Profession des parents Age de l`étudiant

Tableau récapitulatif des ayant-droits autonomes et des ayant-droits des parents
Age de l'étudiant1
Profession des parents
Salariés et assimilés : artistes
auteurs, agriculteurs, professions
médicales conventionnées,
magistrats, fonctionnaires, Banque
de France, CMU, adultes handicapés
3
Travailleurs Non Salariés (TNS)
(artisans, commerçants, industriels,
architectes, avocats, professions
libérales)
Avant 16 ans
(nés
après
le 30/09/1997)
De 16 à 20 ans
(nés
entre
le 01/10/1993 et
le 30/09/1997)
Ayant droit des
parents
Ayant
Droit
Autonome
2
(ADA)
Affiliation : non
Cotisation : non
Affiliation : oui
Cotisation : non
De 20 à 21 ans
(nés entre
le 01/10/1992
et le
30/09/1993)
De 21 à 28 ans
(nés
entre
le 01/10/1984 et
le 30/09/1992)
Assuré social
Affiliation : oui
Cotisation : oui
gratuit pour les boursiers
Ayant droit des parents
Assuré social
Affiliation : oui
Cotisation : oui
Affiliation : non
Cotisation : non
gratuit pour les boursiers
Ayant droit des parents
Assuré social
Militaires, EDF/GDF, Cie Gale des
eaux, clercs de notaires, RATP, CCI
de Paris, les cultes, Sénat, CFE,
Mines, Fonctionnaires
internationaux4
Affiliation : oui
Cotisation : oui
Affiliation : non
Cotisation : non
gratuit pour les boursiers
Ayant droit des parents
Marine marchande ou Inscrits
maritimes, ONU, Théâtres Nationaux,
Port Autonome de Bordeaux,
Assemblée Nationale, Comédie
française, Opéra
Affiliation : non
Cotisation : non
Assuré social
Affiliation : oui
Cotisation : oui
gratuit pour les
boursiers
Ayant droit des parents
SNCF
1
Affiliation : néant
Cotisation : néant
er
Anniversaire situé dans la période de référence du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013.
Les étudiants dont les parents sont salariés s'affilient désormais au régime étudiant de Sécurité Sociale à l'âge de 16 ans. Ils
bénéficient du statut d'Ayant Droit Autonome (ADA) jusqu'à 20 ans.
3
er
Attention : à compter du 1 octobre 2000, les enfants des Travailleurs Non Salariés ne doivent s'affilier et cotiser au Régime
Etudiant de Sécurité Sociale qu'à partir de l'année universitaire de leur vingtième anniversaire.
4.
sauf attestation d’ayant-droit de l’organisme international, pour une couverture sociale > à 20 ans
Remarque : Les étudiants étrangers, sauf cas particuliers des étudiants européens, andorrans, monégasques,
québécois, sont obligatoirement assujettis au régime étudiant de Sécurité sociale dès 16 ans. La qualité d'ADA ne leur
est pas applicable. Les étudiants ressortissants d'une Etat membre de l'Union Européenne peuvent ne pas être
rattachés au régime de Sécurité sociale, s'ils présentent un document attestant qu'ils bénéficient déjà d'une protection
sociale à un autre titre.
2
EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIF, IL NE SERA PAS FAIT DROIT À LA DEMANDE DE DEROGATION.
L'affiliation et la cotisation revêtent un caractère légal et obligatoire.