Fiche Formalités - Direction polynésienne des affaires maritimes
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Fiche Formalités - Direction polynésienne des affaires maritimes
DIRECTION POLYNESIENNE DES AFFAIRES MARITIMES - DPAM FORMALITES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES 1ère immatriculation francisation Propriété Formulaire Constitution de votre dossier Formulaire de "demande de nom" de navire dûment rempli Changement / Modification Nom du navire Moteur(s) Catégorie de Armement Exploitant navigation X Pour toutes modifications: formulaire unique de demande de modification/changement, autres formulaires (consulter le service) Quartier maritime Port d'attache (douane) X X Sortie de la flotte X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Justificatif du domicile (moins de 6 mois) du propriétaire (photocopie facture EDT) X X X X X X X X X Original de la facture d'achat de la coque du navire précisant le n° de série de la coque X Original de la facture d'achat du ou des moteur(s) précisant le n° de série du ou des moteur(s) X X X X X X Entreprises, sociétés, associations :N°TAHITI, extrait RC(Kbis), statuts, PV de désignation du représentant légal et pièce d'identité,etc… Acte de vente du navire (trois exemplaires) : acte enregistré auprès du service de l'enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et dûment visé par l'agence comptable du Port autonome X X Pour les navires de plaisance approuvés en série en Polynésie française : Original de l'attestation de conformité à un modèle approuvé (attestation signé par le chantier et fournie par le vendeur) Conformité NAVIRES NON FRANCISES NAVIRES FRANCISES Proprieté Identité Personne physique : Photocopie d'une pièce nationale d'identité ou passeport. Pour les navires de plaisance approuvés "CE" : Original de la déclaration écrite de conformité (et certificat de jauge pour les navires de + 25 TJB) Pour les navires de plaisance à l'unité non approuvés (contruction amateur) : Formulaire de demande d'approbation du navire dûment complété et signé X autre titre de conduite Activité navire Pour les navires professionnels: dossier de renseignements préliminaires à l'approbation d'un navire professionnel, rapport de mise en service du navire (consulter le service) En cas d'exploitation du navire à des fins professionnelles : - Déclaration d'activité ou tout autre acte officiel précisant les conditions d'usage du navire, - la convention d'exploitation, - pièce d'identité de l'exploitant (cf. pièces requises ci-dessus "identité") X pour toute demande d'immatriculation en navire de pêche professionnel ou de changement d'exploitation, copie du titre de conduite professionnel (CACEP…) X - deux photos numériques du navire (vue de dessus et vue de côté) - pour tout envoi des documents par voie postale: joindre une enveloppe de dimension 162mm par 229mm affranchie pour un montant de 760 xpf en accusé de réception et avec inscription du nom-prénom-adresse postale du destinataire X Original de la carte de circulation (pour navire de plaisance <2 TJB et pour les VNM) Formulaire de demande de francisation pour les navires: - >2 TJB (+ 5 mètres), - exploités à des fins professionnelles ou commerciales X Original du certificat de construction X Original de l'acte de francisation (carnet orange) et du titre de navigation X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X NB: liste non exhaustive, des pièces complémentaires peuvent être demandées selon le cas Pour demande de duplicata du titre de navigation (carte de circulation ou acte de francisation): copie du PV de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police+copie de la pièce d'identité+justificatif de domicile dépôt du dossier à la: Direction Polynesienne des Affaires Maritime (DPAM) BP 9005 Motu Uta 98715 Papeete Tahiti Tél: (689) 544 500 Fax: (689) 544 504 mail: [email protected] Adresse géographique TAHITI PAPEETE FARE UTE Chemin de la Papeava (Au fond de la rue) - A côté du bâtiment du Chantier Naval du Pacifique Sud SITE INTERNET: http://www.maritime.gov.pf/ DPAM juillet 2010