departement du tarn - SIAEP de Rabastens

Rabastens, le
REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT
Relatif au paiement de la facture d’eau potable
Document à nous retourner, daté et signé, accompagné d’un RIB
Entre :
Concernant le (les) branchements suivants :
Adresse :
Nom, Prénom :
Adresse :
Code postal :
Localité :
Code postal :
Localité :
Téléphone :
Abonné au réseau d’eau du SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN
Et le Syndicat, représenté par son Président monsieur Georges PAULIN,
Il est convenu ce qui suit :
1- DISPOSITIONS GENERALES
Les abonnés au réseau d’eau potable peuvent régler leur facture :
- Par Carte Bleue sur Internet, en vous connectant sur www.tipi.budget.gouv.fr et en saisissant les
informations suivantes :
- Identifiant collectivité : 003237
- La Référence de votre Facture située sous l’entête de votre facture ex : 2014-EA-00-………
- en numéraire à la Trésorerie de Rabastens, 3 quai des Escoussières, 81800 RABASTENS
- par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture,
sans le coller ni l’agrafer, à envoyer à la Trésorerie de Rabastens, 3 quai des Escoussières, 81800
RABASTENS
- par virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie de Rabastens, auprès de la Banque de
France d’Albi compte 30001 / 00116 / D812000000 / 67
- par prélèvement automatique pour les abonnés ayant souscrit un contrat de prélèvement
2 - FACTURATION ET AVIS DE PRELEVEMENT
Le S.I.A.E.P. de la Moyenne Vallée du Tarn émet chaque année deux factures : la première envoyée en juin et la
seconde en janvier de l’année suivante. L’abonné optant pour le prélèvement automatique recevra 15 jours
avant la date de prélèvement la facture indiquant le montant et la date du prélèvement.
 : 12 Avenue de l’Hermitage
 : 05.63.33.89.71
81800 RABASTENS
@ : [email protected]
 : 05.63.33.71.68
Site : www.siaep-rabastens.fr
3 - CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
L’abonné qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de centre de chèques postaux doit
se procurer un nouveau mandat de prélèvement SEPA au service des eaux, le remplir et le retourner daté et
signé au Siaep.
4 - CHANGEMENT D’ADRESSE
L’abonné qui change d’adresse doit avertir sans délai le service des Eaux de la Moyenne Vallée du Tarn.
5 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT
Sauf avis contraire de l’abonné, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année suivante.
6 - ECHEANCES IMPAYEES
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte de l’abonné, il ne sera pas automatiquement
représenté. L’échéance impayée augmentée des frais de rejet sera à régulariser auprès de la Trésorerie de
Rabastens, 3 quai des Escoussières, 81800 RABASTENS.
7- FIN DE CONTRAT
L’abonné qui souhaite mettre fin au contrat informe le service des Eaux de la Moyenne Vallée du Tarn par
lettre simple un mois avant la date de la facture.
En cas de situation difficile et à titre exceptionnel, l’abonné peut saisir par écrit, un mois avant la date de la
facture, le service des eaux pour demander la suspension du prélèvement automatique.
8- RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS
Toute demande de renseignement concernant la facture d’eau est à adresser au service des eaux de la
Moyenne Vallée du Tarn.
Toute contestation amiable est à adresser à ce même service ; la contestation amiable ne suspend pas le délai
de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L 1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut dans un délai
de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
- le Tribunal d’Instance si le montant de la Créance est inférieur ou gal au seuil fixé par l’article R
321.1 du code de l’organisation judiciaire
- le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 €).
BON POUR ACCORD DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE,
LE PRESIDENT :
M. Georges PAULIN
 : 12 Avenue de l’Hermitage
LE REDEVABLE (DATE, SIGNATURE) :
 : 05.63.33.89.71
81800 RABASTENS
@ : [email protected]
 : 05.63.33.71.68
Site : www.siaep-rabastens.fr