DEMANDES D`AUTORISATION DE SÉJOUR EXCEPTIONNEL

Direction générale Office des étrangers
DEMANDES D’AUTORISATION
EXCEPTIONNEL
DE
Statistiques mensuelles – Avril 2015
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
SÉJOUR
Direction générale Office des étrangers
1.
Input (nouvelles demandes entrantes)
Tableau 1. Nombre de demandes entrantes par type de procédure et par mois pour
2015
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total
Nombre de demandes entrantes
par type de procédure et par mois pour 2015
Article 9Bis
Article 9Ter
Total
605
470
135
597
375
222
687
515
172
490
321
169
1.681
698
2.379
Graphique 1. Evolution du nombre de demandes entrantes par type de procédure et
par mois pour 2015
600
515
500
470
375
400
321
300
222
200
172
169
mars
avr
135
100
0
janv
févr
mai
juin
Article 9Bis
juil
aout
sept
oct
nov
déc
Article 9Ter
2
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
2.
Demandes à l’examen en 2015
Tableau 2. Nombre de demandes à l’examen en 2015 par type de procédure et par
mois
Demandes à l’examen par type de procédure et par mois pour 2015
Situation fin du
mois de
Article
9 Bis
Article
9 Ter
Total
Janvier
6.433
1.573
8.006
Février
6.506
1.482
7.988
Mars
6.340
1.360
7.700
Avril
6.058
1.213
7.271
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Graphique 2. Evolution du nombre de demandes à l’examen en 2015 par type de
procédure et par mois
7.000
6.433
6.506
6.340
6.058
6.000
5.000
4.000
3.000
2.000
1.573
1.482
1.360
1.213
févr
mars
avr
1.000
0
janv
mai
juin
Article 9 bis
juil
aout
sept
oct
nov
déc
Article 9 ter
3
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
3.
Output (décisions)
36
26
6
106
Total
72
76
74
67
289
Nombre de
personnes
autorisées au séjour
124
120
122
96
Total des
demandes
1
clôturées
Total des
2
décisions
38
Total
183
Total
intermédiaire
Décembre
Novembre
Octobre
61
Aout
Avril
48
Juillet
Mars
40
Autorisation de séjour
temporaire
Autorisation de séjour
définitif
Juin
Février
34
Type de décision
Clôtures favorables
Mai
Janvier
Septembre
Tableau 3. Relevé général des décisions – toutes procédures confondues en 2015
289
4623
Autres clôtures
Irrecevabilité de la
demande
500
477
621
558
2.156
Demande non-fondée
155
148
201
81
585
Total
655
625
822
639
2.741
1.105
1.062
1.393
1.076
4.6363
Exclusion
2
0
1
0
3
Nombre de personnes
exclues
2
0
1
0
3
194
156
200
218
768
298
210
204
304
1.016
196
156
201
218
771
300
210
205
304
1.019
58
43
59
107
267
2
7
7
7
23
3
5
8
2
18
2
0
1
0
3
65
55
75
116
311
Nombre de
personnes dont le
séjour est refusé
Demande sans objet
Nombre de personnes
dont la demande est
sans objet
Total des décisions
d'exclusion et des
demandes sans objet
Nombre total de
personnes
concernées
3.801
3.512
4.112
Autres décisions
Délivrance d'une
attestation
d'immatriculation
Accord de prorogation
de séjour temporaire
Refus de prorogation
de séjour temporaire
Conversion de séjour
temporaire
Total
1
311
Total des demandes clôturées
Le total des demandes clôturées est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des
demandes déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9Ter et des demandes déclarées sans objet.
2
Total des décisions
Le total des décisions est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des demandes
déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9Ter et des demandes déclarées sans objet, des attestations d’immatriculation délivrée s, des accords de
prorogation de carte A, des refus de prorogation de carte A et des conversions.
3
Le nombre de personnes régularisées est un nombre physique réel. Par contre, si plusieurs refus lui ont été opposés au cours de la même année, une seule et même
personne se trouvera comptée plusieurs fois dans la rubrique « personnes dont le séjour est refusé ». D’autre part, la personne qui aurait été régularisée après un premier
refus la même année, se trouvera comptée dans les deux rubriques.
4
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
Tableau 4. Relevé général des décisions – par procédure en avril 2015
Relevé général des décisions par procédure en avril 2015
Total des
décisions2
Total des
demandes
clôturées1
Total
Total
intermédiaire
Total Procédures
Total des
décisions2
Total des
demandes
clôturées1
Total
Total des
décisions2
Procédure 9Ter
Total
intermédiaire
Type de décision
Total
intermédiaire
Total des
demandes
clôturées1
Total
Procédure 9Bis
Clôtures favorables
Autorisation
temporaire
Autorisation
définitif
de
séjour
de
séjour
55
3
6
61
3
58
6
9
Total
58
Nombre de personnes
autorisées au séjour
87
9
96
304
254
558
9
3
3
67
67
3
Autres clôtures
Irrecevabilité
de
demande
Demande non-fondée
la
Total
Nombre de personnes
dont le séjour est refusé
Exclusion
Nombre
de
personnes
exclues
Demande sans objet
Nombre de personnes dont
la demande est sans objet
36
45
597
340
81
327
299
639
3
3
577
499
1.076
0
0
539
199
0
597
924
3
318
0
443
19
857
218
267
37
304
Total des décisions
d'exclusion et des
demandes sans objet
199
19
218
Nombre
total
de
personnes concernées
267
37
304
107
107
7
7
1.040
Autres décisions
Délivrance d'une attestation
d'immatriculation
Accord de prorogation de
séjour temporaire
Refus de prorogation de
séjour temporaire
Conversion
de
séjour
temporaire
Total
2
116
2
0
0
116
116
116
___________________________________________
1
Total des demandes clôturées
Le total des demandes clôturées est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des
demandes déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9Ter et des demandes déclarées sans objet.
2
Total des décisions
Le total des décisions est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des demandes
déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9Ter et des demandes déclarées sans objet, des attestations d’immatriculation délivrées, des accords de
prorogation de carte A, des refus de prorogation de carte A et des conversions.
3
Le nombre de personnes régularisées est un nombre physique réel. Par contre, si plusieurs refus lui ont été opposés au cours de la même année, une seule et même
personne se trouvera comptée plusieurs fois dans la rubrique « personnes dont le séjour est refusé ». D’autre part, la personne qui aurait été régularisée après un premier
refus la même année, se trouvera comptée dans les deux rubriques.
5
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
Graphique 3. Nombre de décisions ayant clôturé une demande, toutes procédures
confondues en 2015
Irrecevabilité de la
demande
57%
Autorisation de
séjour définitif
3%
Autorisation de
séjour temporaire
5%
Demande sans objet
20%
Demande nonfondée
15%
Exclusion
0%
Graphique 4. Evolution du nombre des décisions favorables de clôture et certaines
autres clôtures (décisions d’irrecevabilité, demandes déclarées non fondées) par
nombre de décisions en 2015
900
822
800
700
655
639
625
600
500
400
300
200
100
72
76
74
67
janv
févr
mars
avr
0
mai
juin
juil
aout
sept
oct
nov
déc
Certaines autres clôtures (décisions d'irrecevabilité et demandes déclarées non fondées)
Clôtures favorables
6
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
Graphique 5. Evolution du nombre de personnes dont le séjour a été autorisé ou
refusé en 2015
1.600
1.393
1.400
1.200
1.105 1.062
1.076
1.000
800
600
400
200
124
120
122
janv
févr
mars
96
0
avr
mai
juin
Nombre de personnes autorisées au séjour
juil
aout
sept
oct
nov
déc
Nombre de personnes dont le séjour est refusé
7
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
Tableau 5. Nationalités les plus représentées parmi les personnes autorisées au
séjour exceptionnel en avril 2015 et de janvier à avril 2015
Nationalité
Toutes
procédures
confondues
Procédure
9bis
Procédure
9ter
Maroc
13%
1 Maroc
12
12
0
2 Congo RD
8
8
0
3 Algérie
7
6
1
4 Rwanda
6
6
0
5 Guinée
5
5
0
Liban
5
5
0
Mongolie
5
5
0
8 Bulgarie
4
2
2
Ukraine
3% Iraq
Turquie
4
4
0
3%
10 Arménie
3
2
1
Iraq
3
3
0
Arménie
3%
Ukraine
3
3
0
Autres nationalités
31
26
5
Total des personnes
autorisées au séjour
exceptionnel en avril
2015
96
87
9
Nationalité
Toutes
procédures
confondues
Procédure
9bis
Congo RD
9%
Autres
nationalités
32%
Algérie
8%
Rwanda
6%
Guinée
5%
Turquie
4%
Mongolie
5%
Bulgarie
4%
Liban
5%
Procédure
9ter
1 Congo RD
45
28
17
2 Guinée
38
35
3
3 Maroc
33
24
9
4 Rwanda
24
23
1
Kosovo
24
21
3
6 Russie
22
15
7
7 Arménie
21
18
3
8 Géorgie
18
18
0
9 Algérie
17
16
1
10 Albanie
12
5
7
Iran
12
12
0
Ukraine
12
11
1
Autres nationalités
184
152
32
Total des personnes
autorisées au séjour
exceptionnel de
janvier à avril 2015
462
378
84
Congo RD
10%
Guinée
8%
Autres
nationalités
40%
Maroc
7%
Rwanda
5%
Kosovo
5%
Russie
5%
Ukraine Iran
3% 3%
Algérie Géorgie
4%
4%
Albanie
3%
8
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Arménie
4%
Direction générale Office des étrangers
4.
Glossaire

Demande entrante / input
Nouvelle demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9bis ou de l’article 9ter de la loi du
15 décembre 1980 et réceptionnée à l’Office des étrangers.

Article 9 alinéa 3
Demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite sur base de l’article 9, alinéa
3 de la loi du 15 décembre 1980 (abrogé le 1er juin 2007). Cet article ne différenciait pas les demandes selon
les motifs invoqués, qui pouvaient donc être humanitaires ou médicaux. Du fait du nombre réduit de
demandes de ce type toujours à l’examen (24 à la fin du mois d’avril 2015), elles ne sont plus distinguées et
sont reprises parmi les demandes 9 bis aussi bien pour ce qui concerne les demandes à l’examen que les
décisions.

Article 9 bis
Demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite sur base de l’article 9 bis de
la loi du 15 décembre 1980 (entré en vigueur le 1er juin 2007).

Article 9 ter
Demande d’autorisation de séjour pour motif médical introduite sur base de l’article 9 ter de la loi du 15
décembre 1980 (entré en vigueur le 1er juin 2007).

Output
Décisions prises dans le cadre du traitement des demandes d’autorisations de séjour introduites sur pied de
l’article 9 alinéa 3, de l’article 9bis et de l’article 9 ter de la Loi.

Décisions défavorables de clôture
Plusieurs décisions de clôture défavorable des demandes sont possibles : l’irrecevabilité et le non fondé.

Exclusion
Par exclusion s’entend l’exclusion du bénéfice de l’article 9ter. L’étranger est exclu du bénéfice de cet article
lorsque le ministre ou son délégué considère qu’il y a des motifs sérieux de considérer qu’il a commis des
actes visés à l’article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 (crimes graves).

Sans objet
Une demande devient sans objet lorsqu’elle est éteinte. Exemple : le demandeur a déjà obtenu le séjour
demandé par voie d’une autre procédure ou il a quitté le territoire Schengen depuis plus de 3 mois et est
donc considéré comme n’ayant plus son centre d’intérêts en Belgique. Plus particulièrement, la demande
introduite sur pied de l’article 9 ter de la loi par un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée
illimitée est déclarée d’office sans objet, à moins que l’étranger ne demande expressément la poursuite de
l’examen de sa demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9 ter de la loi (application de l’article
4
9ter §7) .

Attestation d’Immatriculation (AI)
Document provisoire de séjour délivré à un étranger dans l’attente d’une décision sur le fond de sa demande
de séjour introduite sur pied de l’article 9 ter de la loi, celle-ci ayant été préalablement déclarée recevable.

Séjour temporaire - Carte A
5
Titre de séjour électronique pour étranger non européen (anciennement CIRE temporaire), d’une durée
limitée, octroyé dans le cadre d’une autorisation de séjour temporaire.

Conversion
Accord de l’Office des étrangers pour convertir un titre de séjour limité en titre de séjour illimité
conformément à l’article 13 §1er, alinéa 2. Selon cette disposition, la durée de l’autorisation de séjour
délivrée sur pied de l’article 9 ter d’une durée limitée (Carte A) devient illimitée (Carte B) à l’expiration d’une
période de 5 ans suivant la date d’introduction de la demande d’autorisation de séjour.
4
Par lettre recommandée adressée à l’Office des étrangers, requête introduite dans un délai de soixante jours à partir de
l'entrée en vigueur de la Loi du 8 janvier 2012 modifiant la Loi du 15 décembre 1980 (soit le 16/02/2012) ou à partir du moment
de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité octroyé dans le cadre d’une procédure parallèle
5
Certificat d’inscription au registre des étrangers
9
Office des étrangers : Statistiques mensuelles sur les demandes d’autorisation de séjour exceptionnel – 2015
Direction générale Office des étrangers
5.
Contact
Vous
trouverez
d’autres
rapports
statistiques
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Statistiques/Pages/default.aspx
sur
le
site :
Pour toute question relative aux statistiques, veuillez envoyer un email détaillant votre demande à
[email protected] .
10
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