choix d`une dénomination sociale

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choix d`une dénomination sociale
COMMENT CHOISIR LE NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UN
ORGANISME À BUT NON LUCRATIF
Lorsque vous choisissez un nom pour votre nouvelle entreprise, vous voulez vous assurer qu’il sera
conforme aux lois du Yukon et qu’il sera l’un des facteurs de votre réussite. Vous trouverez à la page 3 du
présent document la liste des textes de loi pertinents.
Selon nos lois, le nom de votre entreprise doit comprendre un élément distinctif, un élément descriptif
et un élément juridique.
Élément distinctif
Qu’est-ce qui rendra votre nom unique? Choisissez un mot ou une combinaison de mots qui sort de
l’ordinaire — c’est là l’élément distinctif.
Un nom n’aura aucun effet s’il ne fait que décrire le type d’activités de votre entreprise. Par exemple, le
nom Pourvoirie de gros gibier ltée ne présente rien d’unique — il ne fait que décrire la nature de
l’entreprise. Cependant, le nom Pourvoirie de gros gibier Grands trophées ltée est caractéristique et
c’est grâce à lui que les clients reconnaîtront votre entreprise.
Élément descriptif
Comment le public saura-t-il quel est le type de services ou de produits que vous offrez? C’est là la raison
d’être de l’élément descriptif — il doit décrire la nature de l’activité principale de votre entreprise.
Avec un nom tel que Pourvoirie de gros gibier Grands trophées ltée, la nature de l’entreprise est tout à fait
évidente pour le client : il s’agit d’une pourvoirie spécialisée dans la chasse au gros gibier.
Nota : Les expressions telles que Design, Commerce, Entreprise, Cabinet-conseil ou Services NE
SONT PAS des éléments descriptifs et, de ce fait, ne devraient être utilisées que si elles sont
accompagnées de termes descriptifs.
Élément juridique
L’élément juridique indique le statut de la personne morale. Les noms commerciaux et les raisons
sociales ne comportent pas un tel élément. Mentionnons à titre d’exemple d’élément juridique les termes
limitée, incorporée ou corporation, ou une abréviation de ces mots (ltée, inc. ou corp.).
Dans notre exemple, Pourvoirie de gros gibier Grands trophées ltée est une société à responsabilité
limitée.
Nota : Les noms commerciaux ne peuvent contenir le terme «illimitée».
Faites des recherches pour savoir si le nom choisi est susceptible de porter à confusion.
Entreprises, associations et coopératives
Annuaire téléphonique
Répertoires municipaux
Publications sur les marques de commerce Bibliothèques
Internet
Chambres de commerce
Bureau des arrêtés municipaux
Brochures touristiques
Après avoir choisi un nom d’entreprise, vérifiez auprès du personnel d’Entreprises, associations et
coopératives pour vous assurer qu'il n'y a pas d'incompatibilité avec des noms déjà établis et que le nom
est conforme aux exigences énoncées dans les lois, les règlements et les politiques. Les dénominations
sociales proposées doivent être comparées à celles utilisées ailleurs au Canada (recherche informatisée
à l’aide du système NUANS du gouvernement du Canada – droits de 40 $ exigés).
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Une fois que le nom est approuvé, il peut être enregistré immédiatement ou réservé pendant une période
de 90 jours, période maximale pour compléter le processus d'enregistrement.
ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
Pour distinguer le nom d’un organisme à but non lucratif de celui d’une société immatriculée ou constituée
en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, ou encore d’une raison sociale
ou d’un nom commercial enregistré sous le régime de la Loi sur les dénominations sociales et les
sociétés de personnes, la raison sociale de cet organisme à but non lucratif doit inclure l’un des termes
suivants :
So ciét é, Gu ild e, Asso ciat io n , Clu b , Bén év o les, Org an isat io n , Gro u p e d e t rav ail, Ég lise,
Missio n , Allian ce, Co n seil, Co alit io n , Lig u e, Gro u p e, Co m it é, Cen t re, Féd érat io n , En sem b le
o u Bu reau .
Le nom d'une société à but non lucratif ne doit en aucun cas prêter à confusion avec le nom d'une autre
société à but non lucratif, d'une société de capitaux ou de personnes, ou d'un nom commercial existant.
Le nom d'une société à but non lucratif ne doit pas induire le public en erreur ni prêter à confusion quant à
la nature de l'organisme, ses activités ou ses liens avec d'autres sociétés.
Toutes les autres règles concernant les raisons sociales s’appliquent au choix du nom d’un organisme à
but non lucratif.
Termes qui ne peuvent pas être utilisés
EXPRESSIONS OU MOTS INTERDITS
Les mots et les expressions qui suivent ne doivent pas être utilisés dans une raison sociale (voir la Loi sur
les sociétés par actions, art. 12, 13 et 14 et le Règlement concernant les sociétés par actions, art. 8).
1) fusionné, sauf si la société est née d’une fusion entre deux ou plusieurs sociétés par actions ou
personnes morales.
2) collège, institut ou université, sauf si on a obtenu le consentement du ministère de l’Éducation.
3) ingénieur ou ingénierie, ou tout mot dérivé de ces expressions, sauf si on a obtenu le consentement
de l’Ordre des ingénieurs du Yukon (LSA et son règlement d’application : alinéa 8.71(1)c)).
4) royal, sauf si on a obtenu le consentement de la Couronne, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État.
5) des chiffres indiquant l'année de la constitution en personne morale, sauf si la personne morale
succède à une autre société dont le nom est similaire.
6) des initiales, à moins de les faire suivre d’un nom de famille ou d’un autre élément distinctif.
7) olympique, ou tout mot dérivé, indiquant que la société est affiliée aux Jeux Olympiques ou à son
comité organisateur, sauf si on a obtenu le consentement écrit du Comité olympique canadien.
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Nota :
Toute demande de raison sociale comprenant le nom d’une province ou d’un territoire autre que
le Yukon sera rejetée, sauf si elle est accompagnée d’une lettre d’approbation venant du
gouvernement provincial ou territorial visé.
LE NOM NE DOIT ÉVOQUER AUCUN LIEN AVEC UNE PREMIÈRE NATION
Un nom commercial ne doit évoquer aucun lien avec une Première nation, sauf si la Première nation en
question y a donné son accord.
Services comptables des Premières nations – rejeté, à moins d’avoir le consentement du
Conseil des Premières nations du Yukon
Ébénisterie de la Première nation de Liard – rejeté, à moins d’avoir le consentement de la
Première nation de Liard
LE NOM NE DOIT ÉVOQUER AUCUN LIEN AVEC LE GOUVERNEMENT
Un nom commercial ne doit pas laisser sous-entendre un lien quelconque avec un gouvernement ou un
ministère.
Sports et loisirs Yukon – rejeté
Boutique yukonnaise de sports et de loisirs – accepté
Services fiscaux du Canada – rejeté
Services fiscaux Tremblay – accepté
LE NOM NE DOIT ÉVOQUER AUCUN LIEN AVEC LA COURONNE
Un nom commercial ne doit pas laisser sous-entendre un lien quelconque avec la Couronne, la famille
royale ou les œuvres de la Couronne.
Magasin à prix modiques Princesse Diana – rejeté
Pour en savoir plus, communiquez avec :
Entreprises, associations et coopératives
Ministère des Services aux collectivités (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Renseignements généraux : 667-5314
Sans frais : 1-800-661-0408
Nota : Le présent document a été préparé par Entreprises, associations et coopératives du ministère des Services aux
collectivités à titre informatif et non comme substitut aux textes de loi régissant la question.
Textes de loi pertinents :
Loi sur les sociétés par actions (articles 12, 13, 14) et son règlement d’application (article 8)
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes (article 87)
Loi sur les sociétés (article 10)
Loi sur les associations coopératives (article 7)
Pour obtenir un exemplaire des textes de loi, communiquez avec l’Imprimeur de la Reine ou consultez le site Web
http://www.gov.yk.ca/legislation/pages/page_a.html
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