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nouvelles technologies
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N°40 – 1 août 2012
SOMMAIRE
Cybersécurité
Audition au Sénat sur la protection du réseau électrique contre les cyberattaques
Entreprises
Un nouveau groupe de lobbying pour les leaders du Net
Marissa Mayer parviendra-t-elle à redresser Yahoo ?
Librairie en ligne : Google poursuit sa conquête de l’Europe
Présentation d’entreprise : Netflix
La commission européenne ouvre une nouvelle enquête sur Microsoft
Protection de la vie privée
La reconduction du FISA Amendments Act de 2008 fait polémique
FOCUS – Les entreprises innovantes s’inquiètent de l’échéance du crédit d’impôt recherche « R&D Tax
Credit »
Cybersécurité
Audition au Sénat sur la protection du réseau électrique contre les cyberattaques
Le 17 juillet a eu lieu au Sénat une audition sur « la protection du
réseau électrique contre les cyberattaques ». Les membres du
Comité de l’Énergie ont entendu M. McClelland, directeur du
département « électricité » au sein de la Federal Energy
Regulatory Commission (FERC), M. Wilshusen, directeur
« Information & Technology » au sein du Government
Accountability Office (GAO), M. Cauley, président de la North
American Electric Reliability Corporation (NERC) et M. Snitchler,
directeur de la Public Utilities Commission (PUC) de l’Ohio.
Le sénateur Bingaman (D-NM), chairman du Comité de
l’Energie, a rappelé que la protection des installations électriques
contre les cyberattaques est l’une des préoccupations majeures
du Sénat, tant chez les démocrates que chez les républicains.
En effet, d’après le directeur de la National Intelligence, le
nombre de programmes malveillants visant les installations
américaines a triplé depuis 2009. De nombreux élus redoutent
donc l’éventualité d’un « cyber 11 septembre » qui paralyserait le
pays entier en endommageant les infrastructures électriques,
largement contrôlées par des systèmes électroniques.
Le sénateur Murkowski (R-AL) a confirmé l’importance majeure
des enjeux de cybersécurité mais a indiqué que les républicains
étaient hostiles à une intervention plus poussée du Department
of Homeland Security (DHS) dans la sécurisation des actifs
stratégiques américains (infrastructures énergétiques, mais aussi
bancaires ou technologiques). Elle a également affirmé être
opposée aux mesures qui renforceraient les contraintes
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«bureaucratiques» - mise en place par une agence
gouvernementale de standards de cybersécurité obligatoires sur les entreprises privées, qui gèrent actuellement 80% des
infrastructures électriques aux Etats-Unis. Elle soutient en
revanche la proposition de loi de la représentante républicaine
Bono Mack - le SECURE IT Act - qui se concentre sur le
développement de plateformes de partage d’informations entre
les entreprises et avec les agences gouvernementales.
manière active par plus de 500 entreprises. Lorsqu’une faille est
découverte, la NERC envoie aux industriels un document en trois
parties : une description de la faille, des recommandations et, le
cas échéant, les actions essentielles qui doivent être mises en
œuvre immédiatement. Cependant, comme il ne s’agit pas d’un
standard, il n’y a pas de contrôle de la mise en application de ces
recommandations.
Les limites du système de protection actuel
La protection du réseau électrique : entre production de
standards de sécurité et partage d’informations
Selon le GAO, le système de protection actuel est trop complexe
pour répondre en temps voulu aux nouvelles menaces. En effet,
quatre entités sont impliquées dans le processus : la NERC, la
FERC, le DHS et le National Institute of Standards and
Technology (NIST). L’Energy Independence and Security Act de
2007 a notamment chargé le NIST d’assurer l’interopérabilité des
Smart Grid en coordonnant la mise en place de standards et
protocoles de cybersécurité compatibles avec cette technologie.
M. McClelland a rappelé les dispositions de l’Energy Policy Act
de 2005 (EPAct 2005), qui donne autorité à la FERC pour
nommer une entité chargée de développer et de mettre en
application des standards de sécurité afin de protéger le réseau
électrique national. La FERC a désigné la NERC pour remplir
cette mission. Ainsi, la NERC propose des standards dont la
mise en application, après approbation par la FERC, devient
obligatoire pour les opérateurs et les propriétaires des
infrastructures électriques. Pour M. McClelland, les réseaux
électriques seraient, avec les infrastructures nucléaires, la seule
industrie aux Etats-Unis qui possède un mécanisme de mise en
place de standards de sécurité obligatoires au niveau national.
Cependant, le directeur de la FERC déplore que les standards
validés par son organisation soient limités aux cyberattaques et
ne concernent pas les attaques physiques, tout aussi
dangereuses - les Electro Magnetic Pulses (EMP) par exemple.
Pour le sénateur Bingaman chairman du Comité de l’énergie, les
systèmes actuels de production de standards et de partage
d’informations sont insuffisants. En effet, soit la NERC propose
des standards qui doivent être acceptés par la FERC, mais qui
risquent d’être mis en application trop tardivement, étant
données la lenteur et la complexité du processus ; soit la NERC
envoie des alertes aux industriels, mais il est impossible de
vérifier si ces derniers les prennent en compte. Dans le cas du
DHS, qui partage de manière ad hoc des informations avec les
entreprises, celles-ci ont souvent l’impression de beaucoup
donner sans rien recevoir en retour, et réclament une garantie de
confidentialité.
En conclusion, le chairman a estimé que face au risque d’un
« cyber Pearl Harbor », il est urgent pour les Etats-Unis
d’adopter une nouvelle loi de cybersécurité : il soutient la
proposition de loi Lieberman actuellement en examen au
Congrès et a appelé à son adoption avant la fin de l’été.
Au-delà cette stratégie de résilience (réduction des vulnérabilités
par la mise en place de standards), la NERC a mis en place une
stratégie de réponse rapide. Elle a ainsi développé une
plateforme de partage et d’analyse de l’information, qui lui
permet de transmettre aux entreprises des alertes
circonstanciées : l’Electricity Sector Information Sharing and
Analysis Center (ES-ISAC). Ce portail sécurisé est utilisé de
Entreprises
Un nouveau groupe de lobbying pour les leaders du Net
Facebook, eBay, Google et Amazon ont annoncé la création d’un
groupe commun de lobbying à Washington DC. L’Internet
Association, présentée comme « la voix unifiée de l’économie
numérique », sera dirigée par Michael Beckerman, ancien
directeur adjoint du Comité de l’Energie et du Commerce de la
Chambre des Représentants, et conseiller du représentant Fred
Upton (R-MI). Alors que son lancement officiel est prévu en
septembre, l’association a déjà ciblé les chantiers majeurs sur
lesquels elle devra travailler : protection de la vie privée, taxation
des ventes sur Internet, cybersécurité et respect des copyrights.
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Marissa Mayer parviendra-t-elle à redresser Yahoo ?
Le mardi 17 juillet, Marissa Mayer est devenue la nouvelle
directrice générale du groupe Yahoo, après avoir passé 13 ans
chez Google. Diplômée de Stanford, cette ingénieure de 37 ans
a été le 20ème employé recruté chez Google, et sera le 8ème
CEO de Yahoo depuis sa fondation en 1995… et son 4ème
depuis le début de l’année.
180 degrés, et pallier l’absence de vision claire par une stratégie
davantage orientée vers l’innovation technologique.
En effet, Marissa Mayer a été responsable pendant 10 ans de
l'expérience utilisateur et de la technologie Search chez Google,
avant de superviser le lancement et l’évolution des produits
grand public - Gmail, iGoogle, Google Maps ou encore Google
Offers. Elle s’est également illustrée par la création du
programme Associate Product Manager (APM), vivier
d’intrapreneurs qui regroupe et accélère la carrière des meilleurs
talents de la firme de Mountain View.
Cette crise de leadership témoigne du déclin apparemment
inexorable du pionnier de l’Internet : chute du chiffre d’affaires de
7 à 5 Md $ entre 2001 et 2007, baisse continue de l’audience et
du cours de l’action, réduction massive des effectifs...
En cause : le modèle du portail, dominant au commencement
d’Internet mais tombé en désuétude au fur et à mesure de
l’expansion des moteurs de recherche et des réseaux sociaux.
Aujourd’hui, l’identité même du groupe est en question : le core
business de Yahoo doit-il être la technologie, le contenu, la
recherche ou encore la vente d’espaces publicitaires ?
Au-delà de ses compétences de manager et de technologiste,
Marissa Mayer est réputée pour son ambition : à quatre reprises
le magazine Fortune l’a classée parmi les 50 femmes les plus
puissantes dans le monde des affaires. Ainsi, sa décision de
quitter Google peut aussi s’expliquer par le plafond de verre
qu’elle y a rencontré, particulièrement depuis la nomination de
son fondateur Larry Page au poste de CEO en 2011 : d’abord
intégrée à l’operating comitee – ou « L team » pour « Larry’s
team » – elle est exclue de l’équipe dirigeante au bout de
quelques mois. Enfin, le conseil d’administration de Yahoo a
misé sur les incitations financières pour exploiter au maximum le
potentiel de la nouvelle CEO : si son salaire de base annuel ne
dépasse pas le million de dollars, les bonus et autres stockoptions pourraient lui rapporter plus de 60 millions de dollars
supplémentaires.
L’une des pistes privilégiées par les analystes consisterait pour
Yahoo à se séparer à la fois de son activité de recherche – qui
utilise depuis 2009 l’algorithme de Bing – en la cédant à
Microsoft, et de ses technologies de ciblage marketing et de liens
sponsorisés qui seraient vendues à Google. Le portail se
focaliserait alors sur le divertissement et la diffusion de contenus,
comme le suggèrent ses accords récents avec les chaînes
CNBC et ABC. Cependant, la « Google Girl » qui vient de
prendre les commandes du groupe pourrait opérer un virage à
Librairie en ligne : Google poursuit sa conquête de l’Europe
À la suite du Royaume-Uni, de l'Italie, de l'Espagne et de
l'Allemagne, Google vient d’ouvrir sa librairie en ligne en France,
après six ans de négociation avec les grands éditeurs français.
Intégré au service Google Play, le catalogue contient plusieurs
centaines de milliers de titres gratuits ou payants.
Cette expansion intervient alors que Google négocie depuis
plusieurs mois avec la Commission Européenne afin d’éviter une
amende (qui pourrait aller jusqu’à 4 milliards de dollars) et la
mise en place de lois plus contraignantes en Europe en matière
de concurrence et de protection de la vie privée.
Cette nouvelle offre devrait renforcer l’attractivité de la tablette
Nexus 7 en termes de contenus numériques, face à l’iPad et au
Kindle Fire. La stratégie de Google pour s’opposer à l’hégémonie
d’Amazon sur son marché d’origine se heurte cependant aux
contraintes règlementaires : son siège social étant situé en
Irlande, la TVA sur ses livres numériques en Europe sera de
23%, contre 3% pour les filiales européennes de ses deux
concurrents, enregistrés au Luxembourg.
Alors que la Federal Trade Commission (FTC) commence à
peine à examiner ces sujets aux Etats-Unis, de nombreux
observateurs américains estiment désormais que les normes
juridiques encadrant ces sujets seront davantage déterminés par
les régulateurs européens, largement en avance sur leurs
homologues des Etats-Unis.
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Présentation d’entreprise : Netflix
Créée en 1997 à Los Gatos en Californie par Marc Randolph et
Ree Hastings, la société Netflix proposait historiquement des
services de locations de films et séries télévisées à ses abonnés
via la livraison de DVD (puis disques Blu-Ray) par courrier
postal, avant de lancer son offre de streaming sur internet. En
2011, Netflix affichait un chiffre d’affaires de 3,2 milliards de
dollars et comptait 50 millions d’abonnés dans le monde, dont 24
aux Etats-Unis ; son catalogue comptait plus de 100 000 films.
Nintendo pour obtenir une interface de diffusion Netflix sur les
systèmes de navigation des machines : l’utilisateur peut dès lors
visionner les vidéos en streaming directement depuis son
canapé. Sur le même principe, Netflix établit des partenariats
avec Vizio, LG, Sony ou Panasonic pour diffuser ses vidéos en
streaming depuis les télévisions des fabricants ; par cette
nouvelle stratégie, Netflix semble en fait décidé à attaquer le
géant Apple sur son terrain : la diffusion multiplateforme.
L’histoire de Netflix commence en 1997, quand Reed Hastings,
son futur fondateur, se voit facturer une pénalité de retard pour
un DVD de location ramené au magasin quelques jours après la
date autorisée. Désireux de développer un service plus flexible,
Reed Hastings s’associe alors à Marc Randolph et imagine un
système de location illimitée ; ce modèle économique est alors –
et restera – la recette du succès de l’entreprise. Concrètement,
l’abonné paye une somme relativement réduite (proportionnelle
au nombre de DVD qu’il souhaite pouvoir emprunter en même
temps) et peut se faire livrer à domicile autant de films qu’il le
souhaite tout au long de la durée du contrat. Le client peut dès
lors conserver le - ou les - DVD chez lui autant de temps qu’il le
désire avant de les retourner à Netflix, mais se sanctionne luimême en ne rentabilisant pas véritablement son abonnement :
ingénieux système permettant à Netflix d’optimiser son service
en laisser le client gérer lui-même son rythme et ses envies, tout
en évitant les abus via la limitation du nombre de DVD conservés
en même temps par l’abonné.
Apple, seul concurrent sérieux, privilégie cependant le
téléchargement définitif et la VOD à l’unité (sans abonnement).
Amazon, via sa plateforme Amazon Prime, propose un catalogue
à peu près aussi complet, mais la différence de prix est telle
(3,99 dollars pour un film en moyenne chez Amazon contre 7,99
dollars mensuels pour une offre à volonté chez Netflix) qu’il est
peu probable que ce nouveau concurrent détourne à terme le
consommateur américain de son attrait pour les offres illimitées.
Microsoft, Walmart ou Sony via leurs plateformes Zune (7,6% de
parts de marché), Vudu (4,2%) et Playstation Store (2,4%)
restent également trop en retrait sur le plan marketing pour
remettre en question la domination de Netflix. Hulu, enfin,
propose un service de VOD avec abonnement relativement
complet et financièrement accessible, mais souffre de sa
dépendance à la publicité qui alourdit considérablement le
visionnage des programmes.
Actuellement présent sur la quasi-totalité du continent américain,
Netflix cherche désormais à s’implanter dans le reste du monde
où peu d’acteurs, à part Apple pour la VOD, sont en mesure de
proposer un service équivalent. Le 9 janvier 2012, Netflix a
ouvert deux filiales au Royaume-Uni et en Irlande. L’arrivée en
France et en Espagne semble imminente.
Le succès commercial du groupe repose également sur le
système de recommandations automatisées mis en place sur le
site pour orienter l’utilisateur vers des films susceptibles de
correspondre à ses goûts : en 2006, déjà, la société proposait un
million de dollars de récompense pour le développement d’un
algorithme affichant un taux de prédiction supérieur à 10% l’algorithme proposé, très efficace, est encore exploité en 2012.
Le nombre d’abonnés du site progresse de façon spectaculaire,
passant d’un petit million en 2002, à 5,6 millions en 2006.
Néanmoins, outre les attaques en règle de ses concurrents,
Netflix a essuyé de sérieuses difficultés en 2011, avec une chute
du titre en bourse à l’été à la veille d’une hausse des tarifs, puis
en octobre avec l’annonce de séparation des activités livraison
de DVD et streaming en deux sociétés distinctes. Près d’un
million d’abonnés avaient alors résilié leur contrat obligeant
Netflix à faire machine arrière en trois semaines. Enfin les
investissements à l’international seraient responsables du recul
en bourse de la valeur Netflix au 1er trimestre 2012, qui
enregistre sa première perte depuis 7 ans (4,6 millions de dollars
contre un bénéfice net de 60 millions sur le 1er trimestre 2011),
un chiffre d’affaires toujours en hausse +21% au 1er trimestre
2012, et de bons résultats en Irlande et en Grande-Bretagne.
En 2007, Netflix développe une offre commerciale
complémentaire via un système de streaming en ligne qui
constituera le véritable tremplin de l’entreprise. Les vidéos
consultées peuvent être visionnées à tout moment et de manière
instantanée, sans publicité, et dans une qualité remarquable :
Netflix écrase rapidement la concurrence et s’arroge 44% de
parts de marché aux Etats-Unis en 2011 sur le créneau de la
vidéo à la demande (VOD) avec abonnement. A partir de 2008,
la société développe par ailleurs des partenariats avec les
consoles Xbox de Microsoft, Playstation3 de Sony ou Wii de
En attaquant les grands marchés d’Apple, Netflix cherche donc
visiblement à mettre à terre son unique véritable compétiteur.
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Pour cela, la société bénéficie de l’avantage de proposer une
offre physique (livraison postale) et numérique (VOD en
streaming), contre laquelle Apple ne semble pas armée pour se
défendre (pour preuve, en 2011, Netflix passe pour la première
fois devant Apple sur le créneau de la VOD aux Etats-Unis).
Dictant depuis longtemps déjà les lois du marché de la location
physique aux Etats-Unis (la plupart des enseignes
« survivantes » de location en magasin ayant, par exemple, dû
lancer des offres d’abonnement illimité), Netflix apparait
désormais préparé à imposer sa stratégie aux acteurs de la VOD
qui oseraient encore lui résister.
La commission européenne ouvre une nouvelle enquête sur Microsoft
Le 24 juillet, Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de
la concurrence, a annoncé l’ouverture d’une enquête sur un
« possible non-respect des engagements de Microsoft » sur le
choix laissé aux utilisateurs de Windows en termes de
navigateurs internet. Le commissaire a déclaré qu’une telle
situation était « sans précèdent » et que Microsoft s’exposait à
« de lourdes sanctions financières ». En effet, Microsoft avait été
accusé de profiter de sa position dominante sur le segment des
systèmes d’exploitation (avec Windows) pour imposer son propre
navigateur Internet : Internet Explorer. En décembre 2009, la
Commission avait donc obligé Microsoft à afficher pour les
utilisateurs européens de Windows une fenêtre proposant
plusieurs choix de navigateurs. Or, selon M. Almunia, « bien que
Microsoft ait soumis un rapport à la Commission en décembre
dernier, affirmant que cette fenêtre multichoix était toujours
présente, nous avons reçu des indications par des tierces parties
selon lesquelles Microsoft ne s'était pas plié à ses engagements
depuis février 2011 ». Les soupçons concernent Windows 7 SP1,
lancé en février 2011 et utilisé par plus de 28 millions
d'utilisateurs.
Protection de la vie privée
La reconduction du FISA Amendments Act de 2008 fait polémique
La tension monte au Congrès et dans la société civile autour des
pratiques autorisées de surveillance des communications
électroniques, et révèle la prise en compte grandissante par la
population américaine de l’importance de concilier sécurité
nationale et protection des données privées.
Les citoyens américains réunis sous la bannière de l’American
Civil Liberties Union, association non partisane de défense des
libertés individuelles, et d’une dizaine d’autres associations de la
société civile, ont entamé une croisade en vue d’obtenir plus de
transparence et de protection. Le sénateur Ron Wyden (D-OR)
et le Représentant Jason Chaffetz (R-UT) ont présenté un projet
de loi qui impose un mandat obligatoire pour toute requête
auprès des sociétés de télécoms et régule l’utilisation des
données collectées. Ce projet pourrait devenir une composante
de la loi sur la cybersécurité en cours de discussion au Congrès.
Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978, et le
FISA Amendments Act de 2008 qui renforce le pouvoir des
autorités américaines dans la collecte d’informations
confidentielles, autorisent l’Etat, pour raison de sécurité, à
collecter les données de télécommunications des citoyens
américains de et vers l’étranger : listes d’appels téléphoniques,
données de géolocalisation, sms…
La société civile s’était émue des résultats de l’enquête
diligentée par le Congrès (Cf. Flash n°39) qui révélait que les
opérateurs de téléphonie mobile auraient répondu à plus d’1,3
million de requête des forces de l’ordre et services de l’Etat en
2011. L’enquête rapporte par ailleurs que les sociétés de
télécoms mobilisent désormais une partie de leur personnel à
plein temps à ces demandes et, pour certains, font appel à des
prestataires externes, pour le contrôle de la légalité des requêtes
par exemple. AT&T déclare avoir facturé 8,3 millions de dollars
les agences fédérales et forces de l’ordre (contre 2,8 millions
cinq ans plus tôt), pour défraiement, pour partie seulement, du
coût de ces services.
La semaine dernière, le gouvernement américain aurait pour la
première fois reconnu que la Loi FISA contrevenait au 4ème
amendement de la Constitution, de même que le fonctionnement
de la Foreign Intelligence Surveillance Court, qui opère dans la
confidentialité absolue du secret défense. Ce qui interdit de fait
toute évaluation par le Congrès de l’importance et du caractère
abusif ou non des données collectées et de l’utilisation qui en est
faite (partage avec d’autres agences, stockage ?).
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FOCUS – Les entreprises innovantes s’inquiètent de l’échéance du crédit
d’impôt recherche « R&D Tax Credit »
La section 41 du Code des impôts, Research & Experimentation Tax Credit, communément appelée R&D Tax Credit, prévoit un crédit
d’impôt accordé aux entreprises qui réalisent des dépenses de R&D aux Etats Unis. Introduite en 1981 par la Loi Economic Recovery Tax
Act of 1981 pour stimuler l’innovation scientifique et technologique et contrer la perte de compétitivité internationale des entreprises
américaines, cette mesure a été reconduite à plusieurs reprises par les administrations successives.
Alors que l’année budgétaire 2013 (1er oct. 2012 -30 sept. 2013), est sur le point de démarrer, le Congrès n’a pas encore statué sur une
série de dispositions fiscales qui arriveront à échéance. Arrivé une nouvelle fois à son terme en décembre 2011, le crédit d’impôt recherche
pourrait bien être menacé, quand bien même il est admis que cette mesure pèse modérément dans le budget de l’Etat (dépense fiscale de 6
à 8 milliards annuels) et ne participerait que marginalement à la contraction budgétaire abrupte « fiscal cliff » qui s’annonce.
Les dernières statistiques émises par l’administration fiscale IRS (Internal Revenue Services) font état de 12 359 entreprises ayant sollicité
un crédit d’impôt recherche en 2009 pour un montant total de 7,7 milliards de dollars (8,3 Md en 2008). La répartition par taille d’entreprises
était la suivante : 24% d’entreprises dont le montant total des actifs n’excédait pas 1 million de dollars, 20% dont les actifs étaient compris
entre 1 et 5 millions de dollars, 30% de 5 à 50 millions et 26% totalisant des actifs supérieurs à 50 millions de dollars (dont la moitié de plus
de 250 millions). Parmi ces entreprises environ 70% relevaient des industries manufacturières et 30% des sociétés étaient actives dans les
services, les technologies de l’information et le secteur agricole.
L’efficacité du R&D tax credit et l’impact d’un éventuel renforcement du taux actuel sur l’économie américaine
Parmi ses plus fidèles défenseurs, le Représentant Kevin Brady (R, TX) et le Sénateur Chris Coons (D, DE) proposent de rendre le R&D
Tax Credit permanent, afin de continuer à stimuler les investissements R&D du secteur privé et mettre fin à l’incertitude des entreprises à
chaque nouvelle échéance. En outre le taux de ce crédit pourrait être élevé pour favoriser davantage l’innovation et la création d’emplois.
Portant sur l’accroissement des dépenses de R&D, l’incidence du crédit d’impôt recherche sur la recherche du secteur privé a été estimée
par différents économistes. Variable selon les études, de 1,10 dollar de R&D réalisée pour chaque dollar de taxe non prélevée par l’Etat
(Bloom, Griffith and Van Reenen) et jusqu’à 2,96 dollars de R&D supplémentaire pour chaque dollar de crédit d’impôt (Klassen, Pittman and
Reed), l’effet de levier est indiscutable sur l’accroissement des budgets R&D investis par les entreprises privées.
Se basant sur un ratio modéré de 1/1,25, le think tank ITIF, Information Technology and Innovation Foundation, entrevoit qu’une hausse du
taux de l’Alternative Simplified Credit (ASC, l’une des formes de calcul du credit) de 14% actuel à 20% engendrerait 7,5 milliards de dollars
supplémentaires investis dans la recherche. En parallèle une augmentation du taux à 20% aurait pour effet immédiat de créer 162 000
nouveaux emplois directs et indirects à court terme, et plus sur le long terme, d’injecter 66 Md de dollars au PIB annuel et de générer 3 850
nouveaux brevets. Le bénéfice pour le Trésor américain serait perceptible au bout de 15 ans par le biais des recettes issues de l’impôt.
S’agissant de l’emploi, les postes seraient tout à la fois des postes de chercheurs, ingénieurs et techniciens (emplois détruits lors de la crise
pour partie) mais aussi d’emplois indirects (fournisseurs…) ou induits par le bénéfice global sur l’économie d’un renforcement de
l’innovation, puissant facteur de croissance.
Précurseurs du crédit d’impôt recherche il y a trente ans, les Etats Unis sont largement devancés par les autres pays développés
et les BRIC
Les Etats Unis se situent en 27ème position mondiale des 42 pays couvert par l’étude 2012 de l’OCDE en matière de soutien fiscal à la R&D
(selon le « B index » défini comme le bénéfice avant impôt nécessaire pour financer un euro de R&D), ce qui engendre un désavantage
comparatif en termes de compétitivité et de capacité à maintenir ou attirer les investissements sur le territoire américain.
Les partisans d’un renforcement et de la pérennisation du crédit d’impôt recherche s’inquiètent du recul des Etats-Unis (encore situés au
17ème rang du classement OCDE cinq ans plus tôt) dans ce classement, majoritairement en raison de l’augmentation des incitations
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fiscales proposées par les autres pays. La France, en 2ème position après l’Inde pour sa politique d’appui fiscal en direction des grandes
entreprises (grâce au crédit d’impôt de 30% sur les 100 premiers millions de dépenses R&D, 5% au-delà) et 4ème pour les PME/PMI est citée
en exemple par l’ITIF, qui relève également les efforts récemment consentis par le Brésil, le Canada et la Chine, devenus largement plus
généreux que les Etats Unis.
Enjeu économique, bataille politique
La perte d’attractivité qui en résulterait, au profit de pays concurrents, pourrait rapidement influer sur les décisions de nouveaux
investissements R&D des firmes internationales à la fois en termes de montants et de pays d’investissement. La reconduction rapide de
cette mesure par le Congrès et sa pérennisation constitueraient un signal rassurant et stabilisant. La hausse de l’ASC à 20%, proposition
soumise au Congrès, qui représente un effort supérieur aux 17% appelés par le Président Obama, apparait comme un luxe indispensable
au soutien de l’innovation, de la compétitivité et de l’économie. C’est le message porté par l’ITIF, en soutien à la proposition du
Représentant Brady, qui milite pour plus d’innovation et plus d’appui au secteur des TIC particulièrement intensif en R&D et concerné par le
devenir de cette mesure fiscale. Restera à rallier les opposants à cette mesure qu’ils considèrent interventionniste et coûteuse, avant
l’échéance électorale.
Selon le Code des impôts (§41 IRS), pour être éligibles, les dépenses effectuées à des fins de recherche doivent répondre
à 4 critères (Four-Part-Test): (1) objectif autorisé de l’activité ou du projet ; (2) élimination de l’incertitude concernant le
développement ou l’amélioration d’un élément d’affaire « business component »; (3) mise en place d’un processus
d’expérimentation des activités de recherche et (4) nature technologique du processus d’expérimentation. Cependant,
certaines dépenses sont exclues (ex : recherche effectuée après commercialisation de business component, duplication de
business component existants…).
Il existe 2 méthodes de calcul du montant du crédit d’impôt :

Le Regular research credit : 20 % x (dépenses de recherche éligibles de l’année en cours –montant de base). Le
montant de base = somme des dépenses de recherche éligible des 4 dernières années/somme des revenus bruts
des 4 dernières années x montant moyen des chiffres d’affaires des 4 dernières années

L’Alternative simplified credit * : 14 % (dépenses de recherche éligibles de l’année en cours - 50% des dépenses
de recherche éligibles moyennes des 3 années précédentes.
* L’ASC représente plus de la moitié des dépenses déclarées. En effet selon l’IRS, 84 milliards engagés en recherche par les entreprises
déclarantes en 2008 relèvent de l’ASC, soit 55% du total des 150 Md déclarés par les entreprises.
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Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable
de l’utilisation et de l’interprétation de l’information
contenue dans cette publication.
Rédigé par : Linda Ammar, Annie Biro, Ghislain de Salins,
Damien Launoy
Revu par : Jean-François Boittin
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