OPERATION REPRISE DE VEHICULE Conditions

 OPERATION REPRISE DE VEHICULE
Conditions générales
Article 1. -
Objet
L’opération REPRISE DE VEHICULE est une opération à l’occasion de laquelle RENT A CAR et son
PARTENAIRE proposent au VENDEUR d’un véhicule particulier (VP) (ci-après le « VEHICULE »)
d’occasion désirant y participer de bénéficier de BONS DE LOCATION en lieu et place d’un
versement de numéraire, pour une valeur correspondant au prix de vente majoré de 15%.
Article 2. -
Durée
Sous réserve de ne pas porter atteinte aux conventions conclues antérieurement dans le cadre de la
présente opération, RENT A CAR se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’opération
REPRISE DE VEHICULE.
Article 3. -
Fiche d’état
Seul le propriétaire d’un VEHICULE peut bénéficier de l’opération REPRISE DE VEHICULE.
Le propriétaire établit sa propriété et présente :
-
la carte grise du VEHICULE ;
une pièce d’identité.
Si le VEHICULE a plus de huit ans, le propriétaire devra remettre, outre les documents
précédemment énumérés, l’attestation d’un contrôle technique de moins de six mois.
Le propriétaire fait connaître à RENT A CAR l’ensemble de ses coordonnées, notamment
téléphoniques et électroniques.
La FICHE D’EXAMEN du VEHICULE est remplie par RENT A CAR
RENT A CAR communique les informations relatives au VEHICULE à son PARTENAIRE selon une
procédure établie entre eux.
1 Article 4. -
Offre d’achat
Dans les deux jours ouvrés à compter de la réception par lui des informations relatives au
VEHICULE, ainsi qu’il est dit à l’article 3, le PARTENAIRE émet une offre d’achat (ci-après « OFFRE
D’ACHAT »).
Le cas échéant, l’OFFRE D’ACHAT est émise sous la seule responsabilité du PARTENAIRE.
La procédure, la durée, les conditions et les modalités de l’OFFRE D’ACHAT sont déterminées par
le seul PARTENAIRE et ne relève que de sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de RENT A
CAR.
Si une OFFFRE D’ACHAT est émise par le PARTENAIRE, RENT A CAR transmet l’offre d’achat au
propriétaire du véhicule par tous moyens dans les deux jours ouvrés à compter de sa réception.
L’OFFRE D’ACHAT transmise mentionne le montant en BONS DE LOCATION que RENT A CAR
propose de verser au propriétaire au cas où il souhaiterait profiter de l’opération REPRISE DE
VEHICULE. Le montant en BONS DE LOCATION correspond au prix proposé par le PARTENAIRE
majoré par RENT A CAR.
Article 5. -
Acceptation de l’offre d’achat
Le propriétaire est libre d’accepter l’OFFRE D’ACHAT ou non conformément aux conditions du
PARTENAIRE.
Article 6. -
Dépose du véhicule
En cas d’acceptation de l’OFFRE D’ACHAT, le VEHICULE est déposé sur rendez-vous et sous la
responsabilité du VENDEUR sur le parking fermé de l’agence RENT A CAR. Le cas échéant, si
l’agence RENT A CAR ne dispose pas d’un parking fermé, le VEHICULE est déposé sur rendez-vous
sur le parking fermé de l’agence RENT A CAR la plus proche du lieu où a été conclue l’OPERATION
REPRISE.
Il est expressément convenu que RENT A CAR n’assume aucune obligation de garde du
VEHICULE, le transfert des risques du VENDEUR à l’ACHETEUR intervenant lors de la vente du
VEHICULE telle qu’elle est décrite ci-après.
Le VENDEUR remet en main propre à l’agence les clés et le double des clés du VEHICULE, la carte
grise, et s’il en dispose, le carnet d’entretien et les factures diverses afférentes au VEHICULE et
notamment à son entretien. Si le VEHICULE a plus de huit ans, le VENDEUR remet, outre les
documents précédemment énumérés, l’attestation d’un contrôle technique de moins de six mois.
2 Un reçu attestant de la réception du VEHICULE et de ses accessoires est remis au VENDEUR. Le
reçu mentionne le montant que le VENDEUR recevra en BONS DE LOCATION dans les huit jours
de la transmission à RENT A CAR de l’accord définitif de reprise par le PARTENAIRE.
Article 7. -
Vente du véhicule
Sous réserve de la conformité du VEHICULE à la FICHE D’EXAMEN, le transfert de propriété du
véhicule a lieu selon les modalités convenues entre le VENDEUR et le PARTENAIRE.
A l’issue des vérifications, le PARTENAIRE confirme le caractère définitif de la vente.
Le transfert des risques s’opère selon les modalités convenues entre le VENDEUR et le
PARTENAIRE.
En aucun cas, RENT A CAR ne peut être considéré comme l’acheteur du VEHICULE ou comme le
mandataire du PARTENAIRE.
Article 8. -
Paiement du prix
L’Opération « REPRISE DE VEHICULE a pour but de permettre au VENDEUR d’un véhicule
d’occasion de bénéficier de BONS DE LOCATION en lieu et place du versement en numéraire du
PRIX.
En conséquence, le VENDEUR consent à ce que le PRIX soit versé entre les mains de RENT A CAR
et il en donne expressément l’ordre au PARTENAIRE.
En contrepartie, RENT A CAR consent au VENDEUR, qui accepte, des BONS DE LOCATION d’une
valeur correspondant au PRIX majoré de 15%
Article 9. -
Emission des bons de location
Les BONS DE LOCATION ouvrent droit, à l’exclusion de toute autre prestation, à la location de
courte durée de véhicules particuliers ou véhicules utilitaires légers (VUL) dans le réseau RENT A
CAR participant à l’opération, conformément aux conditions générales applicables à la date
d’utilisation du bon.
En aucun cas les BONS DE LOCATION ne sauraient être considérés comme des instruments de
crédit ou de paiement. Ils ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie.
Les BONS DE LOCATION sont valables dix années à compter de leur remise au VENDEUR
3 Article 10. -
Utilisation des bons
L’utilisation des BONS DE LOCATION se fait sur simple présentation, sous la responsabilité du
VENDEUR. Dans le cas où des BONS DE LOCATION seraient utilisés par un tiers, cette utilisation
se fait sous la responsabilité indivisible et solidaire de ce dernier et du VENDEUR.
Les BONS DE LOCATION sont honorés par tous les membres du réseau RENT A CAR participant
à l’opération, sous réserve de la réglementation applicable au jour de leur utilisation.
Article 11. -
Responsabilité
Les BONS DE LOCATION sont placés sous l’entière responsabilité du VENDEUR. Ils ne peuvent
faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune opposition en cas de perte ou de vol.
En aucun cas RENT A CAR ne pourra être tenue responsable d’un détournement ou d’une utilisation
frauduleuse ou dommageable d’un BON DE LOCATION. De même, RENT A CAR ne saurait subir
aucune conséquence de la détérioration de bons ou d’une impossibilité de son usage résultant du fait
du Titulaire.
Les BONS DE LOCATION ne sont valides que si l’identité du VENDEUR correspond au numéro des
BONS DE LOCATION, telles que ces informations sont détenues par RENT A CAR.
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