Pour en savoir plus : www.landes.chambagri.fr Centre de Formalités

CFE
Centre de Formalités des Entreprises
Centre de Formalités des Entreprises
Chambre d'agriculture des Landes
Cité Galliane - BP 279 - 40005 MONT DE MARSAN CEDEX
[email protected]
OUVERT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
Pour tous renseignements ou prises de rendez-vous,
veuillez contacter le CFE
le lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 8h30 à 11h30
tél :
05 58 85 45 47
Pour en savoir plus :
www.landes.chambagri.fr
Agriculteurs
pour effectuer vos déclarations
de création, modification
ou cessation d'activités agricoles
Quel est le rôle du CFE ?
Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des
entreprises à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou
de la cessation de leur activité.
Ils permettent aux entreprises d'effectuer en une seule fois, grâce à un seul
dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès des
diverses administrations et organismes.
Par décret du 19 juillet 1996, la mise en place des CFE agricoles a été confiée
aux Chambres d'agriculture.
Que fait le CFE ?
Le CFE réceptionne et enregistre les déclarations.
Lorsqu'un dossier de déclaration lui est remis, le CFE de la Chambre
d'agriculture vérifie que tous les renseignements indispensables ont bien
été fournis. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses
obligations administratives.
Il appartient alors au CFE d'acheminer un exemplaire de la liasse à
chacune des administrations destinataires (MSA, Impôts, EDE si élevage, le
service viticulture des Douanes si activité viticole, Greffes du Tribunal de
Commerce si société).
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l'INSEE retourne au
déclarant un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant le
numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), le numéro du ou des
établissements (SIRET) et le code d'activité principale exercée (code APE).
Qui est concerné ?
Le CFE de la Chambre d'agriculture est compétent pour recevoir les
déclarations des exploitants agricoles à titre individuel et des sociétés
(GAEC, EARL, SCEA, SARL…) exerçant une activité agricole telle que
définie par le Code Rural (art. L311-1).
Le CFE assure le suivi des demandes ACCRE (Aide aux Chômeurs
Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) lors de la déclaration de création
d'entreprises et les transmet à l'URSSAF pour instruction.
Le CFE tient le Registre des Fonds Agricoles.
Le CFE transmet au Registre de l'Agriculture toutes les demandes de
création, modification, radiation d'EIRL.
La tenue du Registre de l'Agriculture a été confiée aux Chambres
d'agriculture par décret n°2011-327 du 24 mars 2011.
Que doit faire le déclarant ?
L'exploitant n'a
administrations.
pas
besoin
d'aller
dans
chacune
des
Il n'a qu'un seul dossier à remplir et à transmettre au CFE de la
Chambre d'agriculture.
Ce dossier est constitué d'un formulaire (appelé liasse)
accompagné des pièces justificatives.
Assistance aux formalités
.
56 € pour une déclaration de création d'activité
(liasse P0 agricole, M0 agricole, F agricole)
.
24 € pour l'obtention n° SIRET pour les activités forestières
et activités d'élevage non professionnelles
.
33 € pour toute autre modification
(P2 agricole, M2 agricole, M3A agricole, F agricole).
Gratuité pour une déclaration de cessation d'activité
(liasse P4 agricole, M4 agricole, F agricole).