine
Solution injectable 1 mg/ml
EG Labo (Oncovin®) Pierre Fabre
Hospira
Teva
Altéplase
Poudre et solvant pour solution injectable et perfusion IV
Boehringer Ingelheim (Actilyse®)
Amiodarone
Solution injectable IV en ampoules (150 mg/3 ml)
Sanofi-Aventis (Cordarone®)
Dakota Pharm
Aguettant
Diltiazem
Poudre pour solution injectable IV (flacons de 25 et 100 mg)
Sanofi-Aventis (Tildiem®) 50 mg
Adénosine
Solution injectable (20 mg/2 ml)
Genopharm (Striadyne®)
Dihydralazine
Poudre pour solution injectable IV (25 mg/2 ml)
Genopharm (Nepressol®)
Nitroprussiate
Lyophilysat pour solution injectable IV
Serb Nitriate®
Flécaïnide
Solution injectable IV 10 mg/ml
3M santé(Flécaïne®)
Dobutamine Solution injectable IV à 250 mg/20 ml
ou lyoph(250 mg) pour solution injectable IV
Mylan
Panpharma
Silcar
Winthrop
Dopamine
Solution injectable IV à 5, 10, 40 mg/ml
Aguettant
Mylan
Renaudin
Pierre Fabre
Éphédrine
Solution injectable IV 0,3 ou 3 %
Aguettant
Renaudin
Tableau 2 : Liste des 41 médicaments hospitaliers accessibles aux vétérinaires (suite)
Substance
Forme pharmaceutique
Domaine
Noms des laboratoires
et noms déposés
Étomidate
Solution injectable 2 mg/ml
Janssen-Cilag (Hypnomidate®)
Lipuro
Midazolam Solution injectable IV à 1 et 5 mg/ml
Aguettant
Mylan
Panpharma Roche (Hypnovel® et Versed)
Hamelin
Sandoz
Winthrop
Desflurane
Baxter (Suprane®)
Isoflurane
Abbott (Forene®) Baxter (Aerrane®) Belamont
Protoxyde d’azote
Air Liquide santé Aga Medical Air Products
Sol France
Protoxyde d’azote/Oxygène
Air Liquide santé (Kalinox® 170)
Aga Medical (Entonox® 135)
Air Products (Oxynox® 135)
Sol (Antasol® 135)
Verucorium
Poudre pour solution injectable
Organon (Norcuron®)
Atracurium
Solution injectable à 1 %
GSK (Nimbex® et Tracrium®)
Hospira
Bupivacaïne
Solution injectable à 0,25, 0,50 ou 1 % +/- adrénaline
Aguettant
Mylan
B Braun
Ropivacaïne
Solution injectable à 2, 5, 7,5 et 10 mg/ml
Astra zeneca (Norapeine®)
Tramadol
Solution injectable à 100 mg/2 ml
Sanofi-Aventis (Topalgic®)
Grunenthal (Contramal®)
Fentanyl
Solution injectable en ampoules de 0,1 mg/2 ml ou 0,5 mg/10 ml
Mylan
Panpharma
Renaudin
Janssen Cilag
Ipratropium
Nébuliseur à 0,25 mg/ml, 0,25 mg/2 ml ou 0,5 mg/2 ml
Boehringer Ingelheim (Atrovent®)
Aguettant
Mylan
Arrow
Teva
Salbutamol
Nébuliseur à 2,5 mg/2,5 ml, ou 5 mg/2,5 ml
Mylan
Arrow
GSK (Ventoline®)
Ciclosporine
Solution injectable 50 mg/ml pour perfusion IV
Novartis Pharma (Sandimmun®)
Tacrolimus
Poudre pour solution injectable 5 mg/ml
Astellas Pharma (Prograf®)
Ophtalmologie
Acétylcholine
Poudre (20 mg) et solvant pour injection intraoculaire
Novartis Pharma (Miochole® 20 mg)
Anti-infectieux
Pénicilline G sodique
Flacons de 1 et 5 millions d’UI pour solution injectable
Panpharma
Métronidazole
Solution injectable 5 mg/ml (interdit d’emploi chez les équidés,
même exclus de l’abattage)
Sanofi-Aventis (Flagyl®) Baxter
Biosedra
Lavoisier
Macopharm
B Braun
Hyperglycémiant
Gélules de 25 et 100 mg
Schering-Plough (Prociglem®)
Anesthésiques
et apparentés
Gaz anesthésiques
(pour les cliniques
et hôpitaux vétérinaires
seulement)
Myorelaxants
Anesthésiques locaux
Analgésiques de palier II ou III
(opiacés)
Médicaments respiratoires
Immunomodulateurs
Diazoxide
Les nouveaux médicaments hospitaliers accessibles aux vétérinaires figurent en bleu. Seuls les noms de marque sont indiqués (et non pas les noms
des génériques en dénomination commune). Les génériques sont néanmoins aussi accessibles aux vétérinaires (y compris ceux qui seraient
autorisés à l’avenir avec la même substance active).
IV : intraveineux.