avis de requête d`enbridge gas distribution inc. en vue d`obtenir l

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RP-2004-0015
EB-2004-0002
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AVIS DE REQUÊTE
D’ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION INC.
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EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
UN PIPELINE DE GAZ NATUREL DANS LA VILLE DE MISSISSAUGA,
MUNICIPALITÈ RÈGIONALE DE PEEL
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Enbridge Gas Distribution Inc. a déposé une requête datée du 27 mai 2004 auprès de la Commission
de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 90 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie
de l’Ontario, L.O., c.15, (Annexe B) en vue d’obtenir une ordonnance de la Commission l’autorisant
à construire un pipeline d’acier à pression ultra élevée de 3,85 kilomètres de longueur et de 305
millimètres de diamètre (12 pouces) destiné au transport du gaz naturel. Le pipeline proposé servira
à approvisionner en gaz naturel une centrale de production combinée qui sera construite ultérieurement dans la ville de Mississauga. Cette centrale appartiendra à la Greater Toronto Airport Authority
(GTAA), qui sera également responsable de son exploitation. La Commission a assigné à cette
requête le numéro RP-2004-0015/EB-2004-0002.
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Le pipeline proposé part d’un raccordement à un pipeline existant d’Enbridge Gaz Distribution Inc.,
du côté sud du chemin Derry, près de la rue Cattrick. À partir du raccordement, le pipeline continue
vers le sud environ 1 050 mètres et traverse une partie du terrain appartenant à la GTAA pour
continuer vers l’est environ 600 mètres jusqu’au chemin Airport. Il continue ensuite environ 1 800
mètres en direction sud le long du côté ouest du chemin Airport et le traverse au nord de l’échangeur
Autoroute 409-chemin Airport. Le pipeline proposé continue vers l’est le long de la limite sud des
terrains de la GTAA, traverse le chemin Viscount et continue environ 250 mètres. À ce point, il
passe sous l’Autoroute 409 pour approvisionner la centrale de production combinée du côté nord
du chemin Elmbank. Le pipeline sera situé principalement dans les réserves routières.
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Une carte [134Q5-0:1] présentant le tracé du pipeline proposé est jointe au présent avis.
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Enbridge Gas Distribution Inc. a demandé que la requête soit traitée conformément à la procédure
sur les audiences écrites de la Commission.
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Comment consulter les documents présentés par Enbridge Gas Distribution Inc.
DocID: OEB: 137Z3-0
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Des copies de la requête et des preuves écrites présentées pour appuyer la requête d’Enbridge Gas
Distribution Inc. sont disponibles pour consultation dans les bureaux de la Commission, au bureau
central d’Enbridge Gas Distribution Inc. et à son bureau régional ainsi qu’aux bureaux des
municipalités touchées (voir les adresses ci-dessous).
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Comment participer
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I Si vous désirez participer à cette procédure, vous devez, dans les 14 jours civils suivant la
transmission ou la publication du présent avis, faire parvenir une lettre d’intervention au secrétaire
adjoint de la Commission. Des renseignements sur la participation peuvent être obtenus auprès du
Service à la clientèle de la Commission en composant sans frais le 1 877 632-2727 ou par courriel
à [email protected]. Vous pouvez également consulter la foire aux questions (FAQ) sur le
site Web de la Commission à www.oeb.gov.on.ca. Vous devez également faire parvenir une copie
de votre requête à Enbridge Gas Inc. et à la municipalité.
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IMPORTANT
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SI VOUS NE DÉPOSEZ AUCUNE LETTRE D’INTERVENTION, LA COMMISSION PEUT
PROCÉDER EN VOTRE ABSENCE ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN AUTRE AVIS CONCERNANT CETTE PROCÉDURE.
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DE PLUS, SI LA REQUÊTE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST AGRÉÉE,
ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION INC. PEUT DÉPOSER UNE REQUÊTE VISANT À
OBTENIR LE DROIT D’EXPROPRIER SI NÉCESSAIRE.
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Adresses
16
Commission de l’énergie de l’Ontario
C.P. 2319
2300, rue Yonge
26e étage
Toronto (Ontario)
M4P 1E4
17
À l’attention de:
M. Peter H. O’Dell
Secrétaire par intérim de la Commission
Tél.: 1-888-632-6273 (sans frais)
Téléc.: 416-440-7656
18
Ville de Mississauga
300, promenade City Centre, 3e étage
Mississauga (Ontario)
DocID: OEB: 137Z3-0
L5B 3C1
19
À l’attention de:
Mme Crystal Greer
Greffier
Tél.: 905-546-2489
Téléc.: 905-546-2095
20
Municipalité régionale de Peel
10, promenade Peel Centre
Brampton (Ontario)
N1H 6H9
21
À l’attention de:
Mme Bonnie Zeran
Greffier
Tél.: 905-791-7800
Téléc.: 905-791-4792
22
Requérant:
23
Enbridge Gas Distribution Inc.
500, chemin Consumer
Toronto (Ontario)
M2J 1P8
24
À l’attention de:
Mme Marika Hare
Directrice, Réglementation
Tél.: 416-753-7333
Téléc.: 416-495-6072
25
Conseiller juridique du requérant:
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Enbridge Gas Distribution Inc.
500, chemin Consumer
Toronto (Ontario)
M2J 1P8
27
À l’attention de:
M. Richard Lanni
Conseiller juridique, Réglementation et contentieux
Tél.: 416-495-5904
Téléc.: 416-495-5994
DocID: OEB: 137Z3-0
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Fait à Toronto, 14 juin 2004
Commission de l'énergie de l’Ontario
Peter H. O’Dell
Secrétaire par intérim de la Commission
DocID: OEB: 137Z3-0