Appel à Projet St Jean

République Française
VILLE DE TOULON
Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407 - 83056 TOULON Cedex - 04 94 36 30 00
Direction Petite Enfance
Tél. 04 94 36 34 12
[email protected]
APPEL à PROJET
Petite Enfance
2015 - 2016
Création d’un établissement
d’accueil de jeunes enfants
Quartier Saint Jean du Var
Toulon Est
CAHIER DES CHARGES
et CONSULTATION :
Date limite de remise des dossiers :
Mardi 22 mars 2016 à 16h00
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I) OBJET ET CONDITIONS DE L’APPEL A PROJET
A) Objet de l’appel à projet et désignation du lieu
La Ville de Toulon est propriétaire d’un bien immobilier sis, 5 rue Favier, cadastré CH 0506
anciennement affecté à l’usage de foyer des anciens.
Ce bien est aujourd’hui désaffecté et libre de toute occupation.
Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine bâti, la Ville souhaite que ce
bien puisse recevoir une nouvelle affectation et soit prioritairement destiné à l’accueil de
jeunes enfants.
Le présent Appel à Projet a pour objet de susciter en ce sens des initiatives privées, étant
entendu que les modalités de mise à disposition du bien communal seront définies
ultérieurement.
Le bien, objet du présent appel à projet, comprend un bâtiment sur deux niveaux d’une
superficie totale d’environ 168,14 m2 constitué :
- d’un rez de chaussée de 93,64 m²,
- d’un étage de 74,50 m².
Ce bien bénéficie également d’un jardin extérieur arboré de 460 m² environ (voir annexes
jointes).
La parcelle référencée CH 0506 au cadastre compte une superficie totale de 629 m².
B) Conditions relatives à l’appel à projet
Pour permettre la réalisation du projet, la Ville envisage de mettre à disposition ce bien
dans des conditions juridiques qui seront définies ultérieurement avec le porteur de projet
(bail locatif, bail emphytéotique ou toute autre modalité juridique).
Il est précisé que le porteur de projet retenu dans le cadre du présent appel à projet
assurera sous sa direction et sa seule responsabilité l’exploitation et l’animation de la
structure d’accueil de jeunes enfants à créer.
Il supportera l’intégralité des frais nécessaires à sa remise en état des locaux, aux
aménagements intérieurs et extérieurs rendus nécessaires en vue de la réalisation de son
projet.
Il prendra également en charge l’ensemble des frais générés par son activité ( frais de
personnel, frais d’entretien et de fonctionnement).
Il sera le seul interlocuteur avec les organismes publics intervenants en la matière (CAF
notamment) et les familles des enfants accueillis.
La Ville de Toulon met à disposition le bâtiment ainsi que les espaces extérieurs.
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Les modalités de cette mise à disposition seront déterminées ultérieurement en fonction du
projet retenu.
La Ville souhaite que l’opérateur réponde aux exigences de la Caisse d’Allocations
Familiales en matière de respect de la Prestation de Service Unique (PSU).
Ce projet sera inclus dans le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ).
Ainsi la Ville de Toulon, nonobstant tout autre partenaire public ou privé, pourra intervenir
par une aide au fonctionnement.
La CAF pourra intervenir aussi par une aide au fonctionnement au titre de la Prestation de
Service Unique (PSU). De ce fait, le gestionnaire aura l’obligation d’appliquer une
tarification fondée sur les ressources et la composition de la famille afin de pouvoir
prétendre à la PSU.
La CAF pourra aussi venir en aide à l’investissement si le dossier est retenu par ses soins.
A cette fin, il appartiendra à l’opérateur d’entreprendre les démarches nécessaires auprès
de la CAF afin de s’assurer d’une acceptation de son dossier.
La Ville de Toulon n’est pas responsable de l’évolution des participations ou non
participations financières de la CAF ou de tout autre partenaire public ou privé.
Le gestionnaire devra justifier d’un apport personnel minimum à hauteur de 20% du budget
global d’investissement.
II - LES MODALITES RELATIVES A L’OPERATEUR
A) Les obligations de l’opérateur
L’opérateur désigné par la Ville de Toulon dans les conditions définies ci-après, s'engage à
accueillir les enfants et gérer les places conformément :
- Au Code de la Santé Publique, Chapitre IV,
- Aux dispositions du Décret N° 2000-762 du 1er août 2000, relatif aux
établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le
chapitre V, section 2 du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique et de ses
modifications éventuelles,
- Aux dispositions du Décret N°2007-230 du 20 février 2007,
- Aux dispositions du Décret N°2010-613 du 7 juin 2010 et de ses modifications
éventuelles,
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
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- Au respect des normes de sécurité, d'hygiène et de santé en vigueur et dans le
respect des droits de l'enfant établies par les services de la Protection Maternelle et
Infantile du Conseil Départemental du Var,
- Aux dispositions de la Prestation de Service Unique (PSU),
- Aux dispositions conventionnelles définies avec la Ville de Toulon.
En cours de contrat, l’opérateur devra respecter les évolutions réglementaires nécessaires
à l’exercice de sa mission telle que définie à l’article I supra.
B) La procédure de désignation de l’opérateur
1) La présentation du projet
A cet effet, le porteur de projet devra présenter un dossier complet qui permettra à la Ville
de Toulon de connaître :
- son identité,
- ses coordonnées,
- ses capacités techniques et financières (Le gestionnaire devra justifier d’un apport
personnel minimum à hauteur de 20% du budget global d’investissement),
- ses références,
- une déclaration sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation,
- s’il est mandaté par un groupement ou autre entité,
- tout autre document qu’il jugera utile de fournir à l’appui de sa candidature.
- Le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat.
Le porteur de projet devra aussi présenter, en complément de son dossier de candidature,
un dossier complet qui permettra à la Ville de Toulon de connaître :
- Les motivations du porteur de projet,
- Les budgets prévisionnels de fonctionnement sur 3 ans,
- Le projet d’investissement pour les aménagements des locaux et des espaces extérieurs
(possibilité de plan même sommaire du projet),
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2) Les critères de choix de l’opérateur
La collectivité analysera et sélectionnera les projets présentés au regard des compétences
des candidats et de la qualité du projet.
Si besoin les porteurs de projets pourront être sollicités par écrit par la Collectivité pour une
présentation plus fine ou pour répondre à des questionnements.
3) Modalités de retrait des dossiers
Le dossier de l’Appel à Projet est remis gratuitement.
Ce dossier peut être retiré ou demandé par écrit à l’adresse suivante :
Direction Petite Enfance
350, Avenue de la Victoire
Bâtiment F - Quartier Les Lices - 83000 TOULON
Contact par téléphone : 04 94 36 87 27 ou 04 94 36 34 12
Horaires d’ouverture des bureaux : De 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à
17 heures 00 les jours ouvrés du lundi au vendredi.
Le dossier peut également être retiré par voie électronique à l’adresse Internet suivante :
[email protected] – copie à [email protected]
4) Modalités de transmission ou de remise physique des plis (support papier
exclusivement)
Les porteurs de projets transmettent leur dossier de projet rédigé en français et qui
parviendra dans le délai indiqué ci-après en version papier exclusivement sous enveloppe
cachetée.
L’enveloppe extérieure porte les mentions suivantes :
« Appel à Projet Petite enfance - création d’un établissement d’accueil de jeunes
enfants - quartier Saint Jean du Var »
« NE PAS OUVRIR »
Les plis sont soit :
•
Remis physiquement à l’adresse ci-après contre récépissé :
Direction Petite Enfance
350, Avenue de la Victoire
Bâtiment F - Quartier Les Lices - 83000 TOULON
Contact par téléphone : 04 94 36 87 27 ou 04 94 36 34 12
Horaires d’ouverture des bureaux : De 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à
17 heures 00 les jours ouvrés du lundi au vendredi.
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•
Envoyés par courrier recommandé avec avis de réception postal à l’adresse ci-après :
Mairie de Toulon
A l’attention de la Direction Petite Enfance
Avenue de la République
C.S. 71407
83056 TOULON Cedex
Contact par téléphone : 04 94 36 87 27 ou 04 94 36 34 12
5) Visite des lieux et questions en cours de consultation
Une visite des locaux proposés dans le cadre de l’appel à projet pourra être organisée à la
demande des candidats dans les conditions déterminées par la Direction Petite Enfance.
Des questions en cours de consultation pourront être posées par les candidats à la
Direction Petite Enfance.
6) Le calendrier prévisionnel
A compter du 8 février 2015
Mardi 22 Mars 2016 à 16h00
Retrait des dossiers de l’Appel à projet
Date limite de remise des dossiers
Premier semestre 2016
Désignation du porteur de projet retenu
Deuxième semestre 2016
Ouverture de la structure
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PLANS
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