Saisine de l`administration par voie électronique (SVE)

Saisine de l’administration par voie
électronique (SVE)
Sommaire
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Définition
Date d’application
Processus de concertation
Étude d’impact
Champ d’application
Périmètre
Exceptions
L’accusé de réception électronique
L’accusé d’enregistrement électronique
Échéances à venir
Vos questions, vos avis
Les réponses aux questions posées au Sgmap
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Saisine de l’administration par voie
électronique (SVE) - Définition
 Droit offert aux usagers de saisir l’administration par
voie électronique
Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, peut adresser à
l’administration, par voie électronique :
 une demande
 une déclaration
 un document
 une information
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Saisine de l’administration par voie
électronique (SVE) - Définition
 Obligation de permettre l’exercice de ce droit au moyen
de dispositifs électroniques :
 Téléprocédures
 Formulaires de contact
 Adresse de messagerie électronique destinée à recevoir les
envois du public
 L’administration ne doit pas demander à l’usager de confirmer ou
répéter son envoi sous une autre forme.
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SVE - Application
 Rappel : la SVE est déjà en application pour les services
de l’État depuis le 7 novembre 2015
 Objectif pour les collectivités territoriales :
7 novembre 2016
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SVE – L’expérimentation par l’Etat
 7 novembre 2015 : application de la SVE pour les services de
l’Etat
 14 juin 2016 : retour d’expérience des ministères.
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Bilan globalement positif
Quelques difficultés dans la réorientation des demandes
Nécessité de communiquer sur la mise en place de la SVE
Choix réalisés pour la mise en œuvre de la SVE :
Téléservice privilégié par les ministères
Formulaire de contact
58 %
Téléprocédure
25%
Adresse de messagerie
électronique fonctionnelle
17%
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SVE – Le processus de concertation
 Création d’un groupe de travail (GT) :
 SGMAP,
DGCL,
DILA
(Direction
information
légale
et
administrative)
 Collectivités
 Associations d’élus :
 Association des Maires de France, des Région de France, des
Départements de France, des Communautés, des petites
villes, des maires ruraux.
 Plusieurs versions successives du texte, prenant en
compte les remarques et préoccupations, concernant
les délais notamment
 Avis unanimement favorables
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SVE – L’étude d’impact
 Rédaction d’une étude d’impact portant sur le décret à
venir :
 « (…) dans la mesure où toutes les autorités administratives (à de
très rares exceptions (…) sont d’ores et déjà dotées de systèmes
d’information aptes à recevoir des saisines adressées par les
usagers par courriel (…), l’obligation de mettre en place des
téléservices est quasiment sans incidence pour elles. »
 « On peut néanmoins anticiper une possible charge de travail
supplémentaire induite temporairement par la coexistence plus
importante qu’auparavant entre les saisines transmises par le
canal électronique et celles reçues via les canaux traditionnels
(courrier papier, déplacement au guichet). »
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SVE – Champ d’application
 Toutes les collectivités
 Exclusion de fait des collectivités ne disposant pas d’un
accès Internet :
 6 %des communes
 pas de mention nécessaire dans le décret ni dans la loi de
cette exclusion puisqu’il s’agit d’une impossibilité matérielle
indépendante de la volonté de la collectivité
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SVE – Champ d’application
 Usagers concernés :
Les usagers devront obligatoirement s’identifier avec un principe : le
respect des modalités d’utilisation du téléservice.
 Identification :
 Entreprises : avec le numéro d’inscription au répertoire des
entreprises
 Associations : avec le numéro d’inscription au répertoire
national des associations
 Particuliers : avec nom, prénoms, adresse électronique,
adresse postale, voire, identifiant propre au service
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SVE – Périmètre
 Un périmètre vaste mais avec des exceptions
Le droit de saisir l’administration par voie électronique s’appliquera sauf
exceptions.
 Un décret pour lister les exceptions :
 Des exceptions définitives
 Des exceptions temporaires jusqu’au 31/12/2018
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SVE – Exceptions permanentes

Exceptions permanentes, plusieurs motifs :
 Bonne administration, pour éviter les demandes abusives
 Urbanisme et économie
 23 exceptions
 Nécessité de la présence personnelle du demandeur :
 Travail et social
 1 exception portant sur les demandes de domiciliation des
personnes sans domicile stable
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SVE – Exceptions temporaires
 Exceptions temporaires, jusqu’au 07 novembre 2018 :
 Pour motif de bonne administration uniquement
 Économie et urbanisme : 3 exceptions portant sur les DIA
- Au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones
d’aménagement différé
- Au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les
fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de
projets d’aménagement commercial
- Au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
 Travail et social : 2 exceptions portant sur :
-
Les demandes adressées à la MDPH
-
Les demandes de RSA
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SVE – Obligation d’informer les usagers
 Les collectivités qui mettront en place un téléservice
devront informer les usagers, par tout moyen :
 de son existence
 des modalités de son utilisation :
 les procédés électroniques acceptés pour la saisine
 les adresses mails qui seront utilisées pour l’envoi des accusés
de réception électroniques (ARE) et des accusés
d’enregistrement électronique (AEE)
 les conséquences en cas de non réception de l’ARE
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SVE – L’accusé de réception électronique
 Obligation d’envoyer un accusé de réception
électronique (ARE), comme le prévoit l’article L112-11
du Code des relations entre le public et l’administration.
 Il devra comporter :
 la date de réception
 la désignation du service chargé du dossier
 l’adresse postale électronique ou l’adresse postale du service
chargé du dossier
 le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
 L’ARE doit être envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés
maximum (soit 14 jours calendaires)
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SVE – L’accusé de réception électronique
 S’il s’agit d’une demande, l’ARE devra aussi mentionner :

si le silence de la collectivité vaut acceptation ou rejet

la date à laquelle le silence vaudra décision (à condition que
la demande soit complète)

les voies et délais de recours si le silence vaut rejet

la possibilité d’obtenir une attestation si le silence vaut
acceptation
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SVE – L’accusé d’enregistrement électronique
 S’il n’est pas possible d’envoyer un ARE instantanément,
un accusé d’enregistrement électronique –AEEdevra être envoyé instantanément à l’usager (et au plus,
1 jour ouvré après la réception).
 Il doit mentionner :
 la date de réception de l’envoi de l’usager
 En pratique, l’ARE et l’AEE sont envoyés :

sur l’adresse électronique que l’usager a utilisée pour la saisine

sur l’adresse électronique que l’usager a indiquée spécialement à
cette fin
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Échéances à venir
 Eté 2016
 Etude d’impacts diffusée aux membres du groupe de travail SVE
Collectivité Territoriale afin de recueillir toute remarque.
 Transmission au Conseil National d’Évaluation des Normes
 Octobre
 Tous les avis obligatoires auront été rendus, pour permettre au
Conseil d’État (saisi en juillet) de se prononcer avant la mioctobre idéalement.
 Eventuelle communication et envoi d’une note d’information
de la DGCL vers les préfectures.
 Le 7 novembre 2016, la SVE entrera en vigueur pour les CT.
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SVE – Vos questions, vos avis
 Que pensez-vous de la SVE ?
 Comment pensez-vous qu’elle va se mettre en place dans
vos collectivités ?
 Votre collectivité est-elles prête ?
 Vos remarques
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Les réponses aux questions posées au
Sgmap
 Quelles sont les prochaines étapes ?
Les avis continuent d’être recueillis. Les caisses de sécurité sociale et le Conseil d’Etat vont rendre
leurs avis d’ici le 20 octobre. Le décret devrait être publié entre le 20 et le 30 octobre 2016
 Quelle forme prendra l’accompagnement de la part des
préfectures ?
Une instruction va être diffusée auprès des préfectures et des sous-préfectures afin de leur rappeler
l’entrée en vigueur de la SVE pour les collectivités territoriales. Il leur sera demander d’aiguiller
juridiquement les communes, notamment, afin de déterminer si l’on est dans un cas possible de saisie
par voie électronique. Et également, pour les orienter afin de savoir dans quel cas, le silence vaut
acceptation ou rejet.
 La lettre recommandée électronique fera-t-elle
prochainement l’objet d’un décret ?
Effectivement, afin que l’administration puisse répondre de façon électronique lorsqu’elle est saisie et
pour les cas où la réglementation impose le recours à la lettre recommandée, un décret portant sur la
lettre recommandée électronique devrait être publié d’ici la fin de l’année.
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