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ASSURANCE INSURANCE 2010.11.0102F 2010.11.0102E ' ( ) * + ) , ! " # DÉNIVELLATION DE 2, 3 OU MÊME 4 POUCES SUR UN TROTTOIR MUNICIPAL : EST-CE UN PIÈGE? ELEVATION CHANGES OF 2, 3 OR 4 INCHES ON A MUNICIPAL SIDEWALK: IS THIS A TRAP? Dans l’affaire Dubuc c. Victoriaville (Ville de), la demanderesse Dubuc a poursuivi la Ville de Victoriaville et lui a réclamé la somme de 175,068 $ pour les dommages subis suite à une chute. In the case of Dubuc v. Victoriaville (City of), the plaintiff Dubuc sued the City of Victoriaville, claiming the sum of $175,068 for damages sustained from a fall. En juin 2006, au milieu d’un après-midi pluvieux et venteux, la demanderesse circulait à pied en plein centre-ville et est tombée après avoir mis le pied sur une dénivellation créée par l’existence d’une bande de pavé uni située entre le trottoir et la rue. Cette bande comportait des parties en forme demi-circulaire, où se trouvaient autrefois des fosses à arbres ayant été remplies partiellement de béton suite à l’enlèvement de ceux-ci. Or, à l’endroit de la chute de la demanderesse, seul le trou de la fosse avait été rempli de ciment tandis que le pavé uni, vieilli et inégal, avait été laissé en place. In June 2006, during a windy and rainy afternoon, the plaintiff was walking downtown and fell after having set foot on a slope created by the existence of a strip of paving stones located between the sidewalk and street. This strip was composed of semicircular stones, where there previously were tree pits that had since been partially filled with concrete after the trees had been removed. However, at the site of the plaintiff’s fall, only the hole of the pit had been filled with cement while the paving stones, aged and uneven, had been left in place. La Cour supérieure devait donc décider si la dénivellation d’environ deux pouces située The Superior Court had to decide if the depression of about two inches between the ! " " " # $$ %# & 2 entre le trottoir et cette bande de pavé uni constituait un piège, tel que le décrit l’arrêt de principe en cette matière Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd ([1982] 1 R.C.S. 452). Or, la Cour a conclu que la ville n’avait commis aucune faute et surtout, que la dénivellation était visible et ne constituait pas un piège. sidewalk and the paving stones of the strip was a trap, as described in the leading case in this matter, Rubis v. Gray Rocks Inn Ltd. ([1982] 1 S.C.R. 452). The Court concluded that the city had done nothing wrong and, most importantly, the depression was visible and was not a trap. En effet, la Cour a considéré que les lieux ne constituaient pas «une situation intrinsèquement dangereuse», compte tenu que la démarcation était bien apparente entre les deux surfaces. Il n’y avait pas non plus, comme c’est généralement le cas pour un piège, «une connotation d’anormalité et de surprise, eu égard à toutes les circonstances». In fact, the Court held that the premises were not "an inherently dangerous situation," given that the line was well apparent between the two surfaces. There was not, as is usually the case for a trap, "a connotation of abnormality and surprise, given all of the circumstances." La Cour a également tenu compte du fait qu’au moment où la demanderesse a mis son pied sur la dénivellation, elle avait levé les yeux quelques secondes pour regarder en direction d’une banque où elle se dirigeait tout en changeant brusquement de direction au dernier instant. La demanderesse avait d’ailleurs admis que si elle avait continué à regarder devant elle sur le trottoir, elle aurait bien vu la dénivellation. La Cour a donc conclu que la chute subie par la demanderesse ne résultait que de son inattention. The Court also considered the fact that, when the plaintiff had put her foot on the slope, she had glanced up for a few seconds to look towards a bank where she was going, while changing direction suddenly at the last moment. The plaintiff also admitted that if she had kept looking in front of herself on the sidewalk, she would have seen the depression. The Court therefore concluded that the fall sustained by the plaintiff resulted only from her own carelessness. Il est également intéressant de noter que la Cour a fait l’analyse de plusieurs autres jugements rendus, tant par la Cour Supérieure que la Cour du Québec, dans des situations similaires et a constaté que les tribunaux concluaient majoritairement que des trous non comblés d’anciennes fosses d’arbres sur un trottoir et pouvant avoir de deux à six pouces de profondeur, ne constituaient pas un piège, à moins de circonstances particulières. Et la Cour d’ajouter qu’une dénivellation sur un trottoir allant de deux à quatre pouces ne constitue pas un piège. It is also interesting to note that the Court analyzed several other rulings by both the Superior Court and the Court of Quebec in similar situations, and found that the courts had mostly concluded that the unfilled holes of old tree pits on a sidewalk of two to six inches deep were not a trap, barring special circumstances. The Court added that a depression on a sidewalk between two and four inches is not a trap. 3 Même si la Cour a rejeté l’action de la demanderesse, elle a indiqué qu’elle lui aurait accordé une somme de 50,000$ pour ses dommages non-pécuniaires découlant de la fracture d’un pied et des déchirures des ménisques des genoux, qui laissaient une incapacité partielle permanente de 10%. Although the Court rejected the plaintiff's action, it said that it would have granted the sum of $50,000 for her non-pecuniary damages arising from a fractured foot and meniscus tears in her knee, which left a permanent partial disability of 10%. La Cour a également confirmé que la théorie des prédispositions de la victime (« Thin Skull Rule ») aurait été applicable si la ville avait été tenue responsable. En effet, même si la demanderesse souffrait d’arthrose asymptomatique avant l’incident, celui-ci avait eu pour effet de déclencher des symptômes douloureux chez la demanderesse. Bref, il y avait un lien causal entre l’incident et les douleurs permanentes causées à la demanderesse. The Court also confirmed that the theory of predisposition of the victim ("Thin Skull Rule") would have been applicable if the city had been liable. Even if the plaintiff suffered from osteoarthritis asymptomatic before the incident, it had the effect of triggering painful symptoms in the plaintiff. In short, there was a causal connection between the incident and the ongoing pain caused to the plaintiff. Cette décision est donc intéressante pour les villes et municipalités ainsi que pour toute entreprise privée ou propriétaire qui ont sous leur charge, entretien et responsabilité des trottoirs où circulent les piétons, lesquels trottoirs comportent souvent des dénivellations et fissures. This decision is interesting for cities and municipalities, as well as any private company or owner who has under its care, the maintenance and responsibility of sidewalks, where pedestrians walk, which often have cracks and depressions. *** $ % & / ' ( * ( & , - ' 0 ) ) " " & 2 + 01 ) + . 1 ) - " " 4 Nous tenons à souligner que la cause cihaut résumée a été plaidée et gagnée pour le compte de la ville et de son assureur par Me Benoît Chartier. We take this opportunity to mention that the case summarized above was pleaded and won on behalf of the city and its insurer by Me Benoît Chartier. * * * * * * Me François Duprat fut conférencier lors d’une formation sur la gestion et la planification immobilière au sein du secteur public, organisée par l’Institut Canadien le 26 octobre dernier. Me Duprat a traité des clauses d’assurance dans les baux commerciaux. Me François Duprat was a speaker at a seminar on management and estate planning in the public sector, organized by the Canadian Institute on October 26. Me Duprat addressed the issue of insurance clauses in commercial leases. 2 ( ) . 5 $ 3 ' ( ) ( ) ( ( ) ) ( ) ) ( ( ) ( ( ( " ( " (% 4 + *** ( (