Production électronique obligatoire des déclarations

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Production électronique obligatoire des déclarations
Production électronique obligatoire des
déclarations de revenus et de
renseignements des sociétés
À compter de 2010, certaines déclarations de revenus et de renseignements des sociétés devront être produites par voie
électronique (électroniquement) au moyen d'Internet.1 Toutefois, l'Agence du revenu du Canada (ARC) accordera une
période transitoire d'une année avant d'imposer des pénalités pour la non-production des déclarations par voie
électronique. L'ARC invite les sociétés et les déclarants qui ne sont pas tenus de produire les déclarations par voie
électronique à le faire.
Déclarations de revenus des sociétés
Pour les années d'imposition se terminant après 2009, les sociétés dont les revenus annuels bruts dépassent 1 million $
sont tenues de produire par voie électronique leur déclaration de revenus au moyen d'Internet. Pour ce faire, le
préparateur doit :

utiliser un logiciel de déclaration homologué par l'ARC;

s'inscrire auprès de l'ARC pour avoir accès aux codes utilisés pour l'authentification; et

transmettre la déclaration à l'aide du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés ou du service
Mon dossier d'entreprise de l'ARC.
Les sociétés qui sont exemptées de la production par voie électronique (en raison de l'incompatibilité de leurs fichiers
électroniques) comprennent les sociétés d'assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés qui présentent leur
déclaration dans une monnaie fonctionnelle et les sociétés qui n'ont pas à payer d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi
de l'impôt sur le revenu.
La production électronique ne peut servir à la modification de certains renseignements de base comme le nom d'une
société, l'adresse de son siège social ou son adresse postale. Les sociétés qui sont tenues de produire leurs déclarations
par voie électronique doivent apporter ces modifications auprès de l'ARC avant de produire leurs déclarations par voie
électronique. La production électronique ne peut non plus servir à la production de déclarations de revenus des sociétés
ou de renseignements modifiées (tels les formulaires T106 et T1134). Ces déclarations doivent être produites séparément.
Voir la rubrique Déclarations de renseignements ci-après.
Pénalités pour inobservation
L'ARC continuera de traiter les déclarations de revenus produites sur
papier, mais les pénalités suivantes seront imposées pour toutes celles
qui devaient être produites par voie électronique.
1
Années
d'imposition
prenant fin en
2010
2011
2012
2013 ou après
Pénalité (par
déclaration)
Pas de pénalité
250 $
500 $
1 000 $
Cette obligation a été instaurée dans le budget fédéral de 2009 et mise en œuvre par le projet de loi C-10, Loi portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, qui a
reçu la sanction royale le 12 mars 2009.
Le 8 mars 2010
2
Déclarations de renseignements
À compter de 2010, les déclarants qui produisent plus de
50 (auparavant 500) déclarations de renseignements par
année devront les produire par voie électronique au
moyen d'Internet. Chaque feuillet distinct (comme un
feuillet T4) représente une déclaration de renseignements
distincte. Le service de transfert de fichiers de l’ARC
(XML) par Internet peut être utilisé pour la production
électronique. D'autre part, les déclarants peuvent aussi
recourir aux services suivants pour produire leurs
feuillets T4 :

Mon dossier d'entreprise; ou

Application Poste de travail T4, pour la production de
1 à 70 feuillets T4.
Le tableau qui suit donne des exemples de déclarations
de renseignements pour lesquelles la production par voie
électronique est obligatoire, et d'autres qui ne sont pas
encore compatibles avec la production électronique et qui
ne sont pas assujetties à ces nouvelles règles.
Production
électronique
obligatoire
compter de 2011 (auparavant 2010). Les pénalités
suivantes s'appliqueront à la personne (autre qu'un
organisme de bienfaisance inscrit) ou à la société de
personnes :
Nombre de
déclarations de
renseignements
Pénalité pour production tardive
La pénalité pour production tardive des déclarations de
revenus a été revue à compter du 1er janvier 2010. Elle
s'applique aux déclarations de renseignements prescrites à
produire après 2009 par une personne (autre qu'un organisme
de bienfaisance) ou une société de personnes qui sont
produites tardivement, et elle correspond au plus élevé de
100 $ ou de ce qui suit :
État de la rémunération payée
T4
T3
T4A
T4ANR
T5
NR4
T106
Production
électronique
non
T1134
obligatoire
T5013
État des revenus de fiducie (Répartitions
et attributions)
État du revenu de pension, de retraite, de
rente ou d'autres sources
État des honoraires, des commissions ou
d'autres sommes payées à des nonrésidents pour services rendus au Canada
État des revenus de placements
État des sommes payées ou créditées à
des non-résidents du Canada
Déclaration de renseignements sur des
opérations avec lien de dépendance
effectuées avec des non-résidents
Déclaration de renseignements sur les
sociétés étrangères affiliées qui ne sont
pas des sociétés étrangères affiliées
contrôlées
État des revenus d'une société de
personnes
Pénalités pour inobservation
L'ARC continuera de traiter les déclarations de
renseignements produites sur papier ou sur support
électronique. Toutefois, des pénalités pour ne pas avoir
produit les documents par Internet seront imposées à
Pénalités
0$
250 $
500 $
1 500 $
2 500 $
Moins de 51
51-250
251-500
501-2 500
Plus de 2 500
Nombre de
déclarations de
renseignements
Moins de 51
51-500
501-2 500
2 501-10 000
Plus de 10 000
Pénalité
1
Par jour Maximum
10 $
1 000 $
15 $
1 500 $
25 $
2 500 $
50 $
5 000 $
75 $
7 500 $
1 Cette pénalité est limitée à 100 jours.
Avantages de la production
électronique
La production électronique offre plusieurs avantages, y compris :
 l'élimination des frais de messagerie et d'envois par la poste;
 la réception immédiate d'un accusé de réception par l'ARC;
 la rationalisation du traitement des déclarations fiscales; et
 la réduction de la consommation du papier et des coûts du
transport pour l'environnement.
Pour obtenir de l’aide
Si vous avez des questions concernant ces exigences visant la
production des déclarations ou d'autres exigences, veuillez
communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers
ou avec toute autre personne dont les coordonnées figurent à
l'adresse www.pwc.com/ca/sfpersonnesressources
Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l’information canadienne et internationale, des analyses et des
renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l’essayer!
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