I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Sérieusement

Séminaire international de formation sur les Sûretés et voies d'exécution
Thème : « Quelques aspects pratiques du Traité OHADA et des Actes uniformes dérivés : le
contentieux de la réalisation des suretés portant sur l’immeuble dans l’espace OHADA depuis
la reforme de 2010 »
Mardi 22 au jeudi 24 juillet 2014
RAN Hôtel Somketa – Ouagadougou
Organisé par le Cabinet CAAFER International SARL
I.
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Sérieusement redoutée par les praticiens, la saisie immobilière est communément
perçue comme une procédure complexe et formaliste. Parce qu’elle appelle
l’élaboration d’actes rigoureusement réglementés par l’AUPSRVE de l’OHADA,
« nombre de praticiens affrontent cette procédure avec la peur au ventre ».
Visant la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur,
en vue de la distribution de son prix, la saisie immobilière est empreinte d’un
formalisme strict qui a pour but de concilier les intérêts des différentes parties
prenantes qui sont le débiteur d’abord, car l’immeuble est par excellence l’élément
stable de la fortune dans l’espace de l’OHADA, il convient donc de le sauvegarder où, à
tout le moins, de s’assurer que la vente sera faite dans les meilleures conditions pour
en tirer le prix maximum et les tiers ensuite, qui peuvent avoir des droits sur
l’immeuble et qui ne peuvent être sacrifiés parce qu’un débiteur n’acquitte pas ses
obligations. C’est pour faire prévaloir ces considérations que le législateur OHADA a
imposé de nombreuses formalités substantielles prévues notamment à l’article 246 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des
voies d’exécution (AUPSRVE).
Même si le principe « pas de nullité sans grief » est admis par l’article 297 al 2 de
l’AUPSRVE, il faut dire que cette procédure appelle une grande rigueur, précision et
vigilance. En effet, la moindre erreur peut entrainer l’annulation de toute la procédure
entreprise et exposer à la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle des
personnes qui interviennent dans cette procédure (avocats, huissiers instrumentaires,
etc…).
Parmi les actes à accomplir figure en bonne place le cahier des charges ou cahier des
conditions de vente. Ce document qui précise les clauses et conditions sous lesquelles
la vente par expropriation forcée de l’immeuble sera conduite est particulièrement
encadré quant à son élaboration et le régime de son dépôt au Greffe. L’article 267 de
l’AUPSRVE prévoit pas moins de 10 mentions obligatoires à peine de nullité, d’où
l’intérêt pratique de mieux cerner son régime et les réflexes utiles afin de ne pas
tomber sous le coup des irrégularités de procédure. De plus, il faut savoir agencer les
différentes dates (les délais d’action), régler les problèmes matériels liés à la
signification.
Par ailleurs, l’expérience des prétoires laisse apparaître certaines difficultés dans la
mise en œuvre des nouveaux modes de réalisation des sûretés (introduite par la
réforme du droit des sûretés par le législateur de l’OHADA en décembre 2010) affectant
l’immeuble. Il s’agit principalement de la pratique de l’attribution conventionnelle
(ou pacte commissoire) et de l’attribution juridictionnelle de l’immeuble. En effet,
certaines juridictions inscrivent les procédures d’attribution juridictionnelle de
l’immeuble au rôle de l’audience de vente sur saisie immobilière, ce qui interpelle sur
la nécessité de bien maîtriser le régime spécifique de cette procédure particulière qui
ne doit pas être confondue avec la saisie immobilière.
L’objectif de garantir la sécurité juridique et judiciaire par un droit des affaires
harmonisé peut se révéler un vain idéal au regard de la fréquence et de la profondeur
des difficultés d’application des Actes uniformes adoptés. Pour minimiser ces risques
d’insécurité juridique et judiciaire, il est nécessaire, d’organiser des activités de
formation et de renforcement des capacités des acteurs économiques et des praticiens
du droit sur la pratique et le contentieux de la réalisation des suretés portant sur
l’immeuble dans l’espace OHADA.
Le présent séminaire de formation sur le droit des sûretés OHADA sera organisé et
exécuté par le Cabinet CAAFER International SARL.
II.
MÉTHODOLOGIE
Cet atelier qui se veut essentiellement pratique, sera interactif et accordera une large
place :
-
à la constitution des groupes de travail pour la résolution des cas pratiques ;
-
à l’identification des pièges à éviter ;
aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de réalisation des
sûretés immobilières ;
-
aux échanges d’expériences pratiques des participants ;
-
aux conseils d’orientations et recommandations des intervenants et participants ;
-
commentaire de modèles d’actes.
L’atelier prend ainsi en considération l’enseignement d’Emmanuel Kant selon lequel
« La pratique sans la théorie est aveugle. La théorie sans la pratique est impuissante."
III.
RÉSULTATS ATTENDUS
L’atelier abordera de manière pratique les différentes difficultés liées au cahier des
charges (rédaction, échéances, dépôt etc…), les techniques de rédaction, les outils à
mettre en œuvre par le praticien pour mieux gérer la procédure. Plus globalement,
l’accent sera mis sur les réponses et les réflexes à adopter en face des problèmes
rencontrés entre la rédaction du cahier des charges et l’adjudication de l’immeuble.
La formation présente également l’avantage de mettre en lumière l’aspect purement
pratique des nouveaux modes de réalisation des sûretés issus de l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. L’atelier passera en revue les
pratiques des différentes juridictions au regard de l’application effective de ces
nouveaux modes de réalisation des sûretés portant sur l’immeuble.
A l’issue de cet atelier les participants seront capables de :
• Maîtriser le régime juridique de rédaction des différents actes de procédure,
notamment le commandement de payer et le cahier des charges (cahier des
conditions de vente de l’immeuble) ;
• Identifier les difficultés liées à la rédaction de ces actes et les réponses à y
apporter ;
• Rédiger de manière concrète le cahier des charges et savoir agencer les
délais prescrits ;
• Gérer de manière pragmatique les difficultés qui peuvent survenir entre la
rédaction du cahier des charges et l’adjudication de l’immeuble saisi ;
•
Maîtriser les innovations issues du nouveau régime de réalisation des
sûretés portant sur l’immeuble ;
• Cerner les stratégies et les techniques de rédaction des clauses relatives à
l’attribution conventionnelle ou juridictionnelle de l’immeuble ;
• Maîtriser les stratégies et les techniques d’anticipation et de neutralisation
des contentieux relatives à l’attribution conventionnelle ou juridictionnelle des
immeubles.
IV.
PUBLICS CIBLES
Les avocats et avocats stagiaires : chef d’orchestre de la saisie
immobilière, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc
les premiers concernés ;
Les huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;
Les notaires : chargés de la rédaction et de la formalisation de l’acte de
vente en cas de vente amiable de l’immeuble et parce que l’adjudication
s’effectue avec leur implication ;
Les juristes d’entreprises : de plus en plus amenés à préparer tout type
d’actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question
de les doter d’outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques
juridiques et financiers liés à l’annulation des procédures de saisie immobilières
engagées ou à l’anéantissement des effets juridiques des clauses d’attribution
conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles ;
Les agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d’autrui, ils se doivent
d’être des professionnels aguerris ;
Les étudiants en fin de cycle: l’atelier a une vertu pédagogique et
formative et s’inscrit dans l’optique du système LMD qui vise la
professionnalisation des formations ;
Les enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la
maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine
plus efficiente.
Les magistrats : pour leur permettre d’appréhender les différents cas de
difficultés qui peuvent se poser dans l’exécution des décisions de justice en
matière de réalisation des suretés portant sur l’immeuble.
Toutes personnes intéressées par la question des sûretés et voies
d’exécutions en droit OHADA
V.
PROGRAMME
Mardi 22 juillet (8h à 14h)
Cérémonie protocolaire et échanges des contacts entre participants
Module 1 : L’identification des précautions préalables à la mise en œuvre d’une saisie
immobilière
Module 2 : L’identification des difficultés d'élaboration des actes de procédure en
matière de saisie immobilière (commandement, cahier de charges, etc…)
Mercredi 23 juillet (8h à 14h)
Module 3: L’identification et la gestion des incidents de saisie immobilière
Module 4: Présentation des nouveaux modes de réalisation des sûretés immobilières
consacrées par l’Acte uniforme OHADA tel que modifié par la réforme du 15 décembre
2010 (finalité et impact - juridique et économique - du pacte commissoire et de
l’attribution juridictionnelle des immeubles)
Module 5: La constitution et les techniques de mise en œuvre des nouvelles sûretés
(les biens et droits pouvant faire l’objet d’un pacte commissoire, les conditions de mise
en œuvre du pacte commissoire, les effets de la mise en œuvre du pacte commissoire,
l’efficacité du pacte commissoire à l’épreuve d’une procédure collective)
Jeudi 24 juillet (8h à 14h)
Module 6: La gestion des difficultés envisageables dans la mise en œuvre des nouvelles
sûretés portant sur l’immeuble (solutions pratiques aux difficultés posées par la mise
en œuvre du pacte commissoire et de l’attribution judiciaire des immeubles (aspects
procéduraux, le tribunal compétent ; le rôle de l’expert, etc…).
Présentation du rapport général des travaux et adoption du relevé des bonnes
pratiques - Remise des attestations
VI.
INTERVENANTS PRINCIPAUX
Rompus aux activités juridictionnelles et de pratique de la procédure de saisie
immobilière ainsi qu’à la formation de professionnels, les animateurs du séminaire
sont des experts confirmés en droit OHADA.
M. Maidagi Mainassara,
Magistrat hors hiérarchie à la retraite, ancien 1er Vice-président de la CCJA de
l’OHADA, consultant indépendant.
Me Georges Gérard Wamba Makollo
Avocat au Barreau de Yaoundé (Cameroun), spécialiste en voies d’exécution OHADA
(saisie attribution et saisie immobilière).
VII.
RESERVATION ET INSCRIPTION
Coût de la participation : 250 000 FCFA HT / participant, prenant en compte
seulement la formation et les pauses café et pauses déjeuners.
Pour vous inscrire, veuillez contacter directement le Cabinet CAAFER International SARL à
l’adresse : [email protected] ou [email protected],
Tel : (+226) 50 40 20 93 ou (+226) 70 37 95 08
ou
Cercle OHADA du Burkina : [email protected]
Tel : (+226) 78 27 00 74 ou 75 31 57 92
NB : Plusieurs ouvrages d'édition récente, en droit OHADA, seront exposés pendant
cette session de formation notamment le Répertoire annuel de jurisprudence OHADA
2011, 2012, 2013.