Règlement - Communauté de Communes du Perche

PERCHE AMBITION
Dispositif de soutien aux petites entreprises du Perche
REGLEMENT
PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif :
- Renforcer l’attractivité du commerce de proximité,
- Favoriser la reprise — transmission des petites entreprises,
- Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs,
- Favoriser la création d’activités,
- Favoriser l’artisanat,
- Favoriser la création d’emploi,
- Favoriser les entreprises innovantes,
- Développer les activités de services à la personne,
- Mettre en place un dispositif complémentaire à l’ensemble des actions menées par la
Région Centre en termes d’aides directes aux entreprises
ARTICLE 1 : CHAMP GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION
Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à
l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes du Perche tel qu’il est défini par
l’arrêté préfectoral n°2006-1450 du 26 décembre 2006 portant création de la Communauté
de Communes du Perche :
Argenvilliers, Authon du Perche, Beaumont les Autels, Bethonvilliers, Brunelles, Champrond
en Perchet, Charbonnières, Coudray au Perche, La Gaudaine, Les Etilleux, Margon,
Miermaigne, Nogent le Rotrou, Saint Bomer, Saint Jean Pierre Fixte, Soizé, Souancé au
Perche, Trizay Coutretôt, Vichères.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES DEMANDES
Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide, les projets :
- présentés par les maîtres d’ouvrage qui remplissent l’ensemble des conditions
définies à l’article 3 ;
- portés par des maîtres d’ouvrage localisés sur le territoire de la Communauté de
Communes du Perche tel que défini à l’article 1 ;
- dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l’article 4.
-
les projets inéligibles aux dispositifs régionaux et répondant aux critères du présent
règlement,
Les projets éligibles à tout autre dispositif régional
DEVELOPPEMENT, …) seront exclus de ce dispositif.
(ORAC,
FREMA,
CAP
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des aides les artisans, commerçants et prestataires de services qui
remplissent les 3 conditions suivantes :
- sont inscrits (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers ou au registre du
commerce,
- réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 Euros H.T
- Ont une situation économique et financière saine, et sont à jour de leurs charges
fiscales et de leurs cotisations sociales.
Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales
et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement.
L’entreprise doit, soit être aux normes (environnementales, sécurité, …), soit s’intégrer dans
une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale (consommation
d’énergie…).
Priorité sera donnée :
-
aux entreprises créatrices d’emploi à terme (1er emploi CDI en plus du dirigeant)
à la création et la reprise d’activités (hors reprise familiale, cette dernière bénéficiant
d’autres dispositifs)
aux créations d’activités dans des secteurs non représentés sur le territoire
aux travaux et investissements apportant une « plue value environnementale » dans
l’activité de l’entreprise.
Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité de « PERCHE AMBITION »
-
les commerces de gros
les commerces non sédentaires (qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le
territoire de la Communauté de Communes du Perche)
les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc…)
les pharmacies
les commerces saisonniers,
ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
La rénovation et la modernisation de l’outil de travail sont prioritaires.
4.1. Nature des investissements subventionnables
- Aménagement immobilier
Création, modernisation et extension du local professionnel,
Agencement (excepté le mobilier),
Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à
l’occasion de la modernisation.
Travaux liés aux économies d’énergie.
Amélioration des conditions de travail et de sécurité.
- Devanture
Rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection
totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
- Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente
devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation
du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le
laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
Achat et équipement neufs
- Matériel
Investissement apportant une réelle plus value à l’entreprise : accroissement
de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à
de nouveaux marchés, diversification d’activités à l’exception du renouvellement
normal (renouvellement à l’identique).
Matériel (ou « groupe de matériel » composé d’un matériel principal et
d’accessoires indispensables à son fonctionnement) dont le montant minimum est
amortissable.
- Les investissements non subventionnables :
La micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production
ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel,
Les appareils de télécommunications,
Le mobilier non spécifique à une activité,
Le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à
l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas
la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié),
Les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des
véhicules ateliers,
Les matériels en crédit-bail,
Les acquisitions foncières.
4.2. Intervention sur le bâti
Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires
(arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs
concernés)
4.3. Formation
Le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément
d’appréciation favorable.
ARTICLE 5 : FORME ET MONTANT DE L’AIDE
5.1. MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T.
Le plafond d’investissement subventionnable est de 10 000 Euros. Le montant total des
investissements liés au projet pourra cependant être supérieur à ce montant.
5.2. MONTANT DE LA SUBVENTION
L’aide prend la forme d’une subvention.
Le taux d’aide est de 20% de l’assiette des investissements subventionnables (H.T.).
Ce taux d’aide est majoré de 15% :
 soit en cas de création d’au moins un emploi en CDI, en plus de
l’emploi du dirigeant, dans un délai de un an après la décision d’accord
de subvention.
Conditions :
Ne pas avoir procédé à un licenciement dans les deux ans précédent la
demande.
Exemple d’éligibilité :
Apprenti à l’issu de son contrat d’apprentissage.
Passage du statut de conjoint collaborateur en emploi salarié
Embauche directe d’un premier salarié…
 soit si le projet
s’inscrit dans une démarche de plus value
environnementale dans son activité.
Cette plus value environnementale fera l’objet d’une grille d’analyse élaborée
en collaboration avec les services du Parc Naturel Régional du Perche
Les deux critères de majoration du taux d’aides ne peuvent être cumulés.
En aucun cas, l’aide ne sera inférieure à 1 000 Euros ni supérieure à 3 000 Euros.
Le cumul avec d’autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en
équivalent-subvention par l’application d’un facteur 0,3, ne pourra dépasser 50 % du coût
H.T. de la dépense éligible.
ARTICLE 6 : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION
Préalablement à tout envoi de dossier, le porteur de projet présentera son projet à
Communauté de Communes du Perche.
Le Pays du Perche d’Eure et Loir sera chargé de l’instruction administrative et
financière. En fonction de l’activité du porteur de projet (code APE), un avis
technique sera demandé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou à la
Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure et Loir.
Selon la nature du projet, l’avis du Parc Naturel Régional du Perche pourra être
sollicité sur les questions environnementales.
La Communauté de Communes du
administrative et le suivi des dossiers.
Perche
assurera
la
coordination
Les dossiers de demande de subvention, complets, sont adressés à la
Communauté de Communes du Perche à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du Perche
26 bis, rue Doullay
28400 Nogent le Rotrou
qui accusera réception.
Les demandes individuelles de subvention sont instruites par le comité de pilotage
chargé du suivi de « PERCHE AMBITION ».
Le comité de pilotage de « PERCHE AMBITION » est présidé par le Président de la
Communauté de Communes du Perche et comprend :
Elus :
- le Président de la Communauté de Communes du Perche ou son représentant
- le Vice-Président de la Communauté de Communes du Perche en charge du
développement économique
- le Vice-Président de la Communauté de Communes du Perche en charge de
l’environnement
- Le Président du Pays du Perche d’Eure et Loir ou son représentant,
- Le Président du Parc Naturel Régional du Perche ou son représentant,
- Le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat 28 ou son représentant,
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie 28 ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional ou son représentant
Techniciens :
- le chargé de mission développement économique de la Communauté de Communes
du Perche
- le chargé de mission développement économique du Pays du Perche d’Eure et Loir
- le conseiller territorial de la CCI d’Eure et Loir
- le conseiller territorial de la CMA d’Eure et Loir
- le conseiller territorial de la Région Centre
- l’animateur du GAL LEADER Grand Perche
- le conseiller territorial du CODEL
Les avis sont formulés à la majorité des membres élus présents. En cas d’égalité la voix du
Président est prépondérante.
Des représentants de la Trésorerie et de divers organismes (établissements bancaires…)
peuvent être associés, sans voix délibérative au cas par cas.
Les techniciens auront voix consultative.
Procédure de décision
Le comité de pilotage émet des avis et décide de l’inscription des dossiers à l’ordre
du jour du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Perche.
Le conseil communautaire décide de l’octroi des subventions.
IMPORTANT
 Le dépôt de la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du
Perche ne constitue en aucun cas un accord de subvention.
 Tout commencement de travaux avant signature de la convention sans autorisation
écrite du Président de la Communauté de Communes du Perche annulera la
subvention.
 A titre exceptionnel, une dérogation pour des investissements nécessitant un
commencement d’exécution avant la réunion du comité de pilotage pourra être sollicitée.
Cette demande de dérogation du bénéficiaire ultime doit être dûment motivée. Elle prend
effet dès lors que le Président de la Communauté de Communes du Perche aura par écrit
autorisé le démarrage des travaux, après examen d’un dossier remis par le bénéficiaire.
Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne
pas perdre le droit à solliciter la subvention et à l’instruction du dossier.
 Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt
du dossier.
 Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage…) doivent être
réalisés par des professionnels du bâtiment.
 Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne
seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de
factures).
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention fait l’objet d’une convention individuelle passée avec le commerçant / artisan/
prestataire de service.
La subvention sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur
présentation de :
- Une lettre de demande de versement de la subvention ;
- Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ;
- Des factures acquittées correspondantes ;
- Une attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires) des services
compétents (Direction des services vétérinaires…) ;
- Le visa de la Communauté de Communes du Perche attestant de la réalisation
des travaux.
- En cas de création d’un emploi, copie du contrat de travail.
Le demandeur s’engage à fournir tout document qui lui serait demandé.
En cas de cession ou de transfert de son activité, le bénéficiaire s’engage à en informer la
Communauté de Communes du Perche.
En cas de cession ou de transfert de son activité dans les 3 ans suivant le versement de la
subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.
Toute entreprise ayant bénéficié de ce dispositif d’aide ne pourra présenter une nouvelle
demande d’aide avant l’expiration d’un délai de deux ans, dont le point de départ est la date
à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
ARTICLE 8 : DELAIS DE REALISATION ET INFORMATION
A compter de la signature de la convention par l’ensemble des contractants, les bénéficiaires
disposent d’un délai de 6 mois pour engager les travaux ou investissements, et de 2 ans
pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.
Les bénéficiaires s’engagent à mentionner sur un support visible du public, le soutien de la
Communauté de Communes du Perche.
A
, le
Nom et signature
Cachet de l’entreprise