Production électronique obligatoire des déclarations
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Production électronique obligatoire des déclarations
Production électronique obligatoire des déclarations de revenus et de renseignements des sociétés À compter de 2010, certaines déclarations de revenus et de renseignements des sociétés devront être produites par voie électronique (électroniquement) au moyen d'Internet.1 Toutefois, l'Agence du revenu du Canada (ARC) accordera une période transitoire d'une année avant d'imposer des pénalités pour la non-production des déclarations par voie électronique. L'ARC invite les sociétés et les déclarants qui ne sont pas tenus de produire les déclarations par voie électronique à le faire. Déclarations de revenus des sociétés Pour les années d'imposition se terminant après 2009, les sociétés dont les revenus annuels bruts dépassent 1 million $ sont tenues de produire par voie électronique leur déclaration de revenus au moyen d'Internet. Pour ce faire, le préparateur doit : utiliser un logiciel de déclaration homologué par l'ARC; s'inscrire auprès de l'ARC pour avoir accès aux codes utilisés pour l'authentification; et transmettre la déclaration à l'aide du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés ou du service Mon dossier d'entreprise de l'ARC. Les sociétés qui sont exemptées de la production par voie électronique (en raison de l'incompatibilité de leurs fichiers électroniques) comprennent les sociétés d'assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés qui présentent leur déclaration dans une monnaie fonctionnelle et les sociétés qui n'ont pas à payer d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu. La production électronique ne peut servir à la modification de certains renseignements de base comme le nom d'une société, l'adresse de son siège social ou son adresse postale. Les sociétés qui sont tenues de produire leurs déclarations par voie électronique doivent apporter ces modifications auprès de l'ARC avant de produire leurs déclarations par voie électronique. La production électronique ne peut non plus servir à la production de déclarations de revenus des sociétés ou de renseignements modifiées (tels les formulaires T106 et T1134). Ces déclarations doivent être produites séparément. Voir la rubrique Déclarations de renseignements ci-après. Pénalités pour inobservation L'ARC continuera de traiter les déclarations de revenus produites sur papier, mais les pénalités suivantes seront imposées pour toutes celles qui devaient être produites par voie électronique. 1 Années d'imposition prenant fin en 2010 2011 2012 2013 ou après Pénalité (par déclaration) Pas de pénalité 250 $ 500 $ 1 000 $ Cette obligation a été instaurée dans le budget fédéral de 2009 et mise en œuvre par le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009. Le 8 mars 2010 2 Déclarations de renseignements À compter de 2010, les déclarants qui produisent plus de 50 (auparavant 500) déclarations de renseignements par année devront les produire par voie électronique au moyen d'Internet. Chaque feuillet distinct (comme un feuillet T4) représente une déclaration de renseignements distincte. Le service de transfert de fichiers de l’ARC (XML) par Internet peut être utilisé pour la production électronique. D'autre part, les déclarants peuvent aussi recourir aux services suivants pour produire leurs feuillets T4 : Mon dossier d'entreprise; ou Application Poste de travail T4, pour la production de 1 à 70 feuillets T4. Le tableau qui suit donne des exemples de déclarations de renseignements pour lesquelles la production par voie électronique est obligatoire, et d'autres qui ne sont pas encore compatibles avec la production électronique et qui ne sont pas assujetties à ces nouvelles règles. Production électronique obligatoire compter de 2011 (auparavant 2010). Les pénalités suivantes s'appliqueront à la personne (autre qu'un organisme de bienfaisance inscrit) ou à la société de personnes : Nombre de déclarations de renseignements Pénalité pour production tardive La pénalité pour production tardive des déclarations de revenus a été revue à compter du 1er janvier 2010. Elle s'applique aux déclarations de renseignements prescrites à produire après 2009 par une personne (autre qu'un organisme de bienfaisance) ou une société de personnes qui sont produites tardivement, et elle correspond au plus élevé de 100 $ ou de ce qui suit : État de la rémunération payée T4 T3 T4A T4ANR T5 NR4 T106 Production électronique non T1134 obligatoire T5013 État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des nonrésidents pour services rendus au Canada État des revenus de placements État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées État des revenus d'une société de personnes Pénalités pour inobservation L'ARC continuera de traiter les déclarations de renseignements produites sur papier ou sur support électronique. Toutefois, des pénalités pour ne pas avoir produit les documents par Internet seront imposées à Pénalités 0$ 250 $ 500 $ 1 500 $ 2 500 $ Moins de 51 51-250 251-500 501-2 500 Plus de 2 500 Nombre de déclarations de renseignements Moins de 51 51-500 501-2 500 2 501-10 000 Plus de 10 000 Pénalité 1 Par jour Maximum 10 $ 1 000 $ 15 $ 1 500 $ 25 $ 2 500 $ 50 $ 5 000 $ 75 $ 7 500 $ 1 Cette pénalité est limitée à 100 jours. Avantages de la production électronique La production électronique offre plusieurs avantages, y compris : l'élimination des frais de messagerie et d'envois par la poste; la réception immédiate d'un accusé de réception par l'ARC; la rationalisation du traitement des déclarations fiscales; et la réduction de la consommation du papier et des coûts du transport pour l'environnement. Pour obtenir de l’aide Si vous avez des questions concernant ces exigences visant la production des déclarations ou d'autres exigences, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou avec toute autre personne dont les coordonnées figurent à l'adresse www.pwc.com/ca/sfpersonnesressources Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l’information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l’essayer! www.ca.taxnews.com La présente publication ne saurait faire office de conseils ou de services juridiques, comptables, fiscaux ou autres. Elle ne vise qu'à informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication et elle n'a pas pour objet de fournir une analyse définitive de la loi ni de remplacer les conseils d'un professionnel. 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