Chronique - Kramer Levin

Chronique
droit financier et boursier
Hubert de Vauplane, Associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel
■■I.
Actualités
jurisprudentielles
AMF – Commission des sanctions –
Composition – Conflit d’intérêts (oui) –
Méconnaissance du principe d’impartialité
(oui) – Annulation – Prospectus – Visa – Portée
CE, 6e et 1re s/section, 30 mai 2007, Juris-Data n° 2007-071939, cf. aussi
H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001,
3e éd. n° 113.
Constitue une situation de conflit d’intérêts de nature à
susciter un doute quant à l’impartialité d’un membre de la
commission des sanctions de l’AMF le fait pour ce dernier
d’appartenir au comité exécutif d’un groupe bancaire dont
l’une des filiales était impliquée dans un différend financier
persistant avec la personne poursuivie.
Le visa apposé par l’AMF se borne à attester que le document
satisfait aux exigences du règlement général de l’Autorité
mais n’a ni pour objet ni pour effet d’exonérer le prestataire
de services d’investissement de ses obligations à l’égard de
ses clients.
Dérivés de crédit – Acheteur de protection –
Participation au comité des créanciers de
l’Entité de référence – Lettre de confidentialité
– Information privilégiée (oui) – Sanction (oui)
SEC v. Barclays, 1 juin 2007, www.sec.gov/litigation/litreleases/
2007/lr201132.htm ; voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des
marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 703 et suiv.
Sont reconnus coupables d’utilisation d’une information
privilégiée la société et son préposé qui, participant au comité
des créanciers de diverses sociétés, procèdent dans le même
temps à un transfert de risque en achetant des protections
sous forme de dérivés de crédit.
AMF – Respect du domicile – Pouvoirs de
sanction à l’encontre du dirigeant de l’émetteur
Com., 30 mai 2007, X c/ AMF, affaire Metal Europe ; cf. aussi H. de
Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001,
n° 158 et 159 p. 172.
Les pouvoirs d’enquête et de visite de l’AMF, qui ne peut
procéder à aucune perquisition ou saisie, ne constituent pas
au sens de l’article 8 § 2 de la CEDH une ingérence de
l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect du
domicile. Le pouvoir de sanction de l’AMF vaut tant vis-à-vis
de l’émetteur que ses dirigeants.
Swap – Opération spéculative – Devoir de mise
en garde du banquier (non)
Com. 19 juin 2007, Société Générale / SCI Cristal cf. aussi H. de
Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001,
n° 991-2, p. 889.
Un swap de taux d’intérêts, lequel peut être défini comme
l’opération revenant pour chacune des parties à prendre en
charge les intérêts de l’autre, où le demandeur connaît la
charge maximale d’intérêts constitue une opération d’une
particulière simplicité et ne saurait être considéré comme une
opération spéculative.
AMF – Sanction – Fusion – Principe de
personnalité des peines – Obligation
d’information par l’AMF à l’égard de la société
absorbante (non)
CE, 30 mai 2007, société Tradition Securities & Futures, cf. aussi H. de
Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001,
n°1071.
Il appartient à la société absorbante de se renseigner sur
l’existence d’une enquête chez la société absorbée sans que
l’AMF doive l’informer de ce fait.
AMF – Information du public – Endettement
dissimulé de la société – Sanction à l’égard de
la société et de son dirigeant
AMF, commission des sanctions, Décision du 24 mai 2007 à l’encontre de
la société Rhodia et de M Tirouflet. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet,
Droit des marchés Financiers, Litec 2001, 3e éd., n° 1050.
Le dirigeant d’une société, comme la société elle-même sont
passibles, de sanctions administratives pour manquement à
l’obligation d’information du public. En l’absence de toute
communication au public, le président du comité des
comptes n’est pas sanctionné. Il en est de même des
commissaires aux comptes qui ont certifié les comptes en les
assortissant d’observations jugées suffisantes.
AMF – Conventions de compte avec les clients
– Obligation (oui) – Stockage de titres issus de
positions de clients en attente de leur livraison
globale – Interdiction (oui)
AMF, commission des sanctions, décision du 1er février 2007 à l’encontre des
sociétés Parel et Refco, Décision du 12 mai 2007 à l’encontre de la société
Dexia Securities France. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des
marchés Financiers, Litec 2001, 3e éd., n° 988 et 1137.
La commission des sanctions, si elle considère que l’absence
de convention de comptes signée avec ses clients constitue un
manquement administratif passible de sanctions, prend
cependant en considération les mesures de régularisation
intervenues pour décider du montant de la sanction (première
espèce). Il est interdit à un prestataire de conserver dans ses comptes
des titres issus d’opérations initiées pour le compte de clients
dans l’attente de leur livraison sans parallèlement désintéresser
le marché en procédant aux régularisations nécessaires pour
éviter les suspens dont une telle pratique est à l’origine
(deuxième espèce).
AMF – Opération d’initiés – Eléments
qualificatifs
AMF, commission des sanctions, Décision du 29 mars 2007 à l’encontre
de la Banca Popolare di Milano et Monsieur Fabrizio Viola. Voir
H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés Financiers, Litec 2001, 3e éd., n°1064.
Le comportement répréhensif d’initié est constaté lors de la
reprise de la politique d’achat des actions d’une société
suivant immédiatement la participation d’une entité du
groupe acquéreur à un sondage de marché annonçant une
importante opération financière. La participation d’une société
au capital d’une autre, sa désignation comme mandataire
social, tout comme l’existence de réunions entre des
responsables de ces deux sociétés présume de l’existence
d’une communauté d’intérêts susceptible de favoriser la
diffusion d’informations privilégiées.
Opération de portage – Achat d’actions suivie
immédiatement d’une vente à terme
Com. 23 janvier 2007. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des
marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n° 858 et s.
Une opération d’achat au comptant de titres de sociétés
immédiatement suivie d’une revente des mêmes titres, certes
affectée d’un règlement à terme à un prix supérieur à leur
achat, n’est pas constitutive d’une opération financière de
portage en l’absence de détention temporaire des titres.
Ladite opération est en conséquence qualifiée de prêt.
■■II.
Actualités
réglementaires
Directive MIF – Transposition – Dispositif
réglementaire – Instruments financiers –
Services d’investissement – Marchés –
Prestataires de services d’investissement –
Tutelle
Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers,
3e éd., Litec, 2001, n° 1233
Certes avec 5 mois de retard, mais figurant malgré tout parmi
les bons élèves de la classe Europe, la France vient de finaliser
la transposition de la directive MIF. Après l’ordonnance du
12 avril dernier qui est venue poser la première pierre de
l’édifice en remaniant la partie législative du Code monétaire
et financier, différents textes réglementaires sont venus
compléter et finaliser le dispositif. À la mi-mai, ce sont deux
décrets et les modifications apportées par l’AMF à son
règlement général qui ont été publiés. Puis, début juillet,
quatre arrêtés du ministre.