Vous recevez un colis postal - Direction Régionale des Douanes de

Vos formalités pour exporter temporairement des
marchandises pour réparation ou échange standard
• Pour vos envois dont la valeur CAF est inférieure
à 100.000 XPF, vous complétez un imprimé postal (CN
23), disponible sur place, que vous présentez pour visa
de la douane,
• Pour vos envois dont la valeur CAF est supérieure
à 100000 CFP, vous déposez une déclaration d’exportation temporaire DAU type EX2, en précisant le motif
(réparation ou échange standard).
Le respect de cette procédure vous permet de
ne pas acquitter les droits et taxes portant sur les
marchandises exportées préalablement, et qui bénéficient d’une garantie contractuelle.
Les marchandises relevant de mesures STOP (suspendues toutes origines et provenances), envoyées de
particulier à particulier et dépourvues de
caractère commercial, peuvent être importées dans la
limite des quantités ou valeurs prévues par
les franchises en vigueur et dans la limite de 2 kg d'un
même produit par envoi.
Cette plaquette est un document simplifié
qui reprend des éléments communiqués à
titre strictement informatif.
Pour compléter votre information
et ne pas vous mettre en infraction,
n’hésitez pas à vous rapprocher :
STAL
VOUS RECEVEZ UN COLIS PO
QUELLES SONT
RES?
LES FORMALITES DOUANIE
Pour toute autre question concernant les formalités postales vous pouvez contacter les services de
l’OPT (Office des postes et Télécommunications) :
Site: www.opt.nc - Tél.: 1000
• du centre de dédouanement postal :
[email protected]
• du Bureau de Nouméa Port :
4 rue F. Russeil Nouville
Tél.: 26 54 13 - 26 53 85
• de l’Antenne des douanes à KONÉ :
536 route de la Néa, bureau n°30,
Antenne des services du gouvernement
Tél.: (+687) 47 27 97
Fax: (+687) 42 33 39
de notre site internet :
www.douane.gouv.nc
LA DOUANE VOUS INFORME
www.douane.gouv.nc
Vous recevez un paquet-poste ou un colis postal,
il est conseillé à votre expéditeur de remplir au bureau de
poste l'un des deux formulaires postaux nécessaires au dédouanement de l'envoi :
• L’étiquette postale verte CN22 reprenant la désignation détaillée du contenu, à partir des mentions de
l’étiquette (cadeau, document, échantillon commercial
ou autre), le poids net et la valeur en douane du colis
en précisant la devise.
• La déclaration en douane CN 23 détaillant les
nom et adresse de l'expéditeur, nom et adresse du
destinataire en précisant le pays, désignation détaillée
du contenu et nombre d'objets envoyés, numéro tarifaire
correspondant à la nomenclature douanière de la marchandise, valeur, poids, pays d'origine des produits.
(Ces informations doivent également être signées par
l’expéditeur).
Les informations reprises sur les envois postaux
permettent de faciliter les contrôles douaniers et
d’améliorer la livraison des colis aux destinataires.
(Ex : faire apposer la facture à l’extérieur du colis)
LA FISCALITE DOUANIERE
Tous les envois d’une valeur CAF (Coût, Assurance,
Fret) inférieure à 3.000 XPF sont dispensés de toutes
formalités douanières. Le calcul des droits et taxes s’effectue
sur la valeur en douane, constituée de tous les frais engagés
pour l'acquisition et l'acheminement des marchandises en
Nouvelle-Calédonie. La valeur taxable correspond ainsi à la
valeur CAF d’une marchandise.
Le droit de douane (DD) est perçu en fonction de
l’origine des marchandises, une exonération est accordée
pour les marchandises originaires de l’Union Européenne.
LES PIECES A PRODUIRE
• Les documents réglementaires doivent être présentés
au service des douanes : factures, certificats d’origine,
certificats phytosanitaires, etc...
• Un certificat de circulation EUR1 ou une déclaration
d’origine sur facture (DOF) (déclaration établie et signée
par l'exportateur sur une facture) est demandé pour
bénéficier d'une exonération du droit de douane .
Une dispense de production de justificatif d'origine est
accordée pour les envois, originaires de l'Union Européenne
d'une valeur CAF inférieure à 50.000 XPF.
LES REGLEMENTATIONS
PARTICULIERES
Certaines marchandises doivent satisfaire aux
normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique,
etc.) en vigueur en Nouvelle Calédonie.
A ce titre, les services douaniers sont chargés de veiller au
respect de ces réglementations (le contrôle des médicaments,
armes, végétaux,...) en collaboration avec les services techniques
compétents .
Il convient de se rapprocher préalablement de l’administration compétente, chargée de délivrer les autorisations
d’importation devant être présentées à la douane.
LE PERMIS D’EXAMINER
Lorsque les informations dont vous disposez sont insuffisantes pour vous permettre d'effectuer le dédouanement de
votre marchandise, vous pouvez solliciter un permis d’examiner,
auprès des services de l’OPT afin de pouvoir prendre connaissance du contenu du colis.
LES FORMALITES DOUANIERES
APPLICABLES A TOUS LES ENVOIS
Une taxation forfaitaire, disponible sur notre site
www.douane.gouv.nc est appliquée aux envois postaux
à l’exception des envois dont la valeur CAF est supérieure à 100.000 XPF, soumis à l’obligation d’une déclaration en douane de droit commun.
Tous les envois taxés ou faisant l’objet d’une déclaration
écrite sont soumis à une taxe postale.
LES ENVOIS OCCASIONNELS
Les envois, sans caractère commercial,
expédiés de particulier à particulier, d’une valeur CAF inférieure
à 30.000 XPF sont admis en franchise de droits et taxes.
• se caractérise par son caractère occasionnel,
• contient exclusivement des marchandises réservées à
l’usage personnel ou familial du destinataire et ne fait
pas l’objet d’une transaction commerciale.
LES ENVOIS A CARACTERE
COMMERCIAL
Les autres envois (vente par correspondance...) d’une
valeur supérieure à 3.000 XPF et inférieure à 100.000 XFP
seront liquidés d'office par les services de l'OPT et sur la base
de la taxation forfaitaire disponible sur notre site internet
www.douane.gouv.nc, selon les informations reprises
sur les colis.
Au-delà de 100.000 XPF, une déclaration en douane est à
déposer au Centre de dédouanement Postal.
Les importations de marchandises bénéficiant d’une exonération ou d’une réduction de taxes sont obligatoirement soumises à une déclaration en douane de
droit commun.