Le statut juridique des exploitations agricoles

Bprea FOAD
Le statut
juridique des
exploitations
agricoles
1
CFPPA
DU
MORVAN
avril 2013
Table des
matières
3
4
Objectifs
Quels éléments prendre en compte pour déterminer le statut
juridique de l'entreprise ?
5
Introduction
Le choix des statuts agricoles de votre future ferme fait partie des décisions importantes
dans le parcours à l'installation agricole. Comme dans les autres secteurs, on a coutume de
dire que l'entreprise a 3 statuts : juridique, fiscal, et social.
Pour chacun de ces statuts, différentes options sont possibles ; comme pour les
financements, ce n'est donc qu'après avoir correctement posé son projet et envisagé la
stratégie qui va permettre de le mener à bien, que vous pourrez vous interroger sur le choix
des statuts les mieux adaptés à ce que vous voulez faire.
L'activité agricole est de nature juridique civile.
Le principe étant que l'entreprise et l'exploitant ne forment juridiquement qu'une seule et
même personne.
7
L'entreprise
Individuelle
I-
I
A. 3 possibilités d'Entreprises Individuelles
1. L'Exploitation individuelle sans autres formalités
Ici, les patrimoines professionnels et privés sont confondus, ce qui implique qu'en
cas de difficultés, les biens personnels ou communs avec le conjoint peuvent être
saisis pour payer les dettes professionnelles. L'exploitant est imposé à l'impôt sur le
revenu, catégorie des bénéfices agricoles (BA) et relève du régime social des
exploitants non salariés de la MSAMSA.
2. L'exploitation individuelle avec la déclaration devant
le notaire des biens non professionnels
insaississables


L' exploitant agricole à titre individuel peut protéger ses biens fonciers
personnels ce qui le met à l'abri en cas de difficultés de son activité
professionnelle. Depuis 2008, en plus de l'habitation principale, tout bien
foncier, bâti ou non, personnel (c'est à dire non affecté à l'activité
professionnelle) peut être protégé.
L'exploitant est imposé à l'impôt sur le revenu, catégorie des BA, et relève
du régime social des exploitants non salariés de la MSA.
3. L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
(EIRL)
Pour bénéficier de ce statut il faut en faire le choix et remplir les formalités
demandées ( à savoir une déclaration séparant le patrimoine personnel du
patrimoine professionnel). Ce régime peut être choisi à tout moment, au moment
de l'installation ou après, quel que soit le régime fiscal auquel il est soumis.
 L' exploitant agricole à titre individuel peut affecter à son activité
professionnelle un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine
personnel, sans création d'une société. Ce patrimoine se compose de tout
type de biens (foncier, matériels, contrats...) dont il est titulaire et qui sont
9
L'entreprise Individuelle

nécessaires à son activité professionnelle.
L'exploitant a le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Il relève du régime des non salariés de la MSA.
4. Caractéristiques de l'Entreprise Individuelle
a) La simplicité de constitution
Pour s'installer en tant qu'exploitant, l'entreprise individuelle reste le
moyen le plus simple.




Après l'accord de la CTOAC.D.O.A , le jeune déclare son installation au Centre
de Formalité des Entreprises (CFECFE) qui prend en charge un dossier
unique comportant toutes les déclarations à faire aux administrations et
organismes concernés (MSA, Impôts, INSEE...).
L'INSEE attribue alors un numéro d'identité unique, le numéro SIREN, qui
officialise l'existence de l'entreprise individuelle agricole.
Il n'y a pas de capital social au départ.
L'exploitant doit justifier que son exploitation comportera des bâtiments et
des moyens de production suffisants.
b) Les interventions familiales dans l'activité de l'entreprise
individuelle
L'exploitant individuel n'a pas d'associé et exerce son activité de
façon indépendante.
Cependant les membres de la famille (jusqu'au premier degré) peuvent collaborer
au fonctionnement de l'entreprise individuelle.
Ils prennent alors les statuts de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d'aide
familial ou de salarié.
c) Le choix de l'exploitant agricole
Depuis le 1er Janvier 2011, des choix sont ouverts à l'exploitant pour limiter les
risques en cas de difficultés financières, mais aussi pour avoir la possibilité d'opter
pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés.
d) Le statut social en Entreprise Individuelle
Attention
L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de
votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation :
 le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à
un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC)GAEC.
B. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouvez diriger
votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan
10
L'entreprise Individuelle
juridique et social, vous serez considéré comme un exploitant, entrepreneur
individuel.
Ce statut vous protège car il vous permet de protéger votre patrimoine personnel
en le séparant de votre patrimoine professionnel, quelle que soit l'activité exercée.
1. La déclaration d'affectation du patrimoine
professionnel
L'EIRLE.I.R.L permet aux exploitants individuels de limiter l'étendue de leur
responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité
professionnelle, sans constituer de société.
En optant pour l'EIRL, la responsabilité de l'entrepreneur n'est engagée que sur la
base de ses seuls bien affectés au patrimoine de l'entreprise.
Le patrimoine d'affectation est obligatoirement composé de l'ensemble des biens,
droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont
nécessaires à son activité : matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins
professionnelles...
Le chef d'exploitation EIRL doit déclarer le patrimoine affecté auprès de la chambre
d'agriculture dont il dépend.
Attention
Si vous choisissez ce statut, vous pouvez néanmoins conserver dans votre
patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous êtes propriétaire.
2. Le choix du régime fiscal
Sur le plan fiscal, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois
opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise
individuelle.
3. Les obligations de l'EIRL
L'EIRL doit :
 ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité
de l'EIRL
 porter la dénomination utilisée pour exercer l'activité sur tous ses
documents professionnels (dénomination comportant au minimum le nom de
l'exploitant ainsi que le terme EIRL en abrégé ou en toutes lettres)
 tenir une comptabilité spécifique à l'activité de l'EIRL (comptabilité simplifiée
pour les exploitants au forfait)
 déposer chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les
comptes annuels au registre de l'agriculture (ils permettent aux créanciers
de suivre l'évolution et la valeur du patrimoine affecté)
 déposer une déclaration complémentaire en cas d'affectation de nouveaux
biens
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Les formes
sociétaires
II -
II
Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation
opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté
financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens
personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou
garanties sur leurs biens privés.
La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et
financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous
pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux.
Différents types de société.
 Les sociétés de forme civile
 Les sociétés de forme commerciale
A. Les sociétés de forme civile
Définition




GAECGAEC = Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
EARLEARL = Exploitation agricole à responsabilité limitée
GFAGFA = Groupement foncier agricole
SCEASCEA = Société civile d'exploitation agricole
Remarque
Le GAEC et l'EARL sont réservés aux exploitants agricoles. L'EARL offre l'avantage
de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les
biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence
juridique, sociale et fiscale, c'est-à-dire qu'il permet aux associés d'être traités
comme des chefs d'exploitation individuels.
1. Les Groupements d'Exploitation en Commun (GAEC)
13
Les formes sociétaires
Définition
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de
personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en
commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations
de caractère familial.
Fondamental
Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des
agriculteurs associés.
Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des
associés.
Complément
C'est la formule la mieux adaptée :
 pour deux jeunes souhaitant s'installer ensemble,
 pour créer une association avec des personnes loin de la retraite,
 pour faciliter la transmission progressive du capital au sein de G.A.E.C
familiaux,
 pour privilégier la rémunération du travail par rapport à celle du capital.
C'est le régime fiscal le plus avantageux : prise en compte du nombre d'associés
pour les seuils du bénéfice forfaitaire et de la taxation des plus values.
Les GAEC bénéficient de la transparence économique et fiscale : 1 associé = 1
exploitant.
2. L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée :
(EARL)
Définition
Forme de société civile à objet agricole.
Elle peut être unipersonnelle : un agriculteur peut isoler son activité professionnelle
en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son
exploitation.
Ainsi, les biens professionnels destinés à l'exploitation constituant le capital de la
société seront séparés des biens personnels de l'agriculteur.
La responsabilité est limitée.
Cela permet pour un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le
patrimoine professionnel du privé.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de
ce fait protégé.
Complément
Cela permet pour un seul associé exploitant avec des associés non exploitants de :
 limiter la reprise de capital
 permettre une reprise progressive de capital
 maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie
de capital.
Cela permet de s'installer :
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Les formes sociétaires


entre époux
avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et soeurs ou
tout autre cédant proche de la retraite.
Attention
Les avantages d'une installation en EARL peuvent avoir en contrepartie une
augmentation des charges fiscales.
3. Autres formes
Remarque
D'autres types de sociétés d'exploitation existent : vous pourrez bénéficier d'un
conseil approprié auprès des conseillers juridiques et fiscaux des organismes
agricoles locaux.
B. Les sociétés de forme commerciale
Définition





SARLSARL (Société à responsabilité limitée)
EARLEARL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
SASA (Société anonyme),
SASSAS (Société par actions simplifiées)
SNCSNC (Société en nom collectif).
Le fonctionnement d'une société civile est plus souple que celui d'une société
commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés
de société civile ont la faculté d'organiser plus librement leur mode de
fonctionnement.
Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant
ou le PDG, chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès
des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des
assemblées. L'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin
d'approuver les comptes.
Méthode
Nous allons voir les 2 principales formes sociétaires : la SARL et l'EARL
1. SARL
Définition
Société A Responsabilité Limitée
La SARLSARL Agricole est une société de forme commerciale mais qui a une activité
principale civile puisqu'elle a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au
sens de l'article L.311 1 du Code rural.

La SARL est imposée à l'IS, mais les associés peuvent, à l'unanimité, décider
15
Les formes sociétaires

d'opter pour l'impôt sur le revenu, les associés étant alors imposés sur leur
part des bénéfices de la SARL.
Jusqu'à une date récente, seules les SARL de famille pouvaient exercer cette
option.
Depuis la Loi du 4 août 2008Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , la
possibilité d'opter pour l'IR est ouverte à toutes les SARL petites ou
moyennes, nouvelles ou créées depuis mois de 5 ans.
Cette option est particulièrement intéressante pour les exploitations qui
développent une activité commerciale et aussi, pour toutes celles qui ont des
projets susceptibles de leur fournir des recettes issues de production
d'électricité (éolienne, électricité photovoltaïque).
En effet, l'exploitation en société peut développer ses activités commerciales
sans risquer d'être imposée à l'IS.
Les associés participant effectivement à l'exploitation peuvent rester au
régime des exploitants non salariés de la MSA.
2. EARL
Définition
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Particularités
Elle peut être unipersonnelle
Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL
dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation.
Ainsi, les biens professionnels destinés à l'exploitation constituant le capital de la
société seront séparés des biens personnels de l'agriculteur.
La responsabilité est limitée
Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence du montant de ses
apports.
Comme la Société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de limiter la
responsabilité aux apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne
pour constituer une EURL.
Associés
Leur nombre peut varier de 1 à 10 - Ils ne peuvent être que des personnes
physiques.
Il y a deux types d'associés
 Les associés exploitants :
ils doivent être majeurs
ils participent effectivement aux travaux de l'exploitation,
ils sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital,
ils sont seuls susceptibles d'être gérants de l'E.A.R.L.
 Les associés simples apporteurs en capitaux :
Les associés non exploitants sont majeurs ou mineurs
Ils contribuent à la formation du capital social, qui est de 7 500 euros
minimum. Celui-ci est fixe ou variable. L'évaluation des apports en
nature est faite par un commissaire aux apports, sauf décision contraire
des associés si ces apports en nature représentent moins de la moitié du
capital et si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000
euros.
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Les formes sociétaires
C. Avantages et inconvénients des sociétés
1. Avantages






facilite l'association de différentes générations (parents - enfants),
peut permettre l'amélioration des conditions d'exploitation : regroupement
de moyens, partage du temps de travail,
distingue le patrimoine privé du patrimoine professionnel,
assure la pérennité de la structure par une transmission plus progressive
des éléments de l'exploitation,
des membres non exploitants d'une famille ou des tiers peuvent entrer dans
certains types de sociétés.
avantages fiscaux / économiques :
- de rémunérer le foncier en propriété,
- de rémunérer le compte associé (les bénéfices ré injectés sur
l'exploitation),
- d'intéresser aux résultats des apporteurs en capitaux non exploitants
Comparaison des différentes formes de société agricoles
2. Inconvénients


La société est une personne morale.
Sa constitution est plus complexe.
Différentes règles juridiques sont à respecter dans le fonctionnement d'une
société : établissement d'un règlement intérieur, de statuts, tenue de
réunions entre les membres de l'association...
D. Les formalités pour les formes sociétaires
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise
individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des
Entreprises (CFE). Le CFE vous guidera dans l'ensemble des démarches à
accomplir.
17
Les formes sociétaires
La constitution d'une société engendre un coût et nécessite l'accomplissement de
formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
etc.).
La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient
titulaire de droits et d'obligations.
A défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique. Cette structure est
appelée co-exploitation, société créée de fait ou société en participation. Chaque
"associé" est responsable à l'égard des tiers des obligations nées des actes
accomplis en qualité d'associé.
L'affiliation à la MSA
La participation aux travaux manuels ou à la gestion de l'entreprise peut entraîner,
sous certaines conditions liées à l'importance de l'activité de l'exploitation,
l'affiliation obligatoire de l'associé au régime de protection sociale agricole (MSA).
Si tel est votre cas, vous bénéficierez d'une couverture sociale en qualité de salarié
ou de non salarié, selon votre situation. Les associés qui ne participent pas aux
travaux de la société sont identifiés auprès de la MSA, comme "membres non
participant".
* *
*
La Chambre d'Agriculture de Bretagne à édité un document synthétique
récapitulant les particularités de chaque forme sociétaire.
Consultable en ligne : http://www.jemelanceenagriculture.com/synagri/je-choisismon-statut
18
Conclusion
En choisissant l'entreprise individuelle...
Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.
Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de
"comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans
l'entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement
confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos
biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal
de la communauté réduite aux acquêts.
Heureusement, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre
maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité
devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du
commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces
légales.
Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le
régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet
de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine
personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les
créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.
L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez
naturellement adjoindre un nom commercial.
Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles.
Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de
revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC)
pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est désormais possible mais elle est réservée aux
entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont choisi le
régime de l'EIRL
Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de
déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des
entreprises.
Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de
conjoint collaborateur. En savoir plus
Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés,
soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. En savoir plus
En choisissant la société...
Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous
juridiquement. Par conséquent :
Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez
pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens
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Les formes sociétaires
personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.
Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être
poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.
S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un
domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine
initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez
pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous
devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions
importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés
sur votre gestion.
Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les
sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.
La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et
enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants,
parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou
collaborateur.
Le choix d'une structure repose généralement sur les critères suivants
 La nature de l'activité
 La volonté de s'associer
 L'organisation patrimoniale
 Les besoins financiers
 Le fonctionnement de l'entreprise
 Le régime social de l'entrepreneur
 Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise
 La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)
20
Signification des
abréviations
- I.R
- I.S
Impôt sur le Revenu
Impôt sur les Sociétés
21
Références
[C.D.O.A]
Commission Départementale d'Orientation Agricole
Rôles et missions : http://www.terresdeurope.net/1
[CFE]
Centre de Formalité des Entreprises
https://www.cfe.urssaf.fr/
[E.I.R.L]
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une
entreprise individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer
une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au
régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou de l'autoentrepreneur, ils peuvent créer une AERL (auto-entreprise à
responsabilité limitée).
[EARL]
Exploitation agricole à responsabilité limitée
L'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut
d'entreprise spécialisée dans l'exploitation agricole de droit français.
Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital
minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés.
[GAEC]
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des
sociétés civiles de personnes [...]. Ils sont formés entre personnes
physiques majeures. » - Article L323-1 du Code rural
C'est une société civile, munie de la personnalité morale, mais dans
laquelle les membres conservent leur statut d'agriculteur en nom
propre.
[GFA]
Groupement foncier agricole
Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile
spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile
immobilière). Elle a été créée dans les années 1970 pour favoriser
la transmission des exploitations familiales en favorisant la
transmission de parts plutôt que du patrimoine. Cette forme
juridique a beaucoup évolué et son utilisation peut aussi se faire
dans des cadres mutuels de portage du foncier.
1 - http://www.terresdeurope.net/CDOA.asp
23
Références
[Loi n°2008-776 du 4
août 2008 de
modernisation de
l'économie]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000019283050
[MSA]
Mutualité Sociale Agricole
La mutualité sociale agricole - MSA est l'organisme de protection
sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole en
France.
Elle concerne les secteurs agricoles classiques (agriculture,
paysagisme,
sylviculture,
etc.),
connexes
(Organisation
professionnelle agricole type Crédit agricole, Groupama, etc.) et les
industries agro-alimentaires.
La MSA couvre les risques suivants :
 Maladie-maternité
 Retraite
 Accident du travail
 Famille
 Obésité
Elle verse les prestations familiales, au même titre que la CAF, pour
la population agricole.
[SA]
Société anonyme
Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi
dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des
actionnaires dont elle peut même ignorer l'identité lorsque les titres
de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses
actionnaires en cas de faillite.
[SARL]
Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où
la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des
caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes),
notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas
librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.
En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes :
les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de
sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à
L241-9 du même code civil qui sont des dispositions pénales
établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
[SAS]
Société par actions simplifiées
24
Références
[SCEA]
Société civile d'exploitation agricole
Une SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole, est une société
civile à vocation agricole. Elle se compose d'au moins deux
associés, et n'a pas de capital minimal ou maximal.
Points particuliers:
 L'un des associés doit avoir la capacité agricole, donc être
titulaire d'un BP REA.Il prendra le statut d'Associé
Exploitant.
 Le gérant sera: soit l'Associé Exploitant, soit un tiers qui ne
peut être un des associé. Ce gérant sera bénévole et ne
pourra percevoir d'indemnité ou salaire.
 A la différence des autres sociétés agricoles, il n'est pas
nécessaire de pouvoir rétribuer une personne à hauteur du
SMIC. Il n'y a pas d'indemnité ou salaire minimum.
 Un bilan comptable doit être produit chaque fin d'exercice.
 La SCEA est une société à responsabilité illimitée.
[SNC]
Société en nom collectif
La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui
possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on
ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA,
pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir.
Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités
commerciales exercées par les membres d'une même famille afin
de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les
montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés
qui désirent former une holding. De plus, la SNC est
particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont
très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de
responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les
Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage,
aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas
de capital minimum pour constituer une SNC.
[Sociétés , comparaison http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?
rapide]
espace=1&tp=1
25