Préfecture de la Drôme Depuis 1999, les propriétaires de certaines

Préfecture de la Drôme
Objet : CHIENS DANGEREUX : les nouvelles obligations des propriétaires
Depuis 1999, les propriétaires de certaines catégories de chiens classés comme
dangereux sont soumis à des obligations strictes.
En 2008 et 2009 de nouveaux textes réglementaires sont encore venus renforcer ces
obligations.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de « chiens classés » par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 , à
savoir :
• les chiens d'attaque dits de catégorie 1 :« Pit-Bulls » et croisement de
certains molosses (Mastiff, Tosa, American Staff),
• certains chiens de garde et de défense classés en catégorie 2 –
Rottweiler et certains molosses de pure race (American Staffordshire
terrier)
La liste des chiens classés en catégories 1 et 2 est consultable sur le site de l'Ecole
Nationale Vétérinaire de Toulouse : http://www.envt.fr/Cliniques/page528.htm
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Aux obligations antérieures à savoir :
• obligation d’identification,
• obligation de stérilisation des chiens de1ère catégorie (mâle et femelle),
• obligation d’assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés à la
possession de l'animal,
• vaccination régulière contre la rage, :
s’ajoute :
• l’obligation d’avoir fait réaliser une évaluation comportementale du chien
• une obligation de formation sanctionnée par une attestation d'aptitude
du propriétaire ou du détenteur
Le respect de l’ensemble de ces obligation conditionne la délivrance par la mairie du
lieu de résidence de l'animal d’un permis de détention.
Attention, l’ensemble du dispositif est applicable
au plus tard le 31 décembre 2009
A qui m’adresser pour me mettre en règle ?
• à mon vétérinaire pour ce qui concerne l’identification, la vaccination, et la
castration (castration des animaux de 1ère catégorie)
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à un « vétérinaire comportementaliste » (liste sur site de la préfecture de la
Drôme) concernant l’évaluation comportementale de mon chien
à un club « habilité » (liste sur site de la préfecture de la Drôme)
concernant ma propre formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude
à mon assureur pour l’attestation « responsabilité civile » de mon chien
et enfin à la Mairie, pour qu’elle puisse me délivrer le permis de détention
Vous trouverez sur le site de la préfecture de la Drôme
• la liste des vétérinaires autorisés à réaliser les évaluations
comportementale des chiens
• la lite des clubs canins habilité à délivrer l’attestation d’aptitude des maîtres
http://www.drome.pref.gouv.fr/sections/services_de_letat/services_veterinaire/