Assurance frais d`annulation

Assurance frais d’annulation
Conditions générales
1. Définitions
1.1 L’assureur
A.G.A. International S.A. - Belgian branch (dénommé ciaprès: Mondial Assistance), Rue des Hirondelles 2 à 1000
Bruxelles, compagnie d’assurances agréée sous le code
2769 - numéro d’entreprise 0837.437.919, s’engageant à
exécuter toutes les prestations reprises ci-après.
1.2 Les preneurs d’assurance
Thomas Cook Airlines Belgium S.A. & Thomas Cook Belgium
S.A. (dénommés ci-après: Thomas Cook), Tramstraat 65,
9052 Gent.
1.3 Les personnes assurées
Les personnes ayant réservé un voyage dans cette brochure,
à l’exception des réservations Hotel Only soleil et plage,
pour autant qu’elles soient domiciliées administrativement
dans un pays membre de l’Union européenne ou en Suisse
(à l’exclusion des territoires ne faisant pas partie de Europe
géographique) et mentionnées nominativement dans les
documents de voyage/confirmations de Thomas Cook.
Par facilité, les termes “vous” et “votre” sont employés pour
désigner la “personne assurée”, dans le texte ci-dessous.
2. Objet du contrat
Ce contrat prévoit le remboursement des frais d’annulation,
à l’exception des frais de dossier, contractuellement dus
à Thomas Cook, déduction faite d’une franchise, lorsque
vous annulez votre voyage avant le début proprement
dit du voyage. Ce contrat prévoit le remboursement des
frais de modification (par exemple: des frais d’hôtel supplémentaires pour une chambre single) contractuellement dus à Thomas Cook à l’exception des frais de
dossier, limité à l’indemnité en cas d’annulation, déduction faite d’une franchise. Si vous modifiez votre voyage
avant le début réel de votre arrangement de voyage. Le
remboursement s’élève à maximum €625 par personne.
Le remboursement s’élève à maximum €10.000 par
personne déduction faite d’une franchise si vous avez
souscrit à l’assurance annulation complémentaire,
Annulation+.
Dans tous les cas, la franchise s’élève à:
• € 25 par personne pour les voyages sans transport
(uniquement logement);
• € 50 par location pour les locations de vacances;
• € 50 par personne pour les voyages avec transport réservé
chez Thomas Cook;
3. Prise d’effet et durée de la garantie
La garantie entre en vigueur à partir de la réservation du
voyage, et cesse de plein droit en date de départ du voyage
réservé.
4. Dans quels cas la garantie est-elle d’application?
En cas de:
a) maladie, accident, complication de grossesse ou décès
de:
- vous-même;
- votre conjoint de droit ou de fait;
- l’un de vos parents ou alliés jusqu’au deuxième degré;
- une personne vivant sous le même toit que vous et
dont vous avez la charge ou la garde;
- la personne reprenant vos activités professionnelles
durant votre voyage, s’il s’agit d’une seule personne;
b) votre grossesse en tant que telle pour autant que le
voyage soit prévu dans les 3 derniers mois de la grossesse et que le contrat ait été souscrit avant le début de
la grossesse;
c) vous ou une personne vivant habituellement dans votre
foyer familial est licencié comme travailleur;
d) vous concluez un contrat de travail pour une durée d’au
moins 3 mois, à condition d’être inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès du F.O.R.E.M., de l’O.R.B.E.M.
ou d’une autre administration compétente;
e) dommages matériels importants, dus à un incendie ou
un événement naturel, survenus à vos biens immobiliers
ou à vos locaux professionnels - ou à ceux de votre compagnon de voyage, et qu’ainsi vous deviez voyager seul-,
et dans les trente jours précédents la date de départ;
f) un compagnon de voyage annule sur base d’une des
raisons susmentionnées de telle façon que vous deviez
voyager seul ou avec seulement un compagnon de
voyage.
Conditions générales d’application sur: Vacances en avion,
Vacances exotiques, Discover, USA Canada & Bahama’s,
Thaïlande, Sports d’hiver et Citytrips
Hiver 2012-2013
Si vous avez souscrit à l’assurance annulation complémentaire, Annulation+, la garantie est également d’application
en cas de:
g) un examen de repêchage, à condition que celui-ci prenne place durant le voyage ou dans les 31 jours suivant
celui-ci, et que le report de cet examen ne soit pas possible;
h) disparition ou enlèvement de:
• vous-même;
• votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous;
• toute personne vivant habituellement dans votre foyer
familial;
• tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré;
i) vous, ou une personne vivant habituellement dans votre
foyer familial, êtes convoqué:
• pour l’adoption d’un enfant;
• comme membre du jury devant la Cour d’Assises;
j) le visa nécessaire pour entreprendre le voyage réservé
vous est refusé.
k) le véhicule assurant votre transfert à l’aéroport, est
immobilisé durant ce trajet par un accident de la circulation avec ou sans dommage corporel, un incendie, un vol
ou du vandalisme, survenant au véhicule. (uniquement
pour les vacances en avion)
l) l’immobilisation de votre véhicule personnel ou celui de
votre compagnon de voyage suite à une panne ou un
accident de la circulation dans les 48 heures qui précèdent le départ si la voiture ne peut être remise en route
et que la voiture soit le seul moyen de transport prévu
pour se rendre à la destination. (uniquement pour les
vacances en voiture)
5. Quelles sont les personnes et les circonstances
exclues?
a) les tremblements de terre, les éruptions volcaniques,
les événements de guerre, le terrorisme, les hostilités,
les représailles, les brutalités par les autorités d’un
gouvernement reconnu ou non, les grèves, les émeutes,
les attentats, les troubles civils, militaires ou politiques,
toutes les conséquences dommageables provoquées par
des engins de guerre, ainsi que les radiations nucléaires.
b) l’usage abusif d’alcool (ivresse, alcoolisme), de médicaments, de drogues, de stupéfiants ou de calmants.
c) les accidents ou les troubles survenus lors de l’usage de
moyens de transport sous-marins, ou aériens autres que
les avions multimoteurs et les hélicoptères admis par les
autorités pour un service de transport aérien public;
d) les accidents et troubles résultant de votre participation,
à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,
à tout sport ou compétition ainsi qu’aux entraînements
préparatoires.
e) les accidents ou les troubles provoqués par la participation à des courses, à des essais ou à des concours de
vitesse.
f) les troubles psychiques, psychosomatiques ou nerveux.
g) les actes intentionnels.
h) votre insolvabilité
i) les personnes souffrant d’une maladie et/ou de symptômes connus avant l’inscription au voyage;
j) les personnes atteintes de lésions dues à un accident
ou à une maladie, dont les premiers symptômes sont
antérieurs à la date de réservation du voyage, et pour
lesquelles un traitement était en cours à ce moment;
k) les exclusions mentionnées dans les articles i et j sont
non seulement d’application vis-à-vis de vous-même,
mais également vis-à-vis des personnes dont l’état
médical est à l’origine de la demande d’intervention.
Pour les bénéficiaires d’une assurance annulation complémentaire, Annulation+, concernant les exclusions
mentionnées dans les articles i), j) et k):
N’est cependant pas exclue: une récidive imprévisible ou
une complication imprévisible, après l’entrée en vigueur
de la garantie concernée, d’une maladie ou un accident existant lors de l’entrée en vigueur de la garantie
concernée, pour autant que cette maladie ou les conséquences de l’accident soit/soient stable(s) durant les
deux mois précédant l’entrée en vigueur de la garantie,
et qu’aucune thérapie n’ait été entamée ou adaptée
durant les deux mois précédant l’entrée en vigueur de la
garantie.
l) l’accouchement normal et les interventions qui en
découlent.
m) le licenciement pour motif grave.
n) les épidémies et la quarantaine.
6. Obligations
a) faire objectiver médicalement la maladie, ou la blessure
en cas d’accident, avant l’annulation.
b) avertir immédiatement votre agence de voyages de
l’annulation dès que vous avez connaissance d’un fait
pouvant empêcher votre départ, afin de limiter les conséquences du sinistre.
c) vous devez prévenir Mondial Assistance par écrit dans
les 7 jours suivant la communication de l’annulation
à votre agence de voyage. D’éventuels sinistres sont à
traiter directement entre l’assuré et l’assureur.
d) vous devez sans délais, et dans tous les cas dans les
30 jours, transmettre à Mondial Assistance toutes les
informations utiles et répondre à toutes les questions
qui vous seraient posées afin de déterminer les circonstances et l’étendue du sinistre.
e) vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin
de prévenir et de limiter les conséquences du sinistre.
f) toute omission ou fausse déclaration intentionnelle
concernant les circonstances ou les conséquences du
sinistre, entraîne la perte de tous droits à l’obtention de
prestations ou indemnisations.
g) si Mondial Assistance le juge nécessaire, vous, ou la
personne à l’origine de l’annulation, devez en outre
vous soumettre à l’examen d’un médecin délégué par
Mondial Assistance. Si du fait de votre refus ou du refus
de la personne susmentionnée, il en résulte un préjudice
pour Mondial Assistance, celle-ci a le droit de prétendre
à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice subi.
h) si vous ne remplissez pas l’une des obligations énoncées
et qu’il en résulte un préjudice pour Mondial Assistance,
celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa
prestation, à concurrence du préjudice subi. De plus,
Mondial Assistance peut décliner sa couverture si, dans
une intention frauduleuse, vous ne remplissez pas les
obligations susmentionnées.
7. Pluralité d’assurances
Si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès
de plusieurs assureurs, vous pouvez, en cas de sinistre,
demander l’indemnisation auprès de chaque assureur, dans
les limites des obligations de chacun d’eux et à concurrence
de l’indemnisation auquel vous avez droit.
Sauf cas de fraude, Mondial Assistance ne peut se prévaloir
de l’existence d’autres contrats couvrant le même risque
pour refuser sa garantie.
Le règlement du sinistre se fera suivant l’article 45.2 de la
Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre. Si vous avez souscrit
d’autres assurances contre le même risque, vous devez nous
communiquer les garanties accordées ainsi que l’identité
de(s) (l’)assureur(s).
8. Subrogation
Mondial Assistance est subrogée , à concurrence du montant de l’indemnité versée, dans vos droits et actions contre
les tiers responsables et ceci conformément à l’article 41 de
la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre. Si, par votre fait,
la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de
Mondial Assistance, celle-ci peut vous réclamer la restitution de l’indemnité versée à concurrence du préjudice subi.
9. Prescription
Toute action dérivant de ce contrat d’assurance est prescrite
après un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement
qui y donne naissance.
10. Correspondance
Mondial Assistance est domicilié en Belgique: Rue des
Hirondelles 2, 1000 Bruxelles. Par conséquent tout avis doit
impérativement parvenir à cette adresse.
11. Règles de droit
Ce contrat est régi par la Loi Belge, la Loi sur le Contrat
d’Assurance Terrestre, les Conditions Générales et
Particulières de ce contrat.
12. Tribunaux compétents
Les contestations qui pourraient être élevées contre
Mondial Assistance à l’occasion du présent contrat sont
exclusivement soumises aux Tribunaux à Bruxelles compétents.
TC-AV_WINTER 2012-2013_FR
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