Circulaire n°94/DG du 21 mars 1992, relative à l

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DU CHEF DU GOUVERNBMENT
SERVTCES
DIRECTIONGENERALEDB LA FONCTIONPUBLIQUE
DIRECTIONDESSTATUTSET DESEMPLOISPUBLICS
Alger,le 21 Mars \992
N" 094/DG/2S89iDGFP
A
MESDAMES ET MESSIEURStES MINISTRESEN COMMUNICATION A :
- MESSIEURSLESWALIS
. MADAME ET MESSIEURSIES /NSPECTEURSDE LA FONCTION
PUBLISUE
Objet : Equivalencedes tites et diplômes.
Réf : Mes circulairesno 4 et6577 du7 avril 1970et24 Septembre
I9S5,relatives
aux équivalencesdes titres et diplômes.
J'ai I'honneur d'appeler votre attentionsur les difficultés soulevéespar les
dernandesindividuelles que reçoivent mes servicecentrauxet sur les visiæs qu'effectuentles candidatsà des emplois publics pour l'établissementdes équivalences
administrativesde leurs titres et diplôme et ce sur orientation ou à la demandedes
servicesgestionnairesdes organismesauprèsdesquelsils postulentà un emploi.
A cet égarddansun souci d'efficacité et d'allégementde la procédured'instruction des dossiersde recrutementdes intéresséspar vos services,il y a lieu de vous
rappelercertainesrègles régissantactuellementles équivalencesadministratives
telles que fixées par mes circulaires no 4 et 6577 du 7 avril 1970,et du 24 septembre 1985sus rClërensées.
T - RÈGLES RÉGISSANT LES ÉquTvnLENCES ADMINISTRATIVES :
ll- RègIegénérale :
Aux tennesde la réglementationen vigueur les demandesd'équivalencesprésentéesdirectementpar les candidatsne peuventêre instruites.Les organismes
intéresséspar le recruLementd'un candidatpostulantà un emploi public, sont tenus
de me saisir eux-mêmesde toutes questionsrelativesà l'équivalencede titre ou
diplôme en me communiquanttous les renseignementsy afférentsconformémentà
la fiche de renseignementannexéeà la présentecirculaire.
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2l- Noti.ondc l'équivalence administrative :
L'équivalenceadministratived'un titre ou diplôme est la reconnaissance
de ou
des possibilitésréglementairesque peut permettrece titre ou ce diplôme pour accéder à un gradeou à un emploi public déterminé,compte tenu des conditions statutairesexigées.
Par conséquent,l'équivalenceadministrativene peut s'établir que par rapport à
gradc
un
ou à un emploi public et ce contrairementà l'équivalence scolaireou univeruitaircqui est déterminéepar rapport à un niveau scolaireou universitaireet qui
relèvedes autoritéscompétentesde l'éducationnationaleou de I'enseignement
supérieur.
3/- Procédured'établissementdes équivalencesadmini,ttratives:
L'établissementdes équivalencesadministrativess'effectue par mes services
centraux sur clemandedes institutions ou administrationspubliques intéresséespar
le recrutementd'un candidattitulaire d'un titre ou diplôme non prévu expressément
par le statutdu gradeou de I'emploi postulé.
A cet effet, I'institution ou I'administrationconccmécdoit transmettreà mes
serviccsun dossierdc demanded'équivalencecomprenantnotamment:
- Une fichc de renseignementdûment remplie établie conlbrment à celle annexée
à la présentecirculaire.
- Une copie du titre ou diplôme.
- Le cas éclréantune traductioncertifiéeconformedu titre quantil est détivré par
un établissementétranger.
L'institution ou I'administrationconceméedoit, en outre préciserle postede travail proposéou susceptibled'être occupépar le candidaten émettantson avis sur la
compatibilitédu profil de formation du candidatavecles exigencesdu postepostulé.
II
O5ç1.!IIONS GENERALES PRISES À CE JOUR EN MATIERE
I}'EQUTVALENCE ADMINISTRATIVE :
ll Principes g,énéraux:
a)- Les titres et diplômes sanctionnantune formation spécialiséeau sensde la
réglementationen vigueur (cx ITE-ENS-écoleparamédicaleetc..) ne peuvent
donneraccès qu'aux corpsou gradesdesquelssonl dcstinésles candidatsdétenteursde cestitrcs ou diplômcs.
b)- [,cs attestations
délivréespar les établissements
privésou par correspondant
ne
sont susceptiblesd'aucuneéquivalencesauf en ce qui concemeles attestations
de niveaudélivréespar le CNEG, dansla forme prévuepar I'arrêtédu Ministère
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de I'Educationdaté du 25 Décembre1978,ou les attestationsdélivréespar des
établissementsdûment habilités.
c)- L'équivalenceadministrativede titres et diplômes obtenusà 1'étrangerest
subordonnéeau préeùable
à I'établissementde leur"équivalence
scolaireou universitaire,selonle cas,par les servicescompCtents
du Ministère de 1'éducation,
ou du Ministère aux universités.
2l Equivalencesdéjà établies:
L- Filière administrative :
a) - Le certificatdesétudesfondamentales,
militaircs délivrépar le ministèrede la
nationale,
défense
compte tenu dcs conditions de son obtention (3'AS +
concours+ 3anscleformation),permet1'accèspar I'oie de concourssur titre au
gradedes assistants
administratifs.
b) - Les attestationsde succèsde lère et 2ème annéede capacitéen droit réunie,
ainsi que I'attestationd'admissionen 1èrcannéede graduationdélivréespar
I'universitéde la fbrmation continue(sousréseryede suivi de la scolaritéde la
3o AS par lc candidatadmis en graduation)sont assimiléesau diplôme du baccalauréatet donnentles mêmcsprojectionsadministrativesque celui-ci dansla
filière considérée.
Dans ce cadre,ils permettentI'accèspar voie de concourssur titre au grade
d'adjoint administra[if,ou I'accèssur titre au graded'agent"administratif.
c) - Les certificatsdc scolaritédélivréspar les Ex-Ecolesdes cadetsde Ia révolution sont équivalentsà ceux délivréspar lcs établissements
d'enseignements
relevantdu ministèrede l'éducationnationale(cf. lettreno 836 du 20 Décembre
1980du ministèrede la défensenationale).
d) - Le brevet de capacitétechnique(BCT) filières administrativesdélivré par le
ministère de l'éducation nationalepermet compte tenu des conditions de son
obtention,telles que fixées par le décretno 80-123du 14 Mai 1980,I'accèssur
titre au graded'agentadministratif,
e) - Le diplôme de secrétaireprincipaledélivré par i
F'A permet compte tenu
desconditionsde son obtention(3èmeAS + 2 ansde 'trrmation)I'accèssur titre
au gradede sccrétairede direction.
f) - Le diplôrne de secrétairede direction délivré par les CFPA obtenu sur la base
du niveau scolairede 3èmeAS et à I'issued'un cycle de formation d'une durée
de 2 ans,permetI'accèspar voie de concourssur titrc au gradedes secrétaires
de
directionou I'accèssur titre ou gradedes secrétaires
dactylographes.
g) - Les diplômes de dactylographeet de secrétairedactylographedélivrés par les
CFPA ouvrentà leur titulairc I'accèssur titrs au graded'agentdactylographe.
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2- I,'ilière technique :
a) - Le diplôme des étudessupérieures(DES) permetI'accès au gradedes ingénieurs d'applicationdans la mêrnc filière que la formation suivie et dans les
conditionsfixéespar le statutparticulierapplicableà ce grade.
b) * Le diplôme des étudesunivcrsitairesappliquées(DEUA) délivré par les universitésAlgériennespennet I'accès au grade de techniciensupérieurdans les
conditions fixées par le statutpafiiculier applicableà ce grade.
c) * Le diplôme des énrdesfondamentalesmilitaires délivrés par le Ministère de la
dél'ensenationale- conlpte tcnu des conditions de son obtention (3 AS +
concours+ 3 ans de formation) est assimiléau diplôme de technicien supérieur
dans la même spécialitéou dans une spécialitécompatible avec la formation
suivie.
d) - Le brevetdc capacitétechnique(BCT) délivrépar le Ministèrede l'éducarion
nationalepermet compte tenu dcs conditions de son obtention telles que fixées
par le décretn"
8û-143du 17 mai 1980I'accèssurtitre au graded'adjoint
techniquedansla mêmespécialitéque la formationsuivie.
e) - Le certificat militaire professionnel(CMP2) délivré par le Ministère de la
déf'ensenationale,est assimiléau diplôme CAP dans la même spécialitéet
permetI'accèsau gradedes ouvriersprofessionnelsde premièrecatégoriedans
Ies conditionsfixéespar le statutapplicableà ce grade.
f) - Diplômcs de technicienssupériei-rrs
délivrés par certainsétablissementsdc
formation conformémentaux dispositionsclemes circulairesn" 5525 et 9119
respectivement
des 6 aoûtet 19 décembre1985,sontassimilésau diplôme de
techniciensupérieurdansla même spécialitéque la formationsuivie et permettent 1'accèsau gradede techniciensupérieurdansla même filière, les diplômes
énumérésci dessous:
| - Les diplômes de techniciensupérieur délivréspar l'lAP, l'lNIL, l'INHC,
r INELEC et l'INGM quelle que soit la date de leur obtention.
2 - Les diplômes de techniciensupérieur délivréspar f ITEEM depuis 1974,
f ITTPB et l'INFORBA à partir de 1981.
3 * Les d.iplômesde techniciensupérieur délivrés par l'institut de technotogie
dufroid, quelle que soit la date de leur abtention.
g) * Les diplômes délivrés par les centresde formation professionnelle(CFPA)
conformémentà ma circulairen" 6444du ?2 septembre1986l'équivalencedes
diplômessuscitésaété fixée ainsi qu'il suit :
I - Les diplôrnesobtcnussur la based'un niveauscolairede la 3èmeAS accomplie
et à l'issue d'une formation d'une duréeminimale de cinq (05) semestrespermettent
I'accèsau gradede technicienssupérieursdansla mêmefilière que la formationsuivie
ct dansles conditionsfixécs par le statutparf"iculierapplicableà ce grade.
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2 - Les diplômes obtenussur la based'un niveau scolairede 3ème AS et à I'issue d'une formationd'au moins 18 mois ou d'un niveauscolairede la 2ème AS et
une formation d'une durée égale ou supérieureà 24 mois pennettentI'accès au
gradedestechniciensdansla même filière que la formation suivie et dansles conditions flxées par le statut applicableà ce grade.
3 - Les titulairesd'un diplômepréparésur la basedu niveaudu BEM et à I'issue
d'une formation d'au moins de 24 mois, peuventaccéderau graded'adjoint technique dansla même filière que la formation suivie et dansles conditions fixées par
le statut applicableà ce grade.
4 - les diplômes obtenuessur la basedu niveau scolairede la 4ème AM permettent I'accès par voie de concourssur titre au grade des Ouvriers professionnelsde
lère catégorie.
h) - Les diplômes délivréspar la CNAT
En applicationde ma circulairen" 6444du27 septembre19861'équivalence
des
diplômesprécitésà été fixée ainsi qu'il suit :
1 - Les diplômesobtenussur la basedu niveauscolairede la 3èmeAS et à I'issued'une fonnationd'une duréeégaleà 3 anspermettentà leur titulairesI'accèsau
grade de tectrniciendans la même fîlière que leur formation et dans les conditions
fixées par le statutparticulier applicableà ce grade.
2 - les diplômespréparéssur la basedu niveauscolairede la 2èmeAS et d'une formationau moinségaleà 24 mois permettentl'accès
au gradede contrôleurtechnique
de
I'urbanismedesles conditionsfixées de par le statutparticulier applicableà ce grade.
3 * Les diplômes préparéssur la basedu niveau scolairede la 4ème AM au
moins permeilant I'accès par voie de concourssur titre au grade des ouvriers prcfessionnelsde premièrecatégoriedansla même filière.
IlI - FILIERE COMPTABILITE :
a) - Lc diplôme de cadre supérieurde gestiondélivré par I'institut de technologie
du commerce (ITC) permet compte tenu des conditions de son obtention (3ème
AS + concours+ 3 ans de formation) I'accès sur titre au grade de comptable
administratiI principal.
h) - Le certificat d'économie et de droit (CED) et le brevet professionnel
en
comptabilité délivrés par les CFPA permettentl'accès sur tilre au grade des
comptablesadrninistratifs principaux.
c) - Le certificat de malrise des techniquescomprables(CMTC) permet compte
tenu des conditionsde son obtention(CAP + 18 mois de formatiôn)I'accèspar
voie de concourssur titre au gradede comptableadministratif.
d) - Le diplÔmede comptableprincipal et le diplôme de comptabledescollectivités locales délivrés par les CFA permettentfaccès sur titrê au grade de comptable principal.
238
Comptetenude ce qui précèdeet afin de diligentcrl'instntctiondesdossiersde
recrutement
dcscandidats
auxemploispublicsvousvoudrezbien invitervos sercircugestionnaires
dela présente
auxdispositions
vices
à seconformerdorénavanf
desdiplômessus-cités
lairepourla détermination
administrative
de 1'équivalcncc
et de me saisirdesseulscasou le diplômen'a pasfait I'objet d'uneéquivalence
atiquepréalable.
systém
à la procédure
La saisinede messervicesdanscescass'effectueconformément
définieauparagraphe
1,3ème
ci-dessus.
quevousvoudrezbiendonnerà vosserJ e voussauraigré desinstructions
circude Ia présente
pour I'applicationstrictedesdispositictns
vicesgestionnaires
laire.
Le DirecteurGénéralde Ia FonctionPubliquc
N. KASDALI
239
REPUBLIQUEALGERIENNEDEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
SERVICES
DU CHEFDU GOUVERNEMENT
DIRECTIONGENERALE
DE LA FONCTIONPUBLIQUE
Alger, Le
FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR DEMANDE
D'EQUIVALENCE
Norn
Prénom
Dateet lieu de naissance
...
Nationalité
...
Adresse
Emploi occupé(éventuellement)
Conditionsstatutaired'accèsà I'emploi
Niveaux de base
Duréede formationspécialisée
Titre ou diplôme pour lequel est demandel'équivalence
Pays
Contlitionsd'obtentiondu titre ou diplôme
Niveauxde base
Durée de la fbrmation
Equivalencescolaireou universitaireobtenuséventuellement
244
Etudesanftrteurs
Cyclc
Nombred'améed'études
Pays
Diplômesobtenus
Primaire
Moyen
Secondaire
Supérieur
A ntério rité P rofe s sion nelle
Posteoccupé
Organisme
employeur
Dated'exercice
Observation
Etttbliele ....
Signature du Candidat
Signatureou Cachetde I'Organisme
EmployeurI ou intéressépar
le recrutementdu canclidat
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