FICHES JURIDIQUES TITRE DE SEJOUR PARENT D`ENFANT
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FICHES JURIDIQUES TITRE DE SEJOUR PARENT D`ENFANT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D’APPEL DE CAYENNE FICHESJURIDIQUES TITRE DE SEJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS Le titre de séjour pour parent d’enfant français est délivré de plein droit, c’est-à-dire sans pouvoir d’appréciation de la préfecture. Seuls l’état de polygamie ou la menace à l’ordre public peuvent conduire la Préfecture à refuser la délivrance d’un tel titre de séjour. Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d’enfant français ? L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer une carte de séjour si : - il justifie être le parent de l’enfant il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Cette carte de séjour peut être demandée alors même que l’étranger est en situation irrégulière sur le territoire. Cette carte de séjour est valable un an. Attention : Si la Préfecture estime que le lien de parenté est issu d’une fraude, elle refusera la délivrance du titre de séjour. Elle pourra signaler la fraude au Procureur de la République qui pourra poursuivre les auteurs de la fausse reconnaissance de l’enfant. Quelle est la procédure pour demander un titre de séjour en tant que conjoint de français ? La procédure est la même que pour toute carte de séjour « vie privée et familiale ». Voir fiche juridique « Comment obtenir un titre de séjour ? » et le site de la Préfecture de Guyane : http://www.guyane.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-en-France/Titres-desejour/1ere-demande-de-titre-de-sejour2 Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de résident en tant que parent d’enfant français ? Le parent étranger d’enfant français peut demander la délivrance de la carte de résident valable 10 ans s’il justifie de : - Un séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français La contribution continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Son intégration républicaine.