voir verso - Cablevision.Qc.Ca

CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
(Loi sur la protection du consommateur, art. 134)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CE CONTRAT PRÉVOIT LES MODALITÉS SUIVANT
LESQUELLES VOUS VOUS ENGAGEZ À ACHETER AUPRÈS DE CÂBLEVISION DU NORD
DE QUÉBEC INC. (« CABLEVISION » OU « COMMERÇANT») L’ÉQUIPEMENT SÉLECTIONNÉ
ET DÉCRIT À LA SECTION 1 DU CONTRAT AINSI QUE TOUTE LICENCE DE LOGICIEL S’Y
RAPPORTANT. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE CONTRAT ET
ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ POUR TOUTES ET CHACUNE DE SES DISPOSITIONS.
Lieu de formation du contrat, si formé en présence du commerçant et du consommateur
Cablevision
Nom du représentant de
Cablevision
Date de formation du
contrat
Adresse
45, BLV DE L'HOTEL-DE-VILLE, VAL-D'OR, QC, J9P-2M5
Votre nom (“Vous” ou le “consommateur”)
Ville/Province
Adresse / Appt.
Code postal
Numéro de tél. résidentiel
1. Sélection et description d’équipement, de produits et(ou) de services supplémentaires.
Conformément aux dispositions du présent contrat, Cablevision s’engage à vous vendre et
vous vous engagez à acheter du commerçant au prix convenu, l’équipement sélectionné et
décrit ci-dessous et dont les spécifications sont détaillées en annexe A, ainsi que les produits
et(ou) services supplémentaires sélectionnés et décrits ci-dessous, le cas échéant, (ci-après
appelé « équipement »).
Fabricant de
l’ordinateur
DELL CANADA INC.
Modèle de
l’ordinateur
Ordinateur de
bureau
Ordinateur portable
Mensualité
Prix d’achat
24,00 $
864,00 $
35,00 $
1 260,00 $
Mensualité
Prix d’achat
ET
Produit supplémentaire
Imprimante Dell
4,00 $
144.00$
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VOIR VERSO
2. Vos obligations.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
a)
b)
a)
b)
a)
b)
c)
Prix comptant
Frais d'installation, de livraison et autres
Prix comptant total
Versement comptant
Solde — Capital net
Intérêt
Autres composantes de frais de crédit
Total des frais de crédit pour toute la durée
du contrat
Obligation totale du consommateur
Taux de crédit
$
0$
0$
0$
$
(0)$
$
0$
0%
$
Votre obligation totale est payable à Câblevision du Nord du Québec Inc., 45, boulevard
$
Hôtel de Ville, Val-d'Or (Québec) J9P 2M5, en trente-six (36) paiements différés de
(montant) le même jour de chaque mois consécutif à compter du
(date d’échéance du premier
e
paiement) et un dernier paiement du même montant au 36 mois.
Toutes les taxes applicables sont en sus des frais et tarifs indiqués au présent contrat et
seront indiquées dans vos factures mensuelles. Vous êtes responsable de payer celles-ci.
3. Garantie. Vous donnez au commerçant en reconnaissance ou en garantie de votre
[non applicable]____ (description).
obligation l'objet ou le document suivant:
4. Livraison. Le commerçant livre l’équipement faisant l'objet du présent contrat lors de la
formation du contrat
(oui) ou, le 30 JOURS (date de la livraison du bien).
5. Déchéance du bénéfice du terme. À défaut par vous de vous acquitter d’un versement à
son échéance ou en cas de dérogation par vous à vos obligations stipulées dans le contrat
ou si vous ou vos biens êtes impliqués dans une procédure judiciaire ayant trait à une faillite,
une liquidation ou insolvabilité, le solde impayé de l’obligation totale devient immédiatement
exigible, au choix du commerçant. Un intérêt annuel de 42.57 % est exigé après échéance
sur tout versement impayé à échéance ou sur le solde impayé de l’obligation totale déclarée
exigible. Des frais de 18.00$ sont chargés pour tout chèque retourné ou paiement
préautorisé refusé pour provisions insuffisantes
6. Titre de propriété et risque de perte. Le commerçant demeure propriétaire de l’équipement
et le transfert du droit de propriété n'a pas lieu lors de la formation du contrat, mais aura lieu
seulement lorsque l’obligation totale sera acquittée par vous. Le titre de propriété rattaché à
l’équipement sera conservé par Cablevision jusqu’à ce que vous ayez réglé le prix d’achat de
l’équipement (le « prix d’achat ») au complet, mais le risque de perte vous incombe à
compter du moment où l’équipement est livré à l’endroit que vous avez précisé lorsque vous
avez commandé l’équipement et le Logiciel d’équipement, sauf dans la mesure où
Cablevision doit assumer le risque de perte en vertu de la loi, notamment dans le cas de
risque de perte ou de détérioration par cas de force majeure. Cablevision conservera une
sûreté en garantie du prix d’achat sur l’équipement pour tout montant dû jusqu’à ce qu’elle ait
reçu le paiement complet du prix d’achat. Vous acceptez que Cablevision conserve, en guise
de sûreté en garantie pour tout montant lui étant dû aux termes du présent contrat, une
sûreté en garantie permanente, et vous lui accordez, en sa faveur, une telle sécurité en
garantie permanente ainsi qu’une sûreté en garantie du prix d’achat à l’égard de vos droits
de propriété et intérêts dans tout équipement et Logiciel d’équipement se trouvant où que ce
soit (y compris les mises à niveau, les ajouts, les accès, les substitutions et le remplacement
de tout élément, et y compris l’équipement ou tout produit découlant de la location, de la
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vente ou de toute autre forme d’aliénation dudit équipement, et, entre autres, de l’application
des dispositions d’une police d’assurance), et ce, jusqu’à ce que le montant dû à l’égard de
l’équipement soit payé en entier, y compris tous frais de retard ou de recouvrement. Vous
attestez que Cablevision peut déposer une ou plusieurs séries d’états financiers ou d’autres
actes auprès de toute administration compétente afin de mettre en état d’opposabilité ou de
protéger ladite sûreté en garantie permanente ou sûreté en garantie du prix d’achat, et de
désigner Cablevision en tant que votre mandataire aux fins de la signature de tous les
documents requis pour de tels dépôts.
7. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de vente à tempérament contenant une clause de déchéance du
bénéfice du terme)
Si le consommateur n'exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le
commerçant peut:
a) soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
b) soit se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au présent
contrat.
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis
écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de
l'avis et de l'état de compte, le consommateur peut:
i. soit remédier au fait qu'il est en défaut;
ii. soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement
prévues au présent contrat;
iii. soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au
commerçant le bien qui fait l'objet du contrat.
Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son
obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de lui
remettre les paiements qu'il en a reçus;
c) soit reprendre possession du bien qui fait l'objet du contrat.
Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un
avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix:
i. soit remédier au fait qu'il est en défaut;
ii. soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat
est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de lui remettre les paiements qu'il en a reçus.
Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l'obligation totale et du
versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien
sans avoir d'abord obtenu la permission du tribunal.
VOIR VERSO
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Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 et 138 à 142 de la Loi
sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec
l'Office de la protection du consommateur.
8. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat assorti d'un crédit)
1) Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 2 jours qui suivent
celui où chaque partie prend possession d'un double du contrat, sauf dans les cas de vente
d'une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison.
Pour résoudre le contrat, le consommateur doit:
a) remettre le bien au commerçant ou à son représentant s'il en a reçu livraison au moment
où chaque partie a pris possession d'un double du contrat;
b) expédier un avis écrit à cet effet, ou remettre le bien au commerçant ou à son représentant
s'il n'en a pas reçu livraison au moment où chaque partie a pris possession d'un double du
contrat.
2) Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet le bien ou dès
qu'il envoie l'avis.
3) Dans les plus brefs délais après la résolution, le consommateur et le commerçant doivent
se remettre ce qu'ils ont reçu l'un de l'autre.
Le commerçant assume les frais de restitution.
4) Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit, du
bien qui fait l'objet du contrat jusqu'à l'expiration du délai de 2 jours qui suivent celui où les
parties ont pris possession d'un double du contrat.
5) Le consommateur ne peut résoudre le présent contrat si, par suite d'un fait ou d'une faute
dont il est responsable, il ne peut restituer le bien au commerçant dans l'état où il l'a reçu.
6) Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance.
Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit
calculés conformément à la Loi et au Règlement général adopté en vertu de cette Loi.
7) Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au
commerçant; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible, mais au plus tard
dans les 10 jours de la réception de la demande.
En plus de l'état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant
échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de
compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible, mais au
plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 75 à 79 et 93 de la Loi sur la
protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office
de la protection du consommateur.
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9. Logiciel d’équipement. Vous attestez ne pas acquérir de droit de propriété ni d’intérêt dans
tout logiciel fourni avec l’équipement (le « Logiciel d’équipement ») autre que la licence
vous permettant d’utiliser ce logiciel en conjonction avec l’équipement. Vous vous engagez à
utiliser le Logiciel d’équipement en stricte conformité avec les licences de logiciels de tiers s’y
appliquant et accompagnant l’équipement. Vous attestez que le Logiciel d’équipement est
fourni de manière incidente aux fins de l’exploitation de l’équipement et qu’il ne s’agit pas
d’un logiciel que Cablevision vous permet d’utiliser autrement en vertu d’un contrat de licence
distinct. Aucune disposition des présentes n’a pour effet de restreindre, d’élargir ou
d’influencer autrement l’interprétation ou l’exécution de tout contrat de licence de logiciel
distinct qui aurait été signé par les parties aux présentes.
10. Installation de l’équipement. Vous êtes responsable de l’installation de l’équipement.
Cablevision n’est tenue d’aucune façon de préparer l’équipement ou le Logiciel d’équipement
en prévision de cette installation.
11. Garantie de satisfaction. Si vous n’étiez pas entièrement satisfait de l’équipement, il sera
possible de le retourner, à vos propres frais, à Cablevision ou au fabricant de l’équipement,
selon les indications de Cablevision, pour un remboursement, à l’intérieur d’un délai de
quatorze (14) jours de sa réception. Vous devrez préalablement communiquer avec le
service à la clientèle de Cablevision qui vous expliquera alors les modalités de retour. Soyez
avisé que des frais de retour et de manutention de quarante-neuf dollars (49,00 $) pour
l’ordinateur retourné seront portés à une facturation subséquente ainsi que, s’il y avait lieu,
tout autre montant tel que déterminé par Cablevision ou par le fabricant de l’équipement,
selon le cas, en cas de pièce manquante ou de bris d’équipement. Il est convenu que tout
logiciel dont le seau sur l’emballage original est altéré ne pourra sous aucune considération
être retourné pour remboursement.
12. Changement et modifications. Cablevision peut modifier le présent contrat (y compris,
notamment, les frais exigibles en vertu du présent contract et l’intérêt exigé après échéance
sur tout versement impayé à échéance ou sur le solde impayé de l’obligation totale déclarée
exigible, tel que prévu au présent contrat) ou tout autre document qui en fait partie, en tout
temps, sauf pour ce qui est d’un élément essentiel dudit contrat, sujet à la transmission d’un
avis écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification contenant
exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure de celle-ci et
la date d’entrée en vigueur de la modification. Si la modification entraîne l’augmentation de
votre obligation ou la réduction de la nôtre, vous pourrez refuser la modification et résoudre
le contrat sans frais, ni pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet
à Cablevision au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
13. Force majeure. Cablevision n’est pas responsable de tout manquement à ses obligations en
vertu des présentes résultant d’un acte de force majeure, y compris, sans limitation, un
incendie, un conflit de travail ou une grève, un retard dans le transport ou l’expédition, un
acte de Dieu, une guerre, un acte d’un ennemi public, un accident ou à toute autre cause sur
laquelle Cablevision n’a aucune emprise.
14. Services de soutien et de maintenance. Cablevision n’est pas responsable de fournir des
services de maintenance ou de soutien pour l’équipement. Cette responsabilité incombe au
fabricant de l’équipement conformément à la garantie fournie avec l’équipement par ce
fabricant. Les détails de cette garantie et toute autre information pertinente vous seront
fournis avec l’équipement, et vous devrez vous adresser au fabricant pour toute question
concernant le soutien technique et la maintenance de l’équipement.
15. Brevets et droits d’auteur. Cablevision vous indemnisera à l’égard de toute action en
justice fondée sur une allégation voulant que l’équipement porte atteinte aux droits de
propriété intellectuelle d’un tiers, ou occasionne une appropriation indue de ces droits, en
date de l’achat dudit équipement (l’« action en contrefaçon »), à condition que vous avisiez
VOIR VERSO
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promptement Cablevision par écrit de cette action en justice et que vous lui cédiez les pleins
pouvoirs quant à la présentation d’une défense ou à l’établissement d’un règlement, y
compris le droit de céder ces pleins pouvoirs au fabricant de l’équipement ou à tout autre
fournisseur de l’équipement ou du logiciel. Tous frais et dépenses liés à la présentation d’une
défense seront assumés par Cablevision. Si Cablevision estime que l’équipement est visé, à
quelque moment que ce soit, par une action en contrefaçon, ou si l’utilisation de cet
équipement est interdite, Cablevision devra, à sa discrétion, (i) obtenir en votre faveur auprès
du fabricant de l’équipement le droit de continuer à utiliser l’équipement et le Logiciel
d’équipement, (ii) les remplacer par un produit conforme obtenu auprès du fabricant de
l’équipement ou d’un autre fournisseur, (iii) les modifier de manière à les rendre conformes,
ou (iv) vous accorder un crédit à l’égard de l’équipement en conformité avec une politique de
dépréciation linéaire basée sur une durée de vie utile de cinq (5) ans et accepter son retour.
Cablevision n’aura aucune responsabilité envers vous aux termes de la présente clause si
l’action en contrefaçon découle de (i) l’utilisation de l’équipement ou du Logiciel d’équipement
en conjonction avec du matériel, des logiciels ou des services et que cette combinaison n’a
pas été fournie, suggérée ni recommandée par Cablevision ou par le fabricant de
l’équipement ou qu’elle avait été interdite par l’une ou l’autre; (ii) la modification de
l’équipement ou du Logiciel d’équipement par vous ou un tiers non autorisé par Cablevision;
ou (iii) l’utilisation de l’équipement ou du Logiciel d’équipement d’une manière contraire à
celle prévue dans la fiche technique du fabricant.
16. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour Cablevision
lors de toute réclamation, action ou poursuite ou mise en demeure y compris les frais de
consultation juridique et extra-juridique, qu’une cause soit fondée ou non, par un tiers contre
Cablevision ou ses sociétés du même groupe dans laquelle il est allégué des faits qui
constituent ou peuvent constituer une conduite fautive de votre part ou, aux termes des
présentes, un défaut de votre part de respecter l’une ou l’autre de vos obligations, et vous
vous engager à indemniser Cablevision et/ou ses sociétés du même groupe des dommages
que vous leur causez en raison de votre conduite fautive ou de votre manquement à vos
obligations.
17. Version intégrale. Le présent contrat, toute convention de licence d’utilisation qui
accompagne ou concerne tout logiciel ou toute documentation distribuée ainsi que toute
politique, pratique ou document dont le présent contrat fait référence et que le commerçant
vous transmet avec le présent contrat constituent l’entente intégrale.
18. Dispositions générales. L’application et l’interprétation des dispositions du présent contrat
sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, mais ne
sont pas assujetties à la théorie du conflit des lois. Les parties acceptent de s’en remettre, le
cas échéant, à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec relativement
à toute action ou procédure judiciaire engagée aux termes des présentes. Vous ne pouvez
céder ni transférer le présent contrat. La division du présent contrat en articles, paragraphes
et alinéas et l’insertion d’attendus et de titres ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont
aucune incidence sur l’interprétation de ses dispositions. Chaque disposition des présentes a
été élaborée de manière à pouvoir être supprimée et si l’une quelconque des dispositions de
la présente convention est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent
pour quelque motif que ce soit, elle sera alors supprimée et cela n’aura aucune incidence sur
la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes, y compris les autres
dispositions du présent article, sauf si la disposition en cause a pour effet de modifier
sensiblement l’esprit des présentes. Le présent contrat ne peut être modifié, sauf en vertu
d’un acte écrit signé par les parties. Si l’une des parties renonce à faire appliquer une
modalité ou une clause restrictive des présentes, cela n’entraîne pas qu’elle renonce aussi à
exercer son droit d’en exiger l’exécution complète, et en temps opportun, par la suite, cela
valant aussi pour toute autre modalité ou clause restrictive des présentes. Les modalités qui,
de par leur nature, continueront de s’appliquer subséquemment à la résiliation ou à
l’expiration du présent contrat, ou dont l’énoncé prévoit une telle chose, survivront, de ce fait,
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à la résiliation ou à l’expiration des présentes et continueront de s’appliquer et de produire
leur plein effet de la manière prévue au présent contrat.
19. Questions. Vous pouvez adresser toute question concernant Cablevision ou les modalités
du présent contrat à Câblevision du Nord du Québec, Service à la clientèle, 45, boulevard
Hôtel de Ville, Val-d'Or (Québec) J9P 2M5, par téléphone au 1-800-567-6353 ou par
courrier électronique à [email protected]. Pour le service technique de Dell Canada
inc., vous pouvez communiquer au 1-800-906-3355.
CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
CONSOMMATEUR
Par :
Nom :
Titre :
Nom :
o
N de tél.
Lise Régis
Directrice, Service à la clientèle
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